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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 200
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2520
Document publié le Mardi 11 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2520)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Préfecture
EX Z
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Saint-Denis, le 11 décembre 2018
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
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VU
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ARRÊTÉ N° 2018 - 2520 /SG/DRECV
ordonnant à la société COROI, pour ses installations
classées sises rue Armagnac en ZI n° 1 sur le territoire de
la commune du Port, le paiement d'une amende
administrative au titre du non-respect d'un arrêté de mise
en demeure constaté le 11 octobre 2018 par l'inspection
des installations classées.
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre | du code de l'environnement, partie législative, notamment les articles L.171-6 et L.171-8 ;
le titre | du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 concernant les délais et voies de recours ;
l'arrêté préfectoral n° 08-3015/SG/DRCTCV daté du 12 décembre 2008, autorisant la société COROI à exploiter une installation de stockage de produits chimiques et phytosanitaires implantée rue Armagnac sur le territoire de la commune du Port ;
l'arrêté préfectoral n° 11-1356/SG/DRCTCV daté du 12 septembre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 08-3015/SG/DRCTCV daté du 12 décembre 2008, autorisant la société COROI à exploiter un dépôt de bouteilles de chlore liquéfié sur le territoire de la commune du Port ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-906/SG/DRECV daté du 28 mai 2018 mettant en demeure la société COROI de régulariser la situation administrative de son installation de transit, de regroupement de déchets dangereux qu'elle exploite dans son établissement sur le territoire de la commune du Port sis rue Armagnac en ZI n° 1 et portant suspension de l'exploitation de ces installations ; VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 octobre 2018, référencé SPREÏ/USRA/LS/71-0001/2018-1435, dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
le projet d'arrêté transmis le 14 novembre 2018 à la connaissance de l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire conformément à l'article L.171-6 du code de l'environnement et à la circulaire du 19 juillet 2013 relative
à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour l'environnement ;
l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté :
que l'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du
11 octobre 2018, que la société COROI a évacué hors de son site, le
18 juillet 2018, 5 tonnes de déchets dangereux, référencé 16 09 04*, vers la
STEP du Grand Prado située à Sainte-Marie :
que la STEP du Grand Prado, gérée par la société RUNEO, ne dispose pas d'autorisation pour recevoir des déchets dangereux ;
que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mai 2018 susvisé indique explicitement que la société COROI doit évacuer ses déchets dangereux vers
des installations autorisées à les recevoir. La société COROI doit organiser la gestion de ses déchets dangereux sortants dans des conditions propres à
garantir la préservation des intérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement et elle doit s'assurer que les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements où déclarations et agréments nécessaires ;
qu'un bordereau de suivi de déchets dangereux, transmis le 1er août 2018
par la société COROI au service de l'inspection, référencé n° 87/18, atteste
l'évacuation de 5 tonnes de déchets dangereux vers la STEP du Grand Prado
pour traitement biologique ;
que l'exploitant a déclaré à l'inspection le 11 octobre 2018 avoir procédé à
l'évacuation de ses déchets dangereux en négligeant la vérification de la
détention des autorisations requises par la société destinataire à les recevoir :
que l'exploitant n'a, de ce fait, pas respecté les prescriptions de l'arrêté
susvisé le mettant en demeure de réaliser ces opérations conformément à la
réglementation ;
que cette non-conformité relevée est de nature à porter atteinte, directement
ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.511-1 du code de
l'environnement, notamment pour la santé et la sécurité publique :
qu'aux termes de l'article L.171-8-Il du code de l’environnement, en cas de
non-respect d'une mise en demeure dans les délais impartis, le préfet peut
arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives listées au même article et ainsi ordonner, conformément aux dispositions du L.171-8-1-4° du même
code, le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 euros :
proposition du secrétaire général de la préfecture.
D ARRÊTE
Article n°1 : Amende administrative
La procédure d'amende administrative prévue par l’article L.171-8-1l-4° du code de l’environnement est engagée à l'encontre de la société COROI, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé rue Armagnac en Zone Industrielle n° 1, pour les installations classées qu'elle exploite sur le territoire de la commune du Port, en application de l'article L.171-8-Il du code de l'environnement : ce, du fait du non-respect des prescriptions de la mise en demeure prise par arrêté du 28 mai 2018 susvisé, et notamment des dispositions visant à évacuer les déchets dangereux présents sur le site vers des installations autorisées à les recevoir.
À cet effet, le paiement d'une amende de cinq mille euros (5 000 euros) est rendu exécutoire immédiatement auprès du directeur régional des finances publiques de La Réunion dès la notification du présent acte.
Article n°2 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.
Article n°3 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
-__M.le sous-préfet de Saint-Paul ;
-__M.le maïre de la commune du Port ;
- M.le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) -— Pôle Travail ;
-__ M.le directeur régional des finances publiques ;
- M. le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) -— service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).
Le préfet,
Pour le P. ar délégation
e Sedrétaire Général
Frédéric JORAM