Procès Verbal - CRCM28.03. jge57sh1vUDdx8HxT2h8ydMyRExn4PyjSS~ O3F2t1RXn0~E3ccs5dyUwUBF9 sKN178aHsP6cnhJUE41j3AiIhAWWFeGRjfJegfb938TUYWl3AsJYSPwBx90xJ9cP1RWMwXLccp6zac0yMisw~fCmZcW90o9B0iaK1ty43ut7ja4tey5NOxvj9KyhhGE3F pGYTPA8rYVyVM~v~QWc538w2MiQkVpap1cC7aktJtiqXw &Key Pair

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Procès Verbal - CRCM28.03. jge57sh1vUDdx8HxT2h8ydMyRExn4PyjSS~ O3F2t1RXn0~E3ccs5dyUwUBF9 sKN178aHsP6cnhJUE41j3AiIhAWWFeGRjfJegfb938TUYWl3AsJYSPwBx90xJ9cP1RWMwXLccp6zac0yMisw~fCmZcW90o9B0iaK1ty43ut7ja4tey5NOxvj9KyhhGE3F pGYTPA8rYVyVM~v~QWc538w2MiQkVpap1cC7aktJtiqXw &Key Pair Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Marcel-d'Ardèche. Lien du pdf (Procès Verbal - CRCM28.03. jge57sh1vUDdx8HxT2h8ydMyRExn4PyjSS~ O3F2t1RXn0~E3ccs5dyUwUBF9 sKN178aHsP6cnhJUE41j3AiIhAWWFeGRjfJegfb938TUYWl3AsJYSPwBx90xJ9cP1RWMwXLccp6zac0yMisw~fCmZcW90o9B0iaK1ty43ut7ja4tey5NOxvj9KyhhGE3F pGYTPA8rYVyVM~v~QWc538w2MiQkVpap1cC7aktJtiqXw &Key Pair)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Travail et emploi, 1

COMPTE-RENDU

DU

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARCEL-D’ARDECHE

Séance du 28 mars 2022

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 24 mars 2022, s’est réuni à 18h00, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jérôme LAURENT, maire.

Etaient présents : Mmes Christiane PELOZUELO, Luce PIOT, Angélique RIBEIRO, Sylvie SABATIER, Corinne SALVI, Amandine TESSIER ;

MM. Joseph AIESI, Cyril BOUCHON, Frédéric DORTHE, Damien DUBOIS, Max FRANCHI, Jacques GERENTON, Jérôme LAURENT, Jean SALVI, Sylvain TRIOMPHE.

En Visio : Mme Mauricette SALUDEN.

Étaient absents : Mme Sandrine VIDALENCHE (excusée)

Pouvoirs :

- Mme Sandrine VIDALENCHE a donné pouvoir à Mme Corinne SALVI

Membres 17

Quorum 9

Présents 16

Votants 17

Mme Corinne SALVI est désignée secrétaire de séance.

Madame Line FERRENT-REBOUL est désignée auxiliaire à la secrétaire de séance

✓ Jérôme LAURENT reprend les points traités lors du Conseil Municipal du 31 janvier 2022.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

✓ Le Maire informe que deux décisions ont été prises en application des articles L.2122.22 et 2123.23 du CGCT : - Demande de subvention pour l’aménagement du Pré Jauffrey multisports et jeux d’enfants / n°2022-04 - Demande de subvention pour la rénovation thermique et énergétique de la Mairie / n°2022-05

✓ En préambule le Maire remercie l’ensemble des élus ainsi que les services qui se sont mobilisés pour accueillir la famille de réfugiés ukrainiens et pour coordonner les dons reçus en mairie. Une soirée solidarité pour le peuple ukrainien aura lieu le mardi 12 avril à 20h00 à la salle Font de Mazade.

Question n°1 : Compte de gestion du budget communal 2021

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.2

Après d’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du budget communal 2021.

Question n°2 : Compte administratif du budget communal 2021

Jérôme LAURENT présente le compte administratif 2021 du budget communal : Section Fonctionnement

Dépenses : 1 664 847.71€

Recettes : 1 955 224.68€

Section Investissement

Dépenses : 581 131.72€

Recettes : 489 891.87€

En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Maire se retire au moment du vote. Corinne SALVI prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, approuve le compte administratif 2021 du budget communal.

Question n°3 : Affectation des résultats du budget communal

Le Maire informe qu’à la clôture de l’exercice, il apparaît que le résultat de fonctionnement est excédentaire de 290 376.97€.

Le solde de la section d’investissement présente un déficit de 91 239.85€.

Considérant l’excédent de fonctionnement, il est décidé de reporter la somme de 199 137.12€ au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats présentée ci-dessus.

Question n°4 : Compte de gestion du budget Grotte 2021

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du budget communal 2021.

Question n°5 : Compte administratif du budget Grotte 2021

Jérôme LAURENT présente le compte administratif 2021 du budget communal :3

Section Fonctionnement

Dépenses : 608 612.56 €

Recettes : 852 733.78€

Section Investissement

Dépenses : 158 650.87€

Recettes : 149 165.23€

Suite à la mobilisation des élus, la Grotte a reçu une aide de 73 000.00€ par l’Etat pour les pertes financières liées au COVID.

La gestion drastique de la masse salariale, la commercialisation de la spéléo et le snack ont permis à la Grotte de faire un résultat de fonctionnement de 244 121.22€.

La Grotte a reçu 48 345 visiteurs en 2021 (46 177 visiteurs en 2020).

Les nouvelles orientations prises depuis 2 ans par l’équipe municipale ont permis de doubler les bénéfices nets passant de 65 019.00€ en 2019 avec 60 955 visiteurs à 132 837.36€ en 2021 avec 48 345 visiteurs en 2021. Pour améliorer encore les résultats, il faut se concentrer non pas sur le nombre de visiteurs mais sur leur consommation à la Grotte.

En application de l’article 2121-14 du CGCT, le Maire se retire au moment du vote. Corinne SALVI prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, approuve le compte administratif 2021 du budget communal.

Question n°6 : Affectation des résultats du budget Grotte

Le Maire informe qu’à la clôture de l’exercice, il apparaît que le résultat de fonctionnement est excédentaire de 244 121.22€.

Le solde de la section d’investissement présente un déficit de 9 485.64€.

Considérant l’excédent de fonctionnement, il est décidé de reporter la somme de 234 635.58€ au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’affectation des résultats présentée ci-dessus.

Question n°7 : Débat d’orientation budgétaire

Le Maire ouvre le débat d’orientation budgétaire.

✓ Pour le budget communal, il est proposé le budget suivant :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 2 154 354.00€

Il ajoute que cette proposition tient compte de l’augmentation des coûts de l’énergie, de la prise en charge d’un poste de secrétaire médicale à ½ temps à compter du mois d’août ainsi que d’une réserve de 100 000€ pour d’éventuelles dépenses imprévues.

- Dépenses et recettes d’investissement : 679 480.00€

Cette année aucune augmentation des taux d’imposition n’est prévue en raison du contexte d’inflation actuel. Cette augmentation serait mal venue et que le double objectif de l’équipe municipale est d’une part, accélérer l’investissement dans les projets de réduction et performance énergétique pour faire des économies de fonctionnement et d’autre part, faire remonter 100 000.00€ en plus du budget de la Grotte sur le budget communal pour ramener des recettes supplémentaires.4

Le Maire liste les investissements prévus en 2022 :

➢ Rue Fontaine de Viviers

➢ Rue Bonne chère

➢ Voirie communale

➢ Route du Roure

➢ Eclairage public en LED

➢ Ordinateurs

➢ Ecran

➢ Onduleur

➢ Matériel de visioconférence pour la salle du conseil

➢ Réhabilitation du Pré Jauffrey

➢ Epareuse

➢ Cimetière

➢ Mairie (rénovation thermique et mise en place d’une pompe à chaleur) ➢ Frais d’étude du groupe scolaire

➢ Reste à réaliser 2021 : 97 367.00€

Les investissements 2022 de la commune s’évaluent à 525 000.00€

✓ En ce qui concerne le budget Grotte 2022, il est proposé le budget suivant :

- Dépenses et recettes de fonctionnement : 600 000.00€

L’enveloppe de la masse salariale est arrêtée à 480 000.00€

3 guides ont été recrutés pour l’ouverture et ils seront complétés par 3 autres guides pour la période juillet et août. 2 personnes ont été recrutées au snack dès l’ouverture du site : un responsable snack et une aide en cuisine.

- Dépenses et recettes d’investissement : 258 000.00€

Parmi les dépenses d’investissement de la Grotte, il est prévu un aménagement paysager du site, le changement de l’éclairage en LED sur une autre partie de la Grotte…

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le débat d’orientation budgétaire 2022 présenté ci-dessus.

Question n°8 : Approbation des projets d’investissement 2022

Le Maire rappelle qu’afin de pouvoir obtenir des subventions, il convient d’approuver les projets d’investissement pour l’année 2022 :

➢ Rue Fontaine de Viviers : 46 074.00€

➢ Rue Bonne chère : 27 800.00€

➢ Voirie communale : 120 000.00€

➢ Route du Roure : 7000.00€

➢ Eclairage public en LED : 16 000.00€

➢ Ordinateurs : 2000.00€

➢ Ecran : 300.00€

➢ Onduleur : 480.00€

➢ Matériel de visioconférence pour la salle du conseil : 1 600.00€

➢ Epareuse : 30 960.00€5

➢ Cimetière : 9 200.00€

➢ Frais d’étude du groupe scolaire : 80 000.00€

➢ Projet d’aménagement du Pré Jauffrey : 49 533.99€ HT

➢ Projet de rénovation thermique de la mairie : 80 553.00€HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les projets d’investissements de l’année 2022.

Question n°9 : Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Bourg Saint Andéol pour l’organisation de formations

La commune de Bourg-Saint-Andéol met Monsieur…, adjoint technique, à disposition de la commune de Saint Marcel d’Ardèche pour exercer des actions de formation de Sauvetage Secourisme du Travail ou risques incendie et manipulation des extincteurs à compter du 01.01.2022 pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31.12.2024 Les formations initiales de sauvetage secourisme du travail durent deux journées, les formations de maintien et actualisation des compétences SST une journée, et les formations de risque incendie et manipulation des extincteurs une demi-journée.

La commune de Saint Marcel remboursera à la commune de Bourg-Saint-Andéol le montant de la rémunération et des charges sociales de Monsieur … , selon la situation administrative de l’agent au moment des formations et selon le nombre d’interventions.

A ce jour, au vu de la situation administrative de M. … , le coût horaire de son intervention est de 18 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel de la commune de Bourg Saint Andéol pour l’organisation de formations.

Question n°10 : Adhésion de la commune à l’Association des communes forestières de l’Ardèche

Le Maire informe que l’association des communes forestières de l’Ardèche recherche les biens sans maitres à la suite de l’adhésion de la communauté de communes, sans prestations supplémentaires. L’association acquière chaque année les données cadastrales auprès de la DGFIP pour les parcelles déclarées non bâties. Elle les cartographie via un algorithme interne et elle les fournie aux communes et collectivités adhérentes sous les formats le plus exploitable pour les collectivités. Par la suite elle accompagne les collectivités en fonction de leurs habitudes et de leurs besoins (aide à l’enquête locale, explication des démarches, rédaction des délibérations, arrêtés, courriers types, lien avec les services de l’Etat etc…).

Le barème d’adhésion est fonction de la population DGF, avec une réduction de 15% en cas d’adhésion groupée. Certains EPCI mutualisent, d’autres demandent un remboursement aux communes membres. L’adhésion s’élève à 2643,50 € pour 2022 pour le territoire de DRAGA, sous réserve de modifications liées au résultat des ventes de bois 2020.

BIDON CC du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 257 90

BOURG SAINT ANDEOL

CC du Rhône aux Gorges de

l'Ardèche 7543 565

GRAS CC du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 781 180

LARNAS CC du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 362 180

SAINT JUST D'ARDECHE CC du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 1775 350

SAINT MARCEL

D'ARDECHE CC du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 2594 465

SAINT MARTIN

D'ARDECHE CC du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 1272 350

SAINT MONTAN CC du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 2083 465

VIVIERS CC du Rhône aux Gorges de l'Ardèche 3852 465

31106

Réduction de

15% 2643,5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la commune à l’Association des communes forestières de l’Ardèche pour une cotisation annuelle de 395.25€.

Question n°11 : Participation OGEC 2022

Le Maire rappelle que la commune verse 3 fois par an une participation financière à l’école privée en application du contrat d’association et de l’avenant du 18/09/2018. Cette participation est obtenue en fonction du coût d’un élève de l’école publique.

Il rappelle que dans le projet de groupe scolaire les frais de fonctionnement vont être divisés par 2 ou 3 d’où un risque d’une faible participation à verser à l’avenir.

Coût fonctionnement école publique 2021

Salaires et charges personnel communal école

publique 51 320.35€ Charges courantes (fluides, maintenance,

assurance…) 23 180.78€ Coût total fonctionnement 74 501.13€ Coût par élève 74 501.13€ / 116 élèves = 642.25€ Versement OGEC

Coût école Saint Régis 642.25€ x 74 élèves de Saint Marcel = 47 526.50€

Déduction personnel mis à disposition de l’OGEC 13 340.83€ Versement OGEC 2022 34 185.67€

Le Maire précise que cette participation est fonction des coûts de fonctionnement de l’école publique. Les bâtiments des écoles étant très énergivores, la participation ne peut pas baisser. Il précise qu’avec le futur groupe scolaire, les coûts de fonctionnement vont considérablement diminués ce qui va réduire la participation à verser à l’OGEC. Il conviendra donc de rencontrer l’OGEC pour rediscuter de la convention qui la lie à la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, verse une participation de 34 185.67€ à l’OGEC en 2022 fractionnée en 3 versements.

Question n°12 : Convention d’assistance technique aux communes avec le SDEA dans le domaine de la voirie

Le Maire rappelle l'arrêt depuis 2015 de la mission ATESAT assurée par l’Etat au profit des communes qui en faisaient la demande. Une offre de même type a été proposée dès 2015 par le Département de l'Ardèche.

Il informe l’assemblée d’une offre nouvelle d’Assistance Technique aux Collectivités en matière de voirie communale que le Département assure à compter de 2017 via le SDEA. Il rappelle que la commune est membre du SDEA et peut à ce titre bénéficier des prestations effectuées par ce syndicat ; en outre, les statuts de ce dernier lui permettent juridiquement de les effectuer. Il donne les principales caractéristiques de l'offre proposée :

Cette mission porte sur le conseil d'ordre général en matière de voirie et la maitrise d'œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale.

Elle est forfaitisée à 2,50 € hors-taxes par habitant (population totale INSEE) et par an. Cette base est pondérée à raison du linéaire de voirie restant à la charge de la commune dans le cas où une partie de ce linéaire a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale.7

Elle est effectuée dans le cadre d'une convention d’« Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie » passée par la commune avec le SDEA, qui fera appel aux moyens humains et aux compétences techniques du Département dans le cadre d'une convention qu'il a passée avec la collectivité départementale. Le calcul de la rémunération s'applique à la population.

Pour la présente convention, on a : H= 2449 habitants

Rémunération annuelle = 2 449 x 2,50 = 6 122.50 euros HT soit 7 347.00€ TTC. La rémunération relative à la présente convention est soumise à la T.V.A.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix, une voix contre (Cyril BOUCHON) et deux abstentions (Damien DUBOIS et Amandine TESSIER) autorise le Maire à signer la convention d’assistance technique aux communes avec le SDEA.

Question n°13 : Création d’un poste d’adjoint technique principal 2ème classe suite à modification du temps de travail

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant la demande d’un agent de modifier son temps de travail hebdomadaire de 20h à 17h15 soit une baisse d’environ 14% entrainant la suppression dudit poste à 20 heures hebdomadaires, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps non complet (17h15 hebdomadaires), en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE

1 – d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2 – de créer à compter du 1er avril 2022 un poste d’adjoint technique principal 2éme classe, échelle C2 de rémunération, à temps non complet (17h15 hebdomadaires),

3 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, 4 – de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité, 5 – les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h15