Arrêté - Occupation Temporaire Domaine Public

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Arrêté - Occupation Temporaire Domaine Public Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 par la commune de Bon-Encontre. Lien du pdf (Arrêté - Occupation Temporaire Domaine Public)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Do | COMMUNE DE BON- ENCONTRE

.. ARRETE DU MAIRE DU 22 JANVIER 2020

| D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE > PUBLIC COMMUNAL

{EXTRAIT T DU REGI GISTRE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1311-5 à L 1311-8 et L2213-6,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2122-1 à L2122-4,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code du Commerce,

Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 17 décembre 2001, fixant le montant des redevances à verser à la commune de Bon Encontre pour l'occupation du domaine public à titre privatif,

Vu la demande par laquelle Madame Isabelle DE SOUSA née le 8 Mai 1972 à AGEN, représentant l'établissement kiosque "LA PIZZAROLA”, a sollicité la commune afin d'obtenir un emplacement sur le domaine public en vue d'exercer son commerce (fabrication de pizzas et vente),

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'autoriser les occupations du domaine public communal et de les réglementer, dans l'intérêt notamment de la commodité et de la sécurité de la circulation des piétons et des différents usagers du domaine public,

ARRETE

Article L : Madame Isabelle DE SOUSA, représentant l'établissement "PIZZAROLA", Entreprise Individuelle, dont le siège est situé ZAC de Redon en bordure de la rue du Docteur Jean Bru à Bon Encontre (47240), est autorisée temporairement à occuper le domaine public communal pour une surface de 11 m° en vue d'exercer son activité de fabrication et vente de pizzas pour un durée de UN AN, soit du 1e janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020.

Article 2 : Ce droit d'occupation ne peut faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.

Chaque année, l'occupant devra solliciter son renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois avant le terme de la présente autorisation.

Accusé de réception en préfecture

047-214700320-20200122-

20200122DOMAINE-AR

Date de télétransmission : 27/01/2020

Date de réception préfecture : 27/01/2020Tout débordement fera l’objet de pénalités. Sont interdits les porte-menus, les parasols, les chevalets publicitaires, les fanions, drapeaux et autres éléments portant publicité, toute structure même démontable.

Article 3 : Cette autorisation est rigoureusement personnelle et ne pourra en aucun cas être transférée au bénéfice d’un tiers, personne physique ou morale. ET N’A PAS VALEUR DE PERMIS DE CONSTRUIRE NI DE DECLARATION DE TRAVAUX. Par ailleurs, compte tenu de la domanialité publique du sol et de l'élévation occupée, seule la réglementation afférente au droit public sera applicable à l'exclusion de toute autre réglementation, notamment du droit commercial ; ainsi seront strictement interdits tout bail commercial ou location gérance qui devront le cas échéant être considérés comme nuls et non avenus.

Article 4 : Cette autorisation est consentie moyennant une redevance payable trimestriellement, par chèque, auprès de la Trésorerie Agen Municipale, 1050 Avenue du Docteur Jean Bru, 47000 AGEN dans les quinze jours qui suivent l’avis de paiement.

Madame Isabelle DE SOUSA, représentant l'établissement "PIZZAROLA", devra s'acquitter d’une redevance trimestrielle d'un montant de 742.50 euros (sept cent

quarante deux euros) fixée par délibération en date du 17 décembre 2001)

Faute de paiement à l'échéance, l’autorisation sera retirée par arrêté municipal quinze jours après l'envoi au permissionnaire d’une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

Le permissionnaire sera tenu également de s’acquitter du règlement de tout impôt, taxe, etc... lui incombant.

Article 5 : Le permissionnaire devra entretenir en bon état permanent le sol de

l'emplacement concerné sans pouvoir en modifier l'aspect sauf autorisation expresse. Il sera seul responsable vis-à-vis des tiers, des accidents qui pourraient se produire sur les lieux objet de l’autorisation, du fait de son exploitation ou pour

quelque cause que ce soit, qu'il y ait ou non faute de sa part. Il s'engage à s'assurer contre tous les risques d’accident pouvant survenir sur l'emplacement concerné, de son fait ou du fait de toute autre personne s'y trouvant ou y passant. Il devra

pouvoir justifier de cette assurance à tout moment, sur simple demande de la

mairie.

Article 6 : les dépôts de poubelles, détritus, déchets et autres emballages, sont strictement interdits en dehors des jours et heures de ramassage de collecte.

Article 7 : Dans le cas où le permissionnaire envisagerait une extension d'occupation du domaine public, il devra en formuler la demande auprès de Monsieur le Maire. En cas d'extension, celle-ci devra être autorisée par voie d'arrêté municipal, à l'exclusion de tout autre type d'autorisation, notamment la mise en conformité de l'enseigne et des pré-enseignes et de la publicité, le branchement électrique, conformément au Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI).

Article 8 : Cette occupation du domaine public communal est consentie à la stricte condition que le permissionnaire s’interdise de clore le terrain qu'il occupe et que le kiosque reste démontable.

Accusé de réception en préfecture

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20200122DOMAINE-AR

Date de télétransmission : 27/01/2020

Date de réception préfecture : 27/01/2020Article 9 : S'agissant d’un emplacement non clos, le permissionnaire ne pourra sous aucun prétexte s'opposer au passage d’une tierce personne, Le cheminement piétonnier devra être maintenu dans la continuité du trottoir existant et respectera la réglementation d'accessibilité handicapée du public.

Article 10 : Le permissionnaire pourra mettre fin de son plain gré à l’autorisation dont il bénéficie par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Monsieur le Maire. Il sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à quelque remboursement ni indemnité que ce soit.

Article 11 : Aucun préavis d'aucune sorte ne pourra être exigé par le permissionnaire en cas de résiliation de l’autorisation du fait de la commune, en raison de la nature même de cette autorisation précaire et révocable. Dans le cas où des travaux seraient jugés utiles et ordonnés pour tout motif

d'intérêt public dont l'administration sera seul juge, le permissionnaire ne pourrait y mettre obstacle et ne pourrait, en raison de l'exécution de ces travaux, réclamer aucune indemnité de non jouissance,

Article 12 : L'autorisation sera retirée par la commune à tout moment dans les cas suivants :

- lors d’un changement de nature de l’activité commerciale ou artisanale, - lors du changement du responsable commercial ou artisanal, - lors de toute mutation faisant l’objet d’un acte authentique, - en cas de force majeure ou en raison de l'intérêt général,

- en cas de non respect des obligations fixées par le présent arrêté, - à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un prévis de deux mois adressé à Monsieur le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 : Lors de l’arrivée du terme de la présente autorisation, pour quelque cause que ce soit, l'emplacement occupé par l'intéressé devra être remis à la Commune dans son état d’origine.

Article 14 : Le Directeur Général des Services de la Mairie et Madame la Trésorière de la Trésorerie Agen Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et notifié à l'intéressé.

Fait à Bon Encontre, le 22 janvier 2020,

Pour copie conforme,

EY D'OUSTEAU

Accusé de réception en préfecture

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20200122DOMAINE-AR

Date de télétransmission : 27/01/2020

Date de réception préfecture : 27/01/2020Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/01/2020

Date de réception préfecture : 27/01/2020