Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 309 0037 du 05 11 15 avec mention

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 309 0037 du 05 11 15 avec mention Document publié le Jeudi 5 novembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 309 0037 du 05 11 15 avec mention)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuve,

Littoral, Aménagement

et Gestion

Unité Littoral

ARRÊTÉ N° 2015-309-0037 DEAL du 05 novembre 2015

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l’exploitation d’une base nautique au PK 10,5 route des plages située sur les parcelles AP 126 et AP 208 sur la commune de Rémire-Montjoly

LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

t

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer ;

Vu le décret du 05 juin 2013 relatif à la nomination de Monsieur Éric SPITZ, en qualité de préfet de la région de Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de Monsieur Yves ROQUEFEUIL, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guyane;

Vu l'arrêté préfectoral du n° 1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de 1” Aménagement et du Logement de Guyane;

Vu la demande déposée par l’Association des Pratiquants du Catamaran (APCAT), en date du 30 mars 2015 ;

Vu l’avis permanent de l’agence régionale de santé, en date du 29 octobre 2014 ;

Vu l'avis du service départemental d’incendie et de secours, en date du 29 avril 2015 ;

Vu lPavis de la direction de la mer, en date du 30 avril 2015 ;

“Vu Pavis de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 21 juillet 2015 ;

Vu l'avis de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 23

juillet 2015 ;

Vu l’avis du commandement de la gendarmerie de Guyane, en date du 03 août 2015 ;

Vu Pavis de la mairie de Rémire-Montjoly, en date du 18 août 2015 ;Vu le rapport de l'unité Littoral ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

ARTICLE 1 _: NATURE DE L'OCCUPATION

Le pétitionnaire, l' Association des Pratiquants du Catamaran — pk 10,5 route des Plages — 97354 Rémire- Montjoly, est autorisé à occuper le domaine public maritime pour l’exploitation de locaux servant de base nautique sur les parcelles AP126 et AP 208 de la commune de Rémire-Montjoly conformément à sa demande (plan annexé).

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à six cent cinquante-neuf euros par an (659,00 €).

ARTICLE 3 : PERMIS DE CONSTRUIRE

La présente autorisation met l’emprise précitée à la disposition du bénéficiaire pour l’usage précité à l’article 1 et n’emporte aucune autre autorisation. S’il est nécessaire, et conformément au code de l’urbanisme, un permis de construire devra être obtenu par le bénéficiaire auprès de la mairie.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS LIÉES À L’ENTRETIEN ET À L’EXPLOITATION DES OUVRAGES.

EG Ÿ > : 4 t 5 À sa. É ; Le pétitionnaire a obligation d’entretien des ouvrages et équipements positionnés, sur le domaine

public maritime et reste responsable des dommages et des dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou une mauvaise utilisation, qui ne pourraient survenir pendant l’exploitation des dits équipements et ouvrages.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DES TERMES DE L'OCCUPATION

Toute adjonction ou modification de l’occupation ici autorisée devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.

ARTICLE 6 : TITULAIRE

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

ARTICLE 7 : PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 8 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté.

Le présent titre cessera de plein droit à l’issue de la période autorisée si l’autorisation n’est pas renouvelée. Les demandes de renouvellement d’autorisation devront être présentées par le bénéficiaire trois mois au moins avant l’expiration de l’autorisation en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou, le cas échéant au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 10 : IMPÔTS, BAIL

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter la charge de tous impôts, et notamment l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations projetés en vertu du présent arrêté.

ARTICLE 11 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 12 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement :

— Se conformer pleinement et à l’avenir aux procédures applicables au titre du droit des sols. — Rester en adéquation avec la capacité d’accueil des lieux, et par conséquent du stationnement. — Être vigilant dans les modalités d’occupation du bord de mer, compte tenu des phénomènes de houle et

d’érosion. :

— En cas d’accident il devra être en mesure de contacter les secours par tout moyen à sa disposition et par ailleurs être en mesure de les accueillir en maintenant une voie libre de 4 m de large et 3,5 m de hauteur. — Respecter strictement les règles de sécurité liées à la pratique de ces activités pour la sécurité des participants et des encadrants.

— Orienter les sources lumineuses vers les habitations et non vers la mer. — Utiliser les matériaux de construction peu sensibles à l’eau et maintenir les équipements vulnérables hors d’eau.

— Ne pas stocker ni utiliser de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau. — Veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler, directement ou indirectement, dans le cours d’eau une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

— Tenir le site et ses abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus.

— S’assurer de la conformité du réseau d’assainissement ainsi que son entretien. Le cas échéant, une mise

en conformité devra être effectuée.

— Mettre à disposition des licenciés des sanitaires en nombre suffisant et correctement fléchés. — Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas de non respect des prescriptions pré- citées et la présente autorisation retirée.

ARTICLE 13 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 14 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché ou le cas échéant tenu à disposition du public.ARTICLE 15 : VOIE DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cédex.

ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Eogement, le Général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,

!

SIGNE

Vincent NIQUET