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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves.
Lien du pdf (Arrêté - 1751462673 20250630 arrete vigilance 02 07 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
'RÉFECTURE
OÙ
PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
N°
En
20251054
Direction
PRÉFET DU
PUY-DE-DÔME
départementale
des territoires
Liberté Égalicé Fraternité
ARRÊTÉ
N°
portant
mise
en
œuvre
de
l'arrêté préfectoral
n°20241045
du
17 juin
2024
planifiant
les mesures
de préservation
des
ressources
en
eau
en période
d'étiage
et plaçant
le département
du
Puy-de-Dôme
en
vigilance
Le
Préfet
du
Puy-de-Dôme,
Chevalier
de
ia Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
Livre
1
Titre
1”,
articles
L.
2111,
L.
211-3,
R.
216-9,R.
2711-66,
R. 211-67
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et en
particulier
l’article
L. 22121 ;
Vu
le code
de
la santé
publique,
Livre
If, Titre
Il, chapitre
1° et section
1 ;
Vu
le décret
du
6 septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Joël
MATHURIN
en
qualité
de
préfet
du
Puy-de-Dôme;
Vu
le
décret
n°2021-795
du
23 juin
2021
relatif
à
la gestion
quantitative
de
la
ressource
en
eau
et
à la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
;
Vu
l'arrêté
du
10
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Adour-Garonne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
et
notamment
ses
dispositions
C1,
C20
et
C21;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
et notamment
ses dispositions
7€-1,
7€-2,
7E-3
et 7E-4;
W
l'arrêté
d'orientation
n°24115
du
29
août
2024
pour
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
mesures
de
restriction
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le bassin
Adour-Garonne ;
Vu
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
du
30juillet
2024
délimitant
les
zones
d'alertes
et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
sur
le sous-bassin
Dordogne
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
Puy-de-Dôme
n°20241045,
en
date
du
17 juin
2024
planifiant
les
mesures
de
préservation
des
ressources
en
eau
en
période
d'étiage
dans
le département
du
Puy-de-Dôme
; VW
l'arrêté
du
Préfet
du
Cantal
n°2025-851
du
20 juin
2025
portant
limitation
provisoire
des
Usages
de
l'eau
dans
le
département
du
Cantal
et
plaçant
le
bassin
versant
de
la
Dordogne
amont
en
vigilance
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la
Haute-Loire
du
27
juin
2025
portant
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le département
de
Haute-Loire
et
plaçant
le
bassin
versant
de
l'Alagnon
en
vigilance
;
Vu
la décision
du
comité
de
gestion
des
réservoirs
de
Naussac
et Villerest
en
étiage
sévère
du
18
juin
2025
de
fixer
l'objectif
de
soutien
d'étiage
à Vic-le-Comte
à 12
m/s;
Vu
l'avis
des
membres
du
comité
départemental
de
l'eau
consultés
lors
de
la
réunion
du
30
juin
2025; Considérant
que
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
prend
en
compte
les
adaptations
nécessaires
au
changement
climatique,
la
préservation
des
écosystèmes
aquatiques,
des
sites
et
des
zones
humides,
la
protection
des
eaux
contre
les
pollutions,
la
restauration
de
la
qualité
des
eaux,
la valorisation
prioritaire
de
l'eau
pour
la résilience
alimentaire
des
populations,
la
promotion
d'une
utilisation
efficace,
économe
et
durable
de
la
ressource
en
eau
et
le
rétablissement
de
la continuité
écologique ;
Considérant
que
les
précipitations
du
mois
de
juin
2025
inférieures
à
la
normale
corrélées
à
des
températures
élevées
ont
eu
pour
effet
de
dégrader
la
situation
hydrologique
sur
le
département
du
Puy-de-Dôme;
‘
|
Considérant
que
les
prévisions
météorologiques
pour
le
département
du
Puy-de-Dôme
sur
les
prochains
jours
donnent
peu
de
précipitations,
de
faibles
cumuls
et
des
températures
journalières
maximales
régulièrement
supérieures
à 30 °C ;
Considérant
que
les
débits
mesurés
au
niveau
des
stations
hydrométriques
de
référence
restent
inférieurs
aux
débits
moyens
du
mois
de
juin
;
Considérant
que
le débit
moyen
journalier
de
l'Allier
à
la
station
hydrométrique
de
Vic-le-Comte,
de
l'Alagnon
à
la
station
hydrométrique
de
Lempdes-sur-Alagnon,
de
l'Andelot
à
la
station
hydrométrique
de
Loriges
et
de
la
Rhue
à la station
hydrométrique
de
Condat
a franchi
le seuil
de
vigilance
depuis
plusieurs
jours;
Considérant
que
le préfet
du
Cantal
a placé
le bassin
versant
de
la
Dordogne
en
vigilance
depuis
le
20 juin
2025 ;
Considérant
la
nécessaire
coordination
avec
le département
du
Cantal
pour
la
zone
de
gestion
13 -
Dordogne
amont
afin
de
garantir
la
cohérence
amont
aval ;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
211-3
1
1°)
du
code
de
l'environnement,
le
préfet
peut
prendre
des
mesures
de
limitation
provisoire
des
Usages
de
l'eau,
pour
faire
face
à
un
risque
de
pénurie
et de
sécheresse
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Puy-de-Dôme
;
ARRÊTE Article
1 :
Cadre
général
d'application
des
mesures
de
restriction
En
application
de
l'arrêté
cadre
sécheresse
n°20241045
du
17
juin
2024,
des
mesures
de
restriction
peuvent
s'appliquer
aux
prélèvements
en
eau
réalisés
dans
le
milieu
naturel
superficiel,
dans
les
nappes
souterraines
et
à
ceux
issus
des
réseaux
d'adduction
d'eau
potable
et
à
leurs
usages
afférents,
en
lien
avec
le
franchissement
des
seuils
de
gravité.
Article
2
: Mesures
applicables
sur
les
usages
à partir
des
eaux
superficielles
>
Sur
l'ensemble
des
zones
hydrographiques
du
département,
aucune
mesure
de
restriction
des
usages
de
l'eau
n'est
mise
en
œuvre.
Cependant,
l'ensemble
des
usagers
concernés
est
tenu
de
modérer
sa
consommation
en
eau
afin
de
préserver
durablement
cette
ressource
précieuse.
La
carte
du
département
du
Puy-de-Dôme
spécifiant
le
niveau
de
la
vigilance
par
zones
hydrographiques
est
présentée
en
annexe
n°1
du
présent
arrêté.
.
Article
3:
Mesures
applicables
sur
les
usages
à
partir
des
eaux
souterraines
et
des
réseaux
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
>
Sur
les
zones
de
gestion
eaux
souterraines
-
AEP,
aucune
mesure
de
restriction
n'est
mise
en
œuvre.
Cependant,
l'ensemble
des
usagers
concernés
est
tenu
de
modérer
sa
consommation
en
eau
afin
de
préserver
durablement
cette
ressource
précieuse.
La
carte
du
département
du
Puy-de-Dôme
spécifiant
le
niveau
de
la
vigilance
pour
les
prélèvements
dans
les
eaux
souterraines
-
AEP
est
présentée
en
annexe
n°2
du
présent
arrêté.
Article
4
: Durée
de
mise
en
œuvre
Ces
mesures
s'appliquent
à
compter
du
1er
juillet
2025
et
jusqu'au
30
octobre
2025.
Les
mesures
seront
actualisées
et/ou
levées
en
tant
que
de
besoin,
par
arrêté
préfectoral,
en
fonction
des
résultats
du
suivi
de
l'évolution
de
la
ressource
en
eau
au
niveau
des
stations
de
référence
et
de
l'évolution
globale
de
la
situation.
Article
5 : Mesures
de
police
Des
poursuites
pénales
pourront
être
engagées
contre
tout
contrevenant
au
présent
arrêté,
en
application
des
articles
L.
173-1
à
L.
173-12
du
code
de
l'environnement.
En
application
de
l'article
R.
216-9
du
code
de
l'environnement,
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°
classe
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
les
arrêtés
mentionnés
aux
articles
R.
211-66
à
R.
211-69
du
code
de
l'environnement.
Indépendamment
des
poursuites
pénales,
des
sanctions
administratives
pourront
être
engagées
en
application
des
articles
L.
171-6
à
L.
171-12
du
code
de
l'environnement.
Article
6
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
3/7 Article
7
: Recours
En
application
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-7
du
Code
de
justice
administrative,
et
de
l'article
L. 411-
2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
date
de
publication,
gracieux
ou
hiérarchique.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
deux
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet.
L'intéressé
dispose
alors,
pour
former
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
la
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
recours
administratif
gracieux
est
présenté
devant
l'auteur
de
la décision.
Le
recours
administratif
hiérarchique
est
présenté
devant
le
supérieur
hiérarchique
de
l'auteur
de
la
décision. Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
le
présent
arrêté
peut
aussi
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent:
Tribunal
administratif
de
Clermont-
Ferrand,
6
Cours
Sablon,
63033
Clermont-Ferrand
Cedex.
Le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
peut
être
saisi
par
voie
postal,
par
dépôt
direct
de
la
requête
à
l'accueil
de
la juridiction
ou
par
l'application
«telerecours
citoyen»,
disponible
sur
le
site
internet
suivant:
https://citovens.telerecours.fr/
. Cette
dernière
modalité
de
saisine
est
obligatoire
:
pour
les
avocats
et
les
communes
de
plus
de
3500
habitants.
Article
8
: Publication
et
affichage
En
application
de
l'article
R.
211-70
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté :
>
_est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
disponible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
(www.puy-de-dome.gouv.fr},
pendant
toute
la
période
de
restriction
;
>
adressé
aux
maires
de
chaque
commune
concernée
pour
affichage
en
mairie,
dès
réception,
à titre
informatif.
Article
9
: Exécution
- le secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Puy-de-Dôme ;
-
les
sous-préfètes
d'arrondissements
;
- le directeur
départemental
des
territoires
;
- la directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
par
intérim
;
- le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement ;
- la directrice
de
l'agence
régionale
de
santé ;
*
le
directeur
des
services
d'incendie
et
de
secours
;
- le commandant
du
groupement
de
gendarmerie ;
-
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
;
.
les
maires
;
-
les
présidents
de
Clermont
Auvergne
Métropole,
de
la
communauté
d'agglomération
du
pays
d'Issoire
et
de
la
communauté
d'agglomération
de
Riom
Limagne
et
Volcans ;
- les
présidents
des
syndicats
d'eau;
47 sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand,
le
30/06/25
A
Le
préfet,
Annexes
jointes
:
Annexe
n°1
: Carte
du
département
du
Puy-de-Dôme
spécifiant
les
niveaux
de
restriction
pour
les
eaux
superficielles
Annexe
n°2
: Carte
du
département
du
Puy-de-Dôme
spécifiant
les
niveaux
de
restriction
pour
les
eaux
souterraines
et
pour
l'eau
potable
517 e
PAIE
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