Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - annexes 5
PLU - Annexes - annexes 4
PLU - Annexes - annexes 2
PLU - Annexes - annexes 15
PLU - Annexes - annexes 10
PLU - Annexes - annexes 19
PLU - Annexes - annexes 12
PLU - Annexes - annexes 13
PLU - Annexes - annexes 15
PLU - Annexes - annexes 4
PLU - Annexes - annexes 5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neauphle-le-Château.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
PLAN LOCAL D’URBANISME
de la ville de Neauphle-le-
Château
Pièce n°5
ANNEXE « E »
Périmètre d’application du
droit de préemption urbain (DPU) DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
Droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
tout
le
territoire
Pas
a
gage.
782
8
8
8.0
Vu
pour
être
annexé
à la
délibération Délibération
N°
2-12/2011
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2011
Département
des
Yvelines
Arrondissement
de
Rambouillet
Commune
de
NEAUPHLE-LE-CHATEAU
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
15
DECEMBRE
2011
L’an
deux
mille
onze,
le quinze
décembre,
à vingt
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Neauphle-le-Château
s’est
réuni
dans
la salle
du
Conseil
Parking
de
la Place
aux
Herbes,
après
convocation
légale,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
JOPPIN,
Maire
Etaient
présents : Bernard
JOPPIN
-
Le
Maire,
Michèle
TROIZIER,
Philippe
LEBLOND,
Marie-Claude
GUIDEE,
Maurice
GAUDIN,
-
Maires-Adjoints,
Valentine
CHERRIERE,
Sandrine
HUET,
Hélène
DROUSSENT,
Mireille
DAPOIGNY,
Marc
LE
GONIDEC,
Jean-Philippe
AZEMA,
Nadine
LE
RAY,
Annick
VENANT,
Jean-Pierre
SIMOULIN
et
Agnès
KRANTZ-
HABERBUSH.
Etaient
absents,
excusés
et
représentés :
Marc
LEROY
donne
pouvoir
à Bernard
JOPPIN
Jacques
GAURIAU
donne
pouvoir
à Jean-Philippe
AZEMA
Alain
JUND
donne
pouvoir
à Michèle
TROIZIER
Daniel
SCHAEFER
donne
pouvoir
à Philippe
LEBLOND
Jean-Pierre
JULLIEN
donne
pouvoir
à Maurice
GAUDIN
Jean-Claude
KUENTZ
donne
pouvoir
à Marc
LE
GONIDEC
Absentes
:
Patricia
BERCE
et
Cécile
BLONDEL.
OBJET
: INSTAURATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
RENFORCE
-
(DPUR)
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
NEAUPHLE-LE-CHATEAU
DANS
LE
CADRE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
Sur
la proposition
du
Maire,
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
-
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
et
notamment
les
articles
L
211-1
et
suivants,
L
210-1
et
les
articles
R211-1
et
suivants,
Vu
fa
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
25
février
2008
instituant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
la commune,
-
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
novembre
2008
instituant
le
DPUR,
-
_ Vule
PLU
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2011,
- _
Considérant
que
la présente
délibération
à pour
seul
objet
de
mettre
en
conformité
le
DPUR
exercé
par
la commune
de
Neauphle-le-Château
avec
le
PLU,
-
Considérant
que
les
motivations
du
Conseil
Municipal
concernant
l'instauration
du
DPUR
sont
toujours
celles
visées
par
la délibération
du
17
novembre
2008
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-
DECIDE,
avec
19
voix
pour,
1 voix
contre
(Jacques
GAURIAU)
et
1 abstention
(Alain
JUND),
que
l’exercice
de
ce
droit
de
préemption
interviendra
conformément
à
l’article
L' 210-1
en
vue
de
la réalisation
des
actions
ou
opérations
d’aménagement
suivantes
: Délibération
N°
2-12/2011
du
Conseil
Municipal
du
19
septembre
2011
—
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
—
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l’habitat,
—
réaliser
des
équipements
collectifs,
—
lutter
contre
l’insalubrité,
—
permettre
le
renouvellement
urbain,
—
Sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine,
—
constituer
les
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement,
DECIDE,
avec
19
voix
pour,
1 voix
contre
(Jacques
GAURIAU)
et
1 abstention
(Alain
JUND),
conformément
à
l’article
L
211-4,
d’appliquer,
sur
la totalité
des
zones
urbaines
et
à
urbaniser
délimitées
par
le
PLU
approuvé
le
15
décembre
2011,
le
droit
de
préemption
aux
aliénations
et
cessions
mentionnées
à
l’article
L
211-4
du
code
de
l’urbanisme, DECIDE
DE
DELEGUER,
avec
19
voix
pour,
1 voix
contre
(Jacques
GAURIAU)
et
1
abstention
(Alain
JUND),
à
Monsieur
Le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
conformément
à
l’article
L
211-
4,
l’exercice
au
nom
de
la
commune
du
DPUR,
que
la
Commune
soit
titulaire
ou
délégataire,
ainsi
que
la possibilité
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
à
l’occasion
d’une
aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
du
code
de
l’urbanisme.
DIT,
avec
19
voix
pour,
1
voix
contre
(Jacques
GAURIAU)
et
1
abstention
(Alain
JUND),
que
la
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
à
l’article
R
211-2
du
code
de
l’urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d’une
mention
insérée
dans
deux
journaux.
DIT,
avec
19
voix
pour,
1
voix
contre
(Jacques
GAURIAU)
et
1
abstention
(Alain
JUND),
que
la
présente
délibération,
ne
sera
exécutoire
qu'après
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité
(affichage
en
mairie
durant
un
mois,
insertion
dans
deux
journaux
d’annonces
légales).
DIT,
avec
19
voix
pour,
1
voix
contre
(Jacques
GAURIAU)
et
1
abstention
(Alain
JUND),
que
la
présente
délibération
conformément à
l’article
R
211-3
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
services
fiscaux,
au
Conseil
supérieur
du
notariat,
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
aux
barreaux
constitués
près
les
tribunaux
de
grande
instance
et au
greffe
des
mêmes
tribunaux.
DIT,
avec
19
voix
pour,
1
voix
contre
(Jacques
GAURIAU)
et
1
abstention
(Alain
JUND),
qu’en
application
de
l’article
R
123-22
du
Code
Civil,
le
périmètre
d’application
du
DPUR
sera
annexé
au
dossier
du
PLU.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Extrait
certifié
conforme.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Le
Maire,
Bernard
JOPPI!
\