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Arrêté - 2024 05 30 interdiction rave party Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Niafles. Lien du pdf (Arrêté - 2024 05 30 interdiction rave party)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PRÉFÈTE Direction du cabinet

DE LA MAYENNE Service des sécurités

. Fraternité

Arrêté préfectoral n°2024-125-BOPSI du 30 mai 2024

portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9

et R.211-27 à R. 2711-30;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2024 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Eric BIERGEON, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne;

Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de plus de 500 personnes non déclaré au préalable est susceptible de se dérouler dans le département de la Mayenne entre le vendredi 31 mai et le lundi 3 juin 2024;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;

Considérant l'élévation de la posture Vigipirate le 24 mars 2024 au niveau « Urgence attentat » ;

Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party où free-party sans autorisation préalable, et notamment les 27 mai, 25 juin, 27 août, 9 décembre 2023, 28 janvier, 11 février et 18 mai 2024, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des Usages de stupéfiants ;

Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour assurer la sécurité d’un tel évènement non déclaré entre le vendredi 31 mai et le lundi 3 juin 2024, que ce

4r CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

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www.mayenne.gouv.fr www.service-public.frweek-end correspond à une période de forte mobilisation pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment la reprise des cambriolages, la prévention et la répression en matière de sécurité routière, et la sécurité des événements déclarés se déroulant dans le département au cours de ce week-end, notamment le festival « Les 3 éléphants » à Laval ; que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur la proposition du directeur de cabinet,

Arrête

Article 1°: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 31 mai 2024 à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 3 juin 2024 à 12 h OO.

Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Mayenne durant la même période.

Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne du vendredi 31 mai 2024 à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 3 juin 2024 à 12 h O0.

Article 4: L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure constitue une infraction au présent arrêté passible des sanctions prévues par l'article R.211- 27 du même code et peut donner lieu à la confiscation du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De plus, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations fixées par le présent arrêté sont punis par l'article R.610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.

Article 6: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la sous-préfète, Messieurs les sous-préfets, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera également transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval.

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

+ un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

+ un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,

+ un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou

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