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Arrêté - EC10A010824 Delegation de Fonction A MME Garacci le 10 AOUT 2024
Document publié le Samedi 10 août 2024 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - EC10A010824 Delegation de Fonction A MME Garacci le 10 AOUT 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 006-210600656-20240730-EC10A010824-AR Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 01/08/2024 La Ga U d e Affichage : 01/08/2024 Pour l'autorité compétente par délégation ARRÊTÉ MUNICIPAL Commune de 2024 —- N° 298 - ETAT-CIVIL Certifié exécutoire le Compte tenu de : Sa publication par voie électronique le Sa notification le Sa réception en Sous-préfecture le 7° 7777" Par délégation du Maire, Arrêté de délégation temporaire dans les fonctions d'officier d'état-civil pour une Conseillère Municipale à l'occasion d'un baptême civil et de mariages Le Maire de La Gaude, Vu le Code Général des Collectivités ; Vu l'article L.2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les fonctions d'Officier de l'Etat Civil exercées par le Maire. Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère aux Maires le pouvoir de déléguer une partie de leurs fonctions aux Adjoints, et en cas d'absence ou d'empêchements des Adjoints, à des membres du Conseil Municipal. ARTICLE 1 : Il est donné délégation à Madame Aline GARACCI, Conseillère Municipale, pour assurer sous notre surveillance et notre responsabilité, les fonctions d'officier d'état civil afin de célébrer un baptême civil et deux mariages. ARTICLE 2 : La délégation est valable le samedi 10 août 2024. ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024 — EC - N° 298 PAGE 1 01/08/2024 / 01/08/2024 ARTICLE 3 : Madame le Directeur Général des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture, au Procureur de Grasse, et publié par voie électronique dans les formes légales. ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté municipal sera notifiée à l'intéressée FAIT A LA GAUDE, LE 30 juillet 2024 Le Maire Bruno BETTATI Vice-président de la Méfjopole Nice Côte d ‘Azur Conseiller régional de la Région SUD PACA DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. JURIDICTION COMPETENTE : Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs — CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télé recours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/ ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024 — EC - N° 298 PAGE 2