Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 06 special n2

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Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 06 special n2 Document publié le Samedi 1 janvier 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - documentation administratif raa 2005 06 special n2)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

PREFECTURE DE L’ESSONNE

ISSN 0758 31172

PREFECTURE DE L’ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL JUIN 2005 N°2

L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication et d’un affichage le 16 juin 2005 dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de

Palaiseau, Etampes et Evry. Il est également consultable sur le site Internet de la Préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr)3

ISSN 0758 31174

DIRECTION DE LA

COORDINATION

INTERMINISTERIELLE

Page 3 - ARRÊTE n° 2005-PREF-DCI/2- 044 du 9 juin 2005 portant délégation de signature en matière administrative à M. Louis HUBERT, directeur régional de l'environnement d'Île-de- France délégué du bassin Seine-Normandie

Page 5 – ARRETE n° 2005 - PREF – DCI/2 - 045 du 9 juin 2005 modifiant l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2 –082-du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.5

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE67

ARRÊTE

n° 2005-PREF-DCI/2- 044 du 9 juin 2005

portant délégation de signature

en matière administrative à M. Louis HUBERT,

directeur régional de l'environnement d'Île-de-France

délégué du bassin Seine-Normandie

Le préfet de l’Essonne

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

VU le règlement (CE) n° 939/97 de la commission du 26 mai 1997, portant modalités d’application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;

VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 412-1 ;

VU le code rural, notamment ses articles R. 212-1 à R. 212-7 ;

VU la loi n° 77-1423 du 27 décembre 1977, autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié, portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées

VU le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement dans les régions d’outre-mer ;

VU le décret n° 94-37 du 12 janvier 1994, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement dans les régions d’outre-mer ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-715 du 11 juin 1997, relatif aux attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;8

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 9 juillet 2004 nommant M. Bernard FRAGNEAU, en qualité de préfet de l’Essonne ;

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2004 nommant M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 30 juin 1998, fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du conseil européen et (CE) n° 939/97 de la commission européenne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,

ARRETE

ARTICLE 1ER : Délégation permanente est donnée à M. Louis HUBERT, directeur régional de l’environnement d’Île-de-France, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les autorisations d’importation, d’exportation ou de réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis HUBERT, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée par Mme Florence CASTEL, Directrice adjointe, par M. François LEYRAT, Chargé de mission auprès du directeur, par M. William HAYON, Chef du service aménagement, sites, paysages et nature ou par M. Jean-Philippe SIBLET, Chef de l’unité nature.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le directeur régional de l’environnement d’Ile de France et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU9

ARRETE

n° 2005 - PREF – DCI/2 - 045 du 9 juin 2005

modifiant l’arrêté n° 2004-PREF-DAI/2 –082-du 26 juillet 2004

portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER,

directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

LE PREFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation et aux attributions de directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Bernard FRAGNEAU, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2001 du ministre de l'agriculture et de la pêche nommant M. Jean- Yves SOMMIER, ingénieur en chef d’agronomie, en qualité de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne ;

VU l'arrêté n° 2004-PREF-DAI/2-082 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2005-PREF-DAI/2- 082 du 26 juillet 2004 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SOMMIER, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, est modifié comme suit :

ARTICLE 2 nouveau : « En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Yves SOMMIER, Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par :10

- M. Michel BOLE BESANÇON, Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Adjoint au directeur,

- Mlle Anne-Claire MULOT, Ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, Chef du service de l’équipement rural,

- Mme Mylène RAUD, Ingénieure des travaux agricoles, Chef du service de l’économie agricole,

- M. Jean-Yves THUILLIER, Attaché administratif des services déconcentrés, Chef du secrétariat général de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt,

- M. Grégoire JOURDAN, Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, Chef du service eau

- M. Daniel SERGENT, Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, Chef du service territoires et environnement.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LE PREFET,

Signé : Bernard FRAGNEAU