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Procès Verbal - pv cm 12 12 20 Document publié le Samedi 12 décembre 2020 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12 12 20)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, Ref.

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MORANGIS

DU 12 DECEMBRE 2020 À 10 HEURES 00

REF. BV/PG/AP 007-2020

Le 12 décembre 2020, à 10 h 00, le Conseil municipal de la ville de Morangis s'est réuni à l'espace Saint-Michel, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.

Etaient présents : Mme Brigitte VERMILLET, Maire. Mme Monique CANCALON, M. Jean- Marc DUFOUR, Mme Marie HAMIDOU, M. Robert ALLY, Mme Jeannette BRAZDA, M. Jean-Jacques LEGRAND, Mme Quynh NGO, M. Pascal LEROY Adjoints au Maire ; M. Mi- chel RIEGERT, Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, MM Claude DELOBEL, Albert BIOSSI, Mme Philomène PINTO, MM Yvon COADOU, Paulo RAMOS, Serge HOUZIEL, Daniel GIZZI, Mme Fabienne RIQUART, M. Thierry HORDESSEAUX, Mmes Laureen OLIVERES, Caroline DELAIRE, Emmanuelle DI MAMBRO, MM Dany CAMACHO, Mon- sieur Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO, Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN, Conseillers municipaux.

Etaient absents et représentés: Mme Martine MUSA donne pouvoir à Mme Fabienne RIQUART, Mme Samira EL HADDAD donne pouvoir à Mme Quynh NGO.

Madame Fabienne RIQUART, Conseillère municipale, a été désigné dans les fonctions de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 14 novembre 2020 a été approuvé, à l'unanimité, après un vote à main levée.

DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

028/2020 : Contrat de prestation pour la SAS ATELIER THEATRE ACTUEL pour le spectacle FEMINISTE POUR HOMME, le 7 mars 2021, salle Pierre Amoyal

Montant : 4 167,25 euros

029/2020 : Mise en place d’un dispositif de dépistage MobilTest Covid lancé par la Région Ile de France à compter du 18 Novembre pour une durée de 24 jours

Montant : 18 800 eurosRef.

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030/2020 : Convention de Partenariat pour l'accueil et la formation de l’apprentie Auxiliaire de Puériculture Mme DECAYEUX Mélissa.

Montant : 6 000 euros

031/2020 : Contrat de licence GoFolio pour la Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

Montant : 6 584,40 euros annuel

032/2020 : Maintenance du logiciel de gestion des demandes de logement

Montant : 960 euros annuel

033/2020 : Contrat de licence pour accès à un plateforme GED - Gest électronique de docu- ment

Montant : 13 080 euros annuel

034/2020 : Maintenance des photocopieurs Noir et Blanc des écoles Moreau et Herriot Montant : Prix de la redevance copie pour un montant de 3,72 € TTC par 1 000 pages noir et blanc (trois euros et soixante-douze centimes TTC par 1 000 pages).

035/2020 : Prêt de matériel à la pharmacie « des sables »

Montant : Caution pour le prêt d’un barnum, d’un montant de 400€ (le prix d'achat).

036/2020 : Contrat de maintenance des photocopieurs reproduction couleur du Photocopieur Mairie

Montant : Prix de la redevance copie pour un montant de 3,12 € TTC par 1 000 pages noir et blanc (trois euros et 12 cents TTC par 1 000 pages) et 31,20 € TTC par 1 000 pages couleur (trente et un euros et 20 cents TTC par 1 000 pages).

037/2020 : Maintenance et Hébergement du progiciel de gestion de la Police municipale Montant : 954,29 euros annuel

038/2020 : Vente de décapeuse de sol

Montant : Vente de décapeuse de sol à la société ABBAS - 85 boulevard Lefebvre - 75 015 Paris pour un montant de 163 euros (cent soixante-trois euros).

039/2020 : Convention de Partenariat pour l'accueil et la formation de l’apprentie Mme LABATUT Alyson en CAP Accompagnement Educatif petite Enfance. Montant : 7 750 euros

040/2020 : Convention de mise à disposition de locaux au profit de l'association Envoludia Montant: gratuit

041/2020 : Vente de décapeuse de sol - ANNULE et remplace la décision 038/2020 en date du 20 novembre 2020 - modification du nom de la société

Montant : 163 euros

042/2020 : Demande de subvention pour l'aide exceptionnelle jeunes - été 2020 Montant : 9 293 euros

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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

| 105/2020 Adhésion à l’association DRAPO-AVEVY |

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de l'association DRAPO-AVEVY,

Vu l'avis de la commission finances urbanisme en date du 7 décembre 2020,

Considérant que la Commune de Morangis subit plusieurs pollutions sonores, aériennes et terrestres dégradant le cadre de vie et pouvant nuire à la santé des administrés,

Considérant que la Commune de Morangis est survolée par des avions desservant l'aéroport d'Orly,

Considérant que ces survols créent des nuisances sonores pour les riverains,

Considérant l’action de l'Association Vigilance Environnement de la Vallée de l'Yerres- AVEVY qui vise à réduire les nuisances sonores,

Considérant l'intérêt pour la Commune de Morangis de soutenir cette action,

Considérant que le coût d'adhésion à cette association est de 690.10 euros (soit 0.05€ par ha- bitant),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ADHERE à l'association DRAPO-AVEVY.

DIT que la cotisation annuelle est de 690.10 euros soit 0.05 euros par habitant sur la base du dernier recensement de l'INSEE.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020 au chapitre 011 compte 6 281.

| 106/2020 Quotient familial

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2331-2 et

L.2331-4,

Vu la délibération n°089/2019 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 prolongeant les modalités de quotients et les tarifs communaux applicables au 1er janvier 2021,

Vu la délibération n°047/2016 du Conseil municipal du 27 juin 2016 approuvant les nou- velles modalités de calcul du quotient familial,

Vu l'avis de la commission finances du 7 décembre 2020,

Considérant qu'il est utile de déterminer la participation des familles aux frais de la restaura- tion scolaire et aux autres prestations périscolaires en tenant compte de leurs ressources et en y appliquant un calcul de quotient familial,

Considérant qu'il convient de fixer les modalités d'établissement d'une grille de quotients familiaux,

Considérant que la détermination du quotient familial est effectuée en prenant en compte la totalité des revenus annuels bruts, avant abattement, mentionnés sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition. Les pensions alimentaires perçues ou distribuées sont déduites ou ajoutées selon le cas. Cette somme est divisée par le nombre de personnes au foyer fiscal plus une part pour les parents isolés,

Considérant que le quotient 0 a été supprimé et sera remplacé par une instruction par le CCAS des dossiers d'impayés le cas échéant,

3/17Ref.

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 24, Contre: 5, Absten- tion : 2), après un vote à main levé,

DECIDE d'adopter la nouvelle grille des quotients familiaux, telle que figurant dans le ta-

bleau ci-dessous :

Tranches de quotient familial

Inférieur à 289.99

290
410
530
650
770
900
1030
11601289.99

1290
QF>1450

wo

laluiB|w@|n|in

H Q

3 en

DIT que ce quotient est applicable à compter du 1er janvier 2021,

PRECISE le calcul de quotient se fait par année civile, et sera recalculé pour une application au ler janvier de chaque année,

STIPULE que le calcul de ce quotient, sera basé sur le revenu imposable figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus N-1, auquel s’ajouteront les éléments annuels du RSA et de la CAF (hormis les aides enfants handicapés, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation logement versée à un tiers), l'ensemble divisé par 12,

PRECISE que le nombre de parts à prendre en compte sera arrêté à 2 parts automatiquement par foyer, que ce soit pour les couples ou les parents isolés, auquel s’ajoutera une part par personne déclarée au foyer fiscal, autre que le couple + 1/2 part supplémentaire par enfant bénéficiant de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé. Nota : En cas d'enfant majeur, celui-ci ne peut être pris en compte que s’il est inscrit au foyer fiscal de l'avis d'impôt sur les revenus,

PRECISE qu'aucun dossier de quotient ne sera rétroactivement applicable,

DIT que les demandes de recalcul du quotient en cours de période pourront être examinées au cas par cas en fonction des situations (naissance, séparation décès conjoint...), PRECISE que les familles ne pouvant présenter de justificatif permettant le calcul de leurs ressources seront intégrés dans la première tranche, et orientés vers le CCAS pour une prise en charge éventuelle,

APPROUVE la formule de calcul des quotients comme suit :

R = quotient

NP

R : revenus selon détail fixé ci-dessus

NP : nombre de parts selon détail fixé ci-dessus

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 24 voix

4n7Ref.

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Contre: 5 voix (M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

Abstention : 2 voix (Mme Carole PERSONNIER, M. Xavier DUGOIN)

107/2020 Tarifs communaux 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°089/2019 du Conseil municipal du 16 décembre 2019 prolongeant les modalités de quotients et les tarifs communaux applicables au 1er janvier 2020,

Vu la délibération n°106/2020 du Conseil municipal du 12 décembre 2020 approuvant la grille du quotient familial,

Vu l'avis de la commission Finances en date du 7 décembre 2020,

Considérant la nécessité d'approuver les tarifs communaux pour l’année 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (Pour 26, Contre : 5), après un vote à main levée,

APPROUVE les tarifs communaux pour l’année 2021 présentés sur les tableaux ci-annexés et applicable à partir du 1e janvier 2021.

PRECISE que les tarifs seront calculés sur la base de la grille actuelle des quotients familiaux, excepté pour les habitants des communes extérieures.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Contre : 5 voix (M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA,

Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

| 108/2020 Tarif d'urgence des structures de la petite enfance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire n°20019-005 de la cnaf « barème national des participations familiales » a défini les taux de participation familiale du 1/9/2019 au 31/12/2022, ainsi que le plafond et le plancher est défini par la cnaf en début d'année civile,

Vu l'avis de la commission Finances en date du 7 décembre 2020,

Considérant qu'en cas d’accueil en urgence sociale, un tarif minimum correspondant au plancher des ressources est appliqué,

Considérant que le tarif d'accueil d'urgence est fixé annuellement par délibération du Con- seil municipal. Ce dernier correspond au montant total des participations familiales facturées sur l'exercice précédent divisé par le nombre d'actes facturés au cours de l’année précédente,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

APPROUVE le tarif d'urgence et social des structures de la petite enfance.

- Tarif horaire d'urgence : 1,33 €/heure.

- Tarif d'urgence sociale : 0,28 €/ heure.

DIT que ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2021.

| 109/2020 Admissions en non-valeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des restes à recouvrer sur le budget 2020, dressé par le trésorier de Chilly-Mazarin,

5/17Ref.

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Considérant la demande du trésorier de Chilly-Mazarin sollicitant l'admission en non-valeur de plusieurs titres de recettes concernant les exercices comptables de 2019 pour un montant

total 2 689 €,

Considérant que les sommes dont il s'agit ne sont point susceptibles de recouvrement et que le Trésorier de Chilly-Mazarin justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, soit de poursuites exercées sans résultat, soit dans l'impossibilité d’en exercer utilement par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débi- teurs,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE l'admission en non-valeur de plusieurs titres de recettes concernant les exercices

comptables de 2019 pour un total 2 689 € tel que l’état lui a été présenté.

DIT que les crédits nécessaires seront ouverts à cet effet lors du vote du BP 2020 à l’article 6541.

D’AUTORISER le Maire à signer tout document permettant l'exécution de la présente délibé- ration.

110/2020 Autorisation d'ouverture de crédits par anticipation sur le vote du budget primi- tif 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant que le budget primitif 2020 de la Ville sera voté en 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

PREND ACTE que l'exécutif est en droit, jusqu'au vote du budget primitif 2021 d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.

PREND ACTE que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au rembour- sement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

AUTORISE l'exécutif à engager, liquider et mandater la dépense d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice de 2020 soit :

Crédits ouverts 2020 Crédits ouverts par anticipation 2021

CHAPITRE 20 225 973,00 € 56 493,25 €

CHAPITRE 21 1717 845,08 € 429 461,27 €

CHAPITRE 23 3 464 652,39 € 866 163,10 €

| 111/2020 Versement d’avances de subvention par anticipation du budget primitif 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret du 6 juin 2001 relatif à l'obligation de contractualisation entre les collectivités publiques et les associations pour le financement de leur fonctionnement et activité, pris en application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000,

Vu la délibération n°003/2020 du Conseil municipal du 3 février 2020 approuvant le budget primitif 2020,

Vu la délibération n°005/2020 du Conseil municipal du 3 février 2020, approuvant l'attribution de subventions,

6/17Ref.

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Considérant la nécessité pour les associations conventionnées de pouvoir démarrer leurs activités sans difficultés financières dès le début de l’année 2021, dans l'attente de la déter- mination du soutien financier de la Commune pour l'exercice 2021,

Considérant que ces acomptes seront versés courant janvier 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

APPROUVE le versement d’une avance de subvention figurant dans le tableau ci-dessous,

pour un montant total de 181 376 €, représentant 40 % du montant de la subvention de fonc- tionnement attribuée en 2020.

Associations Subvention 2020 Acompte 2021

Comité des Fêtes 35 000 € 14 000 €

CMOM 91 140 € 36 456 €

Football Club Chilly-Mazarin - Morangis 45 000 € 18 000 €

Judo Club Chilly-Morangis 50 000 € 20 000 €

Ecole de Musique 78 000 € 31 200 €

MJC Relief 154 300 € 61 720 €

TOTAL 453 440 € 181 376 €

APPROUVE les conventions de financement ci-annexées, permettant le versement

d'acomptes de subventions.

AUTORISE le Maire à signer les conventions de financement avec les associations Comité des Fêtes, CMOM, Football Club de Chilly-Morangis, Judo Club de Chilly-Morangis, Ecole de Musique et MJC Relief.

| 112/2020 Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°090/2020 du Conseil municipal du 14 novembre 2020, mettant à jour le tableau des effectifs,

Considérant que la création et la suppression d'emplois relèvent de l'organe délibérant,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité pour inté- grer les changements statutaires, les mouvements de personnel et les évolutions de carrière,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 26, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

CRÉÉ les grades suivants au tableau des effectifs :

Filière Administrative :

e 1 grade d’Attaché

+ 1 grade d’adjoint administratif

77Ref.

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Filière Technique :

° 3 grades d’adjoints techniques

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget, au chapitre 012.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Abstention: (M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

113/2020 Attribution d’une indemnité mensuelle spéciale de fonction au Chef de service de police municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no- tamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 87 et 88,

Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 19% relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes cham- pêtres,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonc- tionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale,

Vu la délibération n°067/07 du Conseil municipal du 30 mai 2007 fixant le taux de l'indemnité spéciale de la police municipale,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2020,

Vu l'avis de la commission finances urbanisme du 7 décembre 2020,

Considérant le recrutement d’un chef de service de police municipale début janvier 2021,

Considérant que la délibération n°067-07 avait fixé le taux de l'indemnité spéciale de fonc- tion pour les agents de police maïs pas pour un chef de service de police municipale,

Considérant que l'attribution de l'indemnité spéciale de fonction ne revêt pas un caractère obligatoire et qu'il revient à l'assemblée délibérante de décider de son octroi et de ses moda- lités,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 26, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

DECIDE d'instaurer une indemnité spéciale de fonction pour le chef de service de police municipale égale à :

> 22% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension jusqu'à l'indice brut 380

> et à 30% au-delà de l'indice 380.

PRÉCISE que ces dispositions sont applicables aux titulaires et stagiaires.

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PRECISE que cette indemnité viendra s'ajouter aux primes en vigueur au sein de la collecti- vité.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date à laquelle la présente délibération deviendra exécutoire.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le résultat du vote est Le suivant :

Pour : 26 voix

Abstention: (M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme

Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

| 114/2020 Astreintes de police municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compen- sation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compen- sation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,

Vu le décret 2005-415 du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la ré-

munération horaire des interventions,

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

Vu l'arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensa- tion des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Vu la délibération n°17/92 du 2 mars 1992 instaurant une indemnité pour astreinte pour le personnel municipal,

Vu la délibération n°156/06 du 13 novembre 2006 portant extension de l'indemnité d’astreinte,

Vu l'avis du Comité technique du 27 novembre 2020,

Vu l'avis de la commission finances urbanisme du 7 décembre 2020,

9/17Ref.

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Considérant qu'il s'avère nécessaire, pour répondre aux besoins et aux sollicitations de la population en dehors des horaires d'ouverture du service de police municipale, de prévoir un dispositif d’astreintes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 26, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

DECIDE de mettre en place des périodes d'astreintes de la Police municipale pour répondre aux besoins suivants en dehors des horaires d'ouverture du service :

+ __ Répondre téléphoniquement, via un numéro unique, aux questions des Morangissois dans le cadre des prérogatives dévolues à la police municipale, avec orientation vers les organismes concernés si besoin

+ _Intervenir sur les nuisances sur la Ville. En cas de déplacement de ou des agents de police d’astreinte, l'intervention se fera obligatoirement en système de binôme + Suite aux interventions de la police nationale, l'agent de police municipale d'astreinte s'assurera auprès du plaignant que le problème a bien été résolu.

+ L'agent de Police Municipale d’astreinte contactera le Chef de Police puis Madame le Maire si la situation le nécessite.

PRECISE que l’astreinte sera mise en place toute l’année, du lundi au samedi de la fermeture du service à 0h00, hors dimanche et jour férié.

FIXE les emplois concernés comme suit: Le Chef de service de police municipale assurera prioritairement l’astreinte, son Adjoint également. En cas d’absence ou en fonction des be- soins, les autres agents de police municipale, quel que soit leur grade et leur statut (titulaire ou stagiaire), pourront être amenés à assurer cette astreinte.

FIXE les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :

Astreinte une semaine complète : 149.48 €

Astreinte du lundi matin au vendredi soir : 45 €

Nuit de semaine : 10.05 €

Du vendredi soir au lundi matin :109.28 €

journée du samedi : 34.85 €

journée du dimanche ou jour férié : 43.38 €

Les indemnités ci-dessous concernent l’astreinte elle-même, en cas de déplacement pour in- tervention, le temps de trajet et d'intervention seront rémunérés en heures supplémentaires.

PRECISE que l'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être ac- cordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement pour nécessité absolue de service.

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date à laquelle la présente délibération deviendra exécutoire.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Abstention : (M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

10/17Ref,

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115/2020 Prestations d’action sociale - Chèques cadeaux pour le Noël des enfants du per- sonnel communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 9

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, article 88-1,

Vu la Loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique,

Vu la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité technique du 27 novembre 2020,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme du 7 décembre 2020,

Vu la question écrite au gouvernement du 12 novembre 2013 n°21032,

Considérant que chaque assemblée délibérante doit déterminer le type des actions et le mon- tant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale et les modalités de leur mise en œuvre,

Considérant que la loi n’impose aux employeurs ni montant minimum ni contenu de presta- tions (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée),

Considérant le souhait de la Municipalité, indépendamment des prestations sociales propo- sées par le CNAS, d'attribuer une aide pour le Noël des enfants des agents du personnel communal, sous forme de chèques cadeaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE d'attribuer des chèques cadeaux pour le Noël des enfants du personnel selon les

modalités suivantes :

e Les enfants du personnel âgés au maximum de 16 ans au 31 décembre de l’année e Tous les agents communaux présents au 1er décembre 2020, quelle que soit leur an- cienneté et leur statut hormis les agents en disponibilité et en détachement

+ Siles deux parents sont agents de la Ville, chaque parent reçoit les chèques cadeau au titre d'un même enfant

e Le montant versé est de 40 euros en chèque cadeau par enfant

e Les chèques sont distribués chaque année entre novembre et décembre

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

116/2020 Attribution de carte cadeau pour le personnel communal en compensation de l’annulation de la soirée du personnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 9,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 88-1,

Vu la loi n°2007-148 de modernisation de la fonction publique,

11/17Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité technique du 27 novembre 2020,

Vu l'avis de la commission Finances Urbanisme en date du 7 décembre 2020,

Considérant que chaque assemblée délibérante doit déterminer le type des actions et le mon- tant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale et les modalités de leur mise en œuvre,

Considérant que la loi n'’impose aux employeurs ni montant minimum ni contenu de presta- tions (article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée),

Considérant le souhait de la Municipalité, indépendamment des prestations sociales propo- sées par le CNAS, d'attribuer dans le cadre des fêtes de fin d'année, un soutien financier aux agents communaux qui cette année ont été confrontés à certaines dépenses supplémentaires (achat de masques notamment pour leur usage personnel),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE d'attribuer des cartes cadeaux pour le personnel selon les modalités suivantes :

e 50 euros par agents

+ Pour les agents présents au 31/12/2020 quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires,

contractuels permanents et non permanents).

PRECISE que ces cartes cadeaux seront remis aux agents concernés entre le mois de dé-

cembre 2020 et janvier 2021.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

117/2020 Modifications des délibérations relatives au RIFSEEP en ce qui concerne l’impact de certains arrêts maladie sur le régime indemnitaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no- tamment l’article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret du n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur profes- sionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire te-

nant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de

référence à l'Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la délibération n°051-2018 du 28 mai 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP, après avis du Comité technique du 11 mai 2018,

12/17Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu la délibération n°049-2020 du 20 juillet 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP pour des grades qui n’y étaient pas éligibles auparavant,

Vu la délibération n° 091/2020 du 14 novembre 2020 modifiant la délibération n°049-2020,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 27 novembre 2020,

Vu la Commission unique du 7 décembre 2020,

Considérant que les délibérations précédentes sur le RIFSEEP prévoient un impact des arrêts de maladie ordinaire sur le régime indemnitaire du personnel communal au-delà de 20 jours ouvrés par année civile,

Considérant que la Municipalité propose que les arrêts de travail liés à la COVID n'aient aucun impact sur le régime indemnitaire des agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

MODIFIE les articles 4 de la délibération n°051/2018 et 5 de la délibération n°049/2020

comme suit :

Concernant la maladie ordinaire, le régime indemnitaire est maintenu pendant les 20 pre- miers jours ouvrés d'arrêts maladie. Au-delà du vingtième jour d’arrêt maladie sur une an- née civile, le régime indemnitaire sera suspendu sauf en ce qui concerne les arrêts de travail liés à la COVID qui eux n'auront aucun impact sur le régime indemnitaire.

118/2020 Modification de la liste des emplois ouvrant droit à la un logement de fonction

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article 21,

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de loge- ment,

Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 por- tant réforme du régime des concessions de logement,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Per- sonnes Publiques,

Vu la délibération n°053/2015 du Conseil municipal du 9 juin 2015 fixant la liste des emplois ouvrant droit à un avantage en nature logement,

Vu la délibération n°042/2017 du Conseil municipal du 18 avril 2017 modifiant la délibéra- tion n° 053/2015,

Vu la délibération n°010/2018 du Conseil municipal du 12 février 2018, modifiant la délibé- ration n°042/2017,

Vu l'avis du Comité technique en date du 27 novembre 2020,

Vu l'avis de la commission en date du 7 décembre 2020,

13/17Considérant que l'organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice,

Considérant la nécessité d’octroyer un logement de fonction au chef de service de police mu- nicipale qui sera recruté au sein de la Mairie de Morangis à compter du 1 janvier 2021,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants (Pour : 26, Absten- tion : 5), après un vote à main levée,

MODIFIE la liste des emplois ouvrant droit à un avantage en nature logement par nécessité absolue de service comme suit, en considérant que ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité en ajou- tant l'emploi suivant :

Emplois

impliquant

EMPLOI SITE Adresse du logement Surface Nombre des mis- sions de

surveillance

attribué En m? | pièces | logement

RES de Service Groupe scolaire | 101 avenue de la Cour de ï de police muni- : 60 F5 Fonction . Herriot France cipale

DECIDE que cette concession comporte la gratuité du logement nu, mais l'occupant sup- porte l’ensemble des réparations et des charges locatives afférentes au logement.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le résultat du vote est le suivant :

Pour : 26 voix

Abstention : (M. Michel SIGNARBIEUX, Mme Zohra TOUALBI, M. André PEREIRA, Mme Mathilde GOUJON, M. Arnaud NDONG ESSONO)

119/2020 Cession des parcelles cadastrées section H n° 479, 480, 551 et 552 sises voie de Corbeil au profit de SEQENS pour la réalisation d’une Opération d'Habitat Adapté aux Gens du Voyage Sédentarisés

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative (dite loi Besson) relative à l'accueil et à l'habitat adapté des gens du voyage modifiée par la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à leur accueil et à la lutte contre les installations illicites ;

Vu les articles L.2122-21 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le schéma départemental d'air d'accueil des gens du voyage, approuvé le 24 avril 2019,

Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale des biens à céder en date du 25 février 2020 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur, classant en emplacement réservé l'assiette foncière nécessaire à l'Opération d'Habitat Adapté (OHA) aux Gens du Voyage Sédentarisés (OHAGVS) ;

Vu la délibération n°074/2019 du conseil municipal du 7 octobre 2019 approuvant le prin- cipe de la vente au prix de 353 920 euros, au profit de France Habitation ;

Considérant que France Habitation ayant depuis fusionné avec la société d'habitations à loyer modéré SEQENS groupe action logement, il convient d’abroger la délibération susvisée

14/17Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

portant approbation du principe de la vente au profit de France Habitation et autorisant le Maire à accepter toute proposition d'achat par France Habitation au motif que le nom du bénéficiaire a changé et que le choix de SEQENS se porte sur le signature d'une promesse de vente.

Considérant que la situation d'accueil des gens du voyage sédentarisés à Morangis fait état d’un besoin en matière d'habitat décent et adapté ;

Considérant que pour répondre à ce besoin la ville a confié à SEQENS la mise en œuvre d'une OHAGVS,

Considérant que ce projet prévoit la réalisation de24 maisons individuelles de 50 m? moyen, avec des équipements spécifiques pour reloger décemment les familles installées sur le site,

Considérant que SEQENS doit obtenir la maitrise foncière des parcelles de la ville pour réali- ser cette opération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ABROGE la délibération n°074/2019 prise par le Conseil municipal de 7 octobre 2019 ;

APPROUVE la vente des parcelles cadastrées section H n° 479, 480, 551 et 552 d'une conte-

nance cadastrale totale d'environ 2528 m2? moyennant le prix ferme de 353 920 euros hors

Taxe, au profit de SEQENS ;

AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente à intervenir ainsi que l'acte authentique de vente en découlant, et tout document y afférent.

| 120/2020 Règlement intérieur du Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame le Maire expose que conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collec- tivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Madame le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

APPROUVE le règlement intérieur ci-joint en annexe.

121/2020 Modification intitulé de la délibération n°081/2019 portant sur la garantie d'emprunt pour la construction de 40 logements locatifs sociaux et 47 emplacements de parking - 39 rue de Champagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Civil,

15/17Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu la délibération n°081/2019 du Conseil municipal du 18 novembre 2019 portant sur la ga- rantie d'emprunt pour la construction de 40 logements locatifs sociaux et de 47 emplace- ments de parkings au 39 rue de Champagne,

Vu l'avis de la commission finances urbanisme du 7 décembre 2020

Considérant que dans l'intitulé de la délibération n°081/2019 la garantie d'emprunt ne con- cerne pas la société Immobilière 3F,

Considérant qu'il convient de modifier l'intitulé,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

MODIFIE l'intitulé de la délibération n°081/2019.

DIT que cette garantie d'emprunt est accordée à la société SEQENS et pas la société Immobi- lière 3F.

DIT que le reste de la délibération n°081/2019 reste inchangé.

| 122/2020 Sortie d'inventaire matériel du service technique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission finances du 7 décembre 2020,

Considérant que le matériel ci-dessous a été volé le 14 septembre 2020,

Considérant que matériel est en panne ou obsolète,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

DECIDE de sortir de l'inventaire le matériel volé ci-dessous :

DATE DE

DESIGNATION MISE EN …

. ee SERVICE Débrousailleuse Stilh FS 240 1 23/10/2019

Débrousailleuse Stilh FS 410 1 23/10/2019

SOUFFLEUR à DOS br 700 2 23/10/2019

TAILLE HAIES HS 87 R +

DÉFLECTEUR 750 MM 1 28/10/2019

Taille Haie Perche 2 14/09/2018

Souffleuse à main 1 18/04/2019

Tronçonneuse ê 14/09/2018

DECIDE de sortir de l'inventaire le matériel en panne ou obsolète suivant :

Aspirateur à feuille 1 464BAJ91

Tondeuse à grand rendement 1 BG904VY

Chaudière du presbytère 1

Parquet de la salle de billard du

gymnase 1

16/17GOUPIL G5 cédé à l'assurance 1 FJ-473- NQ

123/2020 Abrogation de la délibération n°135/1998 portant sur l’imputation des dépenses des fêtes et cérémonies

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°135/98 du Conseil municipal du 5 décembre 1998 portant sur l'imputation des dépenses des fêtes et cérémonies,

Vu l'avis de la commission Finances en date du 7 décembre 2020,

Considérant la volonté d'instaurer une transparence budgétaire en utilisant la ventilation par nature prévue par la nomenclature M14,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

ABROGE la délibération n°135/1998 portant sur l’imputation des dépenses des fêtes et cé- rémonies.

PRECISE que cette disposition s’appliquera à compter du 1: janvier 2021.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 12h20.

Madame le Maire

Brigitte VERMILLET

17/17Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an susdits :