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Document publié le Vendredi 3 mai 2002 par la commune de Brandivy.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 27 AP interdiction rave party signé)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET Direction du cabinet DU MORBIHAN Direction des sécurités Liberté Égalité Fraternité Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN Le préfet du Morbihan Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'ordre national du Mérite Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 21145, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22154 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136; Vu le code pénal; Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°; Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ; Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ; Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party non déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 30 décembre 2024 au 2 janvier 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ; Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département; Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan, précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ; x Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22157 du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ; ARRÊTE 4 Article 1°’: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du lundi 30 décembre 2024 à 18 heures jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 8 heures. Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du lundi 30 décembre 2024 à 18 heures jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 8 heures. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible dés sanctions prévues par l'article R.271-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr. Vannes, le 27 décembre 2024 J