Procès Verbal - PV+CM+28+mars+

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Procès Verbal - PV+CM+28+mars+ Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Nicorps. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+28+mars+)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NICORPS

Séance du jeudi 28 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le jeudi vingt-huit mars, à 20 heures et 30 minutes, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la mairie de Nicorps sous la présidence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire.

Etaient présents :

Monsieur LEDOUX Didier, Madame CHESNEL Pierrette, Monsieur MARIE Fabien, Monsieur DANAIS Laurent, Monsieur LEROUGE Éric, Monsieur PEZAVENT Bertrand, Madame NOURY Chantal, Monsieur HENRARD Jean- Philippe, Madame VOISIN Françoise. Absents excusés :

Madame MARTIN Marie-Laure a donné pouvoir à Monsieur MARIE Fabien Secrétaire de séance : Monsieur LEROUGE Éric

Le quorum étant atteint, la séance peut se tenir valablement

1. Désignation d’un secrétaire de séance (2024.03.28.05)

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Monsieur LEROUGE Éric pour remplir cette fonction.

2. Approbation du Procès-Verbal en date du 1° février 2024 (2024.03.28.06)

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 1° février 2024, dont chaque membre a reçu communication lors de la convocation à la présente séance.

3. Budget commune / Compte de gestion 2023 (2024.03.28.07)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, informe l’Assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par Madame Janick GAILLARD-PRETY, responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances, Receveur Municipal, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses de la commune paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion communal du receveur municipal pour l’exercice 2023.

Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.4. Budget commune / Compte administratif 2023 (2023.03.28.08)

Sous la présidence de Monsieur LEDOUX Didier, Deuxième Adjoint au Maire, chargé de fa préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

- Fonctionnement :

* Recettes 194 062,67 euros

* Dépenses 130 862,30 euros

Soit un excédent de fonctionnement de 63 200,37 euros.

- Investissement :

* Recettes 2.177,37 euros

* Dépenses 23 385,15 euros

Soit un déficit d'investissement de 21 207,78 euros.

Résultat à la Résultat de Résultat de

clôture de patte a l'exercice clôture 2023

l'exercice 2022 d 2023

Investissement 138522,72 -21 207,78 117 314,94

Fonctionnement 288 738,71 63 200,37 351 939,08

Total 427 261,43 41 992,59 469 254,02

Hors de la présence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve le compte administratif communal 2023.

5. Affectation du résultat communal de l'exercice 2023 (2024.03.28.09)

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur LEMOUTON Yves, Maire, après avoir adopté le compte administratif communal de l’exercice 2023 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

- Un excédent de fonctionnement de : 351 939,08 €

- Un excédent d’investissement de : 117 314,94 €

Considérant qu’il y a lieu à Restes À Réaliser :

- Dépenses Investissement : 206 613,00 €

- Recettes Investissement : 120 902,00 €

Considérant qu’il n’y a pas lieu à un besoin de financement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’affectation de l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31 décembre 2023 : 351 939,08 €

Résultat d’investissement reporté (C/001) : Excédent 117 314,94 €

Affectation complémentaire en réserve (C/1068) : 0,00 € Résultat de fonctionnement reporté (C/002) : 351 939,08 €6. Taux d’imposition 2024 (2024.03.28.10) ]

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire expose à l’Assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code général des impôts, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29, Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 14 mars 2024 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2024,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 avril 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

— Taxe foncière bâti : 36,39%

— Taxe foncière non bâti : 21.71%

Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.

Depuis 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

- Maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à :

TH : 12,24 %

TFB : 36,39 %

TENB :2171%

- Charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7. Budget commune / Budget Primitif 2024 (2024.03.28.11)

Le budget primitif communal pour l’année 2024 se présente de la façon suivante :

- Fonctionnement : Investissement :

* Recettes 548 139,20 € * Recettes 339 493,94 €

* Dépenses 219 275,00 € * Dépenses 338 131,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des présents, approuve le budget primitif communal 2024, tel qu’il lui a été présenté.8. Budget annexe assainissement / Compte de gestion 2023 (2024.03.28.12)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, informe l’Assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par Madame Janick GAILLARD-PRETY, responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances, Receveur Municipal, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses d’assainissement paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion assainissement du receveur municipal pour l’exercice 2023.

Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

9. Budget annexe assainissement / Compte administratif 2023 (2024.03.28.13)

Sous la présidence de Monsieur LEDOUX Didier, Deuxième Adjoint au Maire, chargé de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif 2023 du service d’assainissement qui s’établit ainsi :

- Exploitation :

* Recettes

* Dépenses

50 836,77 euros

31 781,12 euros

Soit un excédent d'exploitation de 19 055,65 euros.

- Investissement :

+ Recettes 25 088,00 euros

* Dépenses ‘26 100,06 euros

Soit un déficit d’investissement de 1 012,06 euros.

Résultat à la Part affectée à Résultat de Résultat de

clôture de K à l'exercice 2023 clôture 2023 ; : l'investissement l'exercice 2022

Investissement 35 881,33 -1 012,06 34 869,27

Exploitation 35 893,69 19 055,65 54 949,34

Total 71775,02 18 043,59 89 818,61

Hors de la présence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve Le compte administratif assainissement 2023,10. Affectation du résultat assainissement de l’exercice 2023 (2024.03.28.14)

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur LEMOUTON Yves, Maire, après avoir adopté le compte administratif assainissement de l’exercice 2023 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

- Un excédent d'exploitation de : 54 949,34 €

- Un excédent d’investissement de : 34 869,27 €

Considérant qu’il y a lieu à Restes À Réaliser :

- Dépenses Investissement : 5 000,00 €

Considérant qu’il n’y a pas lieu à un besoin de financement,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l’affectation de l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31 décembre 2023 : 54 949,34 €

Résultat d'investissement reporté (C/001) : Excédent 34 869,27 € Affectation complémentaire en réserve (C/1068) : 0

Résultat reporté en fonctionnement (C/002) : 54 949,34 €

11.Budget annexe assainissement / Durées d’amortissement (2024.03.28.15)

Monsieur LEMOUTON Vves, Maire, expose aux membres de l’Assemblée que

l'amortissement peut être défini comme la constatation comptable de l’amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, d’évolutions techniques. Il est

calculé sur la valeur historique de l’immobilisation.

L'instruction budgétaire et comptable M4, relative à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la Éixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante.

Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.

Les conditions actuelles d'amortissement ont été fixées par délibérations 2021.03.04.08 du 04 mars 2021 et 2023.04.13.25 du 13 avril 2023 pour Le budget annexe assainissement.

Afin de prendre en considération l’acquisition de nouvelles immobilisations dont les conditions d'amortissement n’ont pas été prévues par les délibérations existantes, il est proposé une nouvelle délibération intégrant ces nouvelles durées.

De ce fait, il est proposé les durées d’amortissement suivantes pour les catégories d’immobilisations concernées par l'instruction M49 :

Nature Catégorie d’immobilisations imputation M49 Durée proposée & Compte amortissement

Biens dont la valeur est inférieure à 500€ 0

201 Frais d’établissement 10 2801

203 Frais d études, de recherche développement 10 2803 et d’insertion203 Frais d’études non suivis de travaux 5 2803

21532 Réseaux d’assainissement 50 281532

2155 Outillage industriel 5 28155

2181 Remise en état réseaux 15 28181

L’amortissement débute l’année suivant celle de l’acquisition ou de la mise en service du bien sans prorata temporis.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver les durées listées ci-dessus. Vu l'instruction codificatrice M49,

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- approuve les durées d’amortissement telles que présentées dans le tableau ci-

dessus pour toutes nouvelles acquisitions,

-_ décide que l’amortissement débutera l’année suivant celle de l’acquisition ou de la

mise en service du bien sans prorata temporis,

- Charge monsieur le Maire ou son représentant de toutes formalités nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

12.Budget annexe assainissement / Budget Primitif assainissement 2024 (2024.03.28.16) |

Le budget primitif assainissement pour l’année 2023 se présente de la façon suivante :

- Exploitation : Investissement :

* Recettes 104 872,34 € * Recettes 196 510,67 € * Dépenses 104 872,34 € * Dépenses 196 510,67 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, approuve le budget primitif assainissement 2024, tel qu’il lui a été présenté.

13.Budget annexe lotissement Forge II / Compte de gestion 2023 (2024.03.28.17) |

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, informe l’Assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par Madame Janick GAILLARD-PRETY, responsable du Service de Gestion Comptable de Coutances, Receveur Municipal, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses du lotissement La Forge II paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve le Compte de Gestion lotissement La Forge II du receveur municipal pour l’exercice 2023.

Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.14. Budget annexe lotissement Forge II / Compte administratif 2023 (2024.03.28.18) |

Sous la présidence de Monsieur LEDOUX Didier, Deuxième Adjoint au Maire, chargé de la préparation des documents budgétaires, le conseil municipal examine le compte administratif 2023 du service lotissement La Forge I qui s’établit ainsi :

- Exploitation :

* Recettes 267 219,38 euros

* Dépenses 248 595,49 euros

Soit un excédent d'exploitation de 18 623,89 euros.

- Investissement :

* Recettes 206 478,97 euros

* Dépenses 42 116,52 euros

Soit un excédent d'investissement de 164 362,45 euros.

Hors de la présence de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré et à l'unanimité, approuve le compte administratif lotissement La Forge II 2023.

[15.Budget annexe lotissement Forge II / Reprise des résultats 2023 (2024.03.28.19) |

Le conseil municipal, réuni sous la présidence de monsieur LEMOUTON Yves, Maire, après avoir adopté le compte administratif du service lotissement La Forge II de l’exercice 2023 dont les résultats, conforment au compte de gestion, se présentent comme suit :

- Un excédent d’exploitation de : 18 623,89 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder à l'affectation de l’exercice 2023

comme suit :

Résultat d'exploitation au 31 décembre 2023 : 18 623,89 €

Résultat d'investissement reporté (C/001) : 0€

Résultat reporté en fonctionnement (C/002) : 18 623,89 €

16.Budget annexe lotissement Forge IT / Budget Primitif lotissement 2024 (2024.03.28.20) |

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver par un vote par chapitre le budget primitif 2024

du budget annexe lotissement La Forge IL.

Par section (fonctionnement et investissement) et type de mouvements (réel et ordre) le budget

primitif du budget annexe Lotissement La Forge II pour l'exercice 2024 se décompose comme

suit :Fonctionnement Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Mouvements réels 75 833,89 € 75 833,89 € 0 0

Mouvements 75833,80€| 75833,80€| 75833,80€ 75 833,89 € d'ordres

“Total 151667,78€ | 151667,78€| 75 833,89 € 75 833,89 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-

20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi

qu'aux finances communales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le projet de budget primitif présenté pour l’exercice 2024,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur LEMOUTON Yves, Maire, le conseil municipal à

l'unanimité approuve le budget primitif 2024 du budget annexe lotissement comme suit :

- Exploitation : - Investissement :

* Recettes 151 667,78 € * Recettes 75 833,89 € * Dépenses 151 667,78 € * Dépenses 75 833,89 €

- l’exécution de la présente délibération.

17.Futur lotissement / Dénomination du Lotissement (2024.03.28.21)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire rappelle aux membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, Le nom du futur lotissement de Nicorps, qui se construira sur la parcelle anciennement cadastrée AB 130, d’une superficie totale de 5 127m?, située Le Clos Joncquet, acquise auprès de Monsieur Gorges THOMAS le 08 mars 2024.

Cette parcelle AB 130 a été découpée comme suit :

AB 130 pour 4 702m°?

AB 131 pour 131 m°

AB 133 pour 294 m?

La dénomination est donc laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - Valide le nom de «Lotissement Thomas» pour le futur lotissement des parcelles

cadastrées AB 130, AB 131 et AB 133, d’une superficie totale de 5 127m?,

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires

à la bonne exécution de la présente délibération.18. Futur Lotissement / Création du budget annexe (2024.03.28.22)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire rappelle aux membres de 1’ Assemblée que les opérations

relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe afin de ne pas

bouleverser l’économie du budget de la Collectivité et individualiser les risques financiers

associés à de telles opérations.

Il est donc nécessaire de créer un budget annexe dénommé « lotissement Thomas », au sein

duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération

d'aménagement et de vente de lots à bâtir.

Il est ainsi proposé aux membres du Conseil Municipal, vu l’avis du Comptable Public, de créer

un budget annexe relatif au futur lotissement qui sera dénommé « budget annexe Lotissement

Thomas ».

Après avoir entendu cet exposé, |

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M 14,

Vu le projet de création d’un nouveau lotissement communal,

Vu la dénomination du futur quartier « Lotissement Thomas »,

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide la création d’un budget annexe intitulé « budget annexe Lotissement Thomas »,

- Précise que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au

budget primitif 2024 de ce budget annexe.

La présente délibération sera notifiée à Madame la Trésorière.

19.Futur lotissement / Habilitation assujettissement TVA et régime imposition au réel

trimestriel (2024.03.28.23)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire rappelle aux membres de l’Assemblée les nécessités liées à l’opération d'aménagement du terrain acquis pour la création du futur quartier, à savoir la

création d’un budget annexe pour retracer toutes les opérations comptables liées à cette

opération.

L’instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et en particulier la tenue d’une comptabilité de stock, destinées à suivre les opérations

d’acquisition, de viabilisation et de cession des terrains concernés.

En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la

collectivité. La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l’inventaire intermittent.

Les opérations d'aménagement d’une zone d’urbanisme font partie des activités obligatoirement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A ce titre, les recettes et les

dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes.

Monsieur le Maire précise que l’article 268 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cession d’un terrain à bâtir (TAB) est soumise à la TVA sur la marge.

Enfin, monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le lotissement communal « Lotissement Thomas » sera composé de 9 lots, et est prévu sur les parcelles

cadastrées section AB 130, section AB 131 et section AB 133, d’une surface totale de 5 127m°,située en continuité des lotissements « La Forge I » et « La Forge II », et classée en zones Aa, Ab et AU du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nicorps.

Aussi, pour compléter la délibération 2024.03.28.22 en date du 28 mars 2024 relative à la création du budget annexe « Lotissement Thomas », monsieur le Maire propose de solliciter l’habilitation pour l’assujettissement à la TVA auprès des services fiscaux, et d’opter pour un régime de TVA à la marge.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération 2024.02.01.03 en date du 1° février 2024 approuvant l’acquisition du terrain cadastré section AB 29, situé en continuité des lotissements « La Forge I » et « la Forge II », et classé en en zones Aa, Ab et AU du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nicorps.

Vu la délibération 2024.03.28.22 en date du 28 mars 2024 portant création du budget annexe « Lotissement Thomas »,

Considérant le lotissement communal tel que décrit ci-dessus,

Considérant qu’en application des dispositions du 1% et 2 du I de l’article 257 du code général des impôts (CGI), les cessions de terrains à bâtir effectuées par des assujettis dans le cadre de leur activité économique entrent de plein droit dans le champ d’application de la TVA, quelle que soit la qualité de l’acquéreur,

Considérant qu’au cas d’espèce, la commune de Nicorps est considérée comme agissant en qualité d’assujetti,

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Prend acte que la création du budget annexe « Lotissement Thomas » en date du 28 mars 2024 a pour but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente,

- Sollicite l’habilitation pour l’assujettissement à la TVA pour ce budget auprès des services fiscaux,

- Décide d’opter pour un régime de TVA à la marge conformément à l’instruction M14 avec un système de déclaration trimestrielle,

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents découlant de ces décisions,

- Donne pouvoir à monsieur Le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Dès lors que l'opération de lotissement sera terminée, le budget annexe « Lotissement Thomas » sera clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater.

Le budget annexe retracera toutes les écritures comptables associées à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir.

| 20.Futur lotissement / Désignation du Maître d'œuvre (2024.03.28.24)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire informe les membres du conseil municipal que dans le cadre du projet de la création d’un lotissement, dénommé « Lotissement Thomas » par délibération 2024.03.28.21 en date du 28 mars 2024, en continuité des lotissements « La Forge I», «La Forge Il» et «Les sablonnières », il convient de désigner un maître d'oeuvre à intervenir.Monsieur le Maire propose l’entreprise INFRA VRD 12 rue la Rousselière 50210 SAVIGNY, représentée par Monsieur Julien HAMEL, cabinet d’études, ayant en outre la compétence de maître d'œuvre actuellement pour le lotissement « La Forge II » en cours de réalisation.

En outre, monsieur le Maire donne lecture de la proposition en date du 21 février 2024 de

décomposition de la rémunération de la maîtrise d'œuvre relative à l’aménagement du

« Lotissement Thomas » composé de 9 lots, estimée à un montant total de 22 900€ HT comme

suit :

- Un montant estimé à 15 602,50€ HT à verser à INFRA VRD,

- Un montant estimé à 7 297,50€ HT à verser à Gwénaëlle DENIAU, paysagiste

concepteur.

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Décide de retenir l’entreprise INFRA VRD 12 rue la Rousselière 50210 SAVIGNY

pour la mission de maîtrise d’œuvre relative à la création du nouveau lotissement

dénommé « Lotissement Thomas »,

- Approuve l’estimation sommaire de l’aménagement dudit lotissement communal

établie par le cabinet d’études INFRA VRD,

- Accepte la décomposition des honoraires du cabinet d’études INFRA VRD estimée à

un montant total de 22 900€ HT, telle que présentée ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires ad hoc, ainsi que toutes

pièces nécessaires, à intervenir avec le cabinet d’études INFRA VRD 12 rue la

Rousselière 50210 SAVIGNY,

- Donne pouvoir à monsieur le maire ou son représentant pour prendre toutes Les mesures

nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

21.Projet aire de jeux / Désignation du Maître d’œuvre (2024.03.28.25) |

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que par

délibération 2021.11.18.57 en date du 18 novembre 2021 le conseil municipal a décidé de lacquisition auprès des Consorts MARIE de la parcelle cadastrée AB 12 (effective le 20 octobre 2023), et ce afin d’y aménager une aire de jeux.

Pour réaliser ce projet, il convient de désigner un maître d’oeuvre à intervenir.

Monsieur le Maire propose l’entreprise INFRA VRD 12 rue la Rousselière 50210 SAVIGNY, représentée par Monsieur Julien HAMEL, cabinet d’études, ayant en outre actuellement la compétence de maître d’œuvre des lotissements « La Forge II » et « Thomas ».

En outre, monsieur le Maire donne lecture de la proposition en date du 21 février 2024 de

décomposition de la rémunération de la maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement d’une aire de jeux, estimée à un montant total de 21 000€ HT comme suit :

- Un montant estimé à 11 787,84€ HT pour INFRA VRD,

- Un montant estimé à 9212,16€ HT pour Gwénaëlle DENIAU, paysagiste

concepteur.

Considérant l’intérêt que pourrait avoir cette parcelle pour la commune,

Considérant que la parcelle est classée en zone agricole,

Considérant, l’estimation, des honoraires du cabinet d’études INFRA VRD,

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :- Approuve le projet d'aménagement d’une aire de jeux sur la parcelle cadastrée AB 12, acquise par la commune le 20 octobre 2023,

- Décide de retenir l’entreprise INFRA VRD 12 rue la Rousselière 50210 SAVIGNY pour la mission de maîtrise d'œuvre relative à la création d’une aire de jeux sur la parcelle AB 12,

- Approuve l'estimation sommaire de l’aménagement de l’aire de jeux établie par le cabinet d’études INFRA VRD,

- Accepte la décomposition des honoraires du cabinet d’études INFRA VRD estimée à un montant total de 21 000€ HT, telle que présentée ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’honoraires ad hoc, ainsi que toutes pièces nécessaires, à intervenir avec le cabinet d’études INFRA VRD 12 rue la Rousselière 50210 SAVIGNY,

- Donne pouvoir à monsieur Le maire ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

22.Rénovation du réseau d’éclairage public / Demande de subventions (2024.03.28.26) |

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire informe les membres de l’Assemblée que les travaux relatifs au réseau de l’éclairage public sont de la compétence de la commune, ainsi que la maintenance. Il les informe que le gouvernement a mis en place un dispositif pour accélérer la transition énergétique dans les territoires appelé « Fonds Vert ».

La rénovation des installations d'éclairage public les plus anciennes et énergivores sont éligibles à ce dispositif, ainsi qu’au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire fait lecture aux membres de l’Assemblée des courriers

reçus du Syndicat Départemental d’Energie de la Manche (SDEMS50) en date du 23 février 2024 et 06 mars 2024 relatifs à l'attribution d’une subvention Fonds Vert.

Il informe que 9 luminaires des installations d’éclairage public de la commune de Nicorps respectent les conditions éligibles imposées par L'État au titre de ce dispositif. Les travaux consisteraient en le remplacement de 8 boules, 8 mâts et un point lumineux vétuste, et ce « rue du Boscq ».

Aussi, monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les estimations pour la rénovation du réseau d’éclairage public, « Rue de Boscq ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, Le coût prévisionnel de ce projet est de 10 400€ HT pour les 8 luminaires, et de 1 200€ HT pour le luminaire vétuste. Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune de NICORPS s’élèverait à environ :

- Pour la rénovation des 8 luminaires équipés d’une source ballon fluorescent type

boule, aïnsi que leur mât, s’élèverait à 4 368€ HT (40% de subvention Fonds Vert soit

4 160€€ HT, et une aide de 30% du SDEMS50 soit 1 872€ HT).

- Pour le remplacement du luminaire vétuste, s’élèverait à environ 672 € HT (40% de

subvention Fonds Vert soit 480€ HT, et une aide de 10% du SDEM50 soit 48€ HT).

En outre, il propose aux membres du conseil municipal un plan de financement en 1 phase tenant compte des aides financières possibles dans ce projet de rénovation du réseau d'éclairage publique « rue du Boscq » comme suit :- S’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget primitif

communal de 2024,

-__ S'engage à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite n’est donnée

au projet,

-__ Donne pouvoir à monsieur le Maire où son représentant pour signer toutes les pièces

relatives au règlement des dépenses,

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches

nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

23.Service Déchets CMB / Désignation d’un référent communal (2024.03.28.27) |

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire fait lecture aux membres de l’Assemblée du courrier en date du 21 décembre 2023 de la Communauté de Communes Coutances Mer et Bocage relatif à la désignation d’un référent déchets.

Son rôle sera d’assurer le lien entre la commune et les habitants avec le service déchets de la

CMB. Cette personne pourra notamment assister les vice-présidents lors d'interventions

ponctuelles sur la commune.

Considérant l’absénce de la déléguée aux ordures ménagères auprès de la Communauté de Communes de Coutances Mer et Bocage,

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

décide de reporter ce point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

24.Lutte collective contre le frelon asiatique via la FDGDON / Convention triennale

2024-2026 (2024.03.28.28)

Monsieur LEMOUTON Yves, Maire indique aux membres de l’Assemblée qu’afin de

poursuivre le dispositif de lutte collective contre le frelon asiatique sur le département de la

Manche, la FDGDON de la manche propose de renouveler l’engagement de la commune par le

biais d’une nouvelle convention triennale 2024 - 2026.

Celle-ci porte sur l’accès aux actions d’animation, de coordination, de suivi et

d’investissements de destruction des nids. Le montant de la participation pour chaque année sur

cette convention triennale 2024 / 2026 s’élève à un total de 36€.

En outre, il conviendra de retenir 3 opérateurs parmi la liste fournie par la FDGDON,

synthétisant les entreprises qui candidatent à la destruction des nids de frelons asiatiques, ainsi

que le coût des participations dans Le cadre du volet de lutte par la destruction des nids.

Aussi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de poursuivre sa participation au plan de lutte collective contre le frelon asiatique,

- Donne pouvoir à monsieur le Maire de signer la convention triennale 2024 - 2026 avec la

FDGDON de la Manche,

- Donne pouvoir à monsieur le Maire de réaliser le choix annuel des entreprises

intervenantes sur la commune, pendant la période de la convention,PHASE 1 : Rénovation de 8 luminaires et leur mât, et remplacement d’un luminaire vétuste

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Montant en € Sources de Montant Taux

Nature de dépense nianten financement En €HT (en%) {HT.) . = Aides publiques

Union européenne

État - DETR 2 720.00 € 23.45%

État - DSIL

État - FNADT

Conseil régional

Etudes ou assistance à maîtrise Conseil départemental

d'ouvrage :

Dépenses d'équipement (à Autres subventions :

préciser au besoin) 11 600.00 € {à préciser)

Fonds vert 4 640.00 € 40.00 %

SDEM 50 1 920.00 € 16.55 %

Sous-total (1}* 9 280.00 € 80.00 %

Autofinancement

Fonds propres 2 320.00 € 20.00 %

Emprunts 0.00 #

. Autres : Autres prestations {à préciser) 0.00 %

Aléas

Dépenses de fonctionnement Sous-total (2) 2 320,00 € 20.00 %

Autres {à préciser)

Sous-total (1) 11 600.00 € | TOTALHT 11 600,00 € 100.00 %

Après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide la réalisation de la rénovation du réseau d’éclairage public « Rue de Boscq »,

en une phase,

- Autorise monsieur Le Maire à solliciter une aide financière au titre du dispositif Fonds

Vert auprès des services déconcentrés de l’État,

- Autorise monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention au titre de la

DETR,

- _ Approuve le plan de financement tel que présenté ci-dessus,

- Accepte une participation de la commune de 2 320€ HT,- Donne pouvoir à monsieur le Maire d’engager les participations afférentes à la

convention,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la

bonne exécution de la présente délibération.

| 25. Questions diverses |

- Compte-rendu de la visite de l’église avec le CAUE.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance éât levée à 23h30.