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Déliberation - Délibération+N°8+Budget+communal+ +Prestations+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
04
avril
2022
Délibération
N°8
du
04
avril
2022
Date
de
convocation
Étaient
présents
: (16)
29.03.22
Maryline
Fournier,
Maire
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Pascal
Ancelot,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
isabelle
Normand,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Arlette
Vivet.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés :
(7)
Présents:
16
Votanis
: 21
Benoit
Boudet
ayant
donné
délégation
à
Pascal
Ancelot,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Julien
Ménard,
Emmanuelle
Duptessis
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Patrick
Jouen,
Mickael
Lefebvre,
Michel
Ménager
ayant
donné
délégation
à
Maryline
Fournier,
Vincent
Prié
ayant
donné
délégation
à
Dominique
Paul,
Rachida
Slamani.
Secrétaire
de
séance
: Gérard
Sadé
Budget
Communal
Prestations
sociales
Carole
Dufils,
Adjointe
au
Maire
VU
la
Loi
N°
83-634
du
138
juillet
1988
portant
dispositions
relatives
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
Loi
N°
84-53
modifiée
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la
circulaire
du
30
décembre
2013
relative
aux
prestations
d'action
sociale
à
réglementation
commune,
Considérant
que
les
collectivités
sont
tenues
par
la
Loi
du
19
Février
2007
de
mettre
à
la
disposition
de
leurs
agents
des
services
ou
des
prestations
d'action
sociale
et
que
ces
dépenses
revêtent
un
caractère
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales,
Considérant
que
ces
prestations
ou
services
visent
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
leurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
la
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs
ainsi
qu'à
les
aider
à
faire
face
à
des
situations
difficiles,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Séance
du
04
avril
2022
- Page
1 sur
2 Décide
de
fournir
des
prestations
d'action
sociale
à
l'ensemble
de
ses
agents
par
l'intermédiaire
de
l'Amicale
du
Personnel
Communal,
Les
prestations
devront
être
d'Intérêt
général
dans
le
domaine
de
l'action
sociale,
de
la
culture
et
du
sport,
du
logement,
de
l'enfance
et
des
loisirs
ainsi
qu'à
les
aider
à
faire
face
à
de
situations
difficiles,
»
Fixe
le
montant
total
des
prestations
d'action
sociale
à
4.500
€ pour
l'année
2022.
La
délibération
est
approuvée
à
l'unanimité.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
04
avril
2022
- Page
2
sur 2