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Déliberation - 25 DCM DGS 078 habilitation utilisation API impot particulier API particulier AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pradet.
Lien du pdf (Déliberation - 25 DCM DGS 078 habilitation utilisation API impot particulier API particulier AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Données personnelles,
2025/185
DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE TOULON
MAIRIE de LE PRADET
EXTRAIT du REGISTRE des
DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de LE PRADET
SEANCE DU 23 JUIN 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Présents et En exercice | Qui ont pris
représentés
part à la
délibération
33 33 33
25-DCM-DGS-078
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ & LE VINGT TROIS JUIN à quatorze heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, en séance publique, à l’hôtel de ville, sous la Présidence de Monsieur Hervé STASSINOS, Maire.
Date d’envoi de la convocation et de l’affichage : le 17/06/2025.
OBJET : DEMANDE D’HABILITATION ET D'UTILISATION DE L’API IMPOT PARTICULIER ET API PARTICULIER.
PRESENTS : Mmes et MM. Hervé STASSINOS - Jean-François PLANES - Cécile CRISTOL GOMEZ - Jean-Michel PEYRATOUT - Bérénice BONNAL - Jean-Claude VEGA - Agnès BIASUTTO - Magali VINCENT - Martine CLOPIN - Jacques PAGANELLI - Patrick ROUAS - Serge VENNET - Chantal JOVER - Thomas MICHEL- Isabelle ROGER - Jean-Marc ILLICH Stéphanie ASCIONE - Emilie ROY - Mylène SORIANO - Chantal ROUZIER - Armand CABRERA - Bernard PEZERY - Eric JOFFRE - Valérie RIALLAND - Viviane TIAR - Martine CABOT- Denis TENDIL
POUVOIRS : Valérie POZZO DI BORGO à Armand CABRERA - Marina BIANCHI BRONDINO à Eric JOFFRE - Marine DESIDERI à Mylène SORIANO - Eric GALIANO à Jean-Michel PEYRATOUT - Graziella PIRAS à Stéphanie ASCIONE- Christian GARNIERà Jean-Claude VEGA.
ABSENT : Néant.
SECRETAIRE de SEANCE: Emilie ROY.
Cécile CRISTOL donne lecture de l’exposé suivant :
Chaque année, la direction du pôle Famille et Proximité de la commune et le service Petite Enfance demandent aux familles qui souhaitent inscrire leurs enfants aux activités péri et extrascolaires municipales et au multi-accueil de fournir de nombreux documents, dont ceux permettant de calculer leur quotient familial afin de pouvoir leur appliquer le tarif correspondant à leur situation financière. Pour la rentrée scolaire 2025, les démarches sont dématérialisées à travers le portail famille.
Depuis la rentrée de septembre 2024, le quotient familial appliqué est celui calculé par la CAF ou la MSA du mois d’avril de l’année scolaire N-1 (exemple : avril 2024 pour l’année scolaire 2024-2025). Pour les familles qui ne sont pas allocataires, les modalités de calcul se font selon les informations fiscales fournies (avis d’imposition N-2).
Accusé de réception en préfecture
083-218300986-20250623-25-DCM-DGS-078-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/20252025/186
25-DCM-DGS-078
Dans un esprit permanent de modernisation des services et dans le cadre d’une volonté de simplification des démarches administratives pour les familles, la municipalité propose d’accéder aux données nécessaires à l’application des grilles tarifaires via :
- API Particulier, service de l’État proposé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) pour les familles allocataires.
- l'API Impôt Particulier, service de l'État proposé par la DGFIP pour les familles non
allocataires.
Ces interfaces de programmation d’application permettent un partage automatique des données entre administrations via un pont sécurisé, répondant au dispositif « Dites-le-nous une fois », initié par l’État en 2019.
Les données à recueillir ont un caractère sensible et sont donc d’accès restreint conformément au code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Elles seront soumises à une demande et à l’accord express des familles. Elles n’ont donc pas un caractère obligatoire.
L'article 114-8 encadre la circulation de ces données sur 3 aspects :
- le respect de la protection des données personnelles (RGPD),
- un fondement réglementaire de leur usage (l'existence d’une délibération tarifaire définissant des quotients familiaux calculés à partir du RFR ou du quotient familial calculé par la CAF)
- la transparence vis-à-vis des usagers sur la démarche engagée entre la Ville et la DGFiP et/ou la Caisse des Allocations Familiales.
Les prestations municipales concernées par le calcul au quotient sont :
- La restauration scolaire
- La garderie du matin
- L'accueil périscolaire du soir
- L'accueil de loisirs mercredi et vacances scolaires
- Les stages sportifs et nautiques
- Le multi-accueil municipal « Le jardin des Pitchouns »
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment son article 114-8 autorisant les administrations à s’échanger entre elles les informations nécessaires au traitement des demandes du public,
VU la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
VU la décision n°24-DEC-DGS-052 actualisant le règlement et les tarifs des activités périscolaires,
VU la délibération n°23-DCM-DGS-092 portant nouveau règlement intérieur de fonctionnement du multi-accueil,
CONSIDERANT que l’État a mis en place des Applications de Programmation d’Interface (API) qui créent des ponts sécurisés pour partager les données personnelles recueillies par différents acteurs publics et nécessaires au pôle Famille et Proximité pour le calcul du quotient familial,
CONSIDERANT que le calcul du quotient familial permet d’appliquer les tarifs adaptés à la situation financière des familles pour :
- Les activités péri et extrascolaires suivantes :
o Restauration scolaire
o Garderie du matin2025/187
25-DCM-DGS-078
o Accueil périscolaire du soir
o Accueil de loisirs mercredi et vacances scolaires
o Stages sportifs et nautiques
- Les contrats d’accueil au multi-accueil municipal « Le jardin des Pitchouns »
CONSIDERANT la volonté de la commune de simplifier les démarches pour les usagers de ses services publics en dématérialisant le mode de calcul du quotient familial basé sur le quotient familial calculé par la CAF en premier lieu (pour les foyers allocataires) et sur les revenus imposables en second lieu (pour les foyers non-allocataires),
CONSIDERANT que l’accès aux données personnelles est conditionné par l’accord express du public,
Il est demandé au conseil municipal :
-__ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à demander une habilitation auprès de la DINUM pour la transmission des quotients familiaux calculés par la CAF ou la MSA via l’API particulier pour les familles allocataires.
Le périmètre des données API Particulier est le suivant :
Identité Allocataire et conjoint
Déclarant 1 - Nom de naissance
Déclarant 1 - Nom
Déclarant 1 - Prénom(s)
Déclarant 1 — Date de naissance
Déclarant 2 — Nom de naissance
Déclarant 2 - Nom
Déclarant 2 — Prénom(s)
Déclarant 2 — Date de naissance
Identité du ou des enfants concernés
Quotient familial CAF ou MSA
Pour rappel, l'API particulier permet de recueillir de manière automatisée et dématérialisée le quotient familial de la CAF ou de la MSA pour l’application des tarifs selon la grille de quotient ou le taux d’effort pour les activités péri et extrascolaires ainsi que pour les contrats d’accueil au multi-accueil municipal.
-__ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à demander une habilitation auprès de la DGFIP pour la transmission des données concernant le revenu annuel via l’API Impôt Particulier pour les familles non-allocataires
Le périmètre des données API Impôt Particulier est le suivant :
Déclarant 1 - Nom de naissance
Déclarant ! —- Nom
Déclarant 1 — Prénom(s)
Déclarant 1 — Date de naissance
Déclarant 2 - Nom de naissance
Déclarant 2 - Nom
Déclarant 2 — Prénom(s)
Déclarant 2 — Date de naissance
Nombre de parts :
Montants des ressources prises en compte dans le QF (base N-2)
Revenus catégoriels — revenus déclarés (avant application des abattements / base N-2)2025/188
25-DCM-DGS-078
Pour rappel, l’API Impôt particulier permet de recueillir de manière automatisée et dématérialisée les ressources annuelles déclarées de l’année civile de référence avant abattements fiscaux pour l'application des tarifs selon la grille de quotient ou le taux d’effort pour les activités péri et extrascolaires ainsi que pour les contrats d’accueil au multi-accueil municipal.
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre tous les actes subséquents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
L’exposé est mis aux voix et adopté à l'UNANIMITE.
33 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Le Secrétaire de séance
Emilie ROY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS
- Le recours contentieux: devant le Tribunal Administratif de
Toulon dans un délai de 2 mois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr)
- Le recours gracieux et hiérarchique : devant le Maire
Pour ce dernier recours, l'absence de réponse dans les 2 mois qui
suivent la demande équivaut à un refus.