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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 099 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 099 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Outre-mer, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2025-099
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT François DENIS dispositif mouillage
Trois-Ilets (7 pages) Page 3
R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif
mouillage Trois-Ilets (8 pages) Page 11
R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage
Trois-Ilets (7 pages) Page 20
R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage
Trois-Ilets (7 pages) Page 28
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-11-00018
Demande AOT François DENIS dispositif
mouillage Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT François DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de
Monsieur DENIS François, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la commune des Trois-llets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1988;
le décret n°2010-146 du 16 février. 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer
de la Martinique, à compter du 1” août 2023 ;
l'arrêté préfectoral R02-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté
RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 15 décembre 2024 par Monsieur DENIS François ;
l'avis du maire des Trois-llets en date du 13 février 2025;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT François DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 4 VU l'avis de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique en date
du 14 janvier 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 29
janvier 2025 (avis conforme) ;
VU l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
date du 29 janvier 2028 (avis conforme);
VU La saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique,
consultée par courrier en date du 10 janvier 2025 ;
VU l'instruction de la direction de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur DENIS François domicilié chez Paul LERIQUE Les Terrasses de la Marina
Quartier La Agnès 97290 Le MARIN est autorisé à mettre en place Un corps-mort sur le
plan d'eau de la commune des Trois-llets, pour amarrer son navire dénommé
VOILEOVENT 1 immatriculé Ni E83733, conformément au plan annexé au présent
arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
" latitude : 14°32.544N
« longitude: 61°04.051 O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
| est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d’une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 KX
30 02
ARTICLE 3: Conditions générales d'occupation
«< Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT François DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 5 . Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
.< Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l’État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
. Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS
(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune ou
pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration de l'AOT.
ARTICLE S£ : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200 € (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT François DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 6 due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la caisse du Comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de
Presles 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est susceptible de
révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l’objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. 2
Fait à Fort de France, le VMS 775
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
7
Directeur de la Merde” Eau Lo
Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur DENIS François, bénéficiaire
e Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
o M. le Maire des Trois-llets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT François DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 7 10ASqNS
aseA/ajqes
enbiiuiy>juauua/22
‘JIPIaAUI:28n0y/agissod:ounef/9PUEUUUOI91ju9W3)10/:JJ9A-1N9/NOI9PO9DNP91N1297+ 28211SQNSnpuoljouoyUsajqissods8eioue,psdA]:Loxeuu DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT François DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 8 JeUSLp FA TOC)sebesnsepuonejuelue/|fey Sj]ISIO1LSa]:aUNUIUOT) 10soeuuop1007 SIOSU14SIN3Q oe||Inowu9pjniISodsip un1nodslwunLEM211qNd ouIEUIOQnps1Ie10duu8L uonedn330puonesi10o3ny ANDIN LLUVW
seu By 3P UOr)51q v13q 131344
LA
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT François DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 9 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Ü Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Ü Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
to)Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre-câble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00018 - Demande AOT François DENIS dispositif mouillage Trois-Ilets 10 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-11-00019
Demande AOT Guido DAVANZO dispositif
mouillage Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 11 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur DAVANZO Guido, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral de la commune des Trois-llets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer
de la Martinique, à compter du 1° août 2023;
l'arrêté préfectoral R02-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté
RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 4 novembre 2024 par Monsieur DAVANZO Guido ;
la saisine du maire de Les Trois-llets, consulté par courrier en date du 20 janvier
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 12 2025 ;
VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
date du 28 janvier 20285 ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 28
janvier 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 29
janvier 2025 ;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 20 janvier 2025;
VU l'instruction de la direction de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur DAVANZO Guido, domicilié à 22 Chemin de beau rivage 34340 MARSEILLAN
est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des
Trois-Îlets, au lieu-dit Anse-Mitan, pour amarrer son navire dénommé ANNA
immatriculé PP G67536 conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :
“ latitude : 14°33.158’ Nord
- longitude: 61°03.276' Ouest
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d’une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 LB
30 02
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 13 présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance où
toute autre faute commise.
« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
* Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
* Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d‘expiration de l'AOT.
ARTICLE S : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200€ (Deux cent euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 14 due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible
de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l’objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le A1 A0 707
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
si TE
= — 2
Directeur de Z Mer de la silos
Conformément aux dispositions des articles R 4214 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur DAVANZO Guido, bénéficiaire
e Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 15 Copie :
Monsieur le Sous-préfet du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer
Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
M. le Maire de Les Trois-Îlets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 16 suS|lE1025294 1022$QNS
SSI ROLE ET RS JUS LL
aseA/3ajqes
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 17 PBSOM:DS GTOZJIAUEÇ‘enbIUDENINQ:UONESIP9H
tuO0T05 HZZ 8p sulouu 8p
soBeueue epeubleq 2p 807 M 10sosuuop1007 op3401dne ofe||inouu9pJnisodsip unnodone31]qnd ouIeLu0Qnps1Ie10dtu9L uonedn2330puonesi10o3ny INDOINILYVWI saw Ej 9 UOr 94 v13q 13134d DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 18 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Ü Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
:, Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
o Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre -câble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00019 - Demande AOT Guido DAVANZO dispositif mouillage Trois-Ilets 19 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-11-00021
Demande AOT Patrice LAUNE dispositif
mouillage Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 20 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public maritime au profit
de Monsieur LAUNE Patrice, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral de la commune des Trois Ilets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer
de la Martinique, à compter du 1” août 2023;
l'arrêté préfectoral R02-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté
RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 13 décembre 2024 par Monsieur LAUNE Patrice ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 21 VU la saisine du maire de Les Trois Îlets, consulté par courrier en date du 21 janvier
2025;
VU J'avis de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique de la
Martinique en date du 28 janvier 2025 fixant les conditions financières de la
présente autorisation ;
VU l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles en date du 29
janvier 2025 (avis conforme) ;
VU l'avis du délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer aux Antilles en
date du 29 janvier 2028 (avis conforme);
VU La saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 21 janvier 2025 ;
VU instruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur LAUNE Patrice domicilié 7 résidence La Wallon 2 97229 Les TROIS ILETS est
autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune des Trois-
lets, au lieu-dit Bourg, pour amarrer son navire dénommé KIO immatriculé FF F28867,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont
= latitude : 14°32.580' Nord
»" longitude : 61°02.290' Ouest
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
il est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera impianté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29 LA
30 02
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 22 «< Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
« Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique. |
.< Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
.< Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
. || est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de CINQ ANS
(5 ans). L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, notamment en cas de modification du plan de balisage de la commune ou
pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de
l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse
formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 23 La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 150 € (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et
due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et
d'avance à la caisse du Comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de
Presles 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est susceptible de
révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le UT MANS 95
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
| pie
Directeur de la Mer de la inique
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur LAUNE Patrice, bénéficiaire
e Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M. le Maire des Trois llets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 24 sUD||IE209 5}>PY CACITCT un & F4 à aseA / ajges
enejed e a12uy / 2(eplo2iay sia € sHuy
enbiiuiys juatu2/22S
250AUD,p204]
7IP4aUI : 28n0y / ajgissod : sunef / spuewuwoSe: juew210] : 18A - 1N9/NO2 8p02np 81n1287, 1813SQNS NP UOIjoUoy Us e[qissod s8e1oue,p ad] : L axouuv DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 25 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
j Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Cäble mixte
Serre-cäble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Æ Serre-cäble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 26 FAUNms
202 31q1298p ‘anbiunJEla] lQ : UONESI29 4 10soeuuop1007 e91ed2NNVY1 9p1401dne INDINILUYU au 8] 9 UON3Sa1Q v13q 131344
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00021 - Demande AOT Patrice LAUNE dispositif mouillage Trois-Ilets 27 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-03-11-00020
Demande AOT Virgile DUVAL dispositif
mouillage Trois-Ilets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 28 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur DUVAL Virgile, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
littoral de la commune des Trois-llets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur
Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS,
administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer
de la Martinique, à compter du 1° août 2023;
l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté
n°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 4 novembre 2024 par Monsieur DUVAL Virgile ;
l'avis du maire des Trois-llets en date du 13 février 2025;
l'avis du Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles en
date du 29 janvier 2025;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 14
janvier 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 29 VU l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 29
janvier 2025;
VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 10 janvier 2025;
VU l'instruction de la direction de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur DUVAL Virgile, domicilié à 9 rue de la Cannelle - Résidence Hortensia — Appt 3B 97229 Les Trois-llets est autorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau
de la commune des Trois-Îlets, au lieu-dit Anse-Mitan, pour amarrer son navire dénommé DANAK'IL immatriculé FF 779595 conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont :
“ latitude : 714°33.274N
" longitude: 61°03.343'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
ll est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) : ,
29 KW
30 02
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
° Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
. Ildoit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
° Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 30 + Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
« Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
-eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200€ (Deux cents euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est
due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et
d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine (CS DOM) - 3 avenue du
chemin de Presles 94717 SAINT MAURICE cédex. La redevance stipulée est susceptible
de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant
une majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités
de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 31 ARTICLE 10 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le VER 775
Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Xavier NICOLAS
Directeur de la Mer ne il
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur DUVAL Virgile, bénéficiaire
e Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Maire de Les Trois-Îlets
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 32 enbiuuiyjuetu2/(22S
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 34 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
Û Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
(se)Flotteur intermédiaire
Câble mixte
æ Serre-câble
Vis à sable
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-03-11-00020 - Demande AOT Virgile DUVAL dispositif mouillage Trois-Ilets 35