Arrêté - ARRETE 2022 78 T Arrete portant interdiction d acces au public plage de l Abri Cotier dans le cadre d une mission de neutralisation de munitions de gu

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Arrêté - ARRETE 2022 78 T Arrete portant interdiction d acces au public plage de l Abri Cotier dans le cadre d une mission de neutralisation de munitions de gu Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Oye-Plage. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 78 T Arrete portant interdiction d acces au public plage de l Abri Cotier dans le cadre d une mission de neutralisation de munitions de gu)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Armement, Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage - Téléphone 03.21.34.69.32 Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

Arrêté n° 2022/78 T

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : Arrêté portant interdiction d'accès au public plage de l’Abri Côtier dans le cadre d’une mission de neutralisation de munitions de guerre.

Le Maire de la Ville d'OYE-PLAGE,

- Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et suivants ;

- Vu l'article R.610-5 du Code pénal ;

- Vu le Livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;

- Vu le Décret n° 76-225 du 04 mars 1976 sur la neutralisation et la destruction des munitions ;

- Vu le Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 portant création de la réserve naturelle du Platier d'Oye (Pas-de-Calais) ;

- Vu le Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions ; - Vu la communication de la division Opérations – COMNORD – PREMAR MANCHE en date du mercredi 13 juillet 2022 précisant l’intervention du Groupe des Plongeurs Démineurs de la Manche (GPD MANCHE) le mercredi 20 juillet 2022 entre 10h00 et 16h00 ;

- Vu la nécessité de fermer l’accès au public à la plage de l’Abri Côtier ;

- Vu la nécessité de permettre l’accès à la plage de l’Abri Côtier aux véhicules à moteur qui sont utilisés lors de l’opération de neutralisation ;

- Considérant que les circonstances imposent que soient prescrites les mesures de sécurité visant à prévenir les risques auxquels sont exposés les personnes susceptibles de s'en approcher, et ce jusqu'à la fin de la mission de sécurisation susvisée ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er :

L'opération de reconnaissance, d’identification et de neutralisation de munitions de guerre, prévue à l'article 3 du présent arrêté, est autorisée le mercredi 20 juillet 2022 de 10h00 à 16h00 sur le domaine public maritime de la commune d’Oye-Plage.

ARTICLE 2 :

L'opération définie à l’article 1er est fixée sous l’entière responsabilité du chef de mission du Groupe des Plongeurs Démineurs de la Manche de la Marine Nationale. Toute personne est tenue de se conformer aux instructions de ce dernier.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage - Téléphone 03.21.34.69.32 Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

ARTICLE 3 :

L'opération visée à l’article 1er se déroule comme suit :

▪ Mercredi 20 juillet 2022 de 10h00 à 16h00 : reconnaissance et élimination du danger potentiel.

ARTICLE 4 :

Afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, les restrictions suivantes s’imposent :

- Le temps de l'opération de contre minage prévue à l'article 3, un

périmètre de sécurité est mis en place, son rayon est déterminé par

le chef de mission du Groupe des Plongeurs Démineurs.

- L’accès à la plage de l’Abri Côtier est interdit au public.

ARTICLE 5 :

Le non-respect des prescriptions prévues aux articles 2 et 4 expose son auteur à une amende dont le montant est prévu pour les contraventions :

▪ De la deuxième classe pour : Violation d’une interdiction ou manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de

police.

ARTICLE 6 :

La chargeuse de la Commune mise à disposition du chef de mission des plongeurs démineurs doit être rendue dans un état identique à son état initial. Toutes détériorations, dégradations relevées lors de l’utilisation de la chargeuse par les plongeurs démineurs doit faire l’objet d’un signalement immédiat par écrit à monsieur le Maire d’Oye-Plage. Ce dernier se garde le droit d’engager une procédure auprès des autorités et services compétents pour tout dommage occasionné au véhicule.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

ARTICLE 8 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Messieurs le Commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord, le Chef de Mission du Groupe des Plongeurs Démineurs de la Manche, l'Adjudant-chef commandant la Brigade de Gendarmerie Nationale d'Oye-Plage, le Responsable de la Police Municipale, le Responsable des Services Techniques de la ville d’Oye-Plage et Madame la Présidente du Syndicat Mixte Eden 62 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est remis aux intéressés et affiché.Adresse postale : 87, Place de l’Union européenne / 62215 Oye-Plage - Téléphone 03.21.34.69.32 Adresse électronique : police.municipale@oye-plage.fr

Une ampliation est transmise à :

- Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement de Calais.

- Monsieur le Commandant de la Division Opérations – COMNORD – PREMAR MANCHE. - Monsieur l’Adjudant-Chef commandant la brigade de Gendarmerie Nationale d’Oye- Plage.

- Monsieur le Capitaine commandant le Centre d’intervention Secours, de Marck-en- Calaisis.

- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. - Madame La Présidente du Syndicat Mixte Eden 62.

- Monsieur le Directeur de l’aéroport de Calais-Dunkerque.

Fait à OYE-PLAGE, le 18 juillet 2022

Olivier MAJEWICZ

Maire d’OYE-PLAGE

Affiché et rendu exécutoire le