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Procès Verbal - 48 instauration d une participation au financement des contrats et reglements labelises des agents de la collectivite pour le risque sante 2 FR 1218?1748039703
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 48 instauration d une participation au financement des contrats et reglements labelises des agents de la collectivite pour le risque sante 2 FR 1218?1748039703)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
= 2 … Envoyé en préfecture le 30/04/2024 VI LI EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le 30/04/2024 NE UVE= épartement de l'Ardèche ne S LC
Arrondissement : Largentière
DE : B E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20240426-2024_D048-DE
—— DELIBERATION N°2024-48
Conseillers en exercice : 23
a PROCES-VERBAL
Votants :19 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 avril 2024
OBJET :
Instauration d’une L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril,
participation au Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au financement des lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de contrats et règlements Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
labelisés des agents de lal.. Présents : MM... DUBOIS Sylvie, CHAUSSE Stéphane, FARGIER Marie, ROTGER
collectivité pour le - Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, risque santé BELLENGER Jacques, CROS Isabelle, MORGE Florian, ALONSO Sébastien,
LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, MEHL Didier, HEMMACHE Martine,
Excusés : MM, SEVENIER-ALIVON Annick, TAULEMESSE Karine, AULNER ee ee Roselyne, DUSSOL Roxane, COSSE Marie-Jeanne, LAVILLE-FRANCHI Anne- affiché à la porte de la Mairie et Marie,
Minbbadaréétls | Procurations : MM SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Sylvie, TAULEMESSE Karine à CLEMENT Pierre, AULNER Roselyne à ROTGER Patrick, COSSE
Marie-Jeanne à MEHIL Didier,
Absents non excusés : MM. HEU Marie, BILANCETTI Yann,
L'assemblée communale procède, conformément à l’article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 04 avril 2024,
Considérant que les personnes publiques mentionnées à l’article L.4 du code général de la fonction
publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à
couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident auxquelles souscrivent les
agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les
dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances.
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la Commune de Villeneuve de Berg souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé, pour les agents stagiaires, titulaires ou contractuels de la fonction publique sur emploi permanent pour plus d’un an. Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024 3
Publié le 5 L
ID : 007-210703419-20240426-2024_D048-DE
Le montant mensuel de la participation est fixé à 50% du montant de base (30€), soit 15€ (maximum) par
agent à compter du 1° juillet 2024.
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés décide :
D'INSTAURER la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la
collectivité pour le risque santé, selon les conditions reprises ci-dessus ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS
A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg
Le 26 avril 2024