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Acte - 03 31 ap fermeture tc rade brest
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougoulm.
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Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
E
=
Direction
départementale
de
PRÉFET
la
protection
des
populations
DU
FINISTERE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
DU
31
MARS
2025
PORTANT
INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
LA
PÊCHE,
DU
RAMASSAGE,
DU
TRANSFERT,
DE
LA
PURIFICATION,
DE
L'EXPÉDITION,
DE
LA
DISTRIBUTION,
DE
LA
COMMERCIALISATION
DE
TOUS
COQUILLAGES
AINSI
QUE
DU
POMPAGE
DE
L'EAU
DE
MER
À
DES
FINS
AQUACOLES
PROVENANT
DE
LA
ZONE
MARINE
«
RADE
DE
BREST
»
N°39.
LE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19 ;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
d'origine
animale
;
VU
le
règlement
n°625/2017
du
15
mars
2017
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques
;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-
produits
animaux)
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
2321
ainsi
que
la
partie
réglementaire
du
livre
IX ;
VU
le
code
de
la
santé
publique ;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5 juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l'organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(IFREMER);
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ; VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2023-06-20-0003
du
20
juin
2023
portant
classement
de
salubrité
et
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
ESPINASSE
Alain
en
qualité
de
préfet
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2024-12-02-00005
du
2
décembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
POUILLY,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2024-12-04-00001
du
4
décembre
2024
donnant
subdélégation
de
signature
à des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
les
bulletins
d'alerte
REPHYTOX
diffusés
par
l'IFREMER
les
26
et
31
mars
2025 ;
VU
les
rapports
d'analyses
diffusés
par
LABOCEA
le
31
mars
2025 ;
CONSIDÉRANT
que
le
résultat
d'analyse
d'eau
de
mer,
prélevée
la
semaine
13
sur
le
point
eau
n°039 -
Rade
de
Brest
- 039-P-072
«
Lanvéoc
large
»
dans
la
zone
marine
«
039
Rade
de
Brest
»,
a
montré
une
forte
concentration
en
cellules
de
pseudo-nitzschia
australis
(dénombrement
de
131
600
cellules
par
litre
d'eau
de
mer),
dépassant
le
seuil
d'alerte
fixé
à
50
000
cellules/litre
d'eau
de
mer ;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les
coquilles
Saint-Jacques
prélevées
le
27
mars
2025
sur
le
gisement
«
rade
de
Brest
—
nord
»
ont
démontré
leur
toxicité
par
la
présence
de
toxines
amnésiantes
(ASP)
à
un
taux
de
24735
mg
d'équivalent
AD/kg
de
chair
de
coquillage ; CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les
coquilles
Saint-Jacques
prélevées
le
27
mars
2025
sur
le
gisement
«
rade
de
Brest
-
sud
»
ont
démontré
leur
toxicité
par
la
présence
de
toxines
amnésiantes
(ASP)
à
un
taux
de
21712
mg
d'équivalent
AD/kg
de
chair
de
coquillage
;
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
LABOCEA
sur
les
praires
prélevées
le
27
mars
2025
sur
le
gisement
«
rade
de
Brest
- sud
»
ont
démontré
leur
toxicité
par
la
présence
de
toxines
amnésiantes
(ASP)
à
un
taux
de
32,74
mg
d'équivalent
AD/kg
de
chair
de
coquillage ;
CONSIDÉRANT
que
ces
taux
sont
supérieurs
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à
20
mg
d'équivalent
AD/kg
de
chair
de
coquillage
par
le
règlement
(CE)
853/2004 ;
CONSIDÉRANT
que
les
coquillages
provenant
de
la
zone
marine
n°39
«rade
de
Brest
»
sont
donc
susceptibles
d'entraîner
un
risque
pour
la
santé
humaine
en
cas
d'ingestion
;
CONSIDÉRANT
que
les
toxines
de
type
ASP
sont
dangereuses
pour
la santé
humaine
;
| SUR
avis
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
;
SUR
avis
de
l'Agence
régionale
de
santé
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%:
FERMETURE
DE
LA
ZONE
Sont
provisoirement
interdits,
à
partir
du
31
mars
2025,
la
pêche
maritime
professionnelle
et
récréative,
le
ramassage,
le transfert,
la
purification,
l'expédition,
la
distribution
et
la
commercialisation
de
tous
les
coquillages,
en
provenance
de
la
Rade
de
Brest
:
-à
l'intérieur
d'une ligne
joignant
la
Pointe
du
Diable
à
l’ancien
fort
Robert
Incluant
les zones
de
production
suivantes
:
29_04_010
Eaux
profondes
Rade
de
Brest
29_04_020
Anses
de
Camfrout,
Kerhuonet
Poul
Ar
Velin
29
04 030
Rivière
de
l'Elorn
amont
29
04
0417
Rivière
de
l'Elorn
aval
29_04_042
Rivière
de
l'Elorn
intermédiaire
29
04
060
Anse
du
Moulin
Neuf
29_04_070
Anse
de
Penfoul
29_04_080
Rivière
de
Daoulas
29_04
090
Anse
Saint-Jean
29_04_100
Rivière
de
l'Hôpital
Camfrout
29_04
111
Anse
de
Keroullé
29
04 112
Rivière
du
Faou
29_04
130
Rivière
de
l'Aulne
et
sillon
des
Anglais
29
04 150
Baie
de
Roscanvel
ARTICLE
2
: MESURES
DE
RETRAIT/RAPPEL
DES
COQUILLAGES
CONCERNÉS
Les
coquilles
Saint-Jacques
et
les
praires,
récoltées
et/ou
pêchées
dans
la
zone
«
Rade
de
Brest
»
(n°39)
depuis
le
27
mars
2025,
date
des
prélèvements
ayant
révélé
leur
toxicité,
sont
considérés
comme
impropres
à
la
consommation
humaine.
Tout
professionnel
qui
a
depuis
cette
date
commercialisé
ces
espèces
de
coquillages,
doit
engager
immédiatement
sous
sa
responsabilité
leur
retrait
du
marché
et
le
rappel
en
application
de
l'article
19
du
règlement
(CE)
n°178/2002,
et
en
informer
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
Ces
produits
doivent
être
détruits,
selon
les
modalités
fixées
par
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009. Les
coquillages
qui
seraient
encore
détenus
dans
les
bassins
des
établissements
peuvent
être
ré
immergés
sans
délai
dans
la
zone
fermée
en
attente
de
sa
réouverture,
sous
réserve
de
l'accord
de
la
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations.
À
défaut,
ces
coquillages
doivent
être
détruits
(sous-produits
de
catégorie
2). ARTICLE
3
: UTILISATION
DE
L'EAU
DE
MER
PROVENANT
DE
LA
ZONE
FERMÉE
Article
31
Mesures
générales
Il est
interdit
d'utiliser
pour
l'immersion
des
coquillages,
et
quelles
que
soient
leurs
provenances,
l'eau
de
mer
provenant
de
la zone
«
Rade
de
Brest
» (n°39),
tant
que
celle-ci
reste
fermée.
Seules
les
opérations
de
lavage
des
coquillages,
sans
immersion,
sont
possibles.
Compte-tenu
des
risques
associés,
cette
interdiction
est
également
applicable
pour
l'eau
de
mer
qui
aurait
été
pompée
dans
cette
zone
depuis
le
27
mars
2025
et
stockée
dans
les
bassins
et
réserves
des
établissements.
Les
coquillages
qui
seraient
déjà
immergés
dans
cette
eau
sont
considérés
comme
contaminés
et
ne
peuvent
être
commercialisés
pour
la
consommation
humaine.
Article
3.2
Mesures
particulières
Les
établissements,
qui
peuvent
justifier
auprès
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
un
approvisionnement
en
eau
de
mer
non
contaminée
(du
fait
par
exemple
des
dates
et
lieux
de
pompage),
peuvent
continuer
à
commercialiser
des
coquillages
qui
proviennent
soit
de
zones
ouvertes
soit
de
la
zone
fermée
mais
«
mis
à
l'abri
» avant
la
période
de
toxicité
retenue.
ARTICLE
4
: EXCLUSIONS
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
activités
des
écloseries
et
aux
transferts
de
naissains
et
juvéniles.
Les
opérations
nécessaires
à
l'élevage
(tri,
pré-calibrage,
….)
restent
possibles
sur
les
parcs
ou
dans
les
ateliers
conchylicoles.
ARTICLE
5
: VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
voie
postale
(3,
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex)
ou
par
l'application
télérecours
accessible
par
le
site
internet
https://wwu.telerecours.fr ARTICLE 6 : L'arrêté
préfectoral
n°29-2024-12-18-00027
du
18
décembre
2024
est
abrogé
et
remplacé
par
le
présent
arrêté. ARTICLE
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Finistère,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
littorales
concernées
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère.
Fait
à
Quimper,
le
31
mars
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
par
empêchement,
le
responsable
de
filière
Philippe
LAUDREN