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Arrêté - 26 AV 0103
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 AV 0103)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
# AMBOISE! de Autorisation de voirie n° À 6 - AN-Olo a
portant permis de stationnement
BOULEVARD ANATOLE FRANCE (D431)
Monsieur Le Maire de la Ville d'Amboise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU le Code de la voirie routiére,
VU le Code de la Route et I'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la Décision du Maire n°26_01 du 18 novembre 2025 instaurant les redevances pour l'année 2026, VU l'arrêté municipal n°2026_A_AG_16 du 28 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Jean CORNUAULT, 6ème adjoint,
VU la demande par laquelle SOBECA Val de Cher - Ange demeurant TSA 70011 - CHEZ SOGELINK 69134
DARDILLY CEDEX représentée par Clemence PETIT demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public :
- stationnement de véhicule de chantier (camion-nacelle) du n°3 au n°19 BOULEVARD ANATOLE
FRANCE (D431),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (SOBECA Val de Cher - Ange) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à
occuper le domaine public, conformément à sa demande :
Du n°3 au n°19 BOULEVARD ANATOLE FRANCE (D431)
e du 04/05/2026 au 05/05/2026, stationnement de véhicule de chantier (camion-nacelle) sur la
chaussée
© Surface occupée en m2 : 10 métre(s) carré(s)
Article 2 - Sécurité et signalisation
SOBECA Val de Cher - Ange devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public
conformément à la réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation
et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Page 1 sur 2 Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes :
te Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU |Unité|Quantités Montant]
Redevance [du Du du n°3 au n°19 stationnement de Perception 0 0,00
d'occupation|04/05/2026 |04/05/2026 BOULEVARD ANATOLE [véhicule de chantier minimum des droits
au au FRANCE (D431) (camion-nacelle) d'occupation
05/05/2026 |05/05/2026 occupation du 0,74|par 10] 2 14,80 domaine public m? et
parj
if Déviation 0 0,00
Sous-total 14,80)
Montant total
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrété ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Amboise, le 20 avril 2026
Pour le Maire,
L'Adjoint au Maire délégué alla voirie
Jean CORNUAULT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de
traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du
présent document.
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