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unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2024 22 annexe statuts du smbva
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arize Lèze - 2024 22 annexe statuts du smbva)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le ER
ID : 009-200066223-20240404-DE_2024_22-DE
Statuts
du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize
(SMBVA)
Préambule
Le SMBVA a été créé en 2015. Il est issu de la fusion du Syndicat Intercommunal Aménagement Hydraulique de l’Arize (SIAHA) pour la Haute-Garonne et du Syndicat Mixte de Gestion de la Rivière Arize (SMIGRA) pour l’Ariège. Ces deux syndicats, créés à la fin des années 1990, avaient pour principales compétences la restauration et l’entretien des cours d’eau (gestion de la ripisylve), le maintien du libre écoulement (enlèvement d’embâcles), la gestion des atterrissements, la réalisation des études pour la définition des interventions du syndicat et le conseil, la communication, la sensibilisation et l’animation auprès des usagers, riverains et élus.
Article 1 - Composition du syndicat
En application des articles L 5711.1 du code général des collectivités territoriales, est créé un syndicat mixte fermé qui regroupe sur le bassin versant de l’Arize les collectivités suivantes :
Dans le département de l’Ariège :
- Communauté de Communes Couserans-Pyrénées pour tout ou partie de territoire des communes de: Allières, Alzen, La Bastide de Sérou, Clermont, Cadarcet, Castelnau-Durban, Durban sur Arize, Esplas de Sérou, Larbont, Lescure, Montagagne, Montels, Montseron, Nescus, Rimont, Sentenac de Sérou, Suzan.
- Communauté de Communes Arize-Lèze pour tout ou partie du territoire des
communes de La Bastide de Besplas, Les Bordes sur Arize, Camarade, Campagne
sur Arize, Le Carla-Bayle, Castéras, Castex, Daumazan sur Arize, Fornex, Gabre,
Loubaut, Le Mas d’Azil, Méras, Montfa, Pailhès, Sabarat, Thouars sur Arize.
- Communauté d'Agglomération Foix - Varilhes pour tout ou partie du territoire de
la commune de Saint-Martin de Caralp.
Dans le département de la Haute-Garonne :
- Communauté de Communes du Volvestre :
- en représentation-substitution pour tout ou partie du territoire des communes de Carbonne, Montesquieu-Volvestre, Rieux-Volvestre
- pour tout ou partie du territoire des communes de Bax, Gensac sur Garonne, Goutevernisse, Gouzens, Lahitère, Lapeyrère, Latour, Latrape, Maïlholas, Montbrun-Bocage, Saint Christaud.
- Communauté de Communes Cœur de Garonne pour tout ou partie du territoire de
la commune de Montberaud
Le syndicat porte le nom de Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize
(SMBVA)
Article 2 — Périmètre d’intervention Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Pubié le ET ID : 009-200066223-20240404-DE_2024_22-DE
Le périmètre d’intervention est détaillé en annexe 1 des présents statuts.
Article 3 : Siège social
Le siège du syndicat mixte est fixé au MAS D’AZIL (09290) à la Mairie.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 — Objet
Le syndicat a pour objet de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la préservation et la gestion des milieux aquatiques et la défense contre les inondations.
Le syndicat intervient dans la limite de ses compétences qui lui ont été transférées par ses
membres et dans le strict respect des droits et obligations, reconnus par la loi :
- aux propriétaires riverains notamment pour l'entretien des cours d’eau non
domaniaux (C. Env. Art. - L215-14 et L. 215-16) ou à leur association syndicale,
- au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5°, L. 2212-4 relatif à son pouvoir de police),
- au Préfet du département (C. Env. art. L. 215-7 ; art. L. 214-1 et suivants),
à l’Agence de l’eau (C. Env. art. L. 211-7-1, art. L.213-8-1).
æ Le syndicat exerce pour ses membres, dans le cadre d’un transfert de compétence, les
missions relevant des items 1°, 2°, 5°, 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
1° - l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
2° - l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou d’un plan d’eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
5° - la défense contre les inondations et contre la mer
8° - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Article 6 — Habilitations statutaires
Le SMBVA peut réaliser des prestations de services pour ses propres membres dans le
prolongement de ses compétences statutaires.
Le syndicat peut conventionner avec toute autre collectivité territoriale, établissement
public dans le prolongement de ses compétences statutaires, dans les conditions de l'article L 5211-56 du CGCT. La convention ainsi établie doit obligatoirement préciser sa durée
(limitée), ses modalités d'applications pratiques et financières.
Dans les deux cas, elles seront ponctuelles ou d’importance limitée.
Article 7 — Conseil syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de représentants élus par les collectivités membres.
La représentation des collectivités adhérentes se fait selon la même clé de répartition que celle
choisie pour les finances du syndicat (voir article 11 ci-dessous). Le calcul s’effectue sur la base de l’effectif théorique de 22 délégués pour l’assemblée.
- Communauté de Communes Couserans-Pyrénées : 6 délégués Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le ER
ID : 009-200066223-20240404-DE_2024_22-DE
- Communauté de Communes Arize-Lèze : 7 délégués
- Communauté d’agglomération Foix-Varilhes : 1 délégué
- Communauté de Communes du Volvestre : 7 délégués
- Communauté de Communes Cœur de Garonne : 1 délégué
Total : 22 délégués et 22 voix
Le conseil syndical se réunit au moins une fois par an. Le quorum est fixé à la majorité des
membres en exercice présents.
Article 8 — Président et vice-présidents du syndicat
Le conseil syndical élit parmi ses membres le président du syndicat qui notamment :
- est chargé de l'administration générale du syndicat,
- peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance, l'exercice d'une partie de ses fonctions,
- ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
- exécute les décisions du conseil syndical,
- représente le syndicat en justice.
Le conseil syndical fixe le nombre de vice-présidents.
Article 9 — Bureau du syndicat
Le bureau du syndicat se compose du président, et d’un ou plusieurs vice-présidents dont le
nombre sera fixé par délibération du comité syndical et, éventuellement, d’un ou plusieurs
autres membres dont le nombre sera fixé par délibération du comité syndical.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble
peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical à l'exception des points visés à l'article L 5211-10 du C.G.C.T.
Article 10 —- Comités consultatifs
En application des dispositions de l’article L.5211-49-1 du CGCT, le conseil syndical a la
possibilité de mettre en place des comités consultatifs.
Article 11 - Budget
a) Dépenses
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement pour lequel le syndicat est constitué.
b) Ressources
Les ressources du syndicat mixte comprennent :
+ Les participations des adhérents
+ _ Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine + Les sommes qu'il perçoit des administrations publiques d'Etat ou territoriales, des associations ou particuliers en contrepartie des prestations de service
* Les subventions de l'Etat, des collectivités locales ou de la communauté européenne et toute aide publique
+ Le produit des dons et legs
+ Le produit des taxes, redevances et contributions instaurées en échange de services rendus au profit de tiers Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le ER
ID : 009-200066223-20240404-DE_2024_22-DE
- Les offres de concours
+ Le produit des emprunts
+ Le fonds de compensation de la T.V.A.
c) Clé de répartition des charges de fonctionnement et d’investissement.
Chacune des collectivités adhérentes participe aux charges de fonctionnement et d’investissement selon la clé de répartition suivante :
e 10 % en fonction de sa population totale (source INSEE) incluse dans le périmètre d'intervention du syndicat
10 % en fonction du potentiel financier
55 % en fonction du linéaire de berges
25 % en fonction de la superficie du bassin versant
Le potentiel financier considéré est égal à la somme des potentiels financiers des communes pour chaque membre intercommunal.
Cette clé de répartition se traduit comme suit pour les membres du syndicat :
- Communauté de Communes Couserans-Pyrénées : 27.6%
- Communauté de Communes Arize-Lèze : 36.4%
- Communauté d’agglomération Foix-Varilhes : 0,4%
- Communauté de Communes du Volvestre : 34.7%
- Communauté de Communes Cœur de Garonne : 0.9%
Article 12 — Modification des statuts
La modification des statuts sera opérée conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 du CGCT (extension/retrait de compétences), L. 5211-18 du CGCT (extension de périmètre),
L. 5211-19 du CGCT (retrait d’un membre) et L. 5211-20 (autres modifications statutaires) du
CGCT.
Article 13 — Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat sera opérée conformément aux dispositions du CGCT. ANNEXE 1
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le ER
ID : 009-200066223-20240404-DE_2024_22-DE
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Arize
Périmètre d’intervention du syndicat : ratio surface de bassin versant par
commune Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Publié le ER
ID : 009-200066223-20240404-DE_2024_22-DE
Département de l’Ariège, Communauté de Communes Couserans-Pyrénées :
Commune % SMBVA
Allières 100
Alzen 100
La Bastide de Sérou 59.60
Clermont 100
Cadarcet 57.20
Castelnau-Durban 94
Durban sur Arize 100
Esplas de Sérou 90
Larbont 100
Lescure 11
Montagagne 100
Montels 100
Montseron 100
Nescus 100
Rimont 39
Sentenac de Sérou 100
Suzan 55.7
Département de l’Ariège, Communauté de Communes Arize-Lèze :
Commune % SMBVA
La Bastide de Besplas 100
Les Bordes sur Arize 100
Camarade 64
Campagne sur Arize 100
Le Carla-Bayle 54
Castéras 57
Castex 100
Daumazan sur Arize 100
Fornex 100
Gabre 52
Loubaut 100
Le Mas d’Azil 100
Méras 100
Montfa 100
Pailhès 21
Sabarat 100
Thouars sur Arize 100
Département de l’Ariège, Communauté d’Agglomération Foix — Varilhes :
Commune % SMBVA
Saint-Martin de Caralp 15 Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Pubiéle ET ID : 009-200066223-20240404-DE_2024_22-DE
Département de la Haute-Garonne, Communauté de Communes du Volvestre :
Commune % SMBVA
Bax 100
Carbonne 15
Gensac sur Garonne 38.3
Goutevernisse 100
Gouzens 100
Lahitère 5.6
Lapeyrère 100
Latour 100
Latrape 36
Mailholas 100
Montesquieu- 100
Volvestre
Montbrun-Bocage 100
Rieux-Volvestre 90
Saint Christaud 40.3
Département de la Haute-Garonne, Communauté de Communes Cœur de Garonne :
Commune % SMBVA
Montberaud 31.6