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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N°2026 028 DU 05 03 2026
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE 1 A LA DELIBERATION N°2026 028 DU 05 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Procès-verbal de mise à disposition de biens de la Commune au profit de la CCHAM 1
PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS
Par la Commune de SAINT FLOUR DE MERCOIRE au profit de la CCHAM
Pour l'exercice de sa compétence Assainissement
Entre
La Commune de SAINT FLOUR DE MERCOIRE, représentée par son Maire, habilité en vertu de la délibération
n°XXXX du XXX du conseil municipal,
Et ci-après dénommée : Commune,
D’une part,
Et
La Communauté de Communes Haut Allier Margeride, ayant son siège social 1 quai du Langouyrou 48300
Langogne, représentée par son Président, et autorisé à signer le présent procès-verbal par une délibération du
Conseil Communautaire n°XXXX du XXXX ;
Ci-après désignée : « CCHAM » ;
D’autre part,
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République, dite loi NOTRe ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi
3DS) ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement
» ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, L.5214-16,
L.5214-21, L.5721-2, et suivants ;
Vu la délibération 2025-037 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l’unanimité
le transfert de la compétence « assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes du Haut
Allier Margeride par ses communes membres à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 du Préfet de la Lozère prononçant
le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes à
compter du 1er janvier 2026 ; Procès-verbal de mise à disposition de biens de la Commune au profit de la CCHAM 2
Vu la délibération n°XXX du 5 mars 2026 par laquelle le Conseil communautaire de la Communauté de
communes du Haut Allier Margeride a approuvé la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens
nécessaires à l’exercice de la compétence eau potable avec la commune de SAINT FLOUR DE MERCOIRE ;
Vu la délibération n°XXX du XXX par laquelle le conseil municipal de la commune de SAINT FLOUR DE MERCOIRE
a approuvé la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la
compétence eau potable avec la Communauté de communes du Haut Allier Margeride ;
Préambule
La Commune transfère à la CCHAM, au 1er janvier 2026, la compétence assainissement des eaux usées, incluant
l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif des eaux usées.
En application de l'article L.5211-17 du C.G.C.T renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du même Code, un
transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et
immeubles nécessaires à l’exercice de cette compétence.
Ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal
établi contradictoirement entre la commune concernée et l’EPCI.
Au vu de ces dispositions, est ainsi établi le présent procès-verbal de mise à disposition de biens, par la
Commune, au profit de la CCHAM, pour l'exercice desdites compétences.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Situation juridique des biens mis à disposition
Les biens mis à disposition restent propriété de la Commune. Le matériel et outillage sont à l’usage exclusif de
la commune qui peut sous certaines conditions le mettre à disposition de la communauté des communes.
Article 2 : Désignation et consistance des biens mis à disposition
La Commune met à disposition de la CCHAM, pour l’exercice de sa compétence assainissement des eaux
usées :
Les biens suivants (détail en annexe) :
Synthèse des actifs mis à disposition au 31/12/2025
Compte Libellé Valeur brute Amort. cumulé VNC
21532 Réseaux d'assainissement 39 739.36 € 27 556.27 € 12 183.09 €
Total 39 739.36 € 27 556.27 € 12 183.09 € Procès-verbal de mise à disposition de biens de la Commune au profit de la CCHAM 3
Les subventions suivantes ayant servi à financer ces biens :
Synthèse des subventions mises à disposition au 31/12/2025
Compte Libellé Valeur brute Amort. cumulé VNC
13111 Agence de l'Eau 560.45 € 84.07 € 476.38 €
1312 Régions 11 430.67 € 2 379.41 € 9 051.26 €
1313 Départements 2 826.71 € 257.02 € 2 569.69 €
1314 Communes 858.40 € 84.16 € 774.24 €
13181 Autres de la collectivité de rattachement 3 496.61 € 293.42 € 3 203.19 €
Total 19 172.84 € 3 098.08 € 16 074.76 €
Les contrats d’emprunt suivants :
Synthèse des emprunts transférés au 31/12/2025
Référence Organisme Date de début Montant (€) Taux Périodicité CRD au 31/12/25 (€) Durée résiduelle
Total
Les autres marchés et contrats :
La CCHAM se substitue dans les droits et obligations de la commune en ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours relatifs aux biens mis à disposition, portant notamment sur des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
En principe, il appartient à la commune d’informer ses cocontractants de la substitution conformément aux dispositions de l’article L.1321-2 du CGCT.
Si toutefois, des prélèvements automatiques d’abonnement (Electricité, téléphone…) venaient à être acquittés par la commune, elle émettra un avis des sommes à payer à l’encontre de la CCHAM qui remboursera ces dépenses.
Article 3 : Etat général des biens mis à disposition
Les biens mis à disposition présentent un état général qui a été, le cas échéant, rappelé dans le cadre du tableau récapitulatif des biens visé à l’article 2 du présent document.
Article 4 : Droits et obligations
La remise du bien mis à disposition a lieu à titre gratuit.
La CCHAM, bénéficiaire de la mise à disposition, assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire,
sauf le pouvoir d'aliéner les biens, conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT. Elle possède tous
pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens immobiliers et autorise l’occupation des biens
remis. Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. Procès-verbal de mise à disposition de biens de la Commune au profit de la CCHAM 4
La CCHAM bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou
d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.
Article 5 : Transferts de résultat et restes à réaliser
Il est rappelé que le transfert de compétences donne lieu à plusieurs flux budgétaires et financiers à l’issue de
la clôture des comptes de l’exercice 2025.
Tout d’abord, le transfert de compétences entraine le transfert direct des restes à réaliser à l’EPCI.
L’article R2311-11 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle que les restes à réaliser (RAR)
correspondent aux dépenses engagées non mandatées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu
à l’émission d’un titre.
Le FCTVA finançant les biens mis à disposition, non encore perçu au 31/12/2025 et non inscrit en restes à
réaliser, fera l’objet d’un reversement par la commune à la CCHAM dès réception.
Enfin, le transfert de compétences entraine le transfert du résultat comptable du budget annexe communal
dissous, sur délibérations concordantes entre la commune et la CCHAM.
Il est effectué par opérations budgétaires réelles : la commune prévoit au budget primitif 2026 du budget
principal le transfert des résultats, de même que la CCHAM sur son budget dédié.
Au regard des comptes clos au 31/12/2025, l’ensemble de ces mouvements sont synthétisés ci-dessous (Eau
& Assainissement).
Une délibération sera prise ultérieurement pour d’entériner le transfert du résultat comptable après le vote
du CFU 2025 et la création du nouveau budget 2026.
Ventilation proposée 90% 10%
StFlour 31/12/2025 AEP Asst.
Résultat de fonctionnement 36 435.79 32 792.21 3 643.58
Résultat d'investissement 47 409.22 42 668.30 4 740.92
Résultat de clôture 83 845.01 75 460.51 8 384.50
Après délibération concordante
Flux budgétaire (2026) Commune CCHAM
Mandat - 658 36 435.79 0.00
Titre - 758 0.00 36 435.79
Mandat - 1068 47 409.22 0.00
Titre - 1068 0.00 47 409.22
Pour rappel, RàR transférés
StFlour RàR 2025
RàR dépenses
RàR recettes
Soit solde 0.00
Article 6 : Durée
La durée du présent procès-verbal de mise à disposition est illimitée.
Toutefois, en cas de reprise de la compétence par la commune indiquée, en cas de désaffectation totale ou
partielle des biens mis à disposition, d'une réduction de compétence de l’EPCI, du retrait de la Commune de
l'EPCI, la Commune propriétaire recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur lesdits biens. Procès-verbal de mise à disposition de biens de la Commune au profit de la CCHAM 5
Article 7 : Assurance
L’assurance des biens mis à disposition ne relève plus de la commune à compter du 1er janvier 2026. Il appartient donc à la CCHAM de souscrire toutes les Polices d’Assurances nécessaires.
Article 8 : Litiges
Pour toute difficulté d'application du présent procès-verbal et en cas de litiges, la Commune et la CCHAM
conviennent que ceux-ci feront l’objet d’une tentative de conciliation par un expert désigné d’un commun
accord avant tout recours contentieux.
A défaut de conciliation, ces dernières conservent la faculté de soumettre leur litige à la compétence exclusive
du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à XXXXXX, le
En deux exemplaires originaux
Le Maire de SAINT FLOUR DE MERCOIRE, Le Président de la CCHAM,