unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 4 19 Taxe de Sejour 2024

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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 4 19 Taxe de Sejour 2024 Document publié le Mardi 23 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2023 4 19 Taxe de Sejour 2024)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Aménagement du territoire, COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 MAI 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois du mois de mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix-sept mai deux mil vingt-trois.

Présents

ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, BERTOCHIO Cédric, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine

Absents excusés

BETTI Alain, BONNAFFOUX Luc, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, FACHE Valérie, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine et ROUX Lionel

Procurations

M. BETTI Alain donne procuration à M. CESTER Francis

M. BONNAFFOUX Luc donne procuration à M. BOREL Christian

Mme DURIF Marlène donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël

M. ESTACHY Jean-François donne procuration à Mme PARENT Michèle M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène M. ROUX Lionel donne procuration à M. CARRET Bruno

Mme MICHEL Francine donne procuration à Mme SAUNIER Clémence

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.

Objet : TAXE DE SEJOUR INTERCOMMUNALE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE – APPLICABLE AU 1er JANVIER 2024 – Evolution des tarifs.

Le conseil communautaire,

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2333- 26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L422-3 et suivants ; Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire ;

Vu l’article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ;

Vu l’article 90 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

N° 2023/4/19

Membres en exercice : 33

Membres présents : 24

Procurations : 7

VOTES : 31

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023419-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023419Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;

Vu les articles 162 et 163 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu l’article 76 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 pour 2023 ; Vu la délibération n°2017/2/20 du 23 janvier 2017 instaurant la taxe de séjour sur le périmètre de la CCSPVA ;

Vu la délibération n° D-I-FP-9(21/06/19) du 21 juin 2019 du Département des Alpes de Haute Provence instituant la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour ;

Le président rappelle la délibération n°2017/2/20 du 23 janvier 2017 qui a institué une taxe de séjour intercommunale sur le territoire de la CCSPVA, et les délibérations modificatives n°2017/8/16 du 12 septembre 2017, n°2018/6/24 BIS du 25 septembre 2018, n°2019/5/24 et n°2019/5/24 BIS du 24 septembre 2019, n°2020/6/3 du 29 septembre 2020 et n°2020/2/38 du 10 mars 2020.

La taxe de séjour est perçue « au réel » sur les communes membres de la CCSPVA auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements ci-dessous mentionnés.

Le montant de la taxe dépend du tarif appliqué à la catégorie d’hébergement, du nombre de nuitées et du nombre de personnes imposables :

o Palaces,

o Hôtels de tourisme,

o Résidences de tourisme,

o Meublés de tourisme,

o Villages de vacances,

o Chambres d’hôtes,

o Auberges collectives,

o Terrains de camping, terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique par tranche de 24 heures,

o Ports de plaisance,

o Ainsi que toute autre forme d’hébergement touristique.

La période de perception de la taxe de séjour est fixée du 1er janvier au 31 décembre.

Il est précisé également que seules les personnes suivantes sont exonérées de la taxe de séjour « au réel » :

- Les mineurs (les moins de 18 ans),

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans les communes concernées,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023419-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023419Le président rappelle à l’assemblée les dispositions en matière de taxe de séjour, introduites par la loi de finances rectificative de 2017, entrées en vigueur le 1er janvier 2019 à savoir :

1) La modification du barème légal : introduction de l’application d’un pourcentage sur le prix HT de la nuitée par personne pour les hébergements sans classement (meublés de tourisme, hôtels de tourisme, résidences de tourisme et villages de vacances) ;

2) La fin des arrêtés de répartition ;

3) L’obligation de collecte de la taxe de séjour (au réel) pour les opérateurs numériques intermédiaires de paiement de type AirBnB.

Il rappelle que par délibération n°2019-5-24 du 24 septembre 2019, le conseil communautaire a accepté de modifier la tarification de la taxe de séjour intercommunale selon les modalités suivantes :

 de fixer une tarification au réel pour l’ensemble des catégories :

Il est précisé que la tarification « au réel » correspond au calcul suivant : Tarif de la taxe (selon le classement) x nombres de jours d’occupation par personne (s) assujettie(s).

 de fixer le barème tarifaire légal à compter du 1er janvier 2024 pour l’ensemble des catégories suivantes :

Conformément aux articles L.2333-30 et L.233-41 du CGCT, les tarifs de la taxe de séjour par personne et par nuitée à compter du 1er janvier 2024 sont fixés comme suit :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023419-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023419Catégories d’hébergement Tarification « au réel » Fourchette légale

Palaces 4.20 € Entre 0.70 et 4.60 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme

5 étoiles,

Meublés et gîtes de tourisme 5 étoiles

3.00 € Entre 0.70 et 3.30 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme

4 étoiles,

Meublés et gîtes de tourisme 4 étoiles

2.00 € Entre 0.70 et 2.50 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme

3 étoiles,

Meublés et gîtes de tourisme 3 étoiles

1.10 € Entre 0.50 et 1.60 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles,

Meublés et gîtes de tourisme 2 étoiles,

Villages de vacances 4 et 5 étoiles

0.90 € Entre 0.30 et 1.00 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme,

1 étoile,

Meublés et gîtes de tourisme 1 étoile,

Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles,

Chambres d’hôtes,

Auberges collectives

0.80 € Entre 0.20 et 0.80 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3, 4, 5 étoiles, et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacement dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24 heures

0.60 € Entre 0.20 et 0.60 €

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles, et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

0.20 € 0.20 €

Tous les hébergements en attente de classement ou

sans classement à l’exception des catégories

d’hébergements mentionnées dans le tableau

5 % 1% à 5%

Pour les hébergements en attente de classement ou sans classement : Le tarif applicable est fixé à 5% du coût de la nuitée par personne assujettie, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour :

Par courrier en date du 06 août 2019, le Département des Alpes de Haute-Provence a informé la communauté de communes de l’instauration d’une taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour sur son périmètre.

Pour les communes de l’intercommunalité localisée dans le périmètre du Département des Alpes de Haute Provence (04), il est instauré à compter du 1er janvier 2020, une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe aura pour effet immédiat de majorer les tarifs adoptés par l’intercommunalité de 10% sans que la communauté de communes puisse s’y opposer.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023419-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023419En cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement, il pourra être effectué une taxation d’office et l’application d’intérêts de retard, conformément à l’article L.2333-38 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve les tarifs et les modalités d’application de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2024 tels que proposés ci-dessus.

 Précise que la présente délibération modifie les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire, fixés par la délibération n°2020/6/3 du 29 septembre 2020 à compter du 1er janvier 2024.

 Dit que ces recettes sont et seront inscrites au budget.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 25 mai 2023

Et de la publication, le 31 mai 2023

Monsieur le président,

Joël BONNAFFOUX.

Le présent acte peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant

le tribunal administratif de Marseille

dans un délai de deux mois à compter

de la date exécutoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D2023419-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023419