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Déliberation - 2022 106 Rapport SUR le Mode de Gestion du Service Public Pour la Restauration Estivale du Bain DES Dames
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 106 Rapport SUR le Mode de Gestion du Service Public Pour la Restauration Estivale du Bain DES Dames)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 20
Suffrages exprimés : 27
Délibération N° 2022-106
Conseil Municipal du 26 octobre 2022
OBJET : RAPPORT SUR LE MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION ESTIVALE DU BAIN DES DAMES
Le conseil municipal,
VU les articles L 1411-1 et R 1411-1 du code général des collectivités territoriales stipulant que les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l’article L 1121-3 du code de la commande publique, préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie dudit code VU l’avis du comité technique en date du 06 octobre 2022
CONSIDÉRANT que préalablement à la mise en œuvre de la gestion d’un service public, le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la délégation du service public, au vu du rapport établi sur les propositions de mode de gestion de la restauration estivale du bain des dames
APRÈS avoir pris connaissance du rapport établi sur les propositions de mode de gestion APRÈS en avoir délibéré, PAR 24 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS, le conseil municipal :
- DÉCIDE le principe de déléguer, par convention, le service public de la restauration estivale de l’aire de loisirs du Bain des Dames à un opérateur économique pour une durée de 3 années renouvelable pour une saison, sur la base des caractéristiques attendues par la Commune indiquées dans le rapport présenté par Monsieur le Maire
- AUTORISE le Maire à lancer la procédure de délégation de service public.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE
DATE D’ENVOI DE LA CONVOCATION : 20 Octobre 2022
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE – B. LAFAYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU - P. FREON – M.A. CHEVALIER – G. MICHELY – J.P. DESLIAS - J.F. CESSAC – K. PERROIS - S. BROUILLET – F. GUIRAO – H. ROSARIO – E. CLEMENTEL – P. BERTON - C. RAFIN – S. BUTET - J. MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à B. LAFAYE – T. DEGRANDE donne pouvoir à J.L. LEVESQUE – P. ORMECHE donne pouvoir à G. MIGNON – W. BOURGEAU donne pouvoir à J.P. DESLIAS – A. DUBRUN donne pouvoir à P. FREON – S. RAYNAUD donne pouvoir à C. RAFIN – S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI – T. DEGRANDE – P. ORMECHE – W. BOURGEAU – A. DUBRUN – S. RAYNAUD – S. DELIMOGES
SECRÉTAIRE de SÉANCE : C. RAFIN
Rapport en annexe
AR Prefecture
016-211600903-20221026-2022_106-DE
Reçu le 28/10/2022