Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 69 incorporation BVSM DALLE
unknown - 71 incorporation BVSM COUDERT
unknown - 66 incorporation BVSM CHAMPIGNY
unknown - 67 incorporation BVSM SALANSON
unknown - 68 incorporation BVSM CASTANIE
unknown - 70 incorporation BVSM brunel
unknown - 74 incorporation BVSM PLANCHON
unknown - 65 incorporation BVSM AUZIER
unknown - 72 incorporation BVSM GROUSSET
unknown - 75 incorporation BVSM MEILHAC
Déliberation - 73 incorporation BVSM CAHUZAC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourgs sur Colagne.
Lien du pdf (Déliberation - 73 incorporation BVSM CAHUZAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
LIBERTE
—
EGALITE
-
FRATERNITE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Conseillers
Municipaux
: en exercice
: 23
EXTRAIT
DU
REGISTRE
No rocurations
: 4
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
Absents
: 2
MUNICIPAL
DE
BOURGS
SUR
COLAGNE
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
05
septembre,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BOURGS
SUR
COLAGNE
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
M.
Lionel
BOUNIOL,
Maire
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 29
août
2024
Présents
:
Mme
Évelyne
ALCHER,
M.
Lionel
BOUNIOL,
Delphine
CASTAN
LAHONDES,
M.
Serge
CHAZALMARTIN,
M.
Marc
CLAVEL,
Mme
Larissa
FAGES,
M.
Olivier
FOLCHER,
M.
Franck
GERVAIS,
M.
Thomas
MEISSONNIER,
M.
Éric
MIEUSSET,
Mme
Chantal
MORERA,
Mme
Corinne
MUNIER,
Mme
Valérie
PLAGNES,
Mme
Isabelle
PÉRIÉ,
Mme
Sylvie
PETIT,
Mme
Marie
ROCHETEAU,
Mme
Magali
ROUSSET,
Absents
excusés
: Mme
Michèle
CASTAN,
ayant
donné
procuration
à M.
Serge
CHAZALMARTIN,
M.
Pascal
PRADEILLES,
ayant
donné
procuration
à M.
Olivier
FOLCHER,
M.
Gérald
MENRAS
ayant
donné
procuration
à M.
Lionel
BOUNIOL,
M.
Nicolas
SALLES
ayant
donné
procuration
à Mme
Detphine
CASTAN
LAHONDES, Absents
: M.
Martial
MALIGES,
M.
Florian
DELHAL
Secrétaire
de
séance
: Mme
Magali
ROUSSET
73/2024
- Délibération
du
Conseil
Municipal
acquisition
de
plein
droit
de
bien
vacant
et sans
maître
- CAHUZAC
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
Particle
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2 Vu
le Code
civil,
et notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la commune.
Il expose
que
d’après
la matrice
cadastrale,
la parcelle
ci-dessous
:
Références
/
.
Superficie
Nature
Lieu-dit
cadastrales
(en
m2)
cadastrale
000
ZK
41
Le
Pont
10442
Lande
Appartiendrait
à Monsieur
CAHUZAC
Célestin,
né
à une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu’après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
MENDE
(48),
aucun
autre
titulaire
de
droits
réels
immobiliers
que
le dernier
propriétaire
connu
n’a
pu
être
identifié. Considérant
qu’après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a
pu
être
mise
en
évidence
une
naissance
de
Monsieur
CAHUZAC
Célestin
au
29
juillet
1861
à
LE
MONASTIER
(48).
Son
acte
de
naissance
ne
comporte
pas
de
mention
marginale
de
décès
mais
eu
égard
à
l’ancienneté
de
la date
de
naissance
et à
l'espérance
de
vie
des
hommes
nés
en
1861,
le décès
décennaire
peut
être
présumé.
Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
CAHUZAC
Célestin.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à
la
commune
de
BOURGS-SUR-COLAGNE
(48),
à
titre
gratuit. Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
s’il
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d’intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la valeur
de
l’immeuble.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
- __ EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil,
- __ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif à
l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
Bourgs
sur
Colagne,
le 05
septembre
2024
(9.
La
secrétaire
de
séance,
Le
MA
j
Magali ROUSSET
Lionel BO
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.