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Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Procès Verbal - ID 24 256+ +Monsieur+LAURENT+Julien+ +Publication+sur+le+site+Internet+de+la+Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
x x x RES . x . Publié sur le site Internet de la Ville le 21/11/2024 x . Hôtel de Ville Se. 10 place Victor Hassebroucq TS Ü T a BP 80479 x, x O CO 59208 Tourcoing Cedex *,* (sels ur IN9 Tél. : 08 20 23 37 00 x ,* Ü Fax : 03 20 23 37 99 X . 6 - L xX x 2% Direction des Finances, de la Monsieur LAURENT Julien * * Commande Publique & des Affaires "ue x Juridiques et Immobilières "# à Service Affaires Juridiques et Patrimoine L ' x * x + + Tél. : 03 20 01.02.90 he Fax : 03 20 01.02.90 LRAR ere Tourcoing, le À 3 NOV. 2024 X X .... Nos réf. : ID/24-256 , Votre contact : idelcambre@ville-tourcoing.fr ee” Objet : Procédure d'état d'abandon manifeste — notification du procès-verbal 7," provisoire d'abandon manifeste relatif à l'immeuble sis à Tourcoing, 162 rue de Re Fives. x PJ :2 t X x . Le - Monsieur, « ." Vous êtes héritier d’un immeuble et d’une parcelle sis 162 rue de Fives à Tourcoing (59200), > cadastrés DM 102, dont l’état d'abandon a particulièrement interpellé mes services. = Lx x A ce titre, et conformément à la législation en vigueur, je vous prie de bien vouloir trouver ci- L° 5e" » joint le procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste en date du 8 octobre 2024 Lx" x concernant votre bien repris en objet. l'a : . e En effet, selon les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales à reproduits en annexe de ce courrier, « lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et ae terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire de engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d'abandon ae manifeste. » X "x" x Dans le cadre de cette procédure, « Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci L K "ex ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des "æ x titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des °C x désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon L 30" 5 manifeste. » 7. * A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des EX x notifications prévues à l'article L. 2243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, si CR 2 VOUS n'avez pas mis fin à l'état d'abandon ou pris contact avec les services municipaux afin LA d'établir une convention dans laquelle vous vous engagerez à réaliser les travaux x x Î 1 x F x \ : : v . x . “ >» k x . os [ " x i x à > 1 x ec F = 1 > + x " x ; x f x KA XX xx wWww.tourcoing.fr Lo: + RL RP D» 0-0 e7r8 LR AR NX . _ . . x x . " LA x x x x x x x x x x . x x x AAA KERLKERKKEKXKXXX XX X K X d''0' ee 0 2:60: D Hi6-#6-. 8, mm 0:97 XXHAXKAHKAHXEK XX X X % X X X X 6 90:00) 0; v:"0 ENNANEN KR NRENNIEN LAN 2 . 6. + . . L-r. 0 . . - CR | 0.9 vw#0::0"70 . ‘94: +-.0 ©::0:::0 6.0 5.2 "0. . . MMM LX LHEUSNA 4 nécessaires dans un délai défini, le Maire constatera par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste du bien. Ensuite, le maire pourra saisir « le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations. » Je vous saurais donc gré de bien vouloir prendre contact dès que possible avec les services de la Ville afin de nous faire part de vos intentions concernant le bien susmentionné, soit auprès : - Du service Affaires Juridiques et Patrimoine, mentionné en entête de la présente, - Du service Habitat - peuplement de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat, Monsieur Mohamed BOUTAKROURT au 03.59.69.70.93. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Doriane BECUE, Maire de Tourcoing Annexe : Articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales P.J : Procès-verbal provisoire ne ee eo a T4 Cr RENOM X XRKNAEXXEXX EL KX XX KA , Tee ee KXKAXX . X x x x * x x + +7 LXHXX 9 mOn mom mm 6 ee XX x ns... XKHXNXM XX Fu + + + nn. XXKXAX XKHANX A e EX x = « anne 6 + 0 6 6774 X X x s XHXX ns... XKRHAXMEN ee K x K x KEÉKNXANEN AN XX K KKKAXMN NX ns + eo + + e + NeR elele] NON Hôtel de Ville 10 place Victor Hassebroucq BP 80479 Tourcoing rie Fax : 03 20 23 37 99 x REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU NORD VILLE DE TOURCOING Service Affaires Juridiques Et Patrimoine PROCES VERBAL PROVISOIRE D'ABANDON MANIFESTE Vu les Articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les conclusions de la Société Publique Locale d'Aménagement - La fabrique des quartiers Métropole Européenne de Lille dans le cadre du dispositif de recyclage de l'habitat vacant dégradé, Considérant que l'immeuble et ta parcelle concernés sont sans occupants à titre habituel et ne sont manifestement plus entrétenus, Je soussignée, Doriane BECUE, Maire de la commune de Tourcoing, me suis rendue le 08 octobre 2024 à 09h56, aux abords de la parcelle cadastrée DM n°102 sise 162 rue de Fives à Tourcoing, afin d'en constater l'état d'abandon manifeste, Lors de cette visite, il a été constaté que ledit immeuble est affecté des désordres suivants : + Les menuiseries sont condamnées, La descente d'eaux pluviales est déboitée, ce qui entraine des infiltrations d'eau dans le mur, favorisant ainsi la croissance de la végétation, Les chéneaux sont dégradés, Les appuis de fenêtres sont fissurés, Certaines tuiles sont déplacées et la zinguerie de la toiture est dégradée, Les arbres du jardin causent des nuisances aux voisins en raison d'un manque d'entretien. Ce bieñ se trouve donc en état d'abandon manifeste. Aù vu de nos constatations, les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l'état d'abandon : ((LVitavie . 03 20 233 300 :) www.tourcoing.fr Cxx * + CE = + tx x - LK XX » Cx x » « CxX x + + CE x e + LKXAX + Cx x + LXX se ss EX = + tx x + XX + «4 EX X + XX K «* «+ {XX + CK XX =