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unknown - D 2026.F.22 Annexe11 Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 04h23 par la commune de Marmande. Lien du pdf (unknown - D 2026.F.22 Annexe11)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement, Convention constitutive de droits réels

Convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité - R332-16 Terrain

LOCALISATION

Commune de : Marmande

Département : LOT ET GARONNE

Poste HTA

N° et nom du poste : GARBAY - 47157 P6007

N° d'affaire Enedis : RAC-AQN-25-008279 RAC C2 2 MW - MAIRIE PROJET GAROROCK

Chargé de projet : DE LUCA Guillaume

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac

NEWTON 33700 MERIGNAC,

Et

Nom *: COMMUNE DE MARMANDE représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................

Demeurant à : MAIRIE 0000 PL GEORGES CLEMENCEAU, 47200 MARMANDE

Téléphone : ..................................................

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 1l

l

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

En tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de

distribution d’électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l’énergie), qu’elle exerce au travers de contrats de

concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l’énergie ;

article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales).

Pour mener à bien sa mission, Enedis développe, construit, entretien et exploite des ouvrages parmi lesquels figurent des postes

de distribution d’électricité.

Pour cela, Enedis peut solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats dans le cadre de la Concession conclue

avec l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ou de l’article R. 332-16 du Code de l’urbanisme.

C’est à ce titre qu’Enedis a demandé au propriétaire de mettre à sa disposition 20 mètres carrés de la propriété visée ci-dessus.

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à réaliser tous les travaux nécessaires pour implanter sur sa

propriété les Ouvrages décrits ci-dessous :

Le poste de transformation (le « Poste »)

Et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations électriques

moyenne ou basse tension nécessaires pour assurer l’alimentation du Poste. Il peut s’agir des supports et ancrages des

réseaux aériens.

Le Poste et les accessoires sont ensemble désignés « les Ouvrages ».

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l’emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

Ces Ouvrages étant d’utilité publique, ils pourront être employés par Enedis pour la desserte en électricité d’autres utilisateurs du

réseau que le Propriétaire.

2) L’emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan délimitant l’emplacement

réservé à Enedis annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Enedis pourra commencer les travaux dès la signature

de la convention par le propriétaire.

Elle est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité des Ouvrages et de tous ceux qui

pourraient leur être substitués sur l’emprise des Ouvrages existants.

Si le Poste était définitivement désaffecté et déséquipé, l’occupation du Terrain deviendrait sans objet. Dans ce cas, la convention

prendra fin de plein droit sans indemnité de part et d’autre. Enedis procèdera alors à l’enlèvement des Ouvrages dans le délai de 6

mois suivant la fin de cette convention.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) L’accès d’Enedis à la propriété

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Marmande HI 0238 TERRASSE DU CARROUSSEL

Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 2l

l

l

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d’implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

5) Les conditions financières de cette implantation

La convention est conclue à titre gratuit.

6) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l’implantation des Ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il sera fixé à l’amiable ou à défaut

d’accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

7) Le droit d’accès et d’utilisation d’Enedis

Le propriétaire garantit à Enedis le libre accès du Terrain de jour comme de nuit. Le chemin d’accès aux Ouvrages doit rester en

permanence libre et dégagé.

Ce droit concerne les agents d’Enedis comme ceux des entrepreneurs accrédités par elle.

Il vise tous les engins et matériels nécessaires pour les travaux et la maintenance à réaliser par Enedis.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

Pour assurer l’exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont reconnus par les lois et règlements.

Enedis aura notamment le droit d’élaguer ou d’abattre des branches ou des arbres qui peuvent compromettre le fonctionnement

des Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

8) Les opérations liées à l’exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. Il s’agit notamment de la surveillance,

l'entretien, la réparation, le remplacement, la rénovation des ouvrages et la desserte d’autres utilisateurs du réseau.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété dans la mesure où elles sont compatibles avec les droits

reconnus à Enedis au titre de cette convention.

Ce qui est interdit :

Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis et d’entreposer des matières

inflammables contre le Poste ou d’en gêner l’accès.

Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d’arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des Ouvrages définis au 1 ;

Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l’emprise et à proximité des Ouvrages définis au 1.

Si le propriétaire demande à enlever ou modifier les Ouvrages

Si le propriétaire demande à Enedis d’enlever ou de modifier les Ouvrages, il devra prendre en charge les coûts financiers liés à

ces opérations et ce, quel que soit le motif de sa demande.

10) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l’exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l’exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il

sera fixé à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

11) Les effets de cette convention

Cette convention confère à Enedis un droit réel de jouissance sur l’emprise du Terrain.

Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 3l

l

l

l

l

Ce droit de jouissance est opposable aux propriétaires successifs du terrain.

Aussi, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :

avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,

de la promesse de vente ou de l’acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et

notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et

veiller à ce que le nouveau propriétaire le remplace dans ses droits et obligations.

12) La cession des droits et obligations d’Enedis

L’autorité organisatrice de la distribution d’électricité pourra être subrogée dans les droits et obligations d’Enedis au titre de cette

convention au terme normal ou anticipé de la Concession qui la lie à Enedis.

Cette subrogation interviendra de plein droit à la fin de la Concession. Aucune indemnité ne sera due au Propriétaire.

Cependant, cette convention se poursuivra en cas de renouvellement de la Concession au bénéfice d’Enedis.

13) Les formalités

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire. Elle sera enregistrée puis publiée au service de la

publicité foncière. Cet acte authentique devra intervenir dans un délai de 365 jours après la signature de cette convention par les

Parties.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Cette convention est soumise au droit français.

Si un litige survient entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable dans le délai d’un mois.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les correspondances

Tous les courriers échanges entre les Parties seront envoyés à l’adresse suivante :

Pour le propriétaire

Nom : COMMUNE DE MARMANDE, Propriétaire

Adresse : MAIRIE 0000 PL GEORGES CLEMENCEAU 47200 MARMANDE

Pour Enedis

Le courrier devra être adressé à

Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700

MERIGNAC

Une copie devra toujours être adressée à

Enedis Pôle Immobilier

Tour Enedis

34, place des Corolles,

92 079 Paris La Défense Cedex.

16) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d’accès via l’adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d’un commun accord entre les Parties.

Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 4Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

Annexe : plan de tracé des ouvrages

Cadre réservé à Enedis

A..................., le ...................

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE MARMANDE représenté(e) par son

(sa) .................................................., ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil .................................................. en date du

Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 5Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 6Convention constitutive de droits réels

Convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité - R332-16 Terrain

LOCALISATION

Commune de : Marmande

Département : LOT ET GARONNE

Poste HTA

N° et nom du poste : GARBAY - 47157 P6007

N° d'affaire Enedis : RAC-AQN-25-008279 RAC C2 2 MW - MAIRIE PROJET GAROROCK

Chargé de projet : DE LUCA Guillaume

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac

NEWTON 33700 MERIGNAC,

Et

Nom *: COMMUNE DE MARMANDE représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................

Demeurant à : MAIRIE 0000 PL GEORGES CLEMENCEAU, 47200 MARMANDE

Téléphone : ..................................................

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 1l

l

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

En tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de

distribution d’électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l’énergie), qu’elle exerce au travers de contrats de

concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l’énergie ;

article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales).

Pour mener à bien sa mission, Enedis développe, construit, entretien et exploite des ouvrages parmi lesquels figurent des postes

de distribution d’électricité.

Pour cela, Enedis peut solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats dans le cadre de la Concession conclue

avec l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ou de l’article R. 332-16 du Code de l’urbanisme.

C’est à ce titre qu’Enedis a demandé au propriétaire de mettre à sa disposition 20 mètres carrés de la propriété visée ci-dessus.

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à réaliser tous les travaux nécessaires pour implanter sur sa

propriété les Ouvrages décrits ci-dessous :

Le poste de transformation (le « Poste »)

Et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations électriques

moyenne ou basse tension nécessaires pour assurer l’alimentation du Poste. Il peut s’agir des supports et ancrages des

réseaux aériens.

Le Poste et les accessoires sont ensemble désignés « les Ouvrages ».

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l’emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

Ces Ouvrages étant d’utilité publique, ils pourront être employés par Enedis pour la desserte en électricité d’autres utilisateurs du

réseau que le Propriétaire.

2) L’emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan délimitant l’emplacement

réservé à Enedis annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Enedis pourra commencer les travaux dès la signature

de la convention par le propriétaire.

Elle est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité des Ouvrages et de tous ceux qui

pourraient leur être substitués sur l’emprise des Ouvrages existants.

Si le Poste était définitivement désaffecté et déséquipé, l’occupation du Terrain deviendrait sans objet. Dans ce cas, la convention

prendra fin de plein droit sans indemnité de part et d’autre. Enedis procèdera alors à l’enlèvement des Ouvrages dans le délai de 6

mois suivant la fin de cette convention.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) L’accès d’Enedis à la propriété

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Marmande HI 0238 TERRASSE DU CARROUSSEL

Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

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l

l

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d’implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

5) Les conditions financières de cette implantation

La convention est conclue à titre gratuit.

6) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l’implantation des Ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il sera fixé à l’amiable ou à défaut

d’accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

7) Le droit d’accès et d’utilisation d’Enedis

Le propriétaire garantit à Enedis le libre accès du Terrain de jour comme de nuit. Le chemin d’accès aux Ouvrages doit rester en

permanence libre et dégagé.

Ce droit concerne les agents d’Enedis comme ceux des entrepreneurs accrédités par elle.

Il vise tous les engins et matériels nécessaires pour les travaux et la maintenance à réaliser par Enedis.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

Pour assurer l’exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont reconnus par les lois et règlements.

Enedis aura notamment le droit d’élaguer ou d’abattre des branches ou des arbres qui peuvent compromettre le fonctionnement

des Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

8) Les opérations liées à l’exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. Il s’agit notamment de la surveillance,

l'entretien, la réparation, le remplacement, la rénovation des ouvrages et la desserte d’autres utilisateurs du réseau.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété dans la mesure où elles sont compatibles avec les droits

reconnus à Enedis au titre de cette convention.

Ce qui est interdit :

Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis et d’entreposer des matières

inflammables contre le Poste ou d’en gêner l’accès.

Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d’arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des Ouvrages définis au 1 ;

Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l’emprise et à proximité des Ouvrages définis au 1.

Si le propriétaire demande à enlever ou modifier les Ouvrages

Si le propriétaire demande à Enedis d’enlever ou de modifier les Ouvrages, il devra prendre en charge les coûts financiers liés à

ces opérations et ce, quel que soit le motif de sa demande.

10) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l’exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l’exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il

sera fixé à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

11) Les effets de cette convention

Cette convention confère à Enedis un droit réel de jouissance sur l’emprise du Terrain.

Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 3l

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l

Ce droit de jouissance est opposable aux propriétaires successifs du terrain.

Aussi, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :

avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,

de la promesse de vente ou de l’acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et

notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et

veiller à ce que le nouveau propriétaire le remplace dans ses droits et obligations.

12) La cession des droits et obligations d’Enedis

L’autorité organisatrice de la distribution d’électricité pourra être subrogée dans les droits et obligations d’Enedis au titre de cette

convention au terme normal ou anticipé de la Concession qui la lie à Enedis.

Cette subrogation interviendra de plein droit à la fin de la Concession. Aucune indemnité ne sera due au Propriétaire.

Cependant, cette convention se poursuivra en cas de renouvellement de la Concession au bénéfice d’Enedis.

13) Les formalités

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire. Elle sera enregistrée puis publiée au service de la

publicité foncière. Cet acte authentique devra intervenir dans un délai de 365 jours après la signature de cette convention par les

Parties.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Cette convention est soumise au droit français.

Si un litige survient entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable dans le délai d’un mois.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les correspondances

Tous les courriers échanges entre les Parties seront envoyés à l’adresse suivante :

Pour le propriétaire

Nom : COMMUNE DE MARMANDE, Propriétaire

Adresse : MAIRIE 0000 PL GEORGES CLEMENCEAU 47200 MARMANDE

Pour Enedis

Le courrier devra être adressé à

Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700

MERIGNAC

Une copie devra toujours être adressée à

Enedis Pôle Immobilier

Tour Enedis

34, place des Corolles,

92 079 Paris La Défense Cedex.

16) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d’accès via l’adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d’un commun accord entre les Parties.

Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 4Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

Annexe : plan de tracé des ouvrages

Cadre réservé à Enedis

A..................., le ...................

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE MARMANDE représenté(e) par son

(sa) .................................................., ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil .................................................. en date du

Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 5Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 6Convention constitutive de droits réels

Convention de mise à disposition pour l'implantation d'un poste de distribution publique d'électricité - R332-16 Terrain

LOCALISATION

Commune de : Marmande

Département : LOT ET GARONNE

Poste HTA

N° et nom du poste : GARBAY - 47157 P6007

N° d'affaire Enedis : RAC-AQN-25-008279 RAC C2 2 MW - MAIRIE PROJET GAROROCK

Chargé de projet : DE LUCA Guillaume

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac

NEWTON 33700 MERIGNAC,

Et

Nom *: COMMUNE DE MARMANDE représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs à

l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................

Demeurant à : MAIRIE 0000 PL GEORGES CLEMENCEAU, 47200 MARMANDE

Téléphone : ..................................................

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Convention Mise à disposition Poste - R332-16 Terrain - V09 2024

paraphes (initiales) page 1l

l

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

En tant que gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, Enedis est légalement investie de la mission de service public de

distribution d’électricité (articles L 121-4 et L 322-8 et suivants du code de l’énergie), qu’elle exerce au travers de contrats de

concessions conclus avec les autorités locales compétentes en la matière (articles L. 322-1 et suivants du code de l’énergie ;

article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales).

Pour mener à bien sa mission, Enedis développe, construit, entretien et exploite des ouvrages parmi lesquels figurent des postes

de distribution d’électricité.

Pour cela, Enedis peut solliciter la mise à disposition de parcelles ou de locaux adéquats dans le cadre de la Concession conclue

avec l’autorité organisatrice de la distribution d’électricité ou de l’article R. 332-16 du Code de l’urbanisme.

C’est à ce titre qu’Enedis a demandé au propriétaire de mettre à sa disposition 20 mètres carrés de la propriété visée ci-dessus.

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à réaliser tous les travaux nécessaires pour implanter sur sa

propriété les Ouvrages décrits ci-dessous :

Le poste de transformation (le « Poste »)

Et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations électriques

moyenne ou basse tension nécessaires pour assurer l’alimentation du Poste. Il peut s’agir des supports et ancrages des

réseaux aériens.

Le Poste et les accessoires sont ensemble désignés « les Ouvrages ».

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l’emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

Ces Ouvrages étant d’utilité publique, ils pourront être employés par Enedis pour la desserte en électricité d’autres utilisateurs du

réseau que le Propriétaire.

2) L’emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan délimitant l’emplacement

réservé à Enedis annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Enedis pourra commencer les travaux dès la signature

de la convention par le propriétaire.

Elle est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité des Ouvrages et de tous ceux qui

pourraient leur être substitués sur l’emprise des Ouvrages existants.

Si le Poste était définitivement désaffecté et déséquipé, l’occupation du Terrain deviendrait sans objet. Dans ce cas, la convention

prendra fin de plein droit sans indemnité de part et d’autre. Enedis procèdera alors à l’enlèvement des Ouvrages dans le délai de 6

mois suivant la fin de cette convention.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) L’accès d’Enedis à la propriété

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Marmande HI 0238 TERRASSE DU CARROUSSEL

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Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d’implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

5) Les conditions financières de cette implantation

La convention est conclue à titre gratuit.

6) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l’implantation des Ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il sera fixé à l’amiable ou à défaut

d’accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

7) Le droit d’accès et d’utilisation d’Enedis

Le propriétaire garantit à Enedis le libre accès du Terrain de jour comme de nuit. Le chemin d’accès aux Ouvrages doit rester en

permanence libre et dégagé.

Ce droit concerne les agents d’Enedis comme ceux des entrepreneurs accrédités par elle.

Il vise tous les engins et matériels nécessaires pour les travaux et la maintenance à réaliser par Enedis.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

Pour assurer l’exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont reconnus par les lois et règlements.

Enedis aura notamment le droit d’élaguer ou d’abattre des branches ou des arbres qui peuvent compromettre le fonctionnement

des Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

8) Les opérations liées à l’exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. Il s’agit notamment de la surveillance,

l'entretien, la réparation, le remplacement, la rénovation des ouvrages et la desserte d’autres utilisateurs du réseau.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété dans la mesure où elles sont compatibles avec les droits

reconnus à Enedis au titre de cette convention.

Ce qui est interdit :

Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis et d’entreposer des matières

inflammables contre le Poste ou d’en gêner l’accès.

Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d’arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des Ouvrages définis au 1 ;

Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l’emprise et à proximité des Ouvrages définis au 1.

Si le propriétaire demande à enlever ou modifier les Ouvrages

Si le propriétaire demande à Enedis d’enlever ou de modifier les Ouvrages, il devra prendre en charge les coûts financiers liés à

ces opérations et ce, quel que soit le motif de sa demande.

10) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l’exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l’exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il

sera fixé à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

11) Les effets de cette convention

Cette convention confère à Enedis un droit réel de jouissance sur l’emprise du Terrain.

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Ce droit de jouissance est opposable aux propriétaires successifs du terrain.

Aussi, en cas de vente ou de location des biens sur lesquels est situé le Terrain, le propriétaire devra :

avertir Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) semaines au moins avant la signature, selon le cas,

de la promesse de vente ou de l’acte de vente, ou de la promesse de bail ou du bail ; et

notifier au futur acquéreur une copie de la Convention ; et

veiller à ce que le nouveau propriétaire le remplace dans ses droits et obligations.

12) La cession des droits et obligations d’Enedis

L’autorité organisatrice de la distribution d’électricité pourra être subrogée dans les droits et obligations d’Enedis au titre de cette

convention au terme normal ou anticipé de la Concession qui la lie à Enedis.

Cette subrogation interviendra de plein droit à la fin de la Concession. Aucune indemnité ne sera due au Propriétaire.

Cependant, cette convention se poursuivra en cas de renouvellement de la Concession au bénéfice d’Enedis.

13) Les formalités

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire. Elle sera enregistrée puis publiée au service de la

publicité foncière. Cet acte authentique devra intervenir dans un délai de 365 jours après la signature de cette convention par les

Parties.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Cette convention est soumise au droit français.

Si un litige survient entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable dans le délai d’un mois.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les correspondances

Tous les courriers échanges entre les Parties seront envoyés à l’adresse suivante :

Pour le propriétaire

Nom : COMMUNE DE MARMANDE, Propriétaire

Adresse : MAIRIE 0000 PL GEORGES CLEMENCEAU 47200 MARMANDE

Pour Enedis

Le courrier devra être adressé à

Monsieur Jean-Marc BAIZÉ agissant en qualité de Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD, 4 rue Isaac NEWTON 33700

MERIGNAC

Une copie devra toujours être adressée à

Enedis Pôle Immobilier

Tour Enedis

34, place des Corolles,

92 079 Paris La Défense Cedex.

16) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d’accès via l’adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d’un commun accord entre les Parties.

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paraphes (initiales) page 4Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

Annexe : plan de tracé des ouvrages

Cadre réservé à Enedis

A..................., le ...................

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE MARMANDE représenté(e) par son

(sa) .................................................., ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Conseil .................................................. en date du

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