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Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP Fonds d urgence viticulture
Document publié le Mercredi 18 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - CP Fonds d urgence viticulture)
Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Associations, ONG et mouvements politiques,
COMMUNIQUE DE PRESSE
Ouverture d’un fonds d’urgence pour les exploitations viticoles
Le Gouvernement ouvre un fonds d’urgence doté de 9 millions d’euros au niveau national pour accompagner les exploitations viticoles des jeunes installés les plus en difficulté et répondre au défi du renouvellement des générations. La succession récente d’aléas, climatiques et économiques, fragilise la viabilité économique de leurs exploitations du fait de leur installation récente.
Le fonds d’urgence sera décliné dans l’objectif d’aider en priorité les exploitations du département les plus fragilisées depuis leur installation.
1 – Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les jeunes agriculteurs installés à titre principal entre 2020 et 2024, ayant moins de 40 ans révolus à la date d’installation et inscrits au casier viticole. L'aide sera attribuée aux viticulteurs concernés par un des trois cas suivants :
Cas 1 : connaître des pertes de 20 % minimum de chiffre d’affaires ou d’excédent brut d’exploitation (EBE) supérieures à l'issue de la récolte 2024 par rapport à l’année 2020, millésime reconnu comme année normale en Aveyron, et justifiées par un document comptable.
Cas 2 : connaître des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes de récolte constatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2024 par comparaison à 2020, millésime reconnu normal en Aveyron.
Cas3 : avoir des difficultés financières liées à des pertes de récoltes répétées au cours des cinq dernières années, dont au moins une supérieure ou égale à 20 %.
Cette aide forfaitaire est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides «de minimis» dans le secteur de l’agriculture, modifié par le règlement n°2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024.
Les services de l’État veilleront à un versement rapide des aides aux jeunes agriculteurs.
Contacts presse
Direction des services du cabinet
Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30
Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr
@Prefet12 CS 73114 12031 Rodez Cedex
Rodez, le 14 mai 2025
Direction départementale
des territoires 2 – Dépôt de la demande d’aide
Le formulaire de demande d’aide et ses annexes sont disponibles sur le site de l’Etat en Aveyron : https://www.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-et-foret/Aides-conjoncturelles-Calamites-agri- coles-et-Agriculteurs-fragilises
Le formulaire de demande d’aide version papier original est à transmettre à la Direction Départementale des Territoires du département dans lequel se situe votre exploitation, au plus tard pour le 31 mai 2025 à l’adresse suivante : DDT12 – 9, rue de Bruxelles – Bourran BP3370 – 12033 RODEZ CEDEX 9.
Contacts presse
Direction des services du cabinet
Tél : 05 65 75 71 36 ou 05 65 75 71 30
Mél : pref-communication@aveyron.gouv.fr
@Prefet12 CS 73114 12031 Rodez Cedex