Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 163 DEC KOMPAN BRESSE PAYSAGE travaux develop
Déliberation - 2024 035 DEC KOMPAN BRESSE PAYSAGE travaux develop
Déliberation - 2024 101 DEC BRESSE PAYSAGE installation jeu enfan
Déliberation - 2024 04 08 DELIBERATION 053 ROSAZ exoneration part
Déliberation - 2024 054 DEC KOMPAN BRESSE PAYSAGE travaux develop
Déliberation - 2026 07 06 DELIBERATION 111 STRM EXONERATION PENAL
Déliberation - 2026 02 02 DELIBERATION 021 EXONERATON PARTIELLE P
Déliberation - 2024 093 exoneration penalites provisoires de reta
Déliberation - 2025 005 DEC ATELIER PAYSAGER moe travaux requalif
Déliberation - 250617 25 Exoneration penalites retard CAC
Déliberation - 2024 12 02 DELIBERATION 141 Bresse Paysage Kompan exoneration partielle penalites retard travaux aires jeux ancienne caserne
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 02 DELIBERATION 141 Bresse Paysage Kompan exoneration partielle penalites retard travaux aires jeux ancienne caserne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Ref.
201 503 Berger-Levrault
(1012)
Publié le
Envoyé en préfecture le 05/12/2024 Feuillet n°281 G ex Reçu en préfecture le 05/12/2024 ER 2024 141 DEL
ID :001-210101739-20241203-2024_141_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: EXONÉRATION PARTIELLE DES PÉNALITÉS DE RETARD DU GROUPEMENT D'ENTREPRISES KOMPAN / BRESSE PAYSAGE DANS LE CADRE DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE DÉVELOPPEMENT DES AIRES DE JEUX — LOT N°02 ANCIENNE CASERNE (1.1)
L'an deux mille vingt-quatre, le 02 décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 32
Date de convocation du Conseil : 25 novembre 2024
Date d'affichage de la convocation : 25 novembre 2024
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et
Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames VUILLIOT, CETTIER,
LUZZI, DA SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON, et Messieurs ROBBEZ, CADOUX, LEVITRE, JUILLARD (conseillers).
Pouvoirs :
Mme COSSARD donne pouvoir à Mme COURT,
Mme ASSENARE donne pouvoir à Mme VANEL-NORMANDIN,
Mme HUSSON donne pouvoir à Mme CETTIER,
Mme GIET donne pouvoir à Mme LUZZI,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme ZELLER,
. SIGAUD donne pouvoir à M. CADOUX,
. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme GILLET,
. PELLETIER donne pouvoir à M. PELLÉ,
. MAZET donne pouvoir à M.VENARRE,
. MOLINAS donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
. DANGUY donne pouvoir à M. ROBBEZ,
. DUVILLARD donne pouvoir à M. LEVITRE,
. BOCQUET donne pouvoir à Mme GARNIER-SIMON. ZZZ2zZzzzzz
Excusée : Mme CHARRE
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la décision du maire n°2024 035 en date du 15 mars 2024 attribuant le lot n°02
«Ancienne Caserne » du marché de travaux de développement des aires de jeux, au groupement d'entreprises KOMPAN / BRESSE PAYSAGE pour un montant de 89 900.40 € HT, VU le budget 2024,
VU la procédure de commande communale en vigueur depuis le 13 juin 2022,
VU les pièces contractuelles du marché et notamment l'acte d'engagement et le CCAP,
UU le cahier des clauses administratives générales - travaux (CCAG-Travaux),
VU l'avis de la Commission MAPA réunie le 7 novembre 2024,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le début des travaux a été fixé par ordre de service au 21 juin 2024, que la fin des délais contractuels d'exécution était prévue au 11 juillet 2024, que l’ensemble des travaux a été terminé au 24 octobre 2024, soit un dépassement de 106 jours,
CONSIDÉRANT qu'il résulte du marché de travaux des pénalités de retard d’un montant de 10 600€, que le montant total des pénalités de retard ne peut excéder 10% du montant total hors taxes du marché, que le conseil municipal accepte une exonération de ces pénalités
les ramenant à 2 120 €, correspondant à 20% du montant des pénalités dues,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de renoncer partiellement à l'application des pénalités de retard au
groupement d'entreprises KOMPAN / BRESSE PAYSAGE,
> ACCEPTE un réajustement des pénalités à hauteur de 2 120 €, soit une remise des
pénalités de 8 480€,
> AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tous les actes nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024 TT
Publié le
ID : 001-210101739-20241203-2024_141_DEL-DE
Pour &bpie Conforme,
Fait à/Gex, le\03 décembr 2024.
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 05 décembre 2024 et publiée
sur le site internet de la ville de Gex le 05 décembre
2024.