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Arrêté - AR2024 27 Autorisation doccupation domaine public
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 27 Autorisation doccupation domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mis en ligne le 09/10/2024
Publié du 09/10/2024 au 09/12/2024
AR2024-27
DCAG/MP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine publie
Le Maire de Peymeinade,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2125-1 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° DEL2018-042 du 5 juillet 2018 approuvant l’instauration des modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance,
VU la délibération du conseil municipal n° DEL2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification de
la délibération n° 2018-042 du 5 juillet 2018,
VU la délibération DEL2024-052 du 26 juin 2024 portant instauration d’une part variable et mise à jour
des modalités d’occupation du domaine public,
VU la décision DEC2024-30 du 11 juillet 2024 fixant les tarifs de la redevance d’occupation du domaine public,
VU l’arrêté AR2023-03 du 23 janvier 2023 accordant une autorisation d’occupation du domaine public à la Société PIZZASLOLO représentée par son gérant Monsieur Christophe BERDIN pour la période
du 1% février 2023 au 1° février 2024,
VU l'arrêté AR2024-18 du 11 juillet 2024 accordant une autorisation d’occupation du domaine public à la Société PIZZASLOLO représentée par son gérant Monsieur Christophe BERDIN pour la période
du 1% février 2024 au 1% août 2024,
VU la nouvelle demande d’occupation du domaine public formulée par la Société à responsabilité limitée PIZZASLOLO, représentée par son gérant Monsieur Christophe BERDIN pour l'installation d’un distributeur automatique de pizzas sur le parking stabilisé situé chemin du stade, 06530 Peymeinade.
Considérant que la demande d’occupation du domaine public pour l’installation d’un distributeur automatique de pizzas a fait l’objet d’un appel public à manifestation d’intérêt en 2023 ;
Considérant qu’en l’absence de manifestation d’autres opérateurs, la Société PIZZASLOLO a bénéficié d’une autorisation d'occupation du domaine public pour les périodes susmentionnées :
Considérant la demande du bénéficiaire de poursuivre cette activité économique ;
Considérant que l’utilisation demandée est compatible avec la conservation du domaine public ;
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241007-AR2024-27-AR
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Considérant la nécessité de calculer la part variable de la redevance d’occupation du bénéficiaire et du délai de communication des éléments chiffrés ;
Considérant que le bénéficiaire est resté sur site et qu’il est nécessaire de régulariser et de formaliser cette occupation du domaine public depuis le 1% août 2024.
ARRÊTE
Article 1 : Une autorisation précaire et révocable d’occupation du domaine public est accordée à la Société à responsabilité limitée PIZZASLOLO, représentée par son gérant Monsieur Christophe BERDIN, pour l'installation d’un distributeur automatique de pizzas sur le parking stabilisé situé chemin du stade, 06530 Peymeinade. Tout autre usage est interdit.
Article ? : Cette autorisation est délivrée du 1° août 2024 au 31 décembre 2026. Toute nouvelle demande
d’occupation devra être adressée 1 mois avant la fin de la période autorisée.
Article 3 : Cette autorisation porte sur une surface d’occupation de 4 m° selon croquis validé par la Direction des Services Techniques.
Article 4 : Le bénéficiaire devra s’acquitter d’une redevance fixe annuelle d’un montant de :
4 m° X (10 euros / m° / an) soit la somme de 96.67 euros
Cette somme sera versée dès notification du présent arrêté et après réception d’un avis des sommes à payer.
Le bénéficiaire devra en sus s’acquitter d’une redevance à part variable d’un montant égale à 0.10 % du chiffre d’affaires réalisé si celui-ci reste inférieur à 50 KE€ / an ( à défaut il se verra appliquer le % de la tranche au-dessus). Cette somme sera à verser début 2025 pour le CA réalisé sur 2024, début 2026 pour le CA réalisé en 2025 et à échéance de la présente autorisation pour le CA 2026 sur présentation d’un document comptable certifié et fera l’objet d’un titre de recette.
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation s’engage à entretenir l’espace mis à sa disposition et à
en assurer une conservation normale. Toute modification, dégradation ou autre intervention sur l’espace occupé devra immédiatement être signalée à la Commune.
Article 6 : Le Titulaire s’engage à souscrire une assurance couvrant son activité et tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation du domaine public tant vis-à-vis de ses clients que des tiers. Une copie de cette attestation est versée au dossier de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.
Article 7 : Toute modification liée à la présente autorisation fera l’objet d’un nouvel arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera exécutoire dès notification à l’intéressé et télétransmission au
représentant de l’Etat dans le Département conformément aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241007-AR2024-27-AR
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024 Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique sur l’application Télérecours» accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens :
https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de rejet.
Article 10 : Le Maire et le service de police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 11 : Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés de la Mairie.
Fait à Peymeinade, le 7 octobre 2024
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHIN
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241007-AR2024-27-AR
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024