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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+12+décembre+2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+12+décembre+2024)Thèmes du document : Environnement, Banque, Investissement et développement économique, Communauté de Communes

du Pays d’Othe

27 avenue Tricoche Maillard

10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS

8 03.25.46.70.63 À contact@cc-po.fr

DJ cdc-pays-othe.fr E @CCPaysOthe

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 12 décembre 2024

à 18h30

KKKXKkEE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 12 décembre 2024 à 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

BR RRRRRRRRe

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent :

Daniel DUCHANGE, Nadège DUDAS-MASSON, Laurent L’ETROP, ole JANSSENS,

Philippe ETCHETO, Séverine DELSERT-BROQUET, Gérard TRUTAT, Didier DESPREZ,

Kylan GORIT, Hubert PROT, Claude LENOIR, Roland FRELIN, Olivier ROGER, Gilbert BONNETERRE, Florent GAUROIS, Jannick DERAEVE, Sophie BLANCHIN, Reynald CARLOT, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Etienne GHISALBERTI, Lucie CARLIER, Sylvie VELUT, Claire ADAM, Gilles PLOUVIEZ,

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Laura SERON-HABERLAND a donné pouvoir à Rénald CARLOT

Cécile PETIT a donné pouvoir à Sophie BLANCHIN

Absent(s) excusés(s) :

Philippe LAZARE, Bruno BENETON, Philippe MARTEAU, Jean-Paul CARRE, Jean-Pierre PEZET, Florence SEZEUR, Christie DEZERT, Gisèle SILO,

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Marie Christine DRANE, Thomas PONZONI, Hugues MARTEAU, Frédéric RAPHAEL

Etaient également présents : Madame Nelly DELELIGNE, conseillère départementale et Monsieur Laurent CROUZET, conseiller aux décideurs locaux à la DGFIP de lAube

Délibération n°2024/70 : Clôture de la régie de recettes de l'école de musique

Le Président expose à l’assemblée délibérante que la régie de recettes de l’école intercommunale de musique n’est plus utilisée depuis plusieurs année et qu’il est donc nécessaire de la clôturer. Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes

et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général

des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la délibération en date du 27 juin 2017 instituant une régie de recettes pour l'encaissement des recettes liées aux inscriptions à l’école intercommunale de musique,

Vu l'arrêté n°2023-57 de fin de fonction d’un régisseur de recettes du titulaire et du mandataire.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE la suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des recettes liées aux inscriptions à l’école intercommunale de musique.

Délibération n°2024/71 : révision du profil des eaux de baignade du plan d’eau du site de PAISY- COSDON suite aux travaux effectués.

Vu l’arrêté n°02-4852 A du 18 décembre 2002 portant création de la communauté de communes du Pays d’Othe Aixois ;

Vu les arrêtées n° 04-4952 du 7 décembre 2004, n° DCDL-BCLI 201632-004 du 1° février 2016 et n°

DCDL-BCLI 2016358-0001 du 23 décembre 2016 portant sur le périmètre de ladite communauté de communes ;Vu l'arrêté n° DCDL- BCLI- 2017115-001 du 25 avril 2017 portant changement de nom de la communauté en « communauté de communes du Pays d’Othe » ;

Vu l'arrêté n° DCLCL-BCCL-2019217-0001 du 5 août 2019 modifiant les statuts de ladite communauté de communes, y incluant la compétence équipement Touristique et itinéraire de randonnées : Plan d’eau de Paisy-Cosdon,

Vu que le profil de baignade a pour but de recenser les sources de pollutions susceptibles d’affecter la qualité des eaux de baignade et de définir les mesures à mettre en œuvre pour les réduire, ainsi que les mesures de gestion visant à protéger la santé des baigneurs, et de définir un programme d’action par les collectivités ou organismes responsables des ouvrages et installations à l’origine du risque de pollution,

Vu que le réseau d’assainissement a été modifié en 2015, la fosse du snack a été entièrement bouchée et deux nouvelles fosses ont été installées, une pour les sanitaires et l’autre pour la restauration du site, ainsi que l’installation du poste de secours et la rénovation des sanitaires, Considérant que la communauté de communes du pays d’Othe doit prendre acte du rapport de révision du profil des eaux de baignade du plan d’eau du site de Paisy-Cosdon dont les risques de contaminations et des mesures de gestion,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport de révision du profil des eaux de baignade du plan d’eau du site de Paisy- Cosdon en date du mois d’octobre 2024, ainsi que les préconisations du plan d’action (page 95 du rapport) et la mesure de la transparence au disque Secchi.

PRECISE que le rapport sera transmis à l’Agence Régional de Santé et la Commune de Paisy- Cosdon.

Délibération n°2024/72/CDC : Désignation de représentant au sein de l'assemblée générale et de l'assemblée spéciale — SPL Immobilière Sud Champagne

La communauté de communes du Pays d’Othe a délibéré le 02 octobre 2023 et le 27 juin 2024 afin d’approuver la création de la Société Publique Locale « Immobilière Sud Champagne » et de valider ses statuts.

Cette société ayant pour actionnaires les communautés de communes des Lacs de Champagne, du Pays d’Othe, des Portes de Romilly sur Seine, de la Région de Bar sur Aube, la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole et la Région Grand Est sera compétente pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme ainsi que des opérations de construction favorisant le développement et l'attractivité économiques du territoire.

Le conseil communautaire du 02 octobre 2023 a également nommé 3 représentants de la communauté de communes au sein de la société. Cette délibération de principe d’adhésion a été prise à un moment où les statuts étaient en voie de finalisation. Les statuts consolidés ont été diffusés le 31 mai 2024, entrainant une modification de la répartition du nombre de siège. C’est pourquoi nous vous invitons à délibérer de nouveau pour modifier les désignations faites dans la délibération n°2023/68/CDC en date du 02 octobre 2023 et de procéder à des nouvelles.

1. L’Assemblée Générale

Les assemblées d’actionnaires sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires. Les Assemblées extraordinaires sont celles appelés à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts. Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, même absents. Tout actionnaire désigne un représentant devant siéger aux assemblées générales pour une durée de trois ans. Elle peut également désigner un suppléant.

Membres de l’Assemblée Générale Nombre de sièges

CC des Lacs de Champagne 1 siègeCC de la Région de Bar-sur-Aube 1 siège

| CC du Pays d'Othe 1 siège

CC des Portes de Romilly sur Seine 1 siège

CA de Troyes Champagne Métropole 1 siège

Région Grand Est 1 siège

L'Assemblée Générale Ordinaire pourra procéder à la nomination d’un censeur, choisit parmi les membres de l’Assemblée Spéciale qui n’ont pas été nommés comme administrateur au Conseil d'Administration.

2. L’Assemblée Spéciale

Les communautés de communes des Lacs de Champagne, du Pays d’Othe et de Bar sur Aube ont une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe,

c’est pourquoi elles sont de plein droit regroupés en Assemblée Spéciale pour désigner les deux mandataires communs qui siègeront au Conseil d’Administration.

Membres de l’Assemblée Spéciale Nombre de sièges au Conseil d’Administration CC des Lacs de Champagne

| CC de la Région de Bar-sur-Aube 2 sièges

CC du Pays d'Othe

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

+ DESIGNE Monsieur Daniel DUCHANGE en tant que représentant de la communauté de communes du Pays d’Othe au sein de l’Assemblée Générale et de l’Assemblée Spéciale de la société SPL Immobilière Sud Champagne.

+ DESIGNE Monsieur Laurent L’ETROP en tant que suppléant de Monsieur Daniel DUCHANGE au sein de l’Assemblée Générale.

Délibération n°2024/73 : Marché public - Autorisation de signature et participation au financement du Service de Portage de Repas à Domicile

Le Président rappelle qu’un nouveau marché public de fournitures et de services a été lancé pour la cantine d’Aix-en-Othe et le portage de repas à domicile de la CCPO avec la commune d’Aix- Villemaur-Pâlis par le biais d’un groupement de commandes (publicité nationale et européenne). La remise des offres a eu lieu le 22 novembre 2024 et la commission d’appel d’offres s’est réunie le 25 novembre 2024.

Une seule société a répondu à l’appel d’offres : API restauration.

La proposition de la société API pour la CCPO est la suivante :

Portage du repas à domicile

L

Prixunitaire | Prix unitaire

HT TIC

A : Coût des denrées 600€ 6.33€

B : Frais fixes (personnel,

exploitation.) 2.79 € 294€

© : Transport (Véhicule et | 59€ 653€

personnel) ” >

TOTAL (A+B+C) 14.98 € 15.80 €

Le prix du repas est actuellement à 9,54 € TTC. A compter du 1* janvier 2025, le prix du repas passe à 15,80 € TTC soit une augmentation du prix du repas de 65,60 %, justifiée par le coût du transport.Il n’est pas envisageable de facturer la totalité du repas aux bénéficiaires. Le Président propose que la Communauté de Communes prenne en charge une partie du coût du repas soit 3 euros. Le prix du repas à refacturer aux bénéficiaires est fixé à 12,80 €. Il propose également que les communes concernées puissent financer une partie du prix du repas.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, 25 voix POUR et 1 voix CONTRE, AUTORISE le Président à signer le marché et tout document relatif à ce dossier, VALIDE la prise en charge d’une partie du coût du repas à hauteur de3 € par repas par la Communauté de Communes du Pays d’Othe.

FIXE le prix du repas à refacturer aux bénéficiaires du SPRAD à 12,80 €.

Délibération n°2024/74 : Jumelage - subvention commune de Bagnacavallo La Communauté de Communes du Pays d'Othe s’est dotée de la compétence "Relations Internationales et Coopération Décentralisée" en 2012. Cette compétence a été déléguée au Comité de jumelage du Pays d’Othe.

Cela permet de mettre en œuvre un jumelage qui s'appuie sur une population plus importante face à Neresheim (8 000 hab.) et Bagnacavallo (16 000 hab).

Le jumelage a été conclu le 9 juin 2012 entre Bagnacavallo et la Communauté de Communes du Pays d'Othe (CCPO).

Lors du voyage organisé à Bagnacavallo du 26 au 30 septembre 2024 par le comité de jumelage, les participants ont pu constater les dégradations dues aux intempéries et certains d’entre eux ont décidé de verser une aide à la commune. Les inondations qui ont touché la commune de Bagnacavallo ont occasionné de multiples détériorations sur les équipements publics de la commune. Le Président propose de verser une subvention à la commune de Bagnacavallo.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention à la commune de Bagnacavallo d’un montant de 2 000 €.

Délibération n°2024/75 : Tarification de la mise à disposition des broyeurs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.541-1, L.541-15-1 et R.514-41-19 ;

Vu la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l’article L.541-1 du Code de l'Environnement ;

Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi « AGEC ») ;

Vu la délibération n°2023/43/CDC du 1% juin 2023 actant la procédure d’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) ; Vu la délibération n°2024/64/CDC du 12 septembre 2024 relative à la demande de prêt pour des projets d’investissement dont l’achat de broyeurs.

Le Président rappelle que dans le cadre de la généralisation du tri à la source des biodéchets et de sa politique de réduction des déchets ménagers, la CCPO a acquis 3 types de broyeurs afin de les mettre à disposition des ménages et / ou de ses communes membres :

+ 4 petits broyeurs électriques (GTM professionnel, modèle GTS 600), e 1 petit broyeur thermique (Bugnot, modèle BVN 34),

° 1 gros broyeur thermique (Bugnot, modèle BVN 56).

Il convient de valider les tarifs et modalités de prêt / location de ces broyeurs à végétaux.

Conditions à remplir par les particuliers

e Etre majeur, résident sur le territoire de la CC du Pays d’Othe,e__ Réutiliser à domicile le broyat obtenu (pas de retour en déchèterie), e__ Documents à fournir : carte d’identité, attestation responsabilité civile, un justificatif de domicile de moins de moins de 3 mois,

broyage,

e Ne pas prêter le broyeur ou le sous-louer.

Modalités pratiques et financières

Signer la convention de mise à disposition,

Déposer un chèque de caution à son nom,

Disposer d’un véhicule et d’une remorque en capacité de transporter le broyeur emprunté, Avoir les moyens de fixation adéquats (non fournis) pour le transport (ex : sangles à cliquet), Utiliser les équipements de sécurité fournis et porter des chaussures adaptées à une activité de

GTS 600 BVN34 BVN56 (électrique) (petit thermique) (gros thermique)

Public concerné | Particuliers CCPO Particuliers CCPO Gomunes: Communes membres membres

Caution 300 € 1200 € - F 50 € / demi-journée 150 € / journée

Coût Gratuit 100 € / journée Gratuit 75 € / demi-journée Forfait "weekend" : 150 € =

Carburant - Rendu réservoir plein Rendu réservoir Rendu réservoir plein plein

Commentaires Prêt de 48h max Prêt de 48h max Prêt de 48h max

Obligation de mettre à

disposition des

administrés de la

commune le broyeur et

une personne dédiée

sur une demi-journée à

chaque emprunt

Formalisation du

prêt

Signature d'une convention de mise à disposition avec obligation de donner une estimation du volume de branchage broyé

Un titre de recettes sera édité par la CCPO pour les mises à disposition payantes.

Autres tarifications

Les emprunteurs - particuliers ou communes membres — seront facturés pour les éventuelles dégradations ou les non-retours selon les modalités détaillés dans le tableau ci-dessous.

Concernant les particuliers, les sommes ci-dessous seront facturées :

+ en cas de montant inférieur au chèque de caution : un titre de recette du montant dû sera émis et le chèque de caution sera restitué à réception du paiement,

+ en cas de montant supérieur au chèque de caution : le chèque sera encaissé et le surplus fera l’objet de l’émission d’un titre.

Désignation Broyeur Coût € TTC

GTS 600 1300€ Non restitution ou dégradation majeure du BVN 34 15 000€

broyeur (non utilisable)

BVN 56 30 000 €

: : . GTS 600 Sur devis Dégradation nécessitant une réparation du BVN 34 Sur devis

broyeur avec où sans immobilisation

BVN 56 Sur devis

. ne GTS 600 50€ Rallonge électrique : non restituée ou avec BVN 34

dégradation majeure (non utilisable) = BVN 56 -. __—— rs GTS 600 50€ asques forestiers : non restitués ou avec BVN 34 50€ dégradation majeure (non utilisable) BVN 56 50 €

GTS 600 Sur devi: Casse de couteaux / fléaux (hors usure BVN 34 Sur de

normale)

BVN 56 Sur devis

Etat de propreté du broyeur au retour SIS 600 50e non satisfaisant EVN:34 50€

BVN 56 100 €

Pénalité d d t du délai d GTS 600 50 € / jour nalité de retard pour non-respect du délai de BVN 34 100 €} jour

retour du matériel :

BVN 56 150 € / jour

GTS 600 =

Retour avec "réservoir d'essence" non plein BVN34 15€

BVN 56 30€

Un titre de recettes sera édité par la CCPO pour les facturations décrites ci-dessus. En cas d’impayés (location ou autres), le recouvrement sera effectué par la Trésorerie. L'ensemble des dispositions et des tarifs sont susceptibles d'être révisés à tout moment dans le cadre d'une nouvelle délibération.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE la mise à disposition des broyeurs de la CCPO aux publics indiqués ci-avant, APPROUVE les modalités et la tarification de mise à disposition des broyeurs aux particuliers et à ses communes membres,

APPROUVE la facturation des utilisateurs pour les détériorations des broyeurs, le remplacement du matériel endommagé ou non restitué conformément au tableau proposé ci-avant, AUTORISE le Président et la personne en charge de la prévention et gestion des déchets au sein de la CCPO à signer les conventions de mise à disposition des broyeurs électriques et thermiques aux ménages résidant sur le périmètre de la CCPO et aux communes membres.

Levée de la séance du conseil communautaire à 20h15