Arrêté - RA 24 0706

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Arrêté - RA 24 0706 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulhouse. Lien du pdf (Arrêté - RA 24 0706)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet, Arrêté temporaire n°RA-24/0706

Portant réglementation du stationnement et de la circulation

AVENUE ARISTIDE BRIAND

Madame la Maire

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6

VU l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg

VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R. 413-1, R. 417-10 et R. 417-11

VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription

VU l'arrêté portant sur la délégation de signature de Mme le Maire

CONSIDÉRANT que des travaux sur réseaux ou ouvrages de fibre optique rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique entendu

A R R E T E

Article 1

Le 18 avril 2024, afin de permettre la réalisation de travaux sur réseaux ou ouvrages de fibre optique, 21 AVENUE ARISTIDE BRIAND du côté impair à MULHOUSE, le règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Ville de Mulhouse du 15 septembre 1967 est temporairement modifié conformément aux articles suivants, selon l'avancement des travaux et les besoins du chantier.

Article 2

Le 18 avril 2024, les prescriptions suivantes s'appliquent 21 AVENUE ARISTIDE BRIAND du côté impair :

Le stationnement des véhicules est interdit. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme très gênant au sens de l'article R. 417-11 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ;

Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la chaussée, entraine une modification des conditions de circulation et de stationnement. La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. La circulation est alternée par K10. Les emplacements de stationnement situés au droit de l'empiètement sont neutralisés. La voie sera maintenue sur une largeur de 3 mètres.

Les piétons sont invités à emprunter le trottoir opposé par une signalisation adaptée.

Article 3

Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les soins et aux frais de l’entreprise Tisseo services chargée des travaux.

La signalisation temporaire du chantier devra être conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (signalisation temporaire) du 7 juin 1977.

Article 4

Les véhicules qui stationneront en infraction seront enlevés et mis en fourrière aux frais et aux risques de leur propriétaire, conformément aux articles L 325-1 et R 325-12 et suivants du code de la route ou à l'article 17 du règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de Mulhouse du 15 septembre 1967.

Article 5

M. le Directeur Général des Services de la Ville de Mulhouse et

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Page 1 sur 2 RA-24/0706Fait à Mulhouse, le 12/04/2024

Pour le Maire,

L’Adjointe Déléguée

Claudine BONI DA SILVA

DIFFUSION:

Tisseo services

Madame la Maire

422-AH

Les arrêtés de circulation sont mis à disposition du public à la Mairie sis 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse ou sis au Service Voirie 34 rue Lefebvre à Mulhouse.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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