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Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saint-Cyr-les-Vignes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+2025+01+)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE Séance du 23 janvier 2025
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
de la commune de SAINT-CYR-LES-VIGNES
Nombre de membres afférents au C.M. : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 12 +3 pouvoirs
Le vingt-trois janvier deux mil vingt-cinq à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, sous la présidence de
Monsieur Gilles COURT, Maire.
Date de la convocation : 17/01/2025
Ordre du jour :
Intervention de M. Jacques LAFFONT, Vice-Président en charge de la petite enfance à la CC Forez-Est :
réglementations applicables aux micro-crèches
Délibérations :
Approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme
Avenant n° 1 au contrat de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de l’école
Souscription d’une ligne de trésorerie ou prêt relais
Mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget
Protection sociale complémentaire : Mandatement du CDG42 afin de conclure une convention de
participation dans le domaine de la santé :
Questions diverses :
e Réponses aux remarques faites lors des questions diverses du conseil municipal du 12/12/2024
e Fonctionnement des commissions municipales
e Compte-rendu de la réunion de la Commission « bâtiments communaux »
e Compte-rendu de la réunion de la Commission « voiries communales »
e Réflexion sur une éventuelle dissolution du CCAS au 31/12/2025
Présents : CILLUFO Jean-Pierre, BLEIN Jacqueline, DENIS Bertrand, OLIVIER Murielle, DENIS Georges,
LEBAIL Christine, PECHE Eric, DE PONCINS Arnaud, BISSAY Sylvain, PIAZZA BLANCHON Coralie et
PONCET Romain
Absents excusés : Mmes BONNIER Corinne et CROZIER Audrey, M. BRET-MOREL Nicolas
Pouvoirs : Mme BONNIER Corinne a donné pouvoir à Mme LEBAIL Christine
Mme CROZIER Audrey a donné pouvoir à M. PONCET Romain
M. BRET MOREL Nicolas a donné pouvoir à Mme PIAZZA BLANCHON Coralie
Secrétaire de séance : M. DENIS Georges
Intervention de M. Jacques LAFFONT, Vice- Président à la CCFE chargé de la petite-enfance, de
l'enfance et de la jeunesse et de Mme Lydie GOUTAGNEUX, responsable du pôle petite-enfance,
enfance et jeunesse.
L'objectif de cette intervention est de faire le point sur la problématique des locaux de la micro-
crèche de Saint-Cyr-les-Vignes.
Mme GOUTAGNEUX rappelle que, sur le territoire de la C.C.F.E. il y a 5 crèches qui sont en gestion
directe CCFE, 4 crèches en gestion associative et 4 micro-crèches associatives (hors compétence
CCFE).
La micro-crèche de Saint-Cyr-les-Vignes fonctionne bien. Elle offre 10 places. Actuellement, elle
accueille 15 familles, dont 9 familles de St Cyr. Les locaux sont mis à disposition par la commune,
gratuitement. M. LAFFONT explique qu’un nouveau référencement bâtimentaire impose de nouvelles normes. De
ce fait, les locaux de la micro-crèche ne sont plus du tout adaptés (accès, disposition pièces, surface
pièces, etc..). L'adaptation des locaux actuels étant impossible, il est nécessaire de présenter un
projet bien avancé pour éviter la fermeture en septembre 2026.
2 problématiques sont relevées :
-__ Pourquoi la CCFE n’a pas la compétence « micro-crèches », alors qu'elle a la compétence « crèches » ? M. LAFFONT répond que cette différence provient de «l'héritage » des
anciennes Communautés de Communes. Il a fait remonter cette problématique au niveau de
l'exécutif de CCFE mais, pour l'instant, il n’y a pas de volonté politique de prise de compétence
supplémentaire.
- Financement de la construction d’une micro-crèche par la seule commune de Saint-Cyr-les-
Vignes ?
M. LAFFONT précise que la CCFE a d'ores et déjà programmé une subvention pour la construction
d’une micro-crèche à Saint-Cyr-les-Vignes. Mme GOUTAGNEUX ajoute que la CAF peut également
octroyer une subvention. D’autres organismes pourront être sollicités afin de diminuer le reste à
charge.
Mme GOUTAGNEUX indique qu’au niveau national la natalité est en baisse et que la population est
vieillissante ; les assistantes maternelles ont moins de travail et les demandes de garde en crèche
sont moins nombreuses. A Saint-Cyr-les-Vignes, il y a eu une douzaine de naissances en 2024; il y
a des logements locatifs (16) en construction et des projets de maisons individuelles (env. 10). La
commune est assez attractive mais il est difficile de prédire l’évolution démographique dans les
années à venir.
En conclusion, M. LAFFONT indique que, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la réflexion
doit être menée par la commune. La CCFE viendra en soutien pour l'investissement et pour le
fonctionnement.
En début de séance, à la question de M. Romain PONCET qui demande pourquoi certains points
abordés lors de la réunion du 12/12/2024 n'apparaissent pas dans le procès-verbal, M. le Maire
précise que seules les questions diverses inscrites à l’ordre du jour sont reportées dans le procès-
verbal. Il rappelle que le procès-verbal est affiché et publié sur le site internet.
La totalité des débats est en revanche inscrite dans le compte-rendu remis aux conseillers
municipaux et rédigé par le secrétaire de séance. Cela permet d’avoir des discussions internes au
conseil municipal, discussions qui n’ont pas forcément vocation à être publiées. Tous les points
abordés lors du conseil municipal du 12/12/2024 sont mentionnés dans le compte-rendu qui a été
adressé à tous les conseillers municipaux.
Le procès-verbal rédigé à l'issue de la séance du 12 décembre 2024 a été arrêté. Il est approuvé par
9 voix pour et 6 abstentions.
APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 153-36 et L. 153-45 à L.
153-48 :
Vu la délibération du conseil municipal du 04/05/2007 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal du 07/07/2022 approuvant la révision allégée n°1 du plan
local d'urbanisme ; Vu l'arrêté n°15/2024 du 2 mai 2024 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du plan
local d'urbanisme et énonçant les objectifs poursuivis;
Vu le dossier transmis à la MRAE en application des articles R104-33 et R104-34 en date du 2
septembre 2024 ;
Vu l'avis conforme de la MRAE n°2024-ARA-AC-3584, indiquant que la procédure de modification
simplifiée n°1 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ;
Vu la délibération du conseil municipal du 28/11/2024 décidant de ne pas réaliser d'évaluation
environnementale suite à l’avis rendu par la mission régionale d'autorité environnementale;
Vu la délibération du conseil municipal du 28/11/2024 définissant les modalités de mise à
disposition du public de la modification simplifiée n°1 du PLU ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Maire ;
Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté
au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément aux articles L. 153-47 du code de
l'urbanisme ;
© Rappel des objectifs de la procédure et du projet :
Monsieur le Maire rappelle que la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU vise à identifier
deux bâtiments en changement de destination, le premier pour prévoir du logement, le second
permettant du logement et des activités de service à la population (professions libérales en
particulier).
Elle ne remet pas en cause les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement
Durables du PLU approuvé en 2007.
Monsieur le Maire informe qu’au vu des objets, aucune concertation n’a été mise en place, mais la
mise à disposition a permis la participation du public.
© Rappel des observations des personnes publiques associées :
Le dossier de modification du PLU comporte, dans son rapport de présentation, une partie
spécifique sur l'étude des incidences sur l’environnement. Une demande au cas par cas a été
réalisée auprès de l'Autorité Environnementale qui a rendu une décision de non réalisation d’une
évaluation environnementale par décision n°2024-ARA-AC-3584 en date du 21 octobre 2024.
Le présent dossier de modification a été transmis aux personnes publiques associées avant
l'enquête publique afin de pouvoir ainsi formuler leurs avis. Les avis reçus sont les suivants :
- Avis de la Chambre d'Agriculture de la Loire : avis favorable avec une recommandation.
- Avis de la DDT : pas d'observation mais une interrogation.
- Avis du Syndicat Mixte du SCoT du Sud Loire : avis défavorable.
- Avis de la Communauté de Communes Forez Est : des observations.
- Avis du Conseil Départemental de la Loire : avis favorable.
-__ Stationnement et accès
La Chambre d'agriculture demande que les stationnements qui pourraient être créés dans le cadre
des changements de destination ne génèrent pas de gène à l’activité agricole existante. Le Conseil
Départemental informe la commune que l'accès au site devra être réfléchi, sécurisé et le
stationnement interdit le long de la départementale.
Monsieur le Maire précise que la cour existante permet d'accueillir le stationnement de véhicules
sans empiéter sur les terrains agricoles ou le long de la départementale, tout cela sans générer de
contrainte pour l’activité. S'il y a une réflexion sur l’accès lui-même, le Conseil Départemental sera
sollicité.
- Installation d'activités de service
La Direction Départementale des Territoires s'interroge sur l'opportunité d'implantation d'activités
libérales sur le secteur et non dans le bourg de la commune. Le Syndicat Mixte du SCoT Sud Loire
émet un avis défavorable concernant l’implantation de services en zone agricole pour préserver le
centre-bourg, préserver les espaces agri-naturels et diminuer les mobilités carbonées. La Communauté de Communes explique que, selon elle, cette installation va à l'encontre des
politiques visant à développer le centre bourg.
Monsieur le Maire explique que la reprise de l’activité existante d'entrainement de chevaux de
course est conditionnée à sa diversification dans le projet. Il rappelle que le passage devant la SAFER
a abouti au choix d’un repreneur qui prévoit une diversification et un élargissement des activités
présentes sur place. Le développement de structures libérales et/ou de services est favorable à la
commune, même si ce développement n’est pas situé dans le bourg. Il n’y a pas de concurrence
avec le bourg qui ne propose pas ce type de service. Concernant la préservation des espaces agri-
naturels, la commune y est tout à fait favorable : cette identification permet de ne pas consommer
de nouveaux espaces agricoles ou naturels pour construire un bâtiment qui accueillerait ces
activités. De plus, s’il est nécessaire d’effectuer un déplacement carboné pour accéder à ce service,
il est plus réduit que si les habitants sont obligés d'aller à Montrond-les-Bains, Feurs voire Saint-
Etienne.
- Précision sur les changements de destination
Le Syndicat Mixte du SCoT Sud Loire explique que le rapport ne permet pas de s'assurer de la
suffisance des réseaux et que l’activité souhaitée n’est pas règlementée dans le règlement (pour
l'habitat ou pour les activités de services). La Communauté de Communes Forez-Est mentionne
aussi le fait que le type de changement de destination n’est pas précisé dans le règlement.
Monsieur le Maire explique que le rapport de présentation et le règlement ont été complétés pour
préciser les sous-destinations vers lesquelles les changements de destination sont autorisés. Ils sont
aussi corrigés pour ne pas mentionner l'atelier de menuiserie (coquille sur le règlement).
œ Informations relatives à la mise à disposition :
La mise à disposition a eu lieu entre le 2 décembre 2024 et le 10 janvier 2025 inclus. Il n’y a eu
aucune remarque faite dans le registre mis à disposition du public.
æ Modification du dossier suite aux avis PPA et à la mise à disposition :
Le projet initial évolue donc pour préciser la ou les sous-destinations autorisées pour les
changements de destination et pour compléter le rapport de présentation sur les éléments
soulevés par les PPA.
Après une présentation du dossier de modification simplifiée du PLU (composé d’un rapport de
présentation, du plan de zonage et du règlement), il est demandé au conseil municipal d'approuver
la modification simplifiée n°1 du PLU de SAINT-CYR-LES-VIGNES telle qu'annexée.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
e Approuve la modification simplifiée n°1 du PLU de SAINT-CYR-LES-VIGNES telle qu'annexée.
La présente délibération fera l’objet :
-_ d’un affichage en Mairie durant un mois,
d’une transmission en sous-préfecture,
-_ d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans
le département,
d’une mise sur le portail national de l’urbanisme.
TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L'ÉCOLE: AVENANT N° 1 AU MARCHÉ DE MAÎTRISE
D'OEUVRE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
VU le Code de la commande publique,
VU le marché public de maîtrise d'œuvre du 27 juillet 2022 conclu avec Charles Eric BOURBON,
architecte D.P.L.G. Considérant que les travaux de restructuration de l’école sont terminés et qu'il convient de fixer la
rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre,
Considérant que le coût définitif des travaux objets du marché s'élève à 689 447.00 € H.T. et que la
rémunération de la maîtrise d'œuvre est fixée à 12 %,
Monsieur le Maire donne lecture du projet d’avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre qui fixe
la rémunération définitive de la mission de maîtrise d'œuvre à 82 733.64 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité :
e Approuve l'avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre,
e Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant, ainsi que tous documents s'y rapportant pour
son exécution.
SOUSCRIPTION D'UN CRÉDIT RELAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2337-3,
Considérant que les travaux de restructuration de l’école sont terminés et que les subventions
octroyées à cette opération sont en attente de versement, soit 334 000 €, ainsi que le FCTVA,
Considérant le besoin de trésorerie de la commune,
Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de recourir à un crédit relais à hauteur de 100 000 €.
Il présente la proposition du Crédit Mutuel pour un crédit relais, en attente de subventions et
FCTVA, à hauteur de 100 000 € pour une durée de 2 ans, au taux fixe de 3,30 %, avec des frais de
dossier d’un montant de 100 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l'unanimité :
e Approuve la souscription d’un crédit relais à hauteur de 100 000 € dans l’attente du versement
des subventions et FCTVA liés aux travaux de restructuration de l’école,
e Autorise le Maire à signer le contrat de crédit relais proposé par le Crédit Mutuel, à hauteur
de 100 000 € - durée : 2 ans — taux : 3,30 % fixe — frais dossier : 100 €
e S’engage à inscrire les crédits au BP 2025 en recettes d'investissement pour l’encaissement du
crédit et en dépenses de fonctionnement pour les frais de dossier et intérêts.
MANDATEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET
Monsieur Bertrand DENIS rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : dans le cas où
le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est
en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15
avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa
ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus. BUDGET PRINCIPAL : Monsieur Bertrand DENIS rappelle le montant des dépenses d'investissement
inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »), soit 1 219 150
€. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de
cet article à hauteur maximale de 304 787 €, soit 25% de 1 219150 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
e_ Immobilisations corporelles — chapitre 21.
e Immobilisations en cours — chapitre 23
TOTAL = 149 250 € (inférieur au plafond autorisé de 304 787 €)
.. 49 250 €
.… 100 000 €
BUDGET ASSAINISSEMENT : Monsieur Bertrand DENIS rappelle le montant des dépenses
d'investissement inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts
»), soit 133 593 €. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 33 398 €, soit 25% de 133 593 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
° Immobilisations corporelles — chapitre 21... 16 000 €
TOTAL = 16 000 € (inférieur au plafond autorisé de 33 398 €)
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e Décide d'accepter les propositions de Monsieur Bertrand DENIS dans les conditions exposées ci-
dessus.
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE: MANDATEIMENT DU CDG42 AFIN DE CONCLURE UNE
CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
Le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en
instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en
matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats
d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection
sociale complémentaire.
Au titre des risques d'atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité,
désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être
inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès,
désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des
garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35
euros.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale
de l’agent, dans un but d'intérêt social. Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a
été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des
organismes mentionnés au | de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions
prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de
mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener,
pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin
de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé »
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité/l’établissement conserve l’entière
liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.
L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
par délibération et après signature d’une convention avec le CDG42.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de
la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG42.
Après en avoir délibéré,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale
complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler
janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à
des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU la délibération du CDG42 en date du 11 décembre 2024 approuvant le lancement d’une
démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
VU l'avis du comité social territorial du CDG42 du 12 décembre 2024,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer
à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles
conventions au CDGA42 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation, Le Conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention
de participation pour le risque « Santé ».
Article 2 : mandate le CDG42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque «santé»
Article 3 : mandate le CDG42 pour qu'il sollicite les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques
relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à
l’âge et au niveau moyen des pensions. ».
Article 4 : s'engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de
la population en cause.
Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à
l'issue de la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDGA42,
étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura
la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG42.
QUESTIONS DIVERSES
e Réponses aux remarques faites lors des questions diverses du conseil municipal du
12/12/2024 :
- Rétrocession matériel ancienne cantine: M. le Maire précise qu’une délibération du
25/04/2024 lui donne l'autorisation de vendre le matériel de l’ancienne cantine. Il a
rencontré ensuite le Comité des fêtes (Dominique DELORME) et l’Amicale Boule (Laurent
MICHEL) pour leur proposer ce matériel. Le Comité des Fêtes était intéressé par l’évier
double bac + table inox ; l’amicale boules par le piano de cuisson + meuble inox. M. le Maire
ne pense pas avoir défavorisé le Comité des Fêtes.
- Association Amicale Boule : M. le Maire précise que les panneaux publicitaires dans
l'enceinte privée de l’association ne sont pas soumis à déclaration préalable et que la surface
en visibilité à partir de la RD 10 dans chaque sens doit être de 10.50 m? maximum (10.5m?
visibles en venant de Bellegarde et 10.5m? en venant de Valeille). Une déclaration sur CERFA
spécial est à déposer une fois les panneaux posés. Un contrôle devra être fait ensuite. M.
Romain PONCET demande ce qu’il est en de la pollution visuelle ? M. le Maire indique qu'il
n’y a pas d’autre règle que celle énoncée ci-dessus en la matière.
En ce qui concerne la construction d’un nouveau préau devant les locaux existants, ce projet
devra faire l’objet d’une demande de permis de construire et vraisemblablement d’une
autorisation de travaux pour mise aux normes de l’existant. Ce nouveau local est destiné à
agrandir la surface couverte pour accueillir les manifestations qui se faisaient sous chapiteaux
en toile. La location de ce local restera certainement ouverte aux membres de l’association.
M. le Maire indique que, pour l'instant, le Président ne lui a pas parlé de mettre ce local en
location mais, dans tous les cas, la location à d’autres personnes (non membres de
l'association) sera soumise à des règles de sécurité ; le Conseil s'inquiète d’une concurrence
avec la salle des fêtes la Cyriade.
- Recrutement nouvel employé communal : M. le Maire confirme qu'il a tenu au courant le
conseil sur le déroulement du recrutement sans nommer les candidats et que la discrétion à
ce sujet s'explique en partie par des problèmes de proximité entre candidat et membres du
conseil. M. Romain PONCET, conscient que le recrutement est du ressort du maire, pense
néanmoins que les conseillers municipaux étaient en droit d’être informés officiellement des
noms des candidats. M. Eric PECHE indique que les personnes hors conseil municipal
connaissaient les noms des candidats alors que les membres du Conseil n'avaient pas d'informations. M. le Maire indique que pour les précédents recrutements (ATSEM et agent
de restauration scolaire), les noms des candidats n’ont pas été cités et que cela ne semble pas avoir posé de problème.
Travaux RD10-RD16: M. Eric PECHE fait remarquer que la commission voirie n’a pas été
réunie pour la RD16. M. le Maire explique que les plans des travaux ont été présentés en
Conseil et chacun a pu faire des remarques. M. Eric PECHE souhaite que les membres de la
commission voirie soient invités à des réunions dès le début du projet. Même chose pour les
travaux RD10. M. Georges DENIS fait remarquer que, sur le fond, même s’il existe des erreurs
de consultation, à corriger, personne ne remet en cause la réalisation des 2 projets. M.
Arnaud de PONCINS fait remarquer que, souvent, les demandes de subvention sont faites sur
des projets de travaux pour lesquels la commission n’a pas été consultée. M. Bertrand DENIS
indique que les demandes de subventions sont effectivement basées sur des projets mais
que, dans tous les cas, le lancement des travaux fait l’objet d’une délibération du conseil municipal.
Leg Laffay: M. le Maire reconnait qu’il n’a effectivement pas donné de réponse à la
proposition de bénéficiaire faite par M. Romain PONCET. Il rappelle que les potentiels
bénéficiaires du leg LAFFAY sont uniquement les aidants, éliminant de ce fait les personnes dans le besoin ou la précarité.
Conteneur à verres: M. le Maire a fait une demande auprès de la CCFE pour déplacer le
conteneur à verres situé Route des Lyonnes sur la Place Pierre Gagnaire. Or, l'emplacement
des conteneurs fait l’objet d’une étude au niveau de la CCFE pour qu'il y ait un maillage
cohérent sur le territoire de l’intercommunalité ; la proximité de 2 conteneurs sur la même
place n’est pas cohérente. L'emplacement actuel de la benne à verres Route des Lyonnes
sera donc maintenu. Le nettoyage autour de ce conteneur sera effectué par l’agent
municipal. Une aide financière pour compenser le temps de nettoyage fait l’objet d’une convention avec l'organisme CITEO (délibération du 29 août 2024).
e Fonctionnement des commissions municipales :
M. le Maire indique que, effectivement, les commissions ne sont sans doute pas suffisamment
réunies. Toutefois, lorsque les commissions sont réunies, les membres doivent assister aux
réunions et s'impliquer. Les travaux des commissions doivent ensuite être rapportés au Conseil
Municipal.
M. Romain PONCET fait remarquer que certaines commissions ne sont jamais réunies, et n’ont donc pas d'utilité (fleurissement...).
Afin de pallier le manque d'informations ressenti par certains conseillers, M. Arnaud DE
PONCINS propose que les membres du Conseil assistent aux réunions d’adjoints qui ont lieu 1
lundi après-midi sur 2. Il indique qu'il serait préférable que les conseils d’adjoints aient lieu le
samedi matin afin que les conseillers soient davantage disponibles. Mme Christine LEBAIL
indique que le changement de jour n’est pas vraiment utile car les conseillers ne souhaitent pas
forcément assister aux conseils d’adjoints ; ils ont la possibilité de s'informer lors des conseils
municipaux.
e Compte rendu de la commission “bâtiments communaux" :
-__ Appartement Mairie : l'appartement fait environ 120 m? et nécessite de gros travaux de
rénovation. Mme Jacqueline BLEIN a reçu un architecte pour avis sur cet appartement. Le
coût de la rénovation étant aujourd’hui de 800€/m?, ce qui représenterait une somme de
100 000 €. Ces travaux sont éligibles aux subventions (Mon centre bourg de la CCFE et
Rénolution du SIEL) avec la possibilité de retoucher le FCTVA.
Dans un premier temps, une mission d'état des lieux faite par l’architecte servant de base
de travail pour les entreprises sera demandée et coûtera 490 € HT soit 582 € TTC. Le dossier
devra répondre aux normes de sécurité car il s’agit d’un « bâtiment avec tiers ». Le bureau
Alpes Contrôle sera consulté. Mme Jacqueline BLEIN accepte de recevoir les différentes
entreprises pour chiffrage. Bâtiment de la MJC: La commission bâtiments s’est aussi rendue dans le bâtiment de la
MIC (100 m? sur 3 niveaux). Après un rapide tour du propriétaire, nous avons pu constater
que les nombreuses pièces existantes servent de stockage à différentes associations, avec
une salle de réunion. Mme Jacqueline BLEIN a reçu l'architecte qui propose une étude de
faisabilité.
Compte rendu de réunion de la commission “Voiries communales” :
inquiétudes sur les subventions départementales : M. le Maire s'inquiète sur la possibilité
d'obtenir des subventions du Département pour nos chemins communaux. En effet, les
finances du Département n’augurent pas de grands espoirs; ce qui pourrait remettre en
cause notre futur programme de réfection des chaussées de la commune (Chemin Coteau,
Rue des Garennes)
Chemin de Pierre Thurine (vers ferme Dupuy Pascal) : la commission s’est rendue Chemin
de Pierre Thurine, à l’entrée de la ferme de Pascal DUPUY. A cet endroit, la chaussée est
dégradée suite à la stagnation d'eau de ruissellement. Le remède à cette situation consiste
à rétablir l'écoulement de l’eau par curage des fossés, modification de la traversée de la
route et reprise de la chaussée. A cet endroit, le chemin est en limite entre Saint-Cyr et
Bellegarde : les travaux seront partagés entre les deux communes.
Caniveau chemin du stade: la commission s’est ensuite rendue Chemin du Stade pour
constater que la grille sur le caniveau de traversée était trop basse. Un devis a été établi
par l’entreprise Gourgaud (à ajuster avec les nouvelles constatations de commission). M. le
Maire soumet au vote la réalisation où non de ces travaux : 12 voix pour la réalisation de
ces travaux, 2 contre, 1 abstention.
Pont du PONTET sur la Toranche : différentes réparations seront effectuées par l'agent
communal.
Réflexion sur une éventuelle dissolution du CCAS au 31/12/2025 :
Le CCAS a son propre budget. Jusqu'à présent, il est principalement alimenté par une
subvention communale de 3 000 €. Compte tenu des frais engendrés par l'obligation de
dématérialisation des budgets (Solution SCRI 280 £ + Certificat signature 150 €), M. le Maire
propose de dissoudre le CCAS au 31 décembre 2025. Le budget CCAS serait alors compris dans
le budget communal. Une Commission « action sociale » serait créée dans laquelle les membres
du CCAS actuel pourraient siéger et poursuivent ainsi leur mission. Cette dissolution devra faire
l’objet d’une délibération du conseil municipal.
PROCÈS-VERBAL ARRÊTÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 27 FÉVRIER 2025
C2 akétenhèns)
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Georges DENIS Gilles COURT