Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - annexes notice 99
PLU - Annexes - annexe notice 99 pac
PLU - Annexes - annexe notice 99 avis arret plu
PLU - Annexes - annexe notice 99 perimetre mh
PLU - Annexes - notice annexe 99 photos
PLU - Annexes - annexe 99 notice
PLU - Annexes - notice annexes 99
PLU - Annexes - annexe 99 notice
PLU - Annexes - annexe 99 notice sanitaires
PLU - Annexes - annexe 99 notice technique
PLU - Annexes - annexe notice 99 rapport com enquet
Document publié le Vendredi 3 décembre 2021 par la commune de Stenay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexe notice 99 rapport com enquet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département de la Meuse
VILLE DE STENAY
Révisé le : Modifié le : Mis à jour le :
09.11.2015
Révision du
Plan Local d’Urbanisme
Enquête publique : Rapport et
conclusions du commissaire-
enquêteur
6C
VILLE DE STENAY
Place de la République
55 700 STENAY
Tél : 03.29.80.30.31
Courriel : mairie@stenay.fr
Cachet de la Mairie et
signature du Maire :
Stéphane PERRIN
Vu pour être annexé à la délibération
du conseil municipal n°2015.11.09-01
du 9 novembre 2015, approuvant la
révision générale du Plan Local
d'Urbanisme. Révision du plan local d’urbanisme de la ville de Stenay
Rapport du commissaire enquêteur : Michel WASTIAUX
Plan du rapport :
1)Rappel du contexte réglementaire
2)Synthèse du dossier soumis à enquête
3)Déroulement de l'enquête
4)Analyse des observations formulées
5)Conclusion : avis du commissaire enquêteur
No cumeuf ouinel Pants a À. ?, Han. 1)Rappel succinct du contexte réglementaire
Le plan local d'urbanisme (PLU) qui succède au plan d'occupation des
sois(POS), est un document prévu par ie code de l’urbanisme, qui permet
à la Ville de définir un zonage de son territoire ,entre les différentes
zones constructibles et les autres zones qui sont notamment dévolues à
l’agriculture et la forêt.
La proposition de zonage est précédée par une étude très détaillée,
notamment au plan environnemental, ce qui permet d’argumenter
logiquement le zonage, en cohérence avec un certain nombre d’autres
documents et plans, et après avoir consulté un certain nombre
d'institutions ayant vocation à intervenir sur le territoire de la commune.
Dans le cas de Stenay, commune du nord de la Meuse de près de 3000
habitants, il s’agit d’une simple révision du PLU élaboré il y a 10 ans.
Le dossier d’étude et les cartes de la proposition de zonage doivent être
soumis à l’enquête publique, chacun pouvant consulter librement les
documents et émettre des observations, ou envoyer un courrier internet
ou une lettre, ou interpeller le commissaire enquêteur qui tient à cet effet
des permanences, et rédige ensuite un rapport d'ensemble.
C’est ce rapport d'ensemble qui figure ci-après.
Après avoir consulté le rapport, la Ville de Stenay, maïtre d'ouvrage du
plan local d'urbanisme, approuvera celui-ci en Conseil municipal, et le
mettra en œuvre. 2)Synthèse du dossier soumis à enquête
Le dossier soumis à enquête a été remis au commissaire enquêteur le 25
Il comprend en particulier un état des lieux fort détaillé sur l’état des
ressources environnementales, une analyse de l’évolution de la
population résidente et de ses mouvements géographiques au regard du
parcellaire urbain communal, ainsi que les avis des autorités
administratives, et celui de la chambre de commerce et d'industrie .
Comme le prévoit l’usage, le commissaire enquêteur a remis à M. le maire
de Stenay 8 jours après réception du dossier une note de synthèse dont le
contenu figure ci après.
(PLU de Stenay- Note de synthèse remise à M. le Maire le 2 avril 2015)
La Ville de Stenay , après s'être dotée d’un PLU en 2004, souhaite
l'améliorer sans remettre en cause un fonctionnement plutôt satisfaisant.
Principaux points du dossier d'étude :
Le document central du dossier est la comparaison d’ensemble entre les
surfaces des différentes zones à urbaniser ou non, que ce soit en 2004 ou
en 2015 :
-La zone agricole (A) est légèrement réduite, de 3,75 hectare, ce qui
semble modéré eu égard à la surface totale de la zone (1363 Ha } et ce pour permettre l’extension de la zone d’activité à urbaniser au lieu-dit
« Les cailloux » dont le nom semble d'ailleurs indiquer un potentiel
agricole assez faible. Du reste, la Commission ad hoc qui donne son avis
sur les emprises au détriment de l’agriculture, s’est prononcée
favorablement.
-la zone naturelle et forestiere (N) est augmentée, de 14,75 Ha,
notamment par déclassement d’une partie de la zone constructible à long
terme notée 2AU. Compte tenu du manque de pression de construction
sur cette zone, cela ne change pas grand-chose.
-la zone urbaine (U) reste stationnaire en surface, et celle à urbaniser
(AU) voit sa surface réduite.
Toutefois, à l'intérieur de la zone U, la partie consacrée à l'habitation
augmente légèrement, alors que celle consacrée à la zone d'activité
diminue,en considération de son occupation effective.
-[a zone à urbaniser du centre ancien{UA) se voit délimitée précisément
par référence au périmètre de protection des monuments historiques, ce
qui simplifiera l’obtention des permis de construire dans cette zone
soumise actuellement à la règle des 500 métres de rayon autour des
monuments simplement inscrits, ou classés.
Dans le cas particulier de la chapelle classée de l'écart de Chérizy,la zone
est limitée à la parcelle supportant les ruines.
Dans cette zone de centre ancien, souffrant de désaffection provoquant
ruines, dents creuses, vacance... la Ville s'engage d’une manière
volontariste à réhabiliter 5 logements par an pendant 10 ans. -La zone à urbaniser « moderne » (UB) est très diversifiée avec des
pavillons plus ou moins récents, de petits immeubles, et elle voit son
périmètre légèrement réduit en faveur de la zone naturelle.
Dans cette zone, la Ville escompte que 15 logements pourraient se créer
par an, ce qui sur 10 ans permettrait d'atteindre l’objectif d’une
augmentation de la population à 3000 habitants.
Au regard de la tendance naturelle à la décroissance, cet objectif semble
ambitieux.
Dans la zone à urbaniser AU, la zone 1 AU à vocation d'habitat
augmente très légèrement, de même que celle consacrée à la zone
d'activités économiques (zone 1AUX : + 2,15 Hectares). Cette mesure est
peut-être la plus emblèmatique du nouveau PLU, et a donné lieu en tous
cas à discussion entre la CCI ainsi que le Conseil Général, et le maire de
Stenay qui a répondu de manière objective et circonstanciée.
La Ville est très motivée par cette zone, et souligne que l’actuelle a été
remplie progressivement conformément aux prévisions, sans
dévitalisation de Stenay, car entrainant une fidélisation de la clientèle sur
Stenay, au lieu d’un départ inévitable vers les métropoles avoisinantes en
l'absence de zone.
Une procédure de ZAC est lancée parallèlement, ce qui permettra de bien
phaser dans le temps le développement de la zone.
Compte tenu de la forte régression en surface de la zone à urbaniser à
long terme 2AU, l'ensemble de la zone AU diminue de 11,90 HA. Ce dossier d'ensemble de la consultation a été soumis à un certain
nombre d’autorités qui ont fait des remarques. Il convient de mentionner
l'avis de l'autorité environnementale, qui souligne la bonne connaissance
des territoires présentant un intérêt écologique, Natura 2000, ZNIEFF,
Espaces boisés à conserver, et leur bonne prise en considération, ce qui
motive un avis positif.
Toutefois, le dossier présente une incohérence à lever, en ce qui concerne
la constructibilité en zone agricole A.
[l'est mentionné dans le règlement de la zone une possibilité de
construction pour l’agriculteur à plus de 100m de son batiment
d'exploitation. C’est évidemment à moins de 100m qu'il faut se référer,
faute de quoi l’agriculteur pourrait construire partout en zone agricole, ce
qui ne semble pas avoir jamais été l'intention du législateur.Le règlement
doit être rendu cohérent avec la réglementation avant de générer
d'éventuels contentieux. 3) Déroulement de l’enquête
Conformément aux textes, l'enquête publique a été précédée par la
publication dans deux journaux, en l’occurrence la Vie agricole de la
Meuse et l'Est Républicain, de l’avis d'ouverture d'enquête et de ses
modalités.Les panneaux informatifs ont été disposés sur les lieux de
D Le #ù nA Emonlime
n particulier et en mairie. passage, zone d'activitédes Cailioux en
Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences ouvertes au
public en mairie de Stenay :
-lundi 20 avril 2015 de 17h à 20h
-vendredi 24 avril 2015 de 9h à 12h
-jeudi 30 avril 2015 de 9 à 12h
Une seule observation a été mentionnée sur le registre pendant les
permanences, par le Département qui par ailleurs a envoyé une lettre
pour le même contenu. Cette observation sera analysée plus loin .
D’autres observations ont été envoyées par lettre, une par mel, durant
l'enquête s’achevant au 25 mai, au total 5 observations seront analysées,
avec d'éventuelles recommandations au maitre d'ouvrage.
On peut regretter, ici comme sans doute ailleurs, le manque de réactivité
du public face à une procédure qui le dépasse largement. Pourtant, outre
les formules réglementaires de publicité, affichage, site internet de la
mairie, permanences du commissaire et ouverture de la mairie au public,
l'information a été relayée par un site internet privé et par la revue locale.
Aucune difficulté de forme n’a été relevée par le public et les services
au cours de l’enquête publique. 4) Analyse des observations formulées
Au total, 5 observations doivent être analysées.
Si l’on met à part une remarque facétieuse, visant à profiter du PLU pour
enlever la sculpture de tête de diable qui orne le monument aux morts,
remarque qui est manifestement hors sujet, d'autant que la tête en
question décore aussi la mairie et un édifice public en tant qu’armoiries
de Stenay, et que l’on ne saurait attenter au patrimoine légué par les
générations précédentes pour des raisons d'esthétique actuelle, il reste
quatre observations, une d'ordre général et trois relatives à des parcelles
ou petites zones à étudier particulièrement.
L'observation d’ordre général est formulée par l’échelon local de l’Office
national des forêts, qui gère les forêts de l'Etat et applique le code
forestier dans les forêts communales, et qui expose qu’il est inutile de
prévoir une zone en espace boisé à conserver en l’état lorsque la forêt est
déjà soumise au régime forestier, cas de la plupart des forêts
communales, qu'il peut en résulter une gêne pour la gestion de ladite
forêt par excès de protection, et qu’il vaudrait mieux exclure la forêt dite
soumise de la zone en espace boisé à conserverEBC.
En fait, sans aller plus loin pour le cas de Stenay, on peut rappeler les
règles du code de l'urbanisme mentionnées page 58 du document 4A :
« reglement-document écrit »
« Dans les bois forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d’un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans
tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L.421-4, sauf dans les cas
suivants :
-s’il est fait application des dispositions du titre | du code forestier (NB : le
titre | traite de l'ONF et des forêts relevant du régime forestier)
s’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé (NB : cas de la
forêt privée)
Etc...
I| semble donc que l’observation de l’ONF soit superfétatoire au regard du
droit existant, une exception générale étant prévue par le code de
l’urbanisme pour la forêt relevant du régime forestier,
(et incidemment également pour la forêt privée relevant d’un Plan simple
de gestion agréé).
L'excès de protection n'apparait donc pas dans ce cas et l'observation n'a
pas lieu d'être.
Une autre remarque de l'ONF consiste à rappeler qu'il est dangereux de
construire trop près d’arbres de grande hauteur, cas qui pourrait
intervenir en limite de zone agricole et forestière. Outre le fait que ceci ne
concernerait qu’un très petit nombre de cas d'agriculteurs, construisant
près de leurs batiments agricoles, un zonage visant à exclure une bande
de 25m de la construction par les agriculteurs parait être un moyen
excessif car trop général.
Un examen au cas par cas des demandes de permis de construire en zone
agricole parait suffisant, cette distance de 25 m pouvant être alors une
bonne base pour l'analyse de la demande, et d’autres éléments que la
protection d’un batiment vis-à-vis des risques causés par la forêt pouvant
intervenir, avec une appréciation globale du projet de construction en
zone agricole. Les observations liées à des points particuliers du zonage sont les
suivantes :
1-dangerosité du contrebas d’un rond point en centre ville, justifiant
d’après le Département le classement en zone non constructible.
Il s’agit du giratoire RD964/RD13 (NB : en face du magasin Lidl)
Cette remarque a son intérêt sur le fond, la dangerosité d’une partie de ce
carrefour giratoire, mais on ne voit pas bien pourquoi le fait de laisser des
terrains qui le jouxtent inconstructibles diminuerait cette dangerosité.
La mairie de Stenay connait apparemment le problème, lequel implique
une démarche active de protection des usagers de la route et de la ville,
et non une inconstructibilité qui laisserait le dévers de deux mètres en
l’état avec accès des piétons et enfants dans la zone dangereuse.
Une restriction de la vitesse, par panneaux ou autres, une protection par
rails latéraux, pourraient s'opposer à l'effet giratoire, et des travaux de
comblement du dévers pourraient avoir le même résultat.Une
recommandation au Maire pourrait être formulée dans ce sens, en
association avec les services du Département.
Le Département rappelle au passage l'intérêt pour la circulation routière
de respecter les plans d’alignement, ce qui effectivement nécessite que
l'on ait constamment présente à l'esprit cette règle de bon sens.
2-remise en état de terrains non mis en valeur par leurs propriétaires
dans l’attente d’une utilisation en terrains à batir. La remarque est formulée par deux habitants de Stenay (M. Jullion Denis-
Mme Courtois Danielle)
qui exposent que 5 parcelles (AO 221-213-215-224-229) actuellement
classées en zone constructible pourraient être déclassées , ce qui
permettrait (sans doute) leur achat à moindre coût par les riverains pour
les mettre en valeur en tant que jardins.
Cette observation semble intéressante sur un plan foncier en général, et
dans ce cas particulier, il se trouve que la Ville est propriétaire des terrains
suite à des travaux antérieurs d'intérêt général ayant nécessité leur
acquisition.
La configuration de ces terrains semblant peu propice à des constructions,
la Ville a de ce fait toute latitude pour effectuer une proposition de
déclassement, après avoir vérifié toutefois que cette proposition
n'entrainerait pas une nouvelle procédure PLU, qui paraitraït un moyen
démesuré par rapport à l'objectif, et auquel cas une revente en l'état ou
une location longue durée sembleraient plus pertinents.
3-Une dernière observation émane de M. Orbillot Jacques, auquel la
commune a déjà répondu, pour ses projets de construction sur la parcelle
AH48 située à l’angle de la rue Laennec et du chemin de la malterie.
M. Orbillot expose que son terrain n’est pas constructible et que le PLU
devrait y remédier.
Or la parcelle se trouve au milieu de la zone constructible en centre
ancien (UA) et rien ne parait s'opposer de ce fait à une construction.
Si la commune a « réservé » cette parcelle (lettre du 30 avril à M.
Orbillot), il s’agit plutot d’un problème relevant de l’utilité publique, et
des procédures afférentes à mettre en œuvre par la Ville si elle le
souhaite, et non du zonage PLU.
Av 5)Conclusion et avis du commissaire enquêteur :
Au terme de la procédure d'enquête publique concernant la révision du
plan local d'urbanisme de la ville de Stenay,, il apparait :
-que les procédures réglementaires prévues par le code de l’urbanisme
ont été respectées
-que le contenu du dossier répond bien aux prescriptions d'étude
préalable prévues en la matière
-que les avis rendus à partir de ce dossier sont généralement positifs en
particulier celui de l’autorité environnementale,
-que les remarques et avis soulevant un point particulier ont tous été
analysés par le commissaire enquêteur , et ont donné lieu le cas échéant à
recommandation à l'intention du maitre d'ouvrage, sans que ces
éventuelles recommandations soient contraignantes à son égard,
-que les dites remarques et avis ne justifient pas aux yeux du commissaire
enquêteur une remise en cause du projet de PLU,
En conclusion, le commissaire enquêteur émet un avis favorable au
projet de révision du plan local d’urbanisme de la ville de Stenay
Fait à Breux le 10 juin 2015
Le Commissaire enquêteur : Michel WASTIAUX
A