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Compte-Rendu - compte rendu du 26042022
Compte-Rendu - compte rendu du 26042022
Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Biesles.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 26042022)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie,
COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2022 - Page 1 sur 10
République Française
Département de la Haute-Marne
Arrondissement de Chaumont
Commune de Biesles
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Biesles
SEANCE DU 26 AVRIL 2022
Date de la convocation : 15 Avril 2022
Date d'affichage : 28 Avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six Avril à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Michel ANDRE, maire.
Présents : ANDRE Michel, BAVEREL Emmanuel, BROTHIER Michel, CHAGNET Jean-Yves, ENCINAS David, GRATAROLI Jérôme, LAMBERT Cendrine, MARCHAL Bernadette, MARIVET Nadine, OLIVAIN Laurent, PERRUT-GAULT Marie-Christine, ROUSSEL Christine, ZEMIHI Alain
Secrétaire : Madame ROUSSEL Christine
Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.
La séance est ouverte.
DEL025_2022 - Droit de Préemption
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 13 13 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales,
Conformément à la délégation reçue le 25 mai 2020, Monsieur le Maire fait part au conseil
qu’il n’a pas exercé de droit de préemption urbain, sur les immeubles suivants :
• Section AC 987, d’une superficie totale de 182 m², sis 15 rue de Verdun, à Biesles 52340, appartenant à Madame Christine GERARD domiciliée 8 rue Racine, 30900 NIMES.
Le Conseil prend acte de cette décision. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2022 - Page 2 sur 10
DEL026_2022 - Subventions aux associations 2022
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 13 13 0 0 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide d’attribuer les subventions suivantes :
Détail de l’article 6574 Montants 2021 Montants 2022
Biesles Tandem 200 200
Alliance Nordendorf-Biesles 420 460
Alliance Nordendorf-Biesles (participation
exceptionnelle
200 /
Amicale des Sapeurs Pompiers 460 460
Amicale Anciens Combattants 150 150
Assoc. Parents d’élèves Biesles 230 230
Association Donneurs de Sang 50 50
Coopérative scolaire maternelle 350 350
Coopérative scolaire élémentaire 470 470
Association Etoile Biesloise et
Nogentaise
400 400
Judo Club Nogentais 125 125
Comité 52 Ligue National contre le cancer 100 100
La Prévention Routière 100 100
Union Sportive Biesles Foot 1600 800
Pétanque du Val Moiron 125 125
La Country du Puits 100 100
Association Spina Bifida 150 150
Club d’Animation et Loisirs (3ème Age) 200 200
Association les Biesloises Pétillantes 200 200
ADMR 150 150
ADMR Nogent 150 150
Les Amis des Vieux Jours 100 100
Association Tedali 160 160
Ass Restaurants Cœur Haute-Marne 150 150
Ass Détente et Loisirs le Lien 200 200
AFM (Téléthon) 200 200
Association Les Puits des Mèziens 450 450
Animation du 13 juillet – société de chasse / 450
Assoc Les Amis de Félix 200 200
Les Amis de la Tour 500 500
Sous total 9490 7380
Provision pour subventions 13510 15620
Total 23000 23000 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2022 - Page 3 sur 10
- Subvention Union Sportive Biesles Foot (Nadine MARIVET ne prend pas part au vote) : adoptée à l’unanimité ;
- Subvention Alliance Nordendorf -Biesles (Christine ROUSSEL ne prend pas part au vote) : adoptée à l’unanimité ;
- Subvention Association le Puits des Mèziens : (Jérôme GRATAROLI ne prend pas part au vote) adoptée à l’unanimité ;
- Subvention Association des Parents d’Elèves : (Cendrine LAMBERT ne prend pas part au vote) adoptée à l’unanimité ;
- Subvention Les Amis de la Tour : (Marie-Christine PERRUT-GAULT ne prend pas part au vote) : adoptée à l’unanimité.
- Précise que les fonds seront versés aux associations, sous réserve de remettre au secrétariat les statuts avec la composition du bureau, le rapport d’activité de l’exercice antérieur ainsi que le bilan financier et un relevé d’identité bancaire ou postal.
DEL027_2022 - Subvention exceptionnelle PSLB - Championnat de France de Swin Golf
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 13 13 0 0 0
L'association « Le pôle sports et loisirs de Biesles » a pour vocation de proposer des activités
sportives et de loisirs adaptées à tous (personnes valides, personnes en situation de
handicap, enfants et adultes).
Seul terrain homologué de la Région Grand Est, le PSLB accueillera fin Mai les Championnats
de France individuel de Swin Golf. Aussi, l'association sollicite le soutien de la commune
pour son évènement, par une subvention.
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
VU l’article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales relatif au contrôle sur les
associations subventionnées,
Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l'association le 26 avril
2022 ;
Considérant que les activités conduites par l'association sont d’intérêt local,
Après en délibéré, le Conseil municipal :
- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle à l'association « le Pôle Sports et Loisirs
de Biesles »
- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette
subvention. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2022 - Page 4 sur 10
DEL028_2022 - Convention d'engagement - DEFIS
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 13 13 0 0 0
Mr le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a recours aux services de
l’association d’insertion DEFIS pour l’entretien d’une partie de ses espaces verts.
La convention entre la commune et l’association arrive à échéance au 31 décembre 2022. Il
convient donc de la renouveler
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de renouveler la convention d’engagement avec l’association DEFIS pour 2023.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
DEL029_2022 - Aide au pouvoir d'achat des agents
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 13 13 0 0 0
Afin d’atténuer la hausse des prix sur les produits de consommation, il est proposé d’attribuer un
complément forfaitaire unique de rémunération à l’ensemble des collaborateurs, tous statuts
confondus, présents en Mai 2022.
Les modalités d’attribution à la commune de Biesles seront les suivantes :
- Bénéficiaires : agent titulaire ou stagiaire, agent contractuel de droit public ou privé,
- Montant forfaitaire :
• Contrats de 0h à 5h : 30 euros nets avant prélèvement à la source,
• Contrats de 21 à 35h : 100 euros nets avant prélèvement à la source - Versement : en une seule fois, en Mai 2022
Les textes réglementaires permettant ce versement seront ceux concernant le règlement des
frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales.
Une délibération prise par le Conseil Municipal est nécessaire pour leur permettre de bénéficier
de cette indemnité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Accepte d’attribuer un complément forfaitaire unique de rémunération à l’ensemble des
collaborateurs. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2022 - Page 5 sur 10
DEL030_2022 - Acquisition d'un nouveau tracteur et vente de l'ancien
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 13 13 0 0 0
Dans le cadre de son activité, la Commune souhaite se doter d’un nouveau tracteur d’occasion.
En parallèle, la Commune a décidé de céder un engin type tracteur dont elle n’a plus l’utilité.
L’entreprise GILLOT SAS a établi une proposition pour l’acquisition d’un tracteur et la reprise de
l’engin type tracteur pour un montant de 44 800.00 €HT, décomposé comme suit :
- Acquisition d’un tracteur MCCORRMICK X6-420 LS pour un montant de 52 200.00 €HT
• Acquisition d’une lame de déneigement RABAUD SNOWNET 3000 pour un montant de 6 600.00 €HT
• Cession engin type tracteur en l’état pour un montant de 14 000.00 €HT
Pour financer cette acquisition, il est prévu de recourir à l’emprunt AGILOR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide l’achat d’un nouveau tracteur, acquisition d’une lame de déneigement et la cession de
l’ancien engin.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
- Confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de
l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation
de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
DEL031_2022 - Reconduction de la prestation de balayage - 3 ans
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 13 13 0 0 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement son article L5211-4-2 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
VU la délibération de la Communauté d’Agglomération de Chaumont n°2018/240 en date du
18 décembre 2018 relative à la restitution des compétences facultatives à la suite de la
fusion des communautés.
Considérant que les dispositions du Code de la commande publique, applicable au 1er avril
2019 offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de
commandes ; lesdits groupements ayant vocation à rationaliser les achats en permettant des
économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des
contrats ;
Considérant qu’il apparaît qu’un groupement de commande pour le balayage mécanique des
voies permettrait de réaliser des économies et une optimisation du service tant pour les COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2022 - Page 6 sur 10
besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du
groupement ;
Considérant qu’il relève de la compétence de la commune d’assurer le balayage des voies
communales ;
Monsieur le Maire expose le renouvellement du groupement de commande pour le balayage
des voiries communales et intercommunales permettant de mutualiser les procédures,
d’optimiser le service et de réaliser des économies.
En conséquence, il est proposé le renouvellement de la constitution d’un groupement de
commande dédié au balayage mécanique des voiries entre les 15 communes qui le
souhaiteraient.
Monsieur le Maire indique que ce groupement est constitué à compter de sa date de
signature par l’ensemble des parties jusqu’à l’extinction des obligations contractuelles nées
de l’exécution des marchés passés par le groupement de commande.
Ce groupement de commande a pour objet de coordonner les procédures de passation, la
signature et la notification des marchés et/ou accords-cadres en ce qui concerne le balayage
des voiries.
A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du
groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie la
Commune de Nogent commune le coordonnateur de ce groupement. Une commission
d’appel d’offre sera composée d’un membre des 16 communes.
A ce titre, la Commune de Nogent procède à l’ensemble des opérations d’élaboration des
documents de marchés, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la
signature et à la notification du ou des marchés. En revanche, chaque membre demeure
responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées
dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide de renouveler son adhésion au groupement de commande pour le balayage
mécanique des voiries ;
- Désigne la commune de Nogent en qualité de mandataire du groupement ;
- Approuve les termes de la convention de groupement de commande « Balayage
mécanique des voiries » ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du Groupement de
commande et à prendre toute mesure nécessaire à son exécution. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2022 - Page 7 sur 10
DEL032_2022 - Fixation des horaires d'éclairage public
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 13 13 0 0 0
Monsieur le Maire propose au conseil une baisse de l’éclairage public sur Biesles et le Puits
des Mèzes.
Les horaires de l’éclairage public seront les suivants :
• En semaine : extinction du soir à 23h, allumage du matin à 5h. • Vendredi et Samedi : Eclairage habituel
Les horaires particuliers - Toute la nuit :
• Nuit du 13 au 14 juillet
• Du 1er décembre au 15 janvier (période décoration de Noël)
Il est rappelé ici que le Syndicat département d’énergie est le seul organisme habilité à
ouvrir les armoires de l’éclairage public pour effectuer la programmation des horloges ou
toutes autre opération de maintenance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Autorise Monsieur le Maire à contacter le SDED et à signer toutes pièces afférentes à ce
dossier.
DEL033_2022 - Utilisation des routes et des chemins forestier - fixation du prix
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 13 13 0 0 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Afin d’écarter toutes dégradations sur les chemins, en particulier lors des chantiers forestiers,
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est indispensable de mettre en place des
mesures visant à sauvegarder les voies communales et les chemins ruraux, notamment lors
des opérations de débardage, stockage et de transports des bois, menées dans le cadre de
l’exploitation forestière.
Il convient de fixer un prix d’utilisation des routes et des chemins forestiers.
Il propose donc de prendre un arrêté municipal pour la mise en œuvre d’une procédure de
déclaration des chantiers forestiers en mairie.
Une convention devra être établi pour chaque propriétaire du bois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Décide de mettre en place des mesures visant à sauvegarder les voies communales et les
chemins ruraux lors de l’utilisation de ceux-ci, COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2022 - Page 8 sur 10
- Décide que le Maire ou le responsable des services techniques procéderont aux états des
lieux en question,
- Charge Monsieur le Maire d’informer par courrier les propriétaires des alentours de cette
nouvelle réglementation,
- Charge Monsieur le Maire de prendre tous actes municipaux correspondants à cette
mesure.
Type de voierie
Taux
d’indemnité
€/ m3 /km
Tonnage
Longueur
route
Km
Indemnité
= (1) x (2+3) x
(4)
Grume
= m3 x 1
Bois
d’industrie
= st x 0,7 ou
m3 x 1
(1) (2) (3) (4)
Route en terrain
naturel 1.5€
Route empierrée
ou revêtue 1.5€
DEL034_2022 - Parc Eolien - proposition d'implantation en forêt
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 12 9 3 1 0
L’affaire soumise à la présente délibération concernant une installation mentionnée à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement, une note explicative de synthèse a été adressée à tous
les membres du conseil municipal conformément aux exigences de l’article L2121-12 du
code général des collectivités territoriales.
Monsieur Le Maire présente les avancées du projet de Parc éolien porté par la Société
« VALECO » qui serait implanté sur la commune de Biesles.
Considérant que la commune de Biesles est propriétaire des parcelles désignées comme
suit :
Section N° Contenance m² Section N° Contenance m²
A1 94234 A17 46200
A2 91731 A18 45112
A3 48190 A19 95571
A4 47502 A20 74061
A5 48041 A21 107
A6 47717 A22 17487
A7 46405 B340 17384
A8 46810 B342 25135
A9 47150 B343 46000
A10 47110 ZA1 40140 COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2022 - Page 9 sur 10
A11 47065 ZA5 8340
A12 47690 ZA15 3280
A13 45220 ZB38 7120
A14 51020 ZB50 5690
A15 45527
A16 45347
Considérant que ces biens sont nécessaires à la réalisation du projet éolien suivant :
- Projet éolien porté par la Société « VALECO » situé sur la Commune de Biesles.
Monsieur le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à se prononcer.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et pris connaissance du dossier
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide de consentir à la Société VALECO une promesse de bail emphytéotique, de constitution de servitude de passage, de réseaux et de survol sur les biens désignés ci-dessous :
Section N° Contenance m² Section N° Contenance m²
A1 94234 A17 46200
A2 91731 A18 45112
A3 48190 A19 95571
A4 47502 A20 74061
A5 48041 A21 107
A6 47717 A22 17487
A7 46405 B340 17384
A8 46810 B342 25135
A9 47150 B343 46000
A10 47110 ZA1 40140
A11 47065 ZA5 8340
A12 47690 ZA15 3280
A13 45220 ZB38 7120
A14 51020 ZB50 5690
A15 45527
A16 45347
A cet effet, la Commune de Biesles percevra une indemnité annuelle et forfaitaire annuelle
de QUATRE MILLE CINQ CENT EUROS (4 500€) par MW installé.
Cette indemnité, qui naît dès l’accord des parties, est due à compter de la première de ces
deux dates :
(i) La mise en service du parc projeté ;
(ii) Dans un délai de DEUX (2) ans suivant la signature de l’acte authentique constatant la
réalisation des conditions suspensives stipulées au présent acte. COMPTE-RENDU - CONSEIL MUNICIPAL DU 26 AVRIL 2022 - Page 10 sur 10
Cette promesse est consentie pour une durée de SIX ans (6) années, à compter de sa
signature.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le maire pour signer la promesse de bail emphytéotique, de constitution de servitudes de bail rural énoncée ci-dessus.
Il est ici rappelé que Monsieur le Maire ne pourra valablement engager la commune de
Biesles qu’une fois que la présente délibération sera devenue exécutoire, après dépôt en
Préfecture.
DEL035_2022 - Nomination nouveau régisseur pour la régie de recettes produits divers
Conseillers
présents
Suffrages exprimés
avec pouvoir Pour Contre Abstention Non participant
13 12 12 0 0 1
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner un nouveau
régisseur de recettes pour encaisser les règlements suivants :
- Location de salle
- Location de terres communales
- Remboursement pour dégradations occasionnées sur les bâtiments communaux et le
mobilier de la salle
Monsieur le Maire propose Madame Christine ROUSSEL comme nouveau régisseur.
Le Régisseur ne percevra pas l’indemnité de responsabilité.
L’acte de nomination d’un régisseur sera effectué.
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal :
-Approuve la nomination du régisseur nommé ci-dessus
-Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de
la régie
Questions diverses
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h16 .
Fait à Biesles, les jours, mois et an susdits
Le maire,
Michel ANDRE