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Arrêté - arrete temporaire act2025aub 13 reglementation du stationnement avec derogation pour travaux nocturnes dimanches et jours feries rue de la haie coq 93300 aubervilliers
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete temporaire act2025aub 13 reglementation du stationnement avec derogation pour travaux nocturnes dimanches et jours feries rue de la haie coq 93300 aubervilliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Humanitaire,
20:
AUBERVILLIERS
@
Direction Territoriale EST
Service Territorial Voirie et Réseaux
72, rue Henri Barbusse
93308 Aubervilliers Cedex
Tél : 01.71.86.36.93
Mail : DTest.arretesAUB.LAC@plainecommune.fr
KB/VM
ARRETE TEMPORAIRE
ACT2025AUB -13
portant réglementation du stationnement
Dérogation pour travaux nocturnes
Dérogation pour travaux les dimanches et jours fériés
rue de la HAIE COQ - 93300 AUBERVILLIERS
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code Pénal
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la loi sur le bruit la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la loi sur le bruit
VU le Code de la santé publique et notamment l'article R.1336-10le Code de la santé publique et notamment l'article R.1336-10
VU le Code de l'environnement le Code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n°99-5493 modifié, relatif à la lutte contre le bruit
VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la
voirie du Territoire de la communauté d'agglomération Plaine Commune à compter du 1° janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire
VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT- 24/3837 approuvant le règlement de voirie communautaire et ses annexes
VU les délibérations n° CT-23/3403 et CT-23/3404 du Conseil de Territoire du 18 septembre 2023, instaurant le Plan arbre 2030
VU le rapport de l'agent voyer
VU l'arrêté de délégation du 22 juillet 2020
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr Page 1 sur 3 CONSIDÉRANT que l'entreprise RPS Engineering 2, avenue Spinoza 77184 EMERAINVILLE représentée par Monsieur Pierre RIBY, va procéder à des travaux sur réseaux ou ouvrages de transport où distribution d'énergie électrique : restructuration HTA, rue de la HAIE COQ - 93300 AUBERVILLIERS, du 2 janvier 2025 au 2 février 2025 inclus
Les travaux sont réalisés pour le compte de ENEDIS
CONSIDÉRANT que, pendant toute la durée des travaux, il est nécessaire d'assurer la sécurité publique et pour cela de déroger à la réglementation permanente du stationnement,
ARRETE
Article 1
À compter du 02/01/2025 et jusqu'au 02/02/2025, le stationnement des véhicules est interdit, rue de la HAIE COQ entre la quai LUCIEN LEFRANC et la rue du PILIER - 93300 AUBERVILLIERS. Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate.
Les travaux auront lieu sur trottoir. Un passage de 1,40 m minimum devra être maintenu sur platelage sécurisé.
L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence par des moyens adaptés.
Article 2 - Travaux de nuit
L'entreprise en charge des travaux pourra, exceptionnellement et dans le cas où ces travaux ne pourraient être réalisés en journée, procéder à des travaux de nuit : le 07/01/2025 de 21 heures 00 à 04 heures 00 et le 19/01/2025 de 21 heures 00 à 04 heures 00. Si l'entreprise devait changer la date de ces interventions, elle devra, 48h à l'avance, solliciter l'avis de Plaine commune - Service Territorial Voirie Est, avant chaque changement.
Article 3 - Dérogation pour travail des dimanche et/ou jours fériés
L'entreprise en charge des travaux pourra, exceptionnellement et dans le cas où ces travaux ne pourraient être réalisés pendant les jours ouvrables, procéder à ces travaux les dates suivantes: le 19/01/2025 de 21 heures 00 à 04 heures 00.
Si l'entreprise devait changer la date de ses interventions, elle devra, 48h à l'avance, solliciter l'avis de Plaine commune - Service Territorial Voirie Est, avant chaque changement.
Article 4 : Signalisation et sécurisation
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée des travaux.
Les ouvertures de chaussée seront remblayées où pontées chaque soir par l'entreprise chargée des travaux.
Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public au droit des travaux.
L'entreprise chargée des travaux est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents ou accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début des travaux et au moins à chaque extrémité du chantier, par les soins de l'entreprise en charge des travaux.
Page 2 sur 3 Article 5 - Autres obligations administratives
Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en Surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande
indépendamment le cas échéant.
Le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.
Article 6 - Responsabilité
Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté du chantier ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire arrêter le chantier immédiatement jusqu'à la mise en conformité dudit chantier.
De même, dans le cas où le chantier ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment où pour tout dégât occasionné au domaine public, l'entreprise en Charge des travaux sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.
Cet arrêté est révocable à tout moment.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de
rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Article 8 - Diffusion
Ampliation sera adressée à : RPS Engineering ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Aubervilliers, le _{f &_JAN. 2075
Pour Le-Maire et par délégation,
HLŸE \ Ô
| Damien BIDAL
le 7ème Adjoint délégué