Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Communautaire 25 FEVRIER 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Communautaire 25 FEVRIER 2026 Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Saint-Estèphe. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Communautaire 25 FEVRIER 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Environnement, Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

PERIGORD NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-six le 25 Février, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes de Nontron après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal MECHINEAU.

Étaient présents 32) : HERMAN-BANCAUD Nadine, FOURNIER Jim, PELISSON Claudine, GOURDEAU Jean-Michel, JARDRI Daniel, MARZAT Alain, AUPEIX Michèle, GOURAUD Sylvie, NEVERS Juliette, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, PEYRAZAT Pierre, PORTE Jean Pierre, DELAGE Jean-Marie, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, ARLOT Michèle, MECHINEAU Pascal, GARDILLOU René, CHABROL Maurice. CHAPEAU Gérard, PASQUET Thierry, GAILLOT Christian, CANTET DESEMERY Michelle, TOUCHET Jean, LACHAUD Maxime Alban, COUSSY Alain, GOURINCHAT Patrice, MANGUY Jean, CHATEAU Fabrice.

Étaient absents et avaient donné procuration (5) : BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD), PIALHOUX Laurent (Arrivé question 17 DEL2026-026) (procuration à Pierrot PEYRAZAT), GALLOU Sylvain (procuration à Jean-Michel GOURDEAU), PAULHIAC Roselyne (procuration à Claudine PELISSON), JOUEN Pascal (procuration à Fabien GEREAUD).

Excusés (5) : ANDRIEUX Nathalie (Arrivée question 7 DEL2026-016), VIROULET Pierrot, MOLLON Laurent, BRÉGEON Sylvain, PAGES Didier (Arrivé question 12 DEL2026-021).

Secrétaire de séance : BERNARD Francine.

Approbation du PV de la séance du 28/01/2026 :

PJ : PV du 28 janvier 2026

Par 37 voix pour 0 contre 0 abstention.

ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-010 :

Convention d'assistance technique à maîtrise

d'ouvrage.

Le Président de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais rappelle que la Régie de l'assainissement a récemment achevé le diagnostic et le schéma directeur des eaux usées pour le système d'assainissement de Nontron et Saint Martial de Valette.

Il est désormais nécessaire de recruter un maître d'œuvre chargé de la mise en œuvre du programme de travaux découlant du schéma directeur, qui concerne à la fois le réseau et la station d'épuration.

1|Pour faciliter le pilotage et le recrutement d’un maître d'œuvre, la régie propose de confier cette mission à un assistant à maîtrise d'ouvrage, l’'ATD 24.

Les missions liées au recrutement de la maîtrise d'œuvre comprennent :

- Rédaction de l'ensemble des pièces du cahier des charges,

- Aide au lancement de la consultation des cabinets de maîtrise d'œuvre,

- Assistance administrative, technique et juridique au cours de la consultation,

Ouverture des plis, analyse des offres des soumissionnaires et aide au choix du cabinet d’études (présentation du rapport d'analyse),

- Mise au point du marché et animation de la réunion de lancement.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

e PROPOSE DE SIGNER LA CONVENTION d'assistance technique à

maîtrise d'ouvrage dont le montant s'élève à 4 500€ HT,

e AUTORISE LE PRESIDENT A SIGNER les marchés à intervenir et tous les

documents s’y rapportant et nécessaires à leur exécution,

e DIT QUE les crédits seront inscrits au budget assainissement,

e SOLLICITE les subventions au taux maximum pour la réalisation d'études

pour l'ensemble du programme de travaux, dans le cadre du 12ème

programme de l’agence de l'Eau Adour Garonne.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O0

BUDGET CCPN

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-011 :

Rapport Prévisionnel de la Commission Locale

d'Évaluation des Charges Transférées.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211;

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais ;

Vu l'avis favorable de la CLECT en date du 12/02/2026 ;

Entendu le rapport prévisionnel de la CLECT concernant l'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences.Considérant le travail accompli par la commission locale d'évaluation des charges transférées afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes ou perte de recettes liées aux compétences transférées à la communauté pour l’année 2026 ;

Le Président rappelle que le Conseil communautaire doit se prononcer à la majorité des 2/3 (28/42) :

- sur le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées

concernant l'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences,

“sur le montant global des transferts qui figure dans le rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

e APPROUVE le rapport prévisionnel de la commission locale

d'évaluation des charges transférées du 12/02/ 2026,

e APPROUVE le montant global des transferts qui figure dans ce

rapport,

e CHARGE le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

A l'issue de la délibération, monsieur CHABROL indique qu'il n’a pas reçu les documents relatifs à ce sujet dans les documents préparatoires du conseil.

Monsieur le Président lui indique que le tableau de la CLECT était bien dans l'ensemble de ces documents.

Monsieur CHABROL indique qu'il vérifiera.

Monsieur MARZAT, sur le transport scolaire, souligne que le tableau des enfants fréquentant le service, a été réalisé selon les chiffres communiqués par les communes lorsque celles-ci ont répondu ce qui n'a pas été à chaque fois le cas. Il rappelle que ces chiffres sont appelés à être ajustés en fonction des réalités de terrain lors de la CLECT définitive en septembre.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-012 :

Restitution compétence « RINO »

Procès-verbal de restitution de la galerie souterraine

du RINO et ses adjonctions à la commune de

Nontron.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que, par délibération n°2025-069 en date du 26/05/2025, il a été décidé de modifier les statuts de la Communauté de communes et d’acter le retrait de la compétence « Rino (cours d’eau qui traverse la Commune de Nontron) : études préalables, création d'accès, travaux retenus » au 1°' Janvier 2026.

3Vu la délibération de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais en date du 26 mai 2025 par laquelle le conseil demande la restitution du RINO à la commune de Nontron ;

Vu l'arrêté Préfectoral n°24-2025-10-01-00006 du Îer octobre 2025 portant modification des statuts de la CCPN et le retrait de la compétence RINO ;

En application de l’article L 1321-T, 3 du CGCT lorsque le bien n’est plus affecté par l'EPCI, au service public pour lequel il avait initialement été mis à disposition, le bien mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert des compétences est restitué et réintégré dans le patrimoine de la commune pour leur valeur nette comptable avec les adjonctions effectuées par la CCPN le cas échéant.

Vu la délibération 2025-156 du 09 décembre 2025

Le procès-verbal de restitution provisoire est modifié en procès-verbal de restitution définitif.

Avant le vote de la délibération, monsieur GOURDEAU rappelle que lors de la décision de restitution du RINO), la mairie a voté contre mais que bien entendu cela ne suffisait pas à modifier le choix de la CCPN quant à cette restitution. Toutefois, pour rester cohérent avec cette position, les élus nontronnais s'abstiendront sur ce pv de restitution du RINO.

Après en avoir délibéré le Conseil communautaire :

e APPROUVE LE procès-verbal définitif de retour de la galerie

souterraine du RINO et ses adjonctions à la commune de Nontron

qui figure en annexe.

e AUTORISE LE Président à signer ledit procès-verbal et tous les documents et actes en lien avec ce dernier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 6

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-013 :

Subvention du budget principal (28000) vers le budget

annexe ZAE (28005).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant la nécessité d'équilibrer le budget annexe ZAE ST MARTIAL DE

VALETTE,

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 05/02/2026

Monsieur le Président propose de valider une subvention pour un montant de 51 283.77 € du Budget Principal vers le Budget annexe ZAE

Le versement de cette subvention sera imputé tel que suit

e Budget principal : dépense réelle au châpitre 65, article 65821 « déficit des

budgets annexes ».

4]e Budget annexe : recette réelle au chapitre 75, article 75822 « prise en

charge déficit des budgets annexes »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

e DECIDE le versement d’une subvention du budget Principal vers le budget

annexe ZAËE pour un montant total de 51 283.77 €.

e AUTORISE le Président à signer tous les documents liés à la présente

délibération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-014 :

Remboursement avance du budget annexe ZAE (28005)

vers le budget principal (28000).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que les avances remboursables du budget principal au budget annexe

ZAE feront l'objet d’un remboursement progressif sur les exercices suivants en

fonction des recettes et au plus tard à la clôture du budget annexe

Monsieur le Président propose de réaliser un remboursement des avances pour

un montant total de 52 508.43 € du Budget annexe ZAE au Budget Principal de

la CCPN.

Le remboursement de cette avance sera imputé tel que suit:

-Budget principal : recette réelle au chapitre 27, article 27638 « Créances autres

établissements publics ».

e _-Budget annexe : dépense réelle au chapitre 16, article 16876x Dettes -

Autres établissement publics locaux »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

e AUTORISE LE REMBOURSEMENT de l'avance du budget annexe ZAE

vers le budget principal pour un montant total de

e AUTORISE LE PRESIDENT à signer tous les documents liés à la présente

délibération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-015 :

Demande d'admission en non-valeur de créances

irrécouvrables.

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que

5l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Commune et le Service de Gestion Comptable ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.

Pour le budget principal de la CCPN, le montant des admissions en non-valeur s'élève à €, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 0 €. Soit un total de &:

En conséquence, il est proposé :

d'admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants

Compte 6541 - Créances admises en non-valeur &

Compte 6542 - Créances éteintes 0€

> d'autoriser l'inscription des crédits au budget primitif 2026

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d'admission en non-valeur et en créances éteintes transmises par Monsieur le Comptable du SGC de Nontron, correspondant à la liste n °7642770915 en date du 27 janvier 2026 ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l'état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 05/02/2026

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

e ADMET en non-valeur et en créances éteintes, les créances

présentées par le Comptable du Trésor selon liste détaillée

n°6788960115 pour un montant total de 854.97 € ;

e AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à

cette affaire ;

e INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37- Contre : 0 - Abstention : O0DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-016

Modalités de gestion des amortissements en M57 et

dérogation à la règle du prorata temporis.

Vu la délibération 2022-158 du 01/12/2022, par laquelle le conseil communautaire s'est prononcé en faveur de l'adoption de la nouvelle nomenclature comptable M57, à compter du | ®' janvier 2023.

Vu l'adoption du référentiel M57 qui introduit des changements en matière d'amortissements des immobilisations impliquant de fixer leur mode de gestion

CONSIDÉRANT que l'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation et que l'amortissement commence à la date de mise en service de celle-ci ;

CONSIDERANT que l'assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis

Par conséquent, il est proposé le maintien par dérogation du régime consistant à amortir les immobilisations en année pleine (début des amortissements au | ©" janvier de l'année suivant la mise en service du bien).

Avant le vote de le délibération, monsieur JARDRI indique ne pas comprendre l'intérêt de la dérogation demandée et estime que chaque amortissement devrait démarrer au moment exact de l’acquisition ou de la réalisation des travaux.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré,

e DECIDE DE DEROGER au principe de l'amortissement d’une

immobilisation au prorata temporis

e AUTORISE LE PRESIDENT à signer tous les documents liés à la

présente délibération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBERATION N°CC-DEL- 2026-017

TAXE GEMAPI 2026.

Vu les dispositions de l’article 1530 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil communautaire d’instituer une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,

Vu la délibération n°2019-101 en date du 30 Septembre 2019 du Conseil communautaire de la Communauté de communes relative à l'instauration de la taxe GEMAP)I,

Vu l'adhésion de la CCPN au SYMBA, au SRB Dronne, au RECEMA, à l'ETPB Charentes et au PNR le produit attendu pour couvrir ces dépenses est de

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,e Décide de porter le produit de la taxe GEMAPI à percevoir au titre

de l'exercice 2026 sur le territoire de la Communauté de communes

du Périgord Nontronnais, à la somme de 106 800€.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-018 :

Conventions de mandat entre le SMO DFCI et la CCPN

pour les travaux de création d’une piste empierrée sur

Sceau Saint Angel et deux points d’eau DFCI sur Milhac

de Nontron.

Aux termes de la délibération n° 2023 126 en date du 9 octobre 2023, le Conseil communautaire a pris la compétence « Défense des Forêts Contre les Incendies et desserte forestière » et a adhéré au Syndicat Mixte Ouvert de Défense des Forêts Contre les Incendies du département de la Dordogne (SMO DFCI 24) auquel il verse une participation financière annuelle.

Le syndicat est chargé d'effectuer les travaux des pistes DFCI et a établi un programme de travaux pour 2026 concernant deux communes de la CCPN.

Sceau Saint Angel :

Création d’une piste empierrée pour un montant de 99 461.88 € HT Montant des financements 79 569.50 € HT

Autofinancement (avec TVA récupérée) 20 205.88 €

Milhac de Nontron :

Création de deux points d’eau DFCI pour un montant de 30 245.00 € HT Montant des financements 24 196.00 € HT

Autofinancement (avec TVA récupérée) 6 144.33€

Le maître d'ouvrage (CCPN) s'engage à financer l’autofinancement résiduel de ces deux opérations dont les montants ont été inscrits au projet de Budget 2026.

Pour acter lesdits engagements financiers, deux conventions entre « le mandataire » le SMO DFCI et la CCPN « maître d'ouvrage » doivent être signées.

Le Président donne lecture des conventions.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

e PREND ACTE et APPROUVE la signature des conventions ci-jointes entre

la CCPN et le SMO DFCI 24.

e DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2026 de la

Communauté de Communes,

e AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité pour signer

tous documents afférents à ce dossier.

DLe résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-019 :

Adhésion au Pays Périgord Vert. Appel à cotisation

2026.

Le Président rappelle que le Pays Périgord Vert est une association qui regroupe les six EPCI du Périgord Vert (144 Communes).

L'association a été créée en 2003 et nous y adhérons depuis plusieurs années.

Le Pays Périgord Vert intervient dans la coordination et la recherche de financement d'actions économiques, sociales et culturelles au travers d’un projet de territoire concerté. De plus, il a été retenu par la Région Nouvelle Aquitaine pour porter un programme de financements européens Leader et un contrat de financements régionaux.

La cotisation annuelle pour 2025 était de 1.35 € par habitant soit un montant de 2094390 € pour la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais.

Le conseil d'administration du Pays en date du 5 décembre 2025 a révisé le montant de la cotisation pour la période 2026-2028.

Le montant passe pour l’année 2026 à 1.40 € par habitant

Le montant des années 2027 et 2028 sera de 1.45 € par habitant Cette cotisation est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la structure, en particulier la réalisation des missions d’appui à l'ingénierie des Communautés de Communes ainsi que le suivi des Actions Collectives de Proximité (ACP) sur le territoire des six EPCI.

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 05/02/2026 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

e ACCEPTE d'adhérer à l'association « Pays Périgord Vert» pour l’année 2026,

e ACCEPTE le paiement de sa participation annuelle d'un montant de 1.40 € / habitant soit 21 866.60 € pour l’année 2026,

e DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2026 de la Communauté de Communes,

e AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité pour

signer tous documents afférents à ce dossier.

Le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : ODÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-020 :

Adhésion Réseau initiative Périgord - Appel à cotisation

2026.

Périgord Initiative, qui a adopté la marque Initiative Périgord depuis le 1er Novembre 2012 (association loi 1901), a été créée au sein du mouvement « Initiative France», en octobre 1998, de la volonté conjointe du Conseil Général de la Dordogne et des Chambres consulaires avec le soutien d’une trentaine d'organismes publics et privés ayant des responsabilités en matière de développement économique. Ceci, dans le but de doter notre département d’un fonds d’investissements territorialisé destiné à favoriser le renouvellement durable de notre tissu économique.

Depuis 2003, Initiative Périgord est un maillon de la chaîne qu'elle forme avec ses Financeurs et ses Partenaires ; elle nous aide et nous conseille dans nos projets et le développement de nos structures au travers d’un diagnostic partagé.

En 2025, les interventions diversifiées ont permis en Dordogne et en Aquitaine de soutenir 276 entreprises dont 132 en création, 109 en reprise et 30 en croissance.1053 emplois ont été créés ou maintenus, dont 681 sont des nouveaux emplois.

Au total 311 entrepreneurs ont été financés et accompagnés.

Ce sont en tout 36 500 k€ qui ont été investis dans l'économie du territoire, 3468 k€ de prêts d'honneur engagés, 33031 k€ de prêts bancaires associés, avec un prêt d'honneur moyen de 11 152 €.

Affiliée au réseau Initiative France, Initiative Périgord accueille les créateurs d'entreprise et les aide à évaluer leur projet, à le financer grâce à un prêt sans intérêt ni sureté personnelle et à les accompagner dans les années cruciales du démarrage.

Ces Prêts d'Honneur (à taux zéro et sans garantie personnelle) sont accordés aux porteurs de projet pour renforcer entre autres leurs fonds propres et faciliter ainsi l'accès à des financements bancaires Pendant la durée de remboursement du prêt (3 à 5 ans), le créateur ou le repreneur d'entreprise est suivi par l'équipe de la plateforme et il bénéficie d’un parrainage.

Le Président propose au Conseil communautaire d’adhérer à cette structure pour une cotisation 2026 de 3113€.

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 05/02/2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

e ACCEPTE l'adhésion à Périgord initiative pour une cotisation 2026 de 3113€.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0

10DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-021 :

Convention de partenariat avec l'association

Trajectoires.

Le Président informe que l’'APEHP (association pour l'emploi en Haut Périgord) est devenue ASSOCIATION TRAJECTOIRES, conformément à la modification décidée lors de l'assemblée Générale Extraordinaire du 12 Décembre 2018.

L'association a pour objet d'initier, de développer et de mettre en œuvre toute initiative contribuant à l'insertion professionnelle des publics de plus de 26 ans en recherche d'emploi, de formation ou de reconversion professionnelle relevant du territoire.

Conformément aux nouveaux statuts de cette association, et au changement de Conseil d'administration, les Communautés de Communes en sont membres de droit.

Afin de financer les frais de gestion de la structure, la Communauté de communes signataire accorde à l'association une subvention annuelle de fonctionnement (0.70€ par habitant (15619) soit 10933 pour 2026).

Le Président donne lecture de la convention de partenariat proposée,

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 05/02/2026 ;

Le conseil communautaire après en avoir délibéré :

e AUTORISE le Président de la CCPN à signer la convention de

partenariat proposée.

e ACCEPTE de verser une subvention annuelle de fonctionnement

pour 2026 de 0,70 centimes d'euros par habitant (15 619) soit : 10

933 €.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-000 :

Mobilisation financière en faveur du programme de

réhabilitation du centre de secours d’Abjat sur Bandiat.

Monsieur le Président propose d'ajourner cette question à une prochaine séance et souligne qu'une visite de la caserne pour l'ensemble du conseil est programmée le 12 mars prochain avant le conseil communautaire.

Monsieur le Président rappelle à ses ie Le le 24 novembre 2025, à l’occasion d’une Conférenc JA meal estion du Centre de Secours d'Abjat sur Band ET a

Avant de passer à l'exameri de I) on éé e Président souhaite rappeler un certain nombre d'éléments déterminants dans ce dossier.

11- La Communauté de communes ne peut pas porter la maîtrise d'ouvrage de ce projet du fait d’un problème de compétence,

- C'est donc à la commune ou au SDIS de porter le projet, mais pas avant 2032 en ce qui concerne le SDIS.

- Il est entendu que les services de la CCPN apporteront leur aide technique à la commune en tant que de besoin,

- Outre la rédaction et le suivi des procédures administratives la Commune devra prendre à sa charge le financement (y compris la TVA) de l'opération et solliciter l’ensemble des subventions nécessaires,

Dans ce contexte, il est fait appel à une clause de solidarité entre les communes membres de la CCPN, les communes de premier appel (Abjat sur Bandiat, Saint Saud Lacoussière et Champs Romain) et la CCPN pour prendre en charge financièrement le reste à charge de ce projet.

Ainsi, le plan de financement pourrait s'établir de la manière suivante : - 30% SDIS,

- 35% DETR,

- 35% Bloc Communal (moitié CCPN et moitié Communes membres selon

une clé de répartition proposée à plusieurs occasions)

Si les financements semblent fixés il conviendra de se prononcer sur la nature des travaux à réaliser et décider soit d’une réhabilitation, soit d’une construction nouvelle située ailleurs géographiquement dans la Commune.

Monsieur le Président rappelle que :

La première solution concerne une construction neuve.

La deuxième, la réhabilitation du Centre de Secours.

La troisième solution modulaire définitive ou modulaire provisoire en fonction du résultat de l'étude sur les falaises et la réelle capacité à réhabiliter l'existant.

Afin de financer le reste à charge les premières discussions qui ont eu lieu en Conférence des maires ont permis de préciser les contours de principe qui restent toutefois à adopter par délibération.

Monsieur le Président rappelle ainsi que la participation exposée en conférence des maires distingue :

-la participation de la CCPN, via une subvention exceptionnelle pour de l'immobilier (vu avec les services préfectoraux), à hauteur de 50% du reste à charge. -la participation des 3 communes de premier appel à hauteur de la moitié du reste à charge restant.

-la participation des 25 autres communes sous la forme de fonds de concours à hauteur de la moitié du reste à charge restant après le fonds de concours de la CCPN et hors TVA en fonction de la soluti tenue.

à CCPN de participer à cette prise en

charge, Monsieur le Présidel voter au Budget prévisionnel 2026 une provision de 50 000€.

A ce titre l’article R23

décider de constituer N Jisions dès l’apparition d’un risque avéré. Dans ces conditio\ Slea/ncipe de cette provision pourrait être étalé dans le temps avec la nécessité d feñe soit totalement constituée à la fin de l'exercice précédent celui de la réalisation du risque.

Le montant de cette provision, ainsi que son évolution et son emploi, devront être retracés dans l’état des provisions joint au Budget et au CFU.

+ Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

DE VOTER au budget prévisionnel, une provision de 50 000 € pour le projet de financement du centre de secours d’Abjat sur Bandiat afin de préparer le financement de cette opération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : x

Pour : x - Contre : X - Abstention : x

a]DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-022 :

Modification du règlement budgétaire et financier de la

CCPN.

Le Président rappelle que le règlement budgétaire financier de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais adopté par délibération 2022159 en date du 8 décembre 2022 formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités.

Il définit également des règles internes de gestion propres à la Communauté de communes du Périgord Nontronnais dans le respect des textes et conformément à l’organisation de ses services.

Il s'impose à l'ensemble des pôles, et services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l'harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes.

Il constitue la base de référence du guide des procédures du Pôle Finances - Marchés Publics - Juridique.

Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Cependant il convient aujourd’hui de faire évoluer ce règlement en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.

Le président propose aussi de modifier la partie 3 du règlement concernant la gestion budgétaire pluriannuelle avec les Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP-CP) -(AE-CP).

Il donne lecture des modifications apportées au règlement de la CCPN.

Vu le règlement annexé,

Considérant l'avis favorable de la commission de finances du 05/02/2026, Considérant l’avis favorable du CDL en date du 23 février 2026,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

e _ Approuve le Règlement Budgétaire et Financier de la collectivité.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-023 :

=> 9Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP-

CP) pour les travaux du château de Nontron.

L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Ainsi, l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.

Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme et crédits de paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique d'investissement et facilite les choix et les arbitrages politiques.

Régis par l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :

e La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa

répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette

délibération, l'exécution peut commencer par la signature d’un marché par

exemple.

e Le suivi AP/CP s'effectue par opérations budgétaires au sens de

l'instruction budgétaire M57. Les dépenses sont équilibrées par les recettes

suivantes : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.

Pour mémoire l’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le financement d'une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil avec la possibilité d’être révisée annuellement, voire d'être annulée.

Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l'exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l’AP. Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d’AP, une durée, et une répartition des CP par exercice.

Cette délibération concerne :

e La création d'une AP/CP pour les travaux du Château de Nontron. L'année

2026 sera consacrée aux études préalables et à un possible début des

travaux en fin d'année pour une livraison en 2027. L'enveloppe globale des

prestations est de 1.300.000 euros TTC.

Ce découpage prévisionnel indique les montants susceptibles d'être

mobilisés chaque année. Toutefois, la réalité opérationnelle montre que

des ajustements annuels seront nécessaires.

Les caractéristiques de cette autorisation de programme sont les suivantes : Autorisation de programme 2026-01 : Tranche 3 Château de Nontron AP CP 2026 CP 2027 Recette

prévisionnelles* :

1 300 000 390 000 € 910 000 € Autofinancement

€ Conseil Départemental 24 FONDS DE CONCOURS

LEADER

DASSAULT

“A affiner en fonction de l'évolution de nouveaux dispositifs d'organismes ou d’administrations, susceptibles d'apporter leur aide.

VU l’article 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'instruction comptable M57,

VU la délibération n° 2026 023 du 25 février 2026 modifiant le règlement budgétaire et financier de la CCPN

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

Autorise Monsieur le Président à mettre en place une autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP)) pour les travaux du Château de Nontron :e Autorisation de programme 2026-001 : Tranche 3 Château de Nontron

AP CP 2026 CP 2027

1 300 000 € 390 000 € 910 000 €

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 Contre : 0 - Abstention : O0

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2026-024 :

Achats de terrains pour la vélo route voie verte « Flow

Vélo » Tranche 3.

Le Président rappelle que le projet de construction de la vélo route Voie verte « Flow vélo » Tranche 3 a été validé.

A ce titre, il convient d'acquérir des parcelles de terrain auprès de ESSET Property Management en sa qualité de mandataire de SNCF Immobilier pour implanter cette voie.

Il donne la liste de ces parcelles.

e Route du Marché, 24360 Varaignes, référencée au cadastre :

Section OD 1308.

e Chemin des Coquelicots, 24360 Varaignes, référencé au cadastre :

Section OD 1321.

e Route du Bandiat, 24300 Teyjat, référencée au cadastre : Section

AO 252.

La surface totale est de 3061 m2, au prix ferme et global de SIX MILLE CENT VINGT DEUX Euros hors taxes et hors frais (6.122,00 € HT et HF), conformément à l'avis des domaines n 2 2025Q4565-38000 du

26/09/2025.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

e ACCEPTE LES ACHATS des parcelles ci-dessus indiquées aux

prix indiqués, et les servitudes s’y rattachant,

e ACCEPTE DE PRENDRE A SA CHARGE tous les frais de notaire, d'acquisition, de publication, de diagnostics ou tout autre

intervenant nécessaire pour mener à bien cette opération.

e AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la

réalisation de cette opération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-025 :

Réflexion sur l'avenir du Château /Offre de contrat.

Alpes contrôles.

Monsieur le président rappelle qu'un groupe de travail a été constitué afin de réfléchir à l'occupation et aux usages du château de Nontron qui devrait rouvrir ses portes à la fin de l’année 2027. Plus particulièrement, c’est l'usage du quatrième plancher (combles) qui a été examiné.

15 |Le groupe de travail s’est réuni lors de 3 temps de travail et l'option retenue est celle de l'installation du nouvel espace de Médiathèque de Nontron (programme pluriannuel des médiathèques).

Le choix s’est porté sur cette option après avoir considéré plusieurs possibilités dont aucune ne donnait satisfaction, en termes de service au public, de présence de public, d'utilisation et de mutualisation des moyens. L'hypothèse de la médiathèque répond en revanche à plusieurs obligations de la CCPN. Economies de fluides, mutualisation de services et de lieux, création d’un véritable pôle culturel (PEMA-Micro folie et Médiathèque) anticipation à moindre coût de l'obligation d'agrandir la médiathèque de Nontron).

Toutefois, avant de poursuivre dans cette démarche il convient d'opérer une commande d'étude de faisabilité et de portance du 4e plancher, par un bureau de contrôle indépendant,

En effet, en matière de création de médiathèque le poids au sol réglementaire est de 500 kilos par m2 et il convient donc de s’assurer que le quatrième plancher répond à cette exigence.

A la suite de cette étude et si cela est validé par le Conseil communautaire, il conviendra de fixer l'engagement dans un premier temps d'une réflexion technique de la part du maitre d'œuvre pour une parfaite intégration de ce projet lors de la réalisation de la troisième tranche (marché château actuel), puis dans un deuxième temps d'établir un projet d'aménagement chiffré.

Ceci donnerait lieu à une prestation complémentaire de maîtrise d'œuvre. La perspective de réalisation de ce nouvel équipement serait 2028/2029, à la suite de la réalisation du Projet de médiathèque de Piégut Pluviers qui demeure prioritaire dans le schéma de lecture publique de la CCPN.

L'ensemble de ce projet devra être étudié et validé par nos partenaires financiers et notamment la DRAC et la Région Nouvelle Aquitaine afin de réduire au maximum le reste à charge de la CCPN et de la commune de Nontron (Fonds de concours), le tout dans le cadre de notre programme communautaire du réseau de médiathèque.

Monsieur le Président propose donc au Conseil communautaire : -de valider l'option retenue de création d'une médiathèque au troisième étage du château de Nontron (combles) selon les préconisations du groupe de travail constitué à l’effet de réfléchir aux usages du futur château rénové, -de l’autoriser à signer un devis avec le bureau d’études Alpes Contrôle pour et d’un montant de 940 € HT.

Monsieur le Président précise qu'en fonction des résultats de cette étude le Conseil communautaire sera appelé à se prononcer sur la suite de ce dossier, notamment par la signature d’un contrat de maîtrise d'œuvre. Le Conseil communautaire après en avoir délibéré :

e VALIDE l'option retenue de création d’une médiathèque au

troisième étage du château de Nontron (combles) selon les

préconisations du groupe de travail constitué à l'effet de réfléchir

aux usages du futur château rénové,

e AUTORISE Monsieur le Président à signer un devis avec le bureau d'études Alpes Contrôle pour et d'un montant de 940 € HT.

A l'issue de la délibération, monsieur JARDRI demande si l'ascenseur montera jusqu'aux combles et monsieur le Président lui répond par l'affirmative.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 -

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O

16PEMA

DELIBÉRATION N°CC-DEL- 2026-026

Convention de Partenariat entre la Communauté de communes

du Périgord Nontronnais et le Pôle Expérimental des Métiers

d'Art de Nontron et du Périgord-Limousin.

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que, depuis la création en 1999 du Pôle Expérimental des Métiers d’Art de Nontron, il existe également une Association du Pôle Expérimental des Métiers d'Art de Nontron et du Périgord-Limousin.

L'objet du Pôle expérimental Métiers d'Art de Nontron et du Périgord- Limousin est de favoriser et de participer au développement du secteur Métiers d’art sur la Communauté de communes du Périgord Nontronnais, en Périgord Vert et sur le Parc naturel Régional Périgord-Limousin.

Le Président donne lecture de la convention jointe qui indique les engagements et actions de l'association et les soutiens apportées par la Communauté de communes.

Cette convention a fait l’objet d’un travail de réécriture en lien avec un cabinet d'avocats afin d'en améliorer la rédaction et de la rendre juridiquement fiable.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

e APPROUVE les statuts de l’association P.E.M.A.

e APPROUVE la convention de partenariat entre la CCPN et le P.E.M.A

e AUTORISE Monsieur le Président à signer l'ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.

A l'issue de la délibération, monsieur JARDRI veut rappeler qu'il y a 2 ans il s'était étonné, sur la même convention, que la CCPN s'engage à combler les déficits éventuels du PEMA. Il réitère donc ses questionnements sur le sujet.

Monsieur le Président lui répond que cette convention fixe l'exercice de la compétence de la CCPN et qu'il est difficile en conséquence de ne pas participer aux éventuels déficits.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 -

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O0

DELIBÉRATION N°CC-DEL- 2026-027

Convention de mise à disposition de personnel entre la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et le Pôle

Expérimental des Métiers d'Art de Nontron et du Périgord-

Limousin.

En vue de faciliter l'organisation et la mise en œuvre du programme (expositions, évènements, animations ect) du PEMA; la Communauté de communes met à disposition du PEMA trois agents de son service

17|« Métiers d’art » suivant les modalités de la convention dont il donne lecture.

Cette dernière vise à définir les conditions de la mise à disposition à

l'association « Pôle expérimental Métiers d'Art » d’une Directrice du PEMA

(assistante de conservation), une responsable des publics (adjointe de

conservation du patrimoine) et d’un agent d'accueil et animation du PEMA.

La durée de la présente convention est de 3 ans renouvelable par reconduction expresse.

Là encore le Président souligne qu'un travail de réécriture de ladite convention a été réalisé en lien avec un cabinet d'avocats afin d’en améliorer la rédaction et de la rendre juridiquement fiable.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

e APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel.

e AUTORISE Monsieur le président à signer l'ensemble des pièces se rapportant à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention :0

ENFANCE JEUNESSE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-028 :

Tarif semaine Centre équestre Avril 2026.

Le président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que l’accueil de loisirs « L'Oasis » souhaite organiser une semaine au centre équestre

e LE PUBLIC

12 jeunes du Lundi 13 au Vendredi 17 Avril 2026

Tous les jeunes sont de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais. e LES HORAIRES

Les enfants seront accueillis de 8h00 à 18h00.

e LE LIEU

Le CLAUD NEUF - 24300 AUGIGNAC

Agréé Jeunesse et Sport

e L'équipe d'animation

1 diplômé BAFA - 1 stagiaire CAP Petite enfance

e__ ORGANISATION et BUDGET

Dépenses Recettes

Désignation Montant Désignation Montant

Participation CAF

Activité Equestre 1139.40€ 4.96x5x12 297.60€

Participation

Gouter 30.00€ parents 60x12 720.00

Proposition

participation CC

TOTAL 1169.40€

Cout Séjour Brut 1169.40€ Cout Total 1169.40€

e _INTERETS POUR LES JEUNES

18|L'équipe d'animation des Accueils de loisirs de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais propose aux jeunes une semaine au centre équestre. Le lieu d'activité est basé sur la Communauté de Communes à Augignac agréé Jeunesse et Sport.

L'animateur CALVIN LAFILÉ a un BPJEPS « Activités Equestres ».

Ce stage a pour but de

e permettre aux enfants et aux jeunes de vivre des vacances au milieu des chevaux et des poneys tout en privilégiant la sécurité et le bien être de chacun.

e permettre à chacun d'évoluer dans sa connaissance, son approche et sa pratique du poney

e faire découvrir et respecter l'environnement naturel de l'animal

e développer l'autonomie des jeunes

Les jeunes sont emmenés et récupérés par les parents au centre équestre. Les repas sont fournis par les parents.

Le maréchal ferrant sera présent dans la semaine afin de faire découvrir aux jeunes son métier.

e__ TARIF FAMILLE

TARIFS |

0-400 40.00€

201-800 45.00€

801-900 60.00€

901-1100 65.00€

1101-1500 70.00€

1501 à 2000 75.00€

+ 2000 80.00€

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

e ACCEPTE le Budget de la semaine au centre équestre tel que présenté

ci-dessus.

e ACCEPTE les tarifs proposés ci-dessus et le paiement échelonné de la

somme en 2 fois, le solde devant être effectif avant la date de début de la

semaine au centre équestre.

e PRECISE en outre qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l'enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès - accident - maladie.

e _DESIGNE le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces

relatives à cette opération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39 -

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O0

PISCINE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-029 :

Centre aquatique l’'Ovive - Mise en place d’un stage

bleu.

Monsieur le Président rappelle que le centre aquatique l'OVIVE organise depuis 2024, des sessions de classes bleues à l'attention des enfants de 4 à 6 ans, n'ayant

19|pas eu accès à l'apprentissage de la natation scolaire, afin de développer chez eux, des compétences qui leur permettront de flotter, de prendre leur respiration et de se déplacer dans l’eau sur une courte distance.

Toujours dans le cadre du plan national de lutte contre les noyades, l'équipe du centre aquatique, en partenariat avec l'Agence Nationale du Sport (ANS), le Comité Départemental de Natation (CD24N), le Service Départemental de la Jeunesse et de l’'Engagement aux Sports (SDJES), l'ALSH de Thiviers et l'OASIS, envisage de réaliser une formation « Stage Bleu ».

Il s’agit aussi de qualifier l'offre du Centre Aquatique l'OVIVE en proposant des formations payantes Aisance Aquatique à l'attention d'éducateurs (Maître Nageurs Sauveteurs) afin de les doter des compétences nécessaires dans le but de favoriser la confiance et la sécurité des enfants et des adultes dans l'eau.

Cette formation s'appuie sur le savoir-faire de l'organisme de formation de la Ligue de Natation Nouvelle Aquitaine, organisme certifié QUALIOPI, qui sera diplômante pour les Maîtres-Nageurs Sauveteurs participants.

Elle se déroulera du 7 au 10 Avril 2026 avec deux séances de 40 minutes par jour soit 8 séances au total, réalisées avec les mêmes enfants du début à la fin du stage (classe bleue).

Le financement de cette session de stage bleu est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Comité

Natation 2893.20 € | Entrées Thiviers 880 € Départemental

Option 3.1 + 3.3 1440.00 € | Entrées OASIS 680 €

TOTAL 4333.20 € | TOTAL 1560 €

COUT PAR

STAGIAIRE (7) SIP

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

e VALIDE la programmation et l'organisation de ce stage bleu au centre

aquatique l'OVIVE du 7 au 10 Avril 2026,

e PREND ACTE du plan de financement correspondant, faisant ressortir un

coût par stagiaire de 396.17 €,

e ANNONCE que des conventions seront passées entre les employeurs des

stagiaires et la CCPN pour, entre autres, la facturation de ces formations,

e _PRECISE qu'une absence à l’une des huit séances entrainera un refus de

validation de la formation pour le stagiaire et le maintien de la facturation,

e DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget primitif

2026.

e AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité à signer les

conventions ou tout autres documents afférents à la présente décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : ODELIBERATION N°CC-DEL- 2026-030 :

Remboursement d'un abonnement annuel à la piscine

l’'Ovive.

Monsieur le Président fait part au Conseil communautaire d’un courrier reçu avec AR de madame Sandrine Lagrolle.

Par ce courrier, Madame Lagrolle fait part de la panne du Hammam depuis le mois de janvier et de la fermeture pour vidange du 8 au 16 février du complexe aquatique et donc de l'impossibilité d'utiliser un service pour lequel elle a souscrit un abonnement annuel de 82 € et demande donc le remboursement intégral de son abonnement souscrit le 27 novembre 2025 auprès du centre aquatique l'OVIVE.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

e __ DECIDE le remboursement à Madame Sandrine Lagrolle de

l'abonnement qu’elle a souscrit pour le complexe aquatique d'un montant

de 82€.

e AUTORISE le Président à signer l’ensemble des éléments relatifs à cette affaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

TOURISME

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-031 :

PASS Réductions Périgord Nontronnais 2026.

Le Président propose de mettre en place un PASS Périgord Nontronnais pour l’année 2026.

L'objectif est d'inciter les habitants de la CCPN à découvrir ou redécouvrir les événements du territoire en leur proposant une réduction sur le prix d'entrée.

Le tarif est fixé à 12€ le carnet, limité à 600 exemplaires.

Ces billets seront vendus exclusivement aux résidents de la CCPN, sur présentation d'un justificatif de domicile, dans la limite de 6 carnets par foyer, dans les bureaux de l'Office de Tourisme à Nontron, Piégut, Varaignes et Javerlhac et la Chapelle Saint Robert.

La réduction est valable pour une personne et uniquement pour l'année 2026. Elle se présente sous la forme d'un carnet contenant des tickets à détacher, fournis par l'association organisatrice de chaque événement. Ces tickets seront envoyés à la CCPN avec une facture correspondant à la part à régler par la CCPN à l'association.

Les manifestations concernées sont les suivantes :

e Marché Céramique à Bussière-Badil - du 14 au 17 mai : réduction

de 2€ sur une consommation pour une personne.

e Marché des Tisserands à Varaignes - du 23 au 25 mai : entrée à 1€ (au lieu de 3€) pour une personne.

T

21|e Félibrée à Abjat-sur-Bandiat - du 3 au 5 juillet : entrée à 2€ (au lieu de 3€) le samedi pour une personne, entrée à 4€ (au lieu de 6€) le

dimanche pour une personne, avec une boisson offerte.

e Festival Forges et Métallurgie à Étouars - 25 et 26 juillet : entrée à 1€ (au lieu de 3€) pour une personne,

e Fête du Couteau à Nontron - 1er et 2 août : entrée à 3€ (au lieu de 5€) pour une personne.

e Salon Rue des Métiers d’Art à Nontron - du 23 au 25 octobre : entrée à 1€ (au lieu de 2€) pour une personne.

e Musée de Teyjat

Les réductions sont offertes par la CCPN et les associations

suivantes :

e Association Quatre à Quatre pour le Marché Céramique

e Association Fils et Métiers pour le Marché des Tisserands

e Comité d'Organisation de la Félibrée pour la boisson offerte et la

CCPN pour les entrées

° Association 3F3M pour le Festival Forges et Métallurgie

e CCPN pour la Fête du Couteau et Musée de Teyjat

e Pôle Expérimental des Métiers d’Art pour le Salon Rue des Métiers d'Art.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

e__ ACCEPTE la création d'un PASS PÉRIGORD NONTRONNAIS dans les conditions fixées ci-dessus

e AUTORISE le Président à signer l'ensemble des éléments relatifs à cette

affaire.

A l'issue de la délibération, monsieur JARDRI regrette que la visite de la grotte de Teyjat ne soit pas proposée dans le pass.

Monsieur le Président lui rappelle que le conseil communautaire a voté la gratuité de la visite fin 2025. Sur le constat que le 15 août, jour de la préhistoire et de gratuité du musée, il y avait énormément de visiteurs. L'idée de ce pass, poursuit monsieur le Président, est de rééquilibrer le nombre d'habitants du territoire parmi les visiteurs de nos manifestations. C'est ainsi qu'il projette une vente de 600 pass sur la CCPN.

Monsieur JARDRI demande pourquoi les seuls habitants seraient concernés et pas les touristes.

Monsieur le Président lui répond qu’au regard du programme de nos manifestations, il est peu vraisemblable qu’un touriste puisse se rendre à tous les événements qui s'étalent de mai à octobre. Par ailleurs, il rappelle le constat de désertion de nos habitants aux manifestations locales et souhaite donc les inciter à revenir.

Monsieur MARZAT propose de glisser un ticket de promotion du musée de la grotte de Teyjat afin d'attirer l'attention des touristes et de les amener à le visiter.

Monsieur le Président propose de retenir l'idée.

22Madame HERMAN estime que l'idée est très généreuse mais qu'elle risque d'amener une complexification de gestion. Elle souhaite que les modes opératoires pour chaque manifestation soient réellement étudiés en prenant notamment l'exemple de la Rue des Métiers d'Arts pour laquelle le ticket permet une participation à la tombola.

Monsieur le Président lui répond que ses remarques seront soumises aux agents des OTi afin de les prendre en compte.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-032 :

Création de postes non permanents pour faire face aux

besoins dans le cadre des saisonniers et des

accroissements temporaires d'activité

La collectivité est régulièrement confrontée à des besoins temporaires de personnel dans le cadre des emplois saisonniers ou d’accroissement d'activité (conformément à l’article 332-23 1° et du 2° du Code Général de la Fonction Publique.

Compte tenu des obligations règlementaires précisées dans le décret du 6 mai 2022 relatif aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local qui stipule à la rubrique 2101 que l'acte d'engagement doit mentionner la référence à la délibération créant l'emploi, il est proposé au Conseil de délibérer pour créer un contingent d'emplois non permanents qui permettre de faire face aux besoins temporaires

Pour le premier semestre de l’année 2026, il est proposé d’acter la création des postes non permanents suivants qui vont permettre de faire face aux besoins :

e Dans le cadre des emplois saisonniers au sens de l’article L332-23

2

> 2 postes d’adjoint technique à 17h 2

> 3 postes d’adjoint technique à 35h

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

e CREE, pour faire face aux besoins dans le cade des saisonniers au sens de l’article L332-23 2 du CGFP les postes d'agents non

permanents suivants :

> 2 postes d'adjoint technique à 17h 2

> 3 postes d’adjoint technique à 35h

e DECIDE que les crédits seront inscrits au budget.

23|e AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires

au recrutement.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O

DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-033 :

Modification du tableau des effectifs

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement (textes de référence : art.97 et 97 bis de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984-décret 85-063 du 10 juin 1985- art.18 et 30 du décret 91-298 du 20 mars 1991, temps no, complet).

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président propose à l’assemblée :

La création de :

Duré

GRADE(S) CA [Effe| e > EMPLOI ASSOCIE(S) T | ctif lhebd Service | Date Motif

Ô o Œ [Adjoint Centre |06/04/

f administratif Adjoint administratif] C | 1 | 20h aquatique | 2026 Stagiairisation

joint technique Agent un ër ; 01/03/| j

technique principal de 1°] C | 1 | 35h | Technique 2026 |Pétachement classe

*Détachement d’un militaire pendant 1 an avec alignement sur la grille indiciaire selon son grade dans l’armée (caporal-chef de 1è'e classe) : détaché sur le grade dans la FPT d’adjoint technique principal de 1e

classe au lieu d’adjoint technique (poste

créé le 06/11/2025 - Délibération 2025-127). Le poste d’adijoint

technique sera fermé au prochain CST (date non définie)

Après en avoir délibéré le conseil communautaire :

e ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

e LES CREDITS NECESSAIRES sont inscrits au budget de la collectivité.

e _ Monsieur Président EST CHARGE DE SIGNER tous les documents relatifs à ce dossier.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : 0

24|DELIBERATION N°CC-DEL- 2026-0934 :

Création d’un Comité Social Territorial (CST) commun

entre la Communauté de communes du Périgord

Nontronnais, la mairie de Nontron et le CIAS du Périgord

Nontronnais.

Le Président informe l'assemblée que les articles L251-5 à L251-10 du Code Général de la Fonction Publique prévoient qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, de la maire de Nontron et du CIAS du Périgord Nontronnais à condition que l'effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, de la maire de Nontron et du CIAS du Périgord Nontronnais,

Considérant que les effectifs des titulaires, des stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1° janvier 2026 :

+ CCPN = 143 agents,

- Mairie de Nontron =37 agents,

+ CIAS = 90 agents

Soit un total de 270 agents

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

+ De créer d'un Comité social territorial commun pour les agents

de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais, de

la maire de Nontron et du CIAS du Périgord Nontronnais,

+ _D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la

fonction publique territoriale de la Dordogne de la création de ce

Comité Social Territorial commun,

+ Le principe du vote électronique,

+ _D'inscrire au budget les crédits correspondants.

A l'issue de la délibération, monsieur PIALHOUX fait part d'un problème de vocabulaire puisque la délibération fait mention d'une création du CST commun alors qu'il s’agit, selon lui, d'un renouvellement.

25Madame HERMAN lui répond que le CST est amené à changer du fait des élections professionnelles qui auront lieu en décembre 2026, dès lors, il est possible de parler d'une création.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 39

Pour : 39 - Contre : 0 - Abstention : O

COMMUNICATION En vertu de la délibération n°2025-023 du Conseil communautaire en date du 13

mars 2025 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président,

Il a été a signé la :

Convention de réciprocité entre le Parc naturel régional Périgord-Limousin et la Communauté de communes du Périgord Nontronnais portant sur la coopération pour le pilotage des démarches territoriales :

e Adaptation au changement climatique

e Préservation de la biodiversité et du patrimoine naturel

Dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies territoriales d'adaptation au changement climatique et de préservation de la biodiversité, le Parc naturel régional Périgord-Limousin propose de mettre en place, avec les communautés de communes intéressées, des conventions de réciprocité (ou de partenariat territorial).

Ces conventions ont vocation à formaliser et organiser la coopération autour des enjeux partagés de transition écologique :

e adaptation au changement climatique et articulation avec les PCAET ;

e préservation de la biodiversité et des continuités écologiques ;

e mutualisation de l'ingénierie et des ressources au service des communes.

Ce dispositif de réciprocité territoriale vise :

e la co-construction des stratégies climat et biodiversité,

e le partage d'ingénierie et de données environnementales,

e la co-animation de projets territoriaux à l'échelle locale,

e et la capitalisation des bonnes pratiques à l'échelle du Parc.

Sur la base de la convention jointe en annexe, ce cadre vise à articuler nos actions

climat & biodiversité, de renforcer la cohérence territoriale et de favoriser une gouvernance locale concertée. Il ne s’agit pas d’un dispositif financier, mais d'un cadre de travail partagé pour coordonner nos démarches et mutualiser nos moyens.

Si certaines actions choisies nécessitent un financement mutualisé, les modalités

financières feront l’objet de convention spécifique précisant les contributions respectives du Parc et de la Communauté, les financements mobilisés et les dépenses éligibles (études, animation, ingénierie, actions pilotes).

Les engagements de la Communauté de communes sont :

e Piloter la démarche stratégique sur son territoire.

e Mobiliser ses services et élus référents.

e Assurer la concertation locale.

e Co-financer certaines actions opérationnelles.

26|e Transmettre les données nécessaires au suivi global conduit par le Parc.

Fin de la séance à 19h15

Monsieur le Président, constatant que l'ordre du jour est épuisé, propose de laisser la parole aux conseillers souhaitant faire des communications.

Monsieur JARDRI, au sujet de Périgord Numérique, indique qu'un rapport vient d'être établi par des auditeurs démontrant que le nombre d'abonnements n'atteint pas les prévisions initiales de Périgord Numérique.

De ce fait, les redevances n'atteignent pas non plus les niveaux escomptés et cela a conduit à des emprunts supplémentaires comme à des participations financières nouvelles pour les EPCI.

Il rappelle que pour le prochain mandat, il conviendra d'augmenter

significativement le nombre d'abonnés et propose pour y parvenir que chaque

commune désigne un correspondant en charge de communiquer sur les

abonnements et de les faire progresser.

Monsieur MARZAT, rejoint par monsieur COMBEAU, souligne néanmoins que

Périgord Numérique a du mal à réagir aux demandes des administrés et que cela

ne joue pas en faveur du nombre d'abonnements.

Monsieur CHABROL souligne que l'ADSL est amené à disparaitre rapidement et que c’est sur ce point qu'il faut inciter les gens à se fibrer car ensuite ils n'auront

plus d'accès.

Monsieur COMBEAU prend un exemple de maisons nouvelles qui ne peuvent pas

être fibrées en raison du coût du raccordement au réseau sur le domaine public.

Madame NEVERS lui répond que si auparavant il n'y avait pas de téléphone, il est

nécessaire de rejoindre le domaine public et que par conséquent effectivement cela a un coût.

Monsieur COMBEAU, à propos des pistes forestières, souligne que du calcaire va être livré aux communes et qu'il les tiendra au courant des modalités dès lors

qu'elles seront définies.

Enfin, monsieur PASQUET explique à ses collègues le projet des Eco défis : il

s'agit de valoriser les commerçants et artisans (entreprises jusqu'à 10 salariés) qui s'engagent concrètement pour réduire leur impact environnemental afin d'obtenir un label. Les entreprises sont accompagnées par la CCI et la CMA, et la CCPN

accompagne à hauteur de 665€.

Fin 19h30

Le Président Secrétaire de séance

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