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Arrêté - AR380 2020 Portant alignement sur parcelle AE 807
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR380 2020 Portant alignement sur parcelle AE 807)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
République Française Département de La Réunion
Arrêté N° 00380-2020 du 03 décembre 2020
PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
LA PLAINE DES PALMISTES
Le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code de la Voirie routière, article L112-1 à L112-7,
- VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, - VU la demande d’alignement en date du 16/10/2020 de l’office notarial, Maitre GUILLAUME PHILIPPE Notaire Associés, concernant la parcelle AE N° 807 située à la Rue Jacques BRUNET - VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L’alignement de la voie sus- mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par le mur des
clôtures existantes.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-I et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de un (1) an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
La Plaine des Palmistes le, D 3 DEC. 2020
pa
LES ZI 5e
FRUTEAU de LACLOS Frantôts
le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Réunion — 2 ter rue Félix Guyon — 97 400 Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant.
tel de ville — 230 rue de la République — 97431 La Plaine des Palmistes Tél : 0262 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65 — Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00380-2020 du 03 décembre 2020
Arrêté N° 00380-2020
Date: 03/12/2020