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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (1)
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Muttersholtz.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 2
Commune de Muttersholtz 2ème phase Note Technique relative à l'Eau Potable mai 2018
SOMMAIRE
1. Généralités ...................................................................................................................... 3
1.1. Structure administrative ............................................................................................ 3
1.2. Domaine de compétences et d'intervention............................................................... 3
2. Description des installations ............................................................................................ 3
2.1. Production d'eau....................................................................................................... 3
2.2. Qualité de l'eau......................................................................................................... 3
2.3. Stockage de l'eau ..................................................................................................... 3
2.4. Réseau de distribution .............................................................................................. 4
2.4.1. Conduites maîtresses syndicales................................................................... 4
2.4.2. Réseau communal ......................................................................................... 4
2.4.3. Pression de service........................................................................................ 4
2.4.4. Défense contre l'incendie............................................................................... 4
2.4.5. Périmètres de protection ................................................................................ 5
3. Programmation de travaux et perspectives...................................................................... 6
3.1. Au niveau intercommunal.......................................................................................... 6
3.2. Au niveau communal ................................................................................................ 6
4. RACCORDEMENT AUX INFRASTRUCTURES D'EAU POTABLE DES
ZONESD'EXTENSION FUTURE........................................................................................... 7
4.1. Desserte des Zones UA, UB, UE, UL, UX (zones urbanisées)..................................7
4.2. Desserte des Zones AC (zones agricoles constructibles) .........................................7
4.3. Desserte des Zones N (zones naturelles) .................................................................7
4.4. Desserte des Zones IAU (extensions futures du tissu urbain à court terme) .............7
4.4.1. Zone IAU - Rue de Wittisheim ........................................................................7
4.4.2. Zone IAU - Rue Jean Paul de Dadelsen.........................................................7
4.4.3. Zone IAU - Rue des Iris Nord .........................................................................8
4.4.4. Zone IAU - Rue des Iris Sud................................................. ". .......................8
4.4.5. Zone IAUX - Rue des Vétérans ......................................................................8
5. ESTIMATION SOMMAIRE DES OUVRAGES A RÉALISER ...........................................9
5.1. Loi Urbanisme et Habitat ..........................................................................................9
5.2. Détail estimatif ..........................................................................................................9
6. CONCLUSION............................................................................................................... 10 SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 3
Commune de Muttersholtz 2ème phase Note Technique relative à l'Eau Potable mai 2018
1. GENERALITES
1.1. Structure administrative
La gestion des installations d'eau potable de la commune de Muttersholtz est assurée par le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle (SDEA), Périmètre du Ried de Marckolsheim. Ce dernier représente une population totale d'environ 22 274 habitants (recensement de 2014), dont 2 063 habitants pour la commune de Muttersholtz.
Le volume total d'eau vendu annuellement est d'environ 870 000 m3 dont 85 000 m3 pour Muttersholtz.
1.2. Domaine de compétences et d'intervention
La Communauté de Communes de Marckolsheim et Environs, le Périmètre de Hilsenheim et Environs, le Périmètre de Schoenau-Saasenheim, le Périmètre de Sundhouse-Wittisheim et la commune de Grussenheim (68) ont transféré la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des ouvrages de production, de stockage et de distribution d'eau potable au SDEA. Par ce transfert de compétence s'est constitué le Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace Moselle - Périmètre du Ried de Marckolsheim.
Dans le cadre de ses compétences, le SDEA assure aussi bien l'exploitation des installations que les investissements nouveaux qui s'avèrent nécessaires.
2. DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
Le présent document aborde uniquement le secteur de Bindemheim, Hilsenheim et Muttersholtz, appelé ci-après « secteur de Hilsenheim ».
2.1. Production d'eau
La production d'eau est assurée par un puits situé entre Muttersholtz et Hilsenheim. Sa capacité de production est de 90 m3/h, soit une production journalière de 2 160 m3 en pompage 24h / 24.
2.2. Qualité de l'eau
L'eau produite par le puits est fortement minéralisée, dure et de très bonne qualité bactériologique. Elle est distribuée sans traitement. Les teneurs en nitrates, bien qu'élevées, restent inférieures à la limite de qualité fixée à 50 mg/l. Elles font l'objet d'une surveillance analytique renforcée.
2.3. Stockage de l'eau
Le secteur de Hilsenheim comporte un réservoir sur tour situé à côté du puits de production et alimenté par ce dernier, sur le ban communal de Hilsenheim, entre Muttersholtz et Hilsenheim.
Réservoir Volume total (m3) Volume utile (m3) Niveau d'eau (m NGF)
Réservoir Hilsenheim 600 480 205,00 SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 4
Commune de Muttersholtz 2ème phase Note Technique relative à l'Eau Potable mai 2018
2.4. Réseau de distribution
2.4.1. Conduites maîtresses
Le réseau de conduites structurantes par lequel se fait la desserte des communes du secteur de Hilsenheim depuis le réservoir est constitué de deux branches :
• au Sud-Ouest, une conduite Ø200 mm qui alimente Muttersholtz et ses annexes Ehnwihr et Rathsamhausen,
• au Nord-Est, une conduite Ø200 qui alimente les communes de Hilsenheim et Bindernheim. La commune de Bindemheim est desservie à partir de Hilsenheim par une conduite Ø150 mm.
2.4.2. Réseau communal
La conduite Ø 200 mm arrivant du réservoir alimente une conduite 0150 mm rue des Acacias qui se poursuit en Ø 125 mm rue de Verdun, rue Louis Adam et rue de Hilsenheim. A partir de la rue Welschinger, cette conduite structurante a été renforcée en Ø 200 mm jusqu'à la sortie de Muttersholtz Village (jusqu'après la digue). Cet axe principal a été dédoublé en 1985 par une conduite Ø 125 mm, branchée sur la Ø 200 mm, qui contourne le village par l'est et alimente la rue de Wittisheim et les quartiers sud.
D'autres conduites Ø100, 80, 60 et 40 mm, maillées avec le réseau principal, assurent la desserte des autres rues.
La desserte d'Ehnwihr se fait avec une conduite Ø125 mm longeant la RD21, puis, à partir de l'entrée de l'annexe Ehnwihr jusqu'à l'annexe Rathsamhausen, par une conduite Ø100 mm, toujours le long de la RD21.
2.4.3. Pression de service
La pression statique du réseau du secteur est fixée par le niveau d'eau dans la cuve du réservoir. La pression statique à Muttersholtz est ainsi comprise entre 3,8 et 4,2 bars en fonction de la cote des habitations.
2.4.4. Défense contre l'incendie
Une réserve d'eau de 120 m3 pour la défense contre l'incendie est assurée au niveau du réservoir de Hilsenheim.
Le réseau de distribution de la commune de Muttersholtz est équipé d'un total de 77 appareils de lutte contre l'incendie espacés d'une distance généralement inférieure à 150 m et répartis comme suit :
- 46 Poteaux d'Incendie (0100 mm),
- 28 Poteaux Auxiliaires (080 mm),
- 3 Hydrants (065 mm).
Le dispositif de défense contre l'incendie est complété par 31 puits d'incendie répartis sur l'ensemble de l'agglomération qui captent directement la nappe phréatique des alluvions rhénanes et constituent ainsi une ressource d'appoint appréciable. SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 5
Commune de Muttersholtz 2ème phase Note Technique relative à l'Eau Potable mai 2018
Des essais de débit effectués sur des appareils de lutte contre l'incendie situés en différents points du réseau ont permis de mesurer les débits maximaux (essais limités à 120 m3/h) qu'ils sont susceptibles de fournir (voir résultats en annexe). Il est précisé que ces essais réalisés ponctuellement sur quelques appareils ne peuvent être représentatifs du fonctionnement de tous les équipements de défense.
La conformité générale du dispositif de défense extérieure contre l'incendie (DECI) devra être évaluée vis-à-vis du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) élaboré par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS67).
Les éventuelles solutions alternatives à l'utilisation du réseau d'eau potable, comme l'implantation de citernes incendie ou de prises d'eau dans les cours d'eau, sont à étudier en concertation avec le SDIS, service compétent en la matière.
2.4.5. Périmètres de protection
Le ban communal de Muttershoitz est concerné par les périmètres de protection du captage de Hilsenheim. La partie Est du village est située dans le périmètre de protection éloignée.
Le captage de la commune de Hilsenheim a été déclaré d'utilité publique par l'arrêté préfectoral du 6 mars 1987.
Tout projet à l'intérieur des périmètres de protection devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé Grand Est qui précisera les interdictions, contraintes et prescriptions à respecter. SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 6
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3. PROGRAMMATION DE TRAVAUX ET PERSPECTIVES
3.1. Au niveau intercommunal
Dans un souci d'amélioration de la qualité de l'eau et de sécurisation de la production d'eau du secteur de Hilsenheim, ce dernier a participé au schéma directeur du Grand Ried et de la Région de Sélestat. Le projet a été mené avec les Périmètres de Sélestat, de l'Ill au Vignoble, de Baldenheim-Mussig et du Ried de Marckolsheim.
La réalisation d'interconnexions ainsi que d'une nouvelle ressource commune a été étudiée. Il appartient désormais aux entités concernées de définir les solutions techniques adaptées aux enjeux locaux.
3.2. Au niveau communal
Une étude-diagnostic du réseau d'eau potable du secteur de Hilsenheim a été réalisée en 2006 par le SDEA.
Plusieurs propositions de travaux avaient alors été émises pour le réseau de Muttersholtz dont une grande partie a été réalisée (rue de Verdun en partie Sud, rue Welschinger, rue de Wittisheim) en amont des travaux de voirie et/ou d'assainissement entrepris.
Il reste à réaliser :
• le renforcement de la partie Nord de la rue de Verdun : 350 ml en 0150 mm, • le renforcement de la rue des Vétérans : 900 ml en 0100 mm,
• le renforcement de la conduite Ehnwihr/Rathsamhausen en 0200 mm sur 2 400 ml.
L'alimentation en eau potable de la commune de Muttersholtz ne pose pas de difficultés techniques majeures à l'heure actuelle. Les capacités de production et de stockage du secteur de Hilsenheim permettront de couvrir les besoins de la commune pour les années à venir.
Néanmoins, les tronçons les plus anciens du réseau devront être vérifiés et, le cas échéant, remplacés, notamment lorsque des travaux de voirie seront entrepris. SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 7
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4. RACCORDEMENT AUX INFRASTRUCTURES D'EAU POTABLE DES ZONES D'EXTENSION FUTURE
Les nouvelles conduites de distribution nécessaires à la desserte des zones ont été tracées schematiquement sur le plan joint à partir du zonage de référence mentionné sur la page de garde. A défaut de plans de voiries, ces tracés ne sont donnés qu'à titre indicatif pour permettre une évaluation sommaire de la dépense que pourra engendrer l'équipement de ces zones. Le tracé et le linéaire définitif des conduites ainsi que les caractéristiques d'éventuelles canalisations secondaires à raccorder sur ces conduites pour la desserte interne des zones devront faire l'objet d'études spécifiques en fonction des tracés des voiries conçus ultérieurement par les lotisseurs et des besoins des nouvelles zones urbanisées.
4.1. Desserte des Zones UA, UB, UE, UL, UX (zones urbanisées)
Les parcelles construites dans ces zones ne nécessiteront probablement pas de conduites supplémentaires. Si tel était le cas, notamment en cas de division parcellaire, il ne s'agirait que d'extensions ponctuelles et localisées.
La zone UE1 située à l'Est de la commune n'est actuellement pas desservie en eau potable. Sa desserte pourrait être envisageable moyennant une extension de réseau 0 125 mm de la rue de Wittisheim sur environ 115 ml.
4.2. Desserte des Zones AC (zones agricoles constructibles)
Sur la commune de Muttersholtz, les zones AC situées à proximité des zones urbanisées sont globalement desservies en eau potable.
4.3. Desserte des Zones N (zones naturelles)
Ces zones ne sont pas desservies en eau potable. Etant donné la constructibilité limitée dans ces zones, aucune extension du réseau public d'alimentation en eau potable n'est envisagée.
A défaut d'un raccordement au réseau d'eau potable, une alimentation par puits privé pourra être réalisée dans le respect de la réglementation en vigueur et des prescriptions de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
4.4. Desserte des Zones IAU (extensions futures du tissu urbain à court ternie)
4.4.1. Zone IAU - Rue de Wittisheim
La zone est déjà desservie par les réseaux existants de la rue de Wittisheim. Aucune extension n'est donc nécessaire. L'aménagement interne devra prendre en compte l'existence de la conduite 0125 mm.
4.4.2. Zone IAU - Rue Jean Paul de Dadelsen
La zone n'est actuellement pas desservie en eau potable. Sa desserte est faisable à partir des réseaux existants de la rue des Rosés moyennant une extension de réseau 080 mm sur environ 35 ml. SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 8
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4.4.3. Zone IAU - Rue des Iris Nord
Cette zone est déjà desservie par les réseaux existants de la rue des Iris. Aucune extension n'est donc nécessaire.
4.4.4. Zone IAU - Rue des Iris Sud
La zone est également desservie en eau potable à partir de la conduite 0100 mm posée dans la rue des Iris.
4.4.5. Zone IAUX - Rue des Vétérans
Sans projet identifiant les besoins de la zone, aucun tracé ni diamètre de canalisation n'est pour le moment proposé. Cette zone pourrait être desservie en eau potable à partir des réseaux existants de la rue des Vétérans. Cependant, leurs diamètres (60 et 80 mm) sont limités et un renforcement pourrait être nécessaire depuis la rue de Baldenheim. SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 9
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5. ESTIMATION SOMMAIRE DES OUVRAGES A RÉALISER
5.1. Loi Urbanisme et Habitat
La réglementation liée à la loi Urbanisme et Habitat demande que les modalités de prise en charge des différentes parties des projets d'aménagement, telles les extensions des réseaux d'eau et d'assainissement nécessaires, soient définies de manière spécifique par l'autorité compétente en matière d'urbanisme.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en place de financements via les aménageurs successifs des équipements nécessaires à leurs opérations. Ce financement pourra conditionner la mise en place par le SDEA des équipements précités.
5.2. Détail estimatif
Nous donnons ici les évaluations résultant de l'étude de faisabilité sommaire réalisée au paragraphe 4. "Raccordement aux infrastructures d'eau potable des zones d'extension future". L'aménagement interne de chaque zone devra, par la suite, faire l'objet d'une étude technique et financière plus détaillée.
Zones IAU
Zone AU1 - Rue Jean Paul de Dadelsen
Pose de 35 ml de PVC Ø 110 mm 6 300 € HT Zone AUX - Rue des Vétérans
A étudier en fonction des besoins p.m. Total : 6 300 € HT
Remarques
Les montants donnés ci-dessus correspondent uniquement à la fourniture et pose des conduites principales pour le raccordement des nouvelles zones aux infrastructures existantes, hors desserte interne des zones. Pour chaque zone, l'estimation ne porte ainsi que sur le linéaire de réseau à poser hors de son emprise. Ces montants ne prennent pas en compte les branchements des abonnés, ni même les adaptations nécessaires du réseau existant.
Les périmètres du SDEA seront amenés, en vertu des principes d'exclusivité et d'absence d'enrichissement sans cause, et dans le respect des possibilités de la réglementation, à réaliser et mettre à la charge des aménageurs tout ou partie de ces aménagements via les véhicules en vigueur, tel que le Projet Urbain Partenarial (PUP), la Participation pour Equipements Publics Exceptionnels (PEPE), la Taxe d'Aménagement (TA), etc.. SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 10
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6. CONCLUSION
La desserte en eau potable de Muttersholtz par les installations du secteur répond bien aux besoins actuels de la commune, aussi bien sur le plan qualitatif que quantitatif, et est en mesure de supporter un accroissement de la consommation lié au développement communal.
La conformité générale du dispositif de défense extérieure contre l'incendie (DECI) devra être évaluée vis-à-vis du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI), élaboré par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin (SDIS67), sur la base des essais de débit effectués sur des appareils de lutte contre l'incendie situés en différents points du réseau.
Il convient aussi de rappeler que la prise en charge des frais de desserte des zones est régie par les dispositions de la loi Urbanisme et Habitat. Les modalités de cette prise en charge, par la commune et/ou les bénéficiaires des extensions, doivent être précisées par l'autorité compétente.
Enfin, pour ne pas entraver les projets de développement futurs, la réglementation du PLU devra autoriser la construction de réseaux enterrés et de tout ouvrage et bâtiment nécessaires au fonctionnement ou au renforcement des installations d'alimentation en eau potable dans toutes les zones.
Schiltigheim, le 28 mai 2018 SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 11
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ANNEXE 1. ESSAIS DE DEBIT SUR LES APPAREILS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Numéro
appareil
Date du dernier
contrôle Localisation
Débit à 1 bar
(m3/h)
Pression statique
(bar)
PA2 21/05/2014 Rue de la Digue 25 4
PI 5 06/06/2014 Rue Welschinger 115 4
PA6 06/06/2014 Rue de la Paix 61 4
PA7 10/06/2014 Rue de Hilsenheim 88 4
PA8 10/06/2014 Rue des Jardins 18 4
PA9 10/06/2014 Rue des Vergers 20 4,2
PA10 10/06/2014 Rue de Hilsenheim 71 4
PI 11 05/06/2014 Louis Adam 84 4
PA12 10/06/2014 Rue des Ecureuils 85 4,2
PI 13 04/06/2014 Rue des Acacias 106 4
PA14 04/06/2014 Rue de Hilsenheim 32 4
PA15 05/06/2014 Rue de Hilsenheim 65 4
PI 16 04/06/2014 Rue des Cerisiers 13 4
PI 18 04/06/2014 Rue des Acacias 122 4
PI 19 05/06/2014 Rue de Wittisheim 118 4
PA20 05/06/2014 Rue de Wittisheim 72 4
PA21 05/06/2014 Rue de Dadelsen 53 4
PA22 04/06/2014 Rue des Rosés 80 4
PA24 04/06/2014 Rue des Cigognes 57 4
PA25 04/06/2014 Rue des Cigognes 52 4
PI 26 04/06/2014 Rue de Verdun 111 4
PA28 06/06/2014 Rue des Tilleuls 24 4
PA31 05/06/2014 Rue d'Alger 55 4
PA32 05/06/2014 Rue de l'Etang 46 4
PA33 05/06/2014 Rue de l'Etang 68 4
PI 34 06/06/2014 Rue des Iris 87 4
PA35 21/05/2014 Rue des Iris 67 4
PA40 21/05/2014 Rue des Vétérans 46 4
PA41 21/05/2014 Rue des Vétérans 49 4
PA42 21/05/2014 Rue des Vétérans 61 4
PA43 06/06/2014 Rue de Baldenheim 57 4
PA44 06/06/2014 Rue de Baldenheim 55 4
PA45 04/06/2014 Rue des Acacias 62 4
PI 46 10/06/2014 Rue du Nord 26 3,8
PA47 10/06/2014 Chemin rural (Annexe
Ehnwihr)
63 4
PI 49 10/06/2014 Chemin rural (Annexe
Ehnwihr)
46 4
PI 50 06/06/2014 Rue des Violettes 78 4
PI 51 21/05/2014 Rue des Muguets 88 4
PI 52 05/06/2014 Rue de Wittisheim 86 4
PI 53 21/05/2014 Rue des Tulipes 80 4
PI 54 21/05/2014 Rue des Iris 63 4
PA55 21/05/2014 RD529 27 4
PI 56 06/06/2014 Rue des Muguets 75 4
PI 57 06/06/2014 Rue des Muguets 69 4
PI 58 10/06/2014 Rue des Castors 71 4
PI 59 21/05/2014 Rue Welschinger 105 4 SYNDICAT DES EAUX ET DE L'ASSAINISSEMENT ALSACE MOSELLE 12
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Numéro
appareil
Date du dernier
contrôle Localisation
Débit à 1 bar
(m3/h)
Pression statique
(bar)
PI 60 21/05/2014 Rue Welschinger 107 4
PI 61 10/06/2014 Rue Welschinger 79 3,9
PI 62 21/05/2014 ZA Les Saules 49
PI 63 05/06/2014 Rue Gartfeld 87 4
PI 64 05/06/2014 Rue de Wittisheim 95 4
PI 65 06/06/2014 Rue Wittisheim 111 4
PI 66 04/06/2014 Rue de Verdun 104 4
PI 67 04/06/2014 Rue de Verdun 121 4
PI 68 06/06/2014 Rue de Wittisheim 115 4
PI 69 06/06/2014 Rue de Wittisheim 115 4
PI 70 04/06/2014 Lotissement
Emeraude
45 4
PI 71 06/06/2014 Rue Langert 102 4
PI 72 06/06/2014 Rue Langert 75 4
PI 73 21/05/2014 Rue de Baldenheim 78 4
PI 74 21/05/2014 Rue de Baldenheim 78 4
PI 75 11/06/2014 Rue des Jardins 12 4
Nota : les résultats fournis correspondent à des mesures instantanées prises dans les conditions du moment et susceptibles de varier dans le temps.