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Arrêté - BFC2025072500006 Accord Gaec Henriet DES
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arçon.
Lien du pdf (Arrêté - BFC2025072500006 Accord Gaec Henriet DES)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Banque,
En PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ Liberté Égalité Fraternité
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
Service
Régional
de
l'Économie
Agricole
et
Forestière
Dijon,
le
25/07/2025
Affaire
suivie
par
: Amandine
BOUHELIER
Tél
: 03
35
5955
25
mél
: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr
Arrêté
N°
BEC
_oiS
- ITS
- oceCG
portant
autorisation
d'exploiter
au
titre
du
contrôle
des
structures
agricoles
VU
le
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
ses
articles
L.312.1,
L.331.1
à
L.331.10,
R.312.1
à
R.312.3
et
R.331.1
à
R.331.12
relatifs
au
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DRAAF/SREA-2024-21
du
12/09/2024
portant
schéma
directeur
régional
des
exploitations
agricoles
pour
la
région
Bourgogne-Franche-Comté
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°24-296
BAG
du
28
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
FOTRE-MULLER
pour
les
compétences
administratives
générales
;
VU
la
demande
déposée
et
appréciée
complète
le
04/02/2025
à
la
DDT
du
Doubs
concernant :
DEMANDEUR
NOM
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
Commune
ARÇON
(25)
CARACTÉRISTIQUES
Cédant
|
HENRIET
Marcel
à ARÇON
(25)
DE
LA
DEMANDE
Surface
demandée
40ha13a75ca
Surface
en
concurrence
32ha61a60ca
Dans
la
(ou
les)
commune(s)
ARÇON
(25)
et
MAISONS
DU
BOIS
LIEVREMONT
(25)
VU
la
prorogation
de
délai
d'instruction
signée
par
le
Préfet
de
région
Bourgogne-Franche-Comté
le
07/05/2025
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
du
Doubs
en
date
du
26/06/2025
;
CONSIDÉRANT
la
demande
modificative
du
24/06/2025
du
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
supprimant
de
sa
demande
initiale
la
parcelle
B
n°240
en
partie
(2ha50a90ca)
située
à
ARÇON,
ramenant
la
surface
demandée
à
37ha62a85ca ;
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
4
bis
rue
Hoche
-
BP
87865
-
21078
Dijon
Cedex
tél
: 03
39
59
40
00
-
mèl
: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.souv.fr
1/5 CONSIDÉRANT
que
l'opération
présentée
par
le demandeur,
constituant
un
agrandissement
en
vue
de
l'installation
aidée
de
M.
HENRIET
Carl,
est
soumise
à
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'EXPLOITER,
en
application
de
l’article
L331-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime;
CONSIDÉRANT
la
demande
modificative
du
24/06/2025
du
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
supprimant
de
sa
demande
initiale
la
parcelle
B
n°240
en
partie
(2ha50a90ca)
située
à ARÇON
;
CONSIDÉRANT
l'information
faite
par
le
GAEC
MAUGAIN
DES
GRANGES
D'ARÇON
à
la
Direction
départementale
des
territoires
du
Doubs
reçue
le
25/06/2025,
indiquant
qu'il
retire
en
totalité
sa
demande
d'autorisation
d'exploiter;
CONSIDÉRANT
la
demande
modificative
du
24/06/2025
du
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
supprimant
de
sa
demande
initiale
la
parcelle
B
n°240
en
partie
(2ha50a90ca)
située
à ARÇON
;
CONSIDÉRANT
les
demandes
concurrentes
présentées
par :
Coordonnées
du
demandeur
Date
de
dépôt
du
Surface
Surface
en
|
dossier
complet
à
la
demandée
concurrence
avec
le
DDT
demandeur
GAEC
DES
PRAIRIES
à
BUGNY
(25)
22/04/2025
34ha17a28ca
28ha10a95ca
GAEC
MARGUET
à
MAISONS
DU
BOIS
LIEVREMONT
(25)
28/04/2025
4ha50a65ca
4ha50a65ca
CONSIDÉRANT
que
l'opération
d'agrandissement
présentée
par
le
GAEC
MARGUET,
est
soumise
à
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'EXPLOITER,
en
application
de
l'article
L331-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
CONSIDÉRANT
que
l'opération
d'agrandissement
en
vue
des
installations
aidées
de
M.
BARCON
Xavier
et
M.
BARCON
Émilien,
présentée
par
le
GAEC
DES
PRAIRIES
est
soumise
à
AUTORISATION
PRÉALABLE
D'EXPLOITER,
en
application
de
l'article
L331-2
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
CONSIDÉRANT
que
le
terme
du
délai
de
publicité
de
la
demande
du
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
était
fixé
au
30/04/2025
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
R331-6
11
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dispose
que
la
décision
d'autorisation
ou
de
refus
d'autorisation
d'exploiter
prise
par
le
préfet
de
région
doit
être
motivée
au
regard
du
SDREA
et
des
motifs
de
refus
énumérés
à
l'article
L.
331-3-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
CONSIDÉRANT
les
calculs
réalisés
sur
la
base
d'informations
communiquées
par
les
candidats :
-
la
dimension
économique
(SAUp/valeur
actif)
du
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
est
de
120,39
ha/UTA
avant
reprise,
de
97,82
ha/UTA
après
reprise
;
-
la
dimension
économique
(SAUp/valeur
actif)
du
GAEC
DES
PRAIRIES
est
de
77,44
ha/UTA
avant
reprise,
de
51,05
ha/UTA
après
reprise ;
- la dimension
économique
(SAUp/valeur
actif)
du
GAEC
MARGUET
est
de
201,53
ha/UTA
avant
reprise,
de
203,34
ha/UTA
après
reprise
et
les
parcelles
objet
de
la
demande
susvisée
sont
situées
à
moins
de
10
km
du
siège
d'exploitation
;
CONSIDÉRANT
que
le
SDREA
de
Bourgogne-Franche-Comté
place
:
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
4
bis
rue
Hoche
-
BP
87865
-
21078
Dijon
Cedex
tél
: 03
39
59
40
00
-
mèl
: foncier.draaf-boursogne-franche-comte@agriculture.souv.fr
2/5 - dans
le
cadre
d'un
agrandissement,
en
priorité
1,
une
exploitation
ayant,
après
reprise,
une
dimension
économique
inférieure
ou
égale
à 110ha/UTA,
- dans
le
cadre
d’un
agrandissement,
en
priorité
3,
une
exploitation
ayant,
après
reprise,
une
dimension
économique
comprise
entre
165ha/UTA
(strictement
supérieur)
et
220ha/UTA
(inférieur
ou
égal),
dans
|
le
cas
où
la
parcelle
la
plus
éloignée
se
trouve
à
moins
de
10
kilomètres
du
siège
d'exploitation
;
CONSIDÉRANT
que,
compte
tenu
de
ce
qui
précède :
- la
candidature
du
GAËEC
HENRIET
DES
ECLASONS
répond
au
rang
de
priorité
1,
- la
candidature
du
GAEC
DES
PRAIRIES
répond
au
rang
de
priorité
1,
- la
candidature
du
GAEC
MARGUET
répond
au
rang
de
priorité
3
;
CONSIDÉRANT
les
motifs de
refus
renseignés à
l’article
L331-3-1
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
le
1er
alinéa
de
cet
article,
qui
précise
qu'une
autorisation
peut
être
refusée
lorsqu'il
existe
un
candidat
à
la
reprise
ou
un
preneur
en
place
répondant
à
un
rang
de
priorité
supérieur
au
regard
du
schéma
directeur
régional
des
structures
agricoles
mentionné
à
l'article
L.312-1 ;
CONSIDÉRANT
que
le
SDREA
de
Bourgogne-Franche-Comté
dispose
que
pour
départager
les
candidatures
présentes
dans
le
même
rang
de
priorité
le
plus
élevé,
l'Autorité
administrative,
sur
proposition
du
Préfet
du
département
concerné,
et
après
information
de
la
Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
(CDOA),
attribue
à
chacune
des
candidatures
les
points
de
la
grille
d'appréciation
fixée
à
l'annexe
4
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DRAAF/SREA-2024-21
du
‘12/09/2024
portant
schéma
directeur
régional
des
EXPICRENENS
agricoles
pour
la
région
Bourgogne-
Franche-Comté; CONSIDÉRANT
les
points
attribués
sur
la
base
d'informations
communiquées
par
les
candidats
:
- la
candidature
du
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
comptabilise
125
points,
- la
candidature
du
GAEC
DES
PRAIRIES
comptabilise
110
points,
CONSIDÉRANT
que
le
SDREA
de
Bourgogne-Franche-Comté
dispose
que
si
l'écart
des
points
obtenus
par
des
candidats
concurrents
est
inférieur
ou
égal
à
30
points,
l'Autorité
administrative
compétente
délivre
plusieurs
autorisations
;
CONSIDÉRANT
qu'en
conséquence,
la
demande
du
GAËEC
HENRIET
DES
ECLASONS
est
reconnue
prioritaire
par
rapport
à
la
demande
du
GAEC
MARGUET,
et
est
reconnue
équivalente
par
rapport
&à la
demande
du
GAEC
DES
PRAIRIES
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région
Bourgogne-Franche-Comté : Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
4
bis
rue
Hoche
-
BP
87865
-
21078
Dijon
Cedex
tél
: 03
39
59
40
00
-
mèl:
foncier.draaf-bourgogne-franche-comte @agriculture.gouv.fr
3/5 ARRÊTE
ARTICLE
1:
Le
GAEC
HENRIET
DES
ECLASONS
est
autorisé
à
exploiter
les
parcelles
suivantes
situées
sur
le
‘territoire
des
communes
d'ARÇON
et
MAISONS
DU
BOIS
LIEVREMONT,
rattachées
au
département
du
DOUBS : À
Arçon
:
Réf.
Cadastrale
Surface
en
Ha
Réf.
Cadastrale
Surface
en
Ha
B
638
8,6970
B 183
1,6497
B 163
0,8220
B
369
0,3579
AB
022
0,4063
B
543
0,0011
B
057
0,5040
B
548
0,9696
B 080
0,8905
B
551
2,5104
B 180
0,3340
B
559
0,0116
B
544
14143
B
560
0,0037
B 546
-_
4,6455
B
002
0,2655
B
159
0,2670
B
008
0,9200
B 064
0,9485
B
013
0,2860
B
156
0,4030
A
212
0,1714
B 158
0,1235
B171
0,4960
B 182
0,0765
.
B
370
0,6838
À
Maisons
du
Bois
Lievremont
:
Réf.
Cadastrale |
Surface
en
Ha
A
247
0,2550
A
249
1,8790
A
250
0,8300
À
251
0,7240
A
262
0,5720
À
266
0,5015
A
267
0,6090
A
272
4,3992
Soit
une
surface
totale
de
37ha62a85ca.
ARTICLE
2:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
3 :
La
Directrice
régionale
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la forêt
de
la
région
Bourgogne-Franche-
Comté
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
du
Doubs
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
demandeur
ainsi
qu'aux
propriétaires
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
4
bis
rue
Hoche
-
BP
87865
-
21078
Dijon
Ced
tél
: 03
39
59
40
00
-
mël
: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.souv.fr
ex
4/5. des
parcelles,
transmis
pour
affichage
aux
communes
concernées
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Bourgogne-Franche-Comté .
Pour
le
préfet
de
la
région
Bourgogne-Franche-Comté
et
par
subdélégation,
Le
Directeur
Régional
Adjoint
de
t'Aiimentation,
at
de
l'Agriculture,
et
de
la
For
Christophe
BLANC
Direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
4
bis
rue
Hoche
-
BP
87865
-
21078
Dijon
Cedex
+
tél
: 03
39
59
40
00
-
mèl
: foncier.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture
gouv.fr
5/5