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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.29 PA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.29 PA)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Envoyé en préfecture le 01/04/2025

Reçu en préfecture le DAS G L

Publié le 01/04/2025 O

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(a 2 HET

CAMRGUE

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE COFINANCEMENT

PROJET DE RESTAURATION ET DE DEVELOPPEMENT

DU CANAL DU RHONE A SETE

Inscrit au CPIER Rhône-Saëône 2021-2027

Entre :

Voies navigables de France, établissement public de l'Etat à caractère administratif, dont

le siège est situé au 175, rue Ludovic Boutleux - CS 30820 - 62 408 Béthune Cedex, représenté par sa directrice générale en exercice Madame Cécile AVEZARD, düment habilitée

en vertu d’une délibération n°01/2014 du conseil d'administration de Voies navigables de

France portant délégation de pouvoir au directeur général, en date du 20 mars 2014, modifiée.

Ci-après désigné par « VNF »,

Et

La Communauté de communes de Petite Camargue, établissement public de coopération intercommunal, dont le siège est situé au 145 avenue de la condamine - 30600 Vauvert, représenté par son Président en exercice, André BRUNDU, dûment habilité en vertu des délibérations n°2022/04/29 du 20 avril 2022 délégant à Monsieur le Président pour la durée de son mandat une partie des attribution du Conseil de communauté et n°2025/03/29 du 26 mars 2025 l'autorisant à signer la convention attributive de cofinancement du projet de restauration et de développement du canal du Rhône à Sète.

Ci-après désignée par « La Collectivité »Envoyé en préfecture le 01/04/2025

Reçu en préfecture le 01/04/2025 A 7

Publié le 01/04/2025

ID : 030-243000593-20250326-DEL2025_03_29-DE

Vu le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;

Vu le code des transports et notamment ses articles L.4311-1 etR.4311-1 et suivants;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret 83-62 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'État et les collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1er du décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ;

Vu le contrat de plan interrégional EtatRégions 2021-2027 signé le 13 septembre 2023 entre la préfète coordinatrice du bassin Rhône méditerranée, préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, le président du comité de bassin Rhône-méditerranée, le président du conseil régional AuvergneRhône-Alpes, la présidente du conseil régional Bourgogne-FrancheComté, la présidente de la région Occitanie, le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte- d'Azur, la présidente du directoire de la CNR, le directeur coordination eau Rhône- méditerranée, le directeur général de Voies Navigables de France et le directeur général de l'agence de l'eau Rhône-méditerranée-Corse ;

Vu le protocole d'accord sur l'avenant au CPIER 2021-2027 précité et relatif au volet « Infrastructures de transport et mobilités » pour la période 2023-2027 signé le 5 juin 2024 ;

Vu la délibération n°01/2014 du conseil d'administration de Voies navigables de France en

date du 20 mars 2014, modifiée, portant délégation de pouvoirs du conseil d'administration au directeur général de Voies Navigable de France,

Vu le décret présidentiel du 28 mars 2024 nommant Mme Cécile AVEZARD, directrice

générale de Voies navigables de France,

Vu le courrier de demande de soutien adressé le 30 avril 2024 par le préfet de la région Occitanie et la présidente du Conseil Régional aux présidents des 8 EPCI traversés par le canal,

Vu le courrier de demande de participation financière adressé le 12 juillet 2024 par le préfet de la région Occitanie aux présidents des 8 EPCI traversés par le canal à l'issue du Comité de Pilotage du 10 juillet 2024,

Vu le courrier d'engagement financier de principe de la Collectivité du 2 juillet 2024 adressé au Préfet de la Région Occitanie.

Vu le règlement financier de la Collectivité,

nEnvoyé en préfecture le 01/04/2025

Reçu en préfecture le 01/04/2025

A 7 Publié le 01/04/2025

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Vu la délibération de la Collectivité n°2025/03/26 du 26 mars 2025,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le canal du Rhône à Sète est un ouvrage public de navigation fluviale dont la gestion a été expressément confiée à VNF, établissement public administratif de l'Etat.

Lors de la conférence qui s'est tenue en 2020, les acteurs du territoire se sont accordés sur la nécessité de réhabiliter ce canal lequel constitue un ouvrage patrimonial présentant des atouts environnementaux, paysagers et économiques majeurs pour le territoire.

La préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, coordonnatrice de l'axe Rhône-Saêne, le préfet de la région Occitanie et la présidente de la Région Occitanie soutiennent ce projet de restauration et de développement du canal du Rhône à Sète dont une première tranche de travaux d'infrastructures est estimée à 60 millions d'euros TTC sur la période 2021-2027 [hors investissements du plan d'actions tourisme] et qui vise à faire émerger un projet de territoire durable, conciliant développement économique et préservation des paysages et milieux naturels.

Le mandat obtenu en 2023 dans le cadre du Contrat de plan interrégional EtatRégion (CPIER]

Rhône-Saône 2021-2027 atteste d'un engagement fort de l'Etat pour réaliser ce projet : sur les 100 millions d'euros du volet « mobilités » de ce CPIER, 25 millions de crédits Etat sont prévus pour le canal du Rhône à Sète. Les opérations prévues dans ce CPIER (restauration des berges les plus dégradées, dragages pour maintien du mouillage, recyclage des sédiments issus du dragage dans un souci d'économie circulaire) sont une condition préalable pour garantir la pérennité de l'ouvrage, maintenir la navigabilité sur tout le linéaire pour le fret fluvial et le tourisme et développer les mobilités douces et activités fluvestres.

La Région Occitanie, par délibération du 28 mars 2024, s'est également engagée à apporter une contribution de 25 millions d'euros sur 2021-2027, à parité avec l'Etat et son opérateur VNE.

Par ailleurs, des crédits européens FEDER [fonds européens pour le développement régional) seront mobilisés à hauteur de 2 millions d'euros.

Pour boucler le plan de financement et pouvoir poursuivre les travaux, la mobilisation de l’ensemble des collectivités concernées par ce projet de territoire a été sollicitée en 2024 par le préfet de la région Occitanie et la présidente du Conseil Régional, qu'il s'agisse des conseils départementaux de l'Hérault et du Gard ou des 8 établissements publics de coopération intercommunale [EPCI) traversés par le canal.Envoyé en préfecture le 01/04/2025

Reçu en préfecture le 01/04/2025

; 7 Publié le 01/04/2025

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C'est dans le cadre de ce CPIER que s'inscrit la présente convention.

La Collectivité souhaite apporter son concours financier à VNF pour les opérations réalisées par l'établissement public et inscrites au CPIER 2021- 2027.

Les Parties se sont donc rapprochées afin de fixer, dans le cadre de la présente convention, les modalités de ce cofinancement.

ARTICLE 1. OBJET

La présente convention a pour objet de définir les modalités de cofinancement et fixe le montant de la participation financière de la Collectivité au bénéfice de VNF, établissement publie administratif de l'Etat, pour la réalisation de la première de tranche de travaux d'infrastructures prioritaires pour la restauration du canal du Rhône à Sète.

ARTICLE 2. PROGRAMME DES TRAVAUX

Cette première tranche, inscrite au CPIER Rhône-Saône 2021-2027, a été évaluée par VNF

à 60 millions d'euros TTC sur 2021-2027. Elle comporte de multiples opérations, principalement des travaux, regroupées en trois familles :

+ La restauration des berges les plus dégradées dans l’Hérault le long des étangs palavasiens et dans le Gard essentiellement le long de la véloroute européenne ViaRhôna.

Estimation prévisionnelle : 27 millions d'euros TTC.

+ La gestion sédimentaire pour le maintien du mouillage pour la navigation de fret et de plaisance ; elle englobe les travaux de dragage et les travaux de recyclage des sédiments dans un souci d'économie circulaire.

Estimation prévisionnelle : 29 millions d'euros TTC.

+ La poursuite de la modernisation de l'infrastructure pour faciliter et sécuriser la navigation des bateaux de marchandises.

Estimation prévisionnelle : 4 millions d’euros TTC.

Le détail des opérations est fourni en annexe 1 de la présente convention. || s'agit de la nole sur le programme de travaux du canal du Rhône à Sète annexée au courrier de demande de participation financière adressé le 12 juillet 2024 par le préfet de la région et la présidente du Conseil Régional aux présidents des 8 EPCI traversés par le canal.

Ce programme technique et financier n'évoluera pas dans ses éléments structurants. Ilest

néanmoins précisé que son contenu détaillé sera consolidé au fur et à mesure des études et attribution des marchés et au gré des éventuels événements hydro-météorologiques qui4Envoyé en préfecture le 01/04/2025

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Publié le 01/04/2025

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impacteraient l'infrastructure dans certains secteurs, sans modification de la présente convention.

ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DES PARTIES

3.1 VNF

VNF assume la maîtrise d'ouvrage des travaux tels que décrits dans le programme ci-dessus, à l'exception de la digue d'enclôture de la ZIFMar 2 du port de Sète dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la Région Occitanie.

VNF s'engage à utiliser et affecter les sommes apportées par la Collectivité au soutien du programme décrit à l'article 2.

VNE s'engage à réaliser l'ensemble des travaux précités dans le respect des lois et règlements en vigueur et applicables et notamment à obtenir l'ensemble des autorisations administratives préalables nécessaires à la réalisation des travaux. En particulier, dans la mesure où la réalisation des travaux est confiée à un prestataire, celui-ci sera sélectionné par VNF dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la commande publique.

VNF assume seul la relation avec les prestataires et la rémunération de ces derniers.

VNIEF informera les co-inanceurs de l'avancée des travaux dans le cadre des modalités de suivi prévues à l'article 6 de la présente convention.

3.2 La Collectivité

La Collectivité s'engage à inscrire en temps utile dans son budget les sommes nécessaires au règlement du cofinancement qu'elle s'est engagée à verser à VNF dans les conditions ci-après.

ARTICLE 4. MONTANT DU COFINANCEMENT

Dans le cadre du CPIER Rhône-Saëône 2021-2027, l'État et la Région Occitanie s'engagent chacun à hauteur de 25 millions d'euros pour réaliser la première tranche de travaux estimée à 60 millions d'euros TTC.

Par ailleurs, une subvention de 2 millions d'euros du fonds européen FEDER sera mobilisée.

Les collectivités concernées [conseils départementaux et EPCI) abonderont également le plan de financement.

Pour la Collectivité, le montant total maximal du cofinancement au bénéfice de VNF s'établit à 342 200 euros soit 0,57% du programme global.Envoyé en préfecture le 01/04/2025

Reçu en préfecture le 01/04/2025

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ARTICLE 5. ECHEANCIER ET MODALITES DE VERSEMENT DU COFINANCEMENT À

VNF

5.1 Principe de la participation de la Collectivité

Les contributions de la Collectivité seront versées à VNF qui assure la maîtrise d'ouvrage des opérations et produira les justificatifs de réalisation des opérations objets du cofinancement.

Les appels de fonds seront effectués annuellement sur demande adressée par VNF accompagnée d'un état cumulé de l'ensemble des dépenses réalisées depuis le 1° janvier 2021 et des pièces justificatives complémentaires demandées par la collectivité.

5.2 Echéancier

Le montant prévisionnel à janvier 2025 des appels de fonds annuels est précisé dans l'échéancier 2025-2030 figurant en annexe 2 et présentant le bilan des dépenses effectivement réalisées sur la période 2021-2024 ainsi que les dépenses prévisionnelles 2025-2029 [2029 correspond à la fin effective supposée du CPIER Rhône-Saône 2021-2027 en tenant compte pour certaines opérations d'un ripage dans le planning de réalisation du programme de travaux).

Cet échéancier prévisionnel pluriannuel demeure indicatif compte tenu du nombre d'opérations et des aléas classiquement rencontrés sur toute opération d'infrastructure (fiabilisation progressive des coûts et du planning au fil des phases d'études et d'attribution des marchés, intempéries et événements imprévus rencontrés lors des travaux, etc.). Il sera actualisé chaque année en fonction des dépenses effectivement réalisées sur l'année écoulée et des projections sur les années à venir.

Pour permettre à la Collectivité de réaliser sa programmation budgétaire de l'année N, VNF transmettra au plus tard le 31 janvier de l'année N l'échéancier pluriannuel prévisionnel ajusté. L'appel des fonds de l’année N sera ensuite réalisé par VNF après vole favorable du budget par la collectivité.

Le montant de la participation de la Collectivité sera définitivement assis sur les montants des travaux prévus au sein de la présente convention et réellement exécutés, justifiés par les documents comptables adéquats.

Tout retard éventuel dans le programme global de travaux n'engagera pas la responsabilité de VNF et ne donnera pas lieu au paiement d'indemnité ou au remboursement des contributions le cas échéant déjà versées par la Collectivité ou à la révision des montants de contribution déterminés par la présente dans les limites décrites ci-après.

5.3 Quote-part de la Collectivité

Compte tenu du nombre d'opérations et du nombre de collectivités colinanceuses et afin de lisser dans le temps les contributions respectives, un principe simple et commun à toutes

6Envoyé en préfecture le 01/04/2025

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les collectivités a été retenu : chaque année N, le montant de l'appel de fonds vers chaque collectivité sera établi à hauteur d'un pourcentage fixe du montant cumulé de l'ensemble des opérations effectivement réalisées sur l'année N-1 dans le cadre du programme global de travaux inscrit au CPIER (berges, dragages, gestion des sédiments et modernisation fret].

Pour la Collectivité, ce pourcentage est fixé à 0,57%.

Cas particulier: l'appel de fonds 2025 sera établi sur la base du montant cumulé des opérations effectivement réalisées sur l'année 2024 [N-1) ainsi que la période 2021-2023.

En toute hypothèse, la participation cumulée de la Collectivité sera plafonnée à 342 200 euros.

5.4 Règlement

Le comptable assignataire est l'agence comptable secondaire de VNF DTRS.

Les paiements sont effectués par la Collectivité sur le compte de VNF - Agence comptable secondaire auprès du Trésor public qui produit un relevé d'identité bancaire au format IBAN- BIC {voir en annexe 3):

Banque : 10071

Relevé IBAN n° : FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058

N° BIC : TRPUFRPI

Le versement sur le compte de VNF aura lieu dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de l'envoi par VNF des appels de fonds accompagné des justificatifs selon les modalités précitées.

ARTICLE 6. GOUVERNANCE GLOBALE DU PROJET ET MODALITES DE SUIVI DES OPERATIONS

Afin de garantir une gouvernance partagée et globale du projet associant les acteurs territoire et prenant en compte la diversité des enjeux, trois instances sont mises en place :

- un comité de pilotage présidé par l'Etat (préfets de Région et de département] et la Région Occitanie, réunissant une à deux fois par an les élus des collectivités cofinanceuses et les services ou opérateurs de l'Etat (dont VNF), instance stratégique sur le projet dans sa globalité.

- un comité de suivi technique et financier du programme de travaux présidé par le sous- préfet Raymond pour suivre l'avancée des travaux, notamment la restauration des berges et la gestion sédimentaire, et garantir une bonne coordination des procédures

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réglementaires et administratives et la bonne prise en compte du changement climatique, réunissant trois fois par an les services du SGAR Occitanie, VNF, La Région Occitanie et les services et opérateurs de l'Etat.

- un comité tourisme présidé par le directeur territorial de VNF et un(e) élu(e} de la Région Occitanie, réunissant deux fois par an l'ensemble des collectivités et acteurs du territoire, élus et services, et doté d'un bureau restreint préparant les comités techniques et les comités de pilotage.

ARTICLE 7. DUREE

La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties et s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

ARTICLE 8. MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention devra être faite, d'un commun accord, par

avenant écrit et signé par les deux Parties.

En particulier, toute modification affectant les conditions de mise en œuvre de la présente

convention devra faire l'objet d'un avenant signé des parties avant l'expiration du délai initial prévu à l'article 7 [Durée] de la présente convention.

ARTICLE 9. COMMUNICATION

Chacun des partenaires se réserve la possibilité de faire connaître, par tout moyen à sa disposition, les actions engagées par la présente convention.

VNF s'engage en tant que Maître d'ouvrage à mettre en place un dispositif commun d'information du public faisant apparaître les participations financières respectives des partenaires {panneaux de chantier, plaquette d'information, etc.).

L'ensemble des partenaires figurera dans les communiqués de presse, sur les supports de communication (logos respectifs notamment) et leurs représentants seront associés à tous les évènements du projet (inauguration, …).

ARTICLE 10. RESILIATION

En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

En cas de résiliation, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte.Envoyé en préfecture le 01/04/2025

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Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable à tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution, de la validité et des conséquences de la présente convention.

Les litiges éventuels qui n'auront pu recevoir de solutions amiables seront portés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.

ARTICLE 15. ANNEXES

Annexe 1 : Note sur le programme de travaux

Annexe 2 : Echéancier prévisionnel des appels de fonds

Annexe 3 : RIB VNF

Fait à Vauvert, le 26 mars 2025

En 2 exemplaires originaux,

Pour VNF Pour la Communauté de

communes de Petite Camargue

La Directrice Générale, Le Président,

{ou son délégataire)

Cécile AVEZARD André BR

10Envoyé en préfecture le 01/04/2025

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Publié le 01/04/2025

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Toute résiliation anticipée de la convention donnera lieu à actualisation des montants de contributions financières de la Collectivité, selon la répartition prévue par la présente et sur la base des travaux réellement exécutés par VNF et justifiés par les documents comptables adéquats au moment de la résiliation.

ARTICLE 11. INTEGRALITE ET INTEGRITE DE LA CONVENTION

Les pièces constitutives de la convention sont la présente convention ainsi que les documents

annexés et cités ci-après.

La présente convention et ses annexes constituent l'intégralité de la convention existante entre les Parties à propos du sujet qui les concerne et remplace tous les accords oraux ou écrits ayant pu exister entre elles.

ARTICLE 12. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

La présente Convention est conclue intuitu personae, en, conséquence, elle n'est ni cessible,

ni transmissible par l'une ou l'autre Partie sauf agrément préalable, exprès et écrit par l'autre Partie.

Il est expressément convenu qu'aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions de la présente convention pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d'agent, de représentant où d'employé de l'autre Partie, ni engager l'autre Partie à l'égard de tiers, au- delà des dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités.

Enfin, il est précisé que cette relation n'a pas de caractère exclusif pour les parties.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des stipulations de la présente Convention n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée. Les Parties se rapprocheront alors pour arrêter de bonne foi les amendements nécessaires afin que chacune d'elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l'application de la clause frappée de nullité.

ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.

ARTICLE 14. REGLEMENT DES LITIGESEnvoyé en préfecture le 01/04/2025

Reçu en préfecture le 01/04/2025

Publié le 01/04/2025 S LOT

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ANNEXE 1 :

Note sur le programme de travaux du canal du Rhône à

Sète annexée au courrier de demande de participation

financière adressé le 12 juillet 2024 par le préfet de la

région et la présidente du Conseil Régional aux

présidents des 8 EPCI traversés par le canal

Eu

PRÉFET

DE LA RÉGION

OCCITANIE pol

pr Part (oATETIE

Le programme de travaux de restauration du canal du Rhône à Sète a été chiffré par Voies navigables de France (VNF) à 60 milions € sur 2021-2027. II est inscrit au CPIER Rhône-Saône

Conformément au scénario retenu à l'issue de la conférence canal de 2020, il vise 4 maintenir un niveau de fret modéré (1500 tonnes d'emport moyen à terme, sans augmenter la taille des

bateaux actuels) et à développer le potentiel touristique autour de ce linéaire ainsi que les loisirs et mobilités douces pour les habitants. Des bénéfices sont également attendus pour le paysage

et la biodiversité.

Répartition des dépenses

Les investissements se répartissent en {rois principaux postes de dépenses

+ Travaux de modernisation de l'infrastructure (4 M €):

- rehaussement du pont de Canon : réalisation de travaux en 2021-2022 (inauguration en juin 2022) pour faciliter le passage de bateaux fluviaux de marchandises (coût : 2,9 M €) ;

- rehaussement du pont des Tourradons : les études seront réalisées sur 2026-2027 (coût: 300 K€):

- sécurisation des franchissements des péniches à la croisée du Lez : les études sont programmées sur 2023-2025 (coût: 150 K€) et les travaux sur 2026-2027 (coût

700 K€):

- courbes de Vidourle-Lunel et Maguelone : traitées dans les travaux de restauration des

berges décrits plus bas

+ Réfection des berges : 27M€

- Camon-Palavas (100% Hérault - 100 % Pays de l'Or): travaux de restauration et renaturation de 750 ml très érodés de la berge Nord (brèches en formation) réalisés en 2021-2022 le long de l'étang du Méjean (coût : 726 K €).

- Palavas-Villeneuve-lès-Maguelone (100% Hérault — 50 % Pays de l'Or, 50 % MMM) des travaux de réfection et de renaluration de 1200 mi de berges Nord très abimées {nombreuses brèches) ont été engagés en février 2024, avec une solution de tunage bois. pour une livraison attendue à la rentrée 2024 (coût : 2M€);Envoyé en préfecture le 01/04/2025

Reçu en préfecture le 01/04/2025

S'LGF Publié le 01/04/2025

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- Palavas-Les Aresquiers / Frontignan (100% Hérault - 35% SAM, 55 % MMM, 10 % Pays de l'Or) : les études de maitrise d'œuvre (avant-projet) seront réalisées en 2024- 2025 pour identifier les solutions techniques de réfection à mettre en place sur les 8 km de berges Nord et les 8 km de berges Sud extrëmement dégradées, au profit des mobilités douces, du paysage et de la biodiversité (coût. 1,5 M €): les travaux seront lancés à partir de 2026 (montant à déterminer à l'issue des études d'avant-projet) ;

- Gallician-Aigues-Mortes (100% Gard - 25% CCTC. 75% CCPC): travaux de restauration de 3200 ml sur les secteurs effondrés de la Via Rhôna (coût sur 2023-2027 1B8ME),

- Autres berges à restaurer dans le Gard et l'Hérault (70% Gard - 10 % CCTC, 35 % CCPC, 25 % Nimes Métropole; 30% Hérault — 10 % SAM, 10% Pays de Lunel, 10% Pays de l'Or): études de restauration de berges à lancer en 2026-2027 (coût 15ME). enjeux : préservation de la véloroute Via Rhôna, maintien d'une séparation marais/canal, accès pompier, oléoduc Trapil, sécurité promeneurs et pêcheurs, préservation ouvrages d'irrigation dans la berge, protection contre l'inondation des terres agricoles avec de l'eau salée en cas de crue du canal;

Dragages pour le maintien du mouillage fret et tourisme et gestion des sédiments : 29 M € (financements VNF et Région) :

- opérations de dragage pour maintenir le mouillage fret actuel (2m45 par rapport au niveau moyen du canal, 1200 tonnes d'emport moyen) puis pour augmenter ce mouillage à 2m80 (1500 tonnes d'emport) après achèvement de la restauration des berges dans les étangs palavasiens (coût de 11 M € entre 2021-2027).

- réalisation d'une digue d'enclôture pour constituer un nouveau casier Zifmar 2 dans le port de Sète pouvant accueillir 500 000 m°? de sédiments issus du dragage du canal (coût de 7 M € pour la digue), puis remplissage du casier avec les sédiments du canal à partir de 2026 et sur plusieurs années (coût partiel de 3 M € sur 2026-2027),

- opérations de clapage en mer pour vider la fosse de Frontignan qui accueille une partie

des sédiments de dragage du canal (coût de 2,9 M €).

- soutien à des expérimentations de valorisation de sédiments de dragage pour le BTP où l'agriculture (coût de 2,1 M €)

- achat de matériel de dragage pour réduire les coûts de fonctionnement du dragage liés à la location (coût de 2.4 M €)Envoyé en préfecture le 01/04/2025

Reçu en préfecture le 01/04/2025

; 7 Publié le 01/04/2025

ID : 030-243000593-20250326-DEL 2025 03 29-DE

ANNEXE 2 :

Echéancier prévisionnel des appels de fonds annuelsEnvoyé en préfecture le 01/04/2025

Reçu en préfecture le 01/04/2025

A nd Publié le 01/04/2025

ID : 030-243000593-20250326-DEL 2025 03 29-DESL

ID : 030-243000593-20250326-DEL2025_03_29-DE

Envoyé en préfecture le 01/04/2025

Reçu en préfecture le 01/04/2025

Publié le 01/04/2025

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Reçu en préfecture le 01/04/2025

A nd Publié le 01/04/2025

ID : 030-243000593-20250326-DEL 2025 03 29-DE