Compte-Rendu - cr cm 10 05 2022

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Compte-Rendu - cr cm 10 05 2022 Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Pradal. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 10 05 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DE LE PRADAL

Séance du 10 mai 2022 à 18 heures 30

L’an deux-mille-vingt-et-deux, le dix mai, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Le Pradal, se sont réunis à dix-huit heures trente à la salle du conseil municipal, 6 avenue des jardins 34600 Le Pradal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le quatre mai deux-mille-vingt-deux conformément à l’article L2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M Christian BIÈS, Maire.

Étaient présents :

Christian Biès, Evelyne Gimeno, Karine Masson, Eric Aribaud, Luc Gaches, Daniel Marc, Sandra Béluel, Béatrice Augé, Sylvie Augé

Étaient excusés :

Yannick Chevrier

Secrétaire de séance : Evelyne Gimeno

1. Décision modificative n°1

Rapporteur : Christian Biès

Suite à une erreur sur la reprise des résultats de 2021, il convient de prendre une décision modificative du budget primitif 2022 afin d’être en accord avec la trésorerie.

M le Maire propose la décision modificative suivante :

002 : Excédent antérieur reporté en fonctionnement (Recette de fonctionnement) : -0,63€

7032 : Droit de stationnement (Recette de fonctionnement) : +0,63€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, vote à l’unanimité et approuve la décision modificative proposée par M le Maire.

2. Compétence Investissement Eclairage Public. Confirmation de transfert ou restitution à la commune

Rapporteur : Christian Biès

Conformément à l’article 3.4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie de l’Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d’installations et extension des réseaux).Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d’éclairage public au travers du reversement à Hérault Energies de 25% de la TCFE.

Ainsi les travaux seront financés par :

 Des subventions pour les seuls travaux éligibles,

 HERAULT ENERGIES via son programme annuel (fonds propres constitués des

reversements de la TCFE),

 De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maître

d’ouvrage,

 Un fonds de concours de la commune en complément.

Chaque opération fera l’objet d’une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d’intervention du syndicat.

Les investissements concernés sont :

 Création d’un premier réseau d’éclairage public

 Travaux sur le réseau d’éclairage « extension, renforcement, dissimulation »

 Travaux de mise en conformité

 Mise en place d’équipements spécifiques visant la gestion et les économies

d’énergies,

 Travaux de remplacement par du matériel neuf,

 Eclairage d’aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,

 Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,

 Points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au

réseau de distribution publique d’électricité.

Les types d'ouvrages recensés sont les suivants :

 Les travaux d'éclairage seuls,

 Les travaux d'éclairage coordonnés à des travaux réalisés sur le réseau de distribution

publique d’électricité,

 Les travaux de remise à niveau ou de mise en conformité,

 Les travaux de mise en valeur par la lumière de sites ou édifices,

 Les travaux d'équipements spécifiques visant aux économies d'énergie.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d’HERAULT ENERGIES pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

En outre Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré la compétence investissement éclairage public en date du 5 et du 19 avril 2016, mais au vu des évolutions financières nécessaires exposés dans les délibérations du comité syndical d’Hérault Energies du 11 octobre 2021 et du 18 février 2022, il convient de réitérer la décision de transfert, ou derestitution de la compétence par délibération, et dans le cas la confirmation du transfert, de préparer le procès-verbal de transfert conjointement avec le syndicat, procès-verbal qui sera soumis au vote du conseil municipal d’ici la fin de l’année, pour une nouvelle adhésion effective au 1er janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321- 2 et L5212-16 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts d’HERAULT ENERGIES,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d’HERAULT ENERGIES;

Vu les délibérations n°82-2021 et n°CS10-2022 d’HERAULT ENERGIES,

Vu la délibération du 5 et 19 avril 2016 de la commune,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et :

 refuse le transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence « Investissements

Eclairage public et éclairage extérieur » telle que décrite à l’article 3.4.1 des statuts du syndicat, et dont les conditions financières ont été précisées par délibérations n°82- 2021 et n°10-2022 d’HERAULT ENERGIES ;

 demande à HERAULT ENERGIES de lui restituer la compétence « Investissements

Eclairage public et éclairage extérieur » par transfert depuis le syndicat vers la commune, le plus rapidement possible ;

 autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.

3. Proposition de motion REU et procurations

Rapporteur : Evelyne Gimeno

Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

Vu le décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral ;

Vu le code électoral et notamment les articles R75 et R76-1 ;

M le Maire expose que le répertoire électoral unique est l’unique outil de gestion des listes électorales : inscriptions, radiations, procuration mais également l’outil sur lequel les éditions des documents des scrutins (liste d’émargement et registre des procurations) doivent être demandées.

Si la gestion des mouvements sur les listes électorales ne pose aucun souci et a permis leur fiabilisation, il en est tout autre pour l’édition des listes d’émargement et des registres des procurations à l’occasion des scrutins. En effet, des délais importants de livraison de ces documents ont été observés (des documents demandés le vendredi n’ont été livrés que le samedi). Afin que ces documents soient disposés dans les bureaux de vote, les servicescommunaux ont parfois dû anticiper la demande de ces documents et se sont vus dans l’obligation d’y apporter des modifications manuscrites jusqu’au jour du scrutin

La gestion des procurations par voie dématérialisée, quant à elle, a été modifiée par une loi de décembre 2021 : les procurations de vote peuvent désormais être établies à tout moment au cours de l’année jusqu’au jour même du scrutin.

Un mandataire n’est admis à voter uniquement si cette procuration apparaît dans le répertoire électoral unique. Cette nouvelle gestion des procurations a obligé les services communaux et les élus à mettre en place des permanences la veille et le jour du scrutin afin de traiter les procurations tardives.

Même si l’attention des mandants a été attirée sur le fait que leur procuration risquait de ne pas être prise en compte, nombre de bureaux de vote se sont heurtés à leur incompréhension de ne pouvoir exercer le vote par procuration en raison du non-enregistrement dans le répertoire électoral unique.

M le Maire propose à l’assemblée d’attirer l’attention des services de l’État ainsi que de Messieurs les Présidents du Parlement et M le Président de l’Association des Maires en adoptant une motion.

Eu égard aux difficultés rencontrées lors du scrutin pour les élections présidentielles et dans un souci de bonne préparation des scrutins électoraux à venir, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité et :

• DEMANDE à ce que les délais de livraison des listes d’émargement et des registres de procurations soient améliorés,

• DEMANDE à ce que les procurations de vote ne puissent plus être déposées après le jeudi précédant un scrutin.

Motion à transmette aux députés, conseillers généraux, sénateurs du département, association des maires

4. Questions diverses

● Verger expérimental : M le Maire informe le conseil que la commune a reçu une réponse favorable pour installer un verger de pommiers de variétés anciennes (soit 20 arbres) près du cimetière au cours de l’hiver 2023/2024.

● Garderie du mercredi : La commune de Villemagne l’Argentière ne pourra plus accueillir les enfants pour la garderie du mercredi à partir du mois de septembre. Une réunion avec les communes du Poujol sur Orb et Lamalou les bains est prévue le 25 mai.

● Fibre : M Aribaud a fait un repérage photo des lignes de la fibre qui sont enchevêtrées, détendues ou présentant un risque de casse. Un mail a été envoyé aux responsables de Hérault Numérique pour les prévenir des problèmes sur ces installations pouvant générer des pannes.

● Famille ukrainienne : Mme Gimeno souligne la générosité des habitants de la commune qui ont contribué à aider la famille ukrainienne logée au gîte communal ainsi que celle de Luc Gaches et Daniel Marc qui ont fait les travaux nécessaires sur leur véhicule pour leur permettre de pouvoir circuler.L’ordre du jour étant épuisé, M le Maire clôt les débats, remercie les conseillers et lève la séance à 20h30.

BIÈS Christian

GIMENO Evelyne

MASSON Karine

ARIBAUD Éric

GACHES Luc

CHEVRIER Yannick

MARC Daniel

BÉLUEL Sandra

AUGÉ Béatrice

AUGÉ Sylvie

CROS Henri