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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 088 recueil des actes administratifs du 11 avril 2018 special
Document publié le Mercredi 11 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 088 recueil des actes administratifs du 11 avril 2018 special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2018-088
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2018 Sommaire
DDTM 13
13-2018-04-09-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1, au titre de
l'article L411-2-I-4°-d du Code de l'Environnement pour la récolte, le transport et
l'utilisation de feuilles d'Astragale de Marseille (3 pages) Page 4
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-04-10-005 - decision du 10 avril 2018 mettant en demeure la societe ctvim de
faire cesser l'activite d'operateurs (2 pages) Page 8
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la
Côte bleue - version RAA (10 pages) Page 11
13-2018-03-21-126 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 22
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VIDEOPROTECTION (2 pages) Page 70
13-2018-04-06-003 - arrêté préfectoral du 6 avril 2018 autorisant le déroulement d'une
épreuve motorisée dénommée "10ème Trial de Barbentane" le dimanche 15 avril 2018 (3
pages) Page 73
13-2018-04-10-004 - Décision de mise en demeure n° 18.22.610.001.8 du 10 avril 2018 (2
pages) Page 77
3 DDTM 13
13-2018-04-09-009
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1, au
titre de l'article L411-2-I-4°-d du Code de l'Environnement
pour la récolte, le transport et l'utilisation de feuilles
d'Astragale de Marseille
DDTM 13 - 13-2018-04-09-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2-I-4°-d du Code de l'Environnement pour la récolte, le transport et l'utilisation de feuilles d'Astragale de Marseille 4 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE MER, EAU & ENVIRONNEMENT
Pôle Nature et Territoires
016-229 du 30 septembre 2017
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411- 2-I-4°-d du Code de l’Environnement pour la récolte, le transport et l’utilisation de feuilles d’Astragale de Marseille ( Astragalus tragacantha )
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la directive européenne n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2-I-4-d et L411-1-A ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite “Loi-littoral” relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret ministériel n° 2012-507 du 18 avril 2012 modifié, créant le Parc National des Calanques ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement portant sur la faune et la flore sauvages non domestiques protégées ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017, portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; Vu l'Arrêté Préfectoral n°13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017, portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de dérogation en date du 28 février 2018 de l’Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Ecologie marine et continentale, ci-après dénommé “IMBE;
Considérant le protocole d’intervention relatif à la demande visée au précédent considérant proposé par l’IMBE ;
Considérant l’avis conforme n° 2018-72 du 30 mars 2018, favorable, du directeur du Parc National des Calanques ;
Considérant l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature en date du 28 mars 2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :
1/3
DDTM 13 - 13-2018-04-09-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2-I-4°-d du Code de l'Environnement pour la récolte, le transport et l'utilisation de feuilles d'Astragale de Marseille 5 ARRÊTE :
Article 1er, bénéficiaires et mandataires :
La présente autorisation est accordée à l’IMBE, dont le siège se trouve à la Faculté de Saint-Jérôme, avenue Escadrille Normandie-Niemen, à Marseille- 13013, représenté par son directeur général, monsieur Thierry TATONI.
La coordination de l’étude est assurée par Laurence AFFRE, docteur en biologie des populations et écologie, maître de conférences à l’IMBE, Habilitée à Diriger des Recherches.
Les personnes associées dans ce projet et susceptibles de mettre en œuvre les protocoles sont :
- pour l’IMBE : Alex BAUMEL, docteur en génétique des populations, maître de conférences à l’IMBE, Habilité à Diriger des Recherches.
- pour le Parc national des Calanques :
Lidwine LE MIRE PECHEUX, docteur en biologie des populations et écologie, responsable du pôle connaissance scientifique,
Elodie DEBIZE, ingénieure en écologie et éthologie appliquée, chargée de mission écologique terrestre,
Laureen KELLER, titulaire d’un master en écologie et éthologie, chargée de mission LIFE.
Article 2, espèce autorisée à être prélevée et quota de prélèvement :
L’espèce autorisée a être prélevée est l’Astragale de Marseille (Astragalus tragacantha). Le quota autorisé à être prélevé est de 550 feuilles.
Article 3, localisation des prélèvements :
Ile Maire, Mont Rose, Saména, Escalette, Calanque des Trous, Goudes, Maronnaise, Cap Croisette, Marseilleveyre, Frioul, sur la commune de Marseille.
Article 4, modalités d’exercice des prélèvements et leur devenir :
Cueillette de 550 feuilles environ à raison de 2 à 3 feuilles par individu (220 individus répartis au sein de 11 populations).
Les feuilles seront prélevées à la main ou avec une longue pince.
Article 5, mesures de police :
Le présent arrêté vaut autorisation de transport de tous les spécimens de l’espèce protégée qu’il concerne, sous quelque forme qu’ils soient et quel qu’en soit leur conditionnement.
Au cours de l’exercice de toutes les phases de l’objet de la demande cadrée par la présente autorisation se déroulant sur le territoire national, les acteurs des opérations qu’elles concernent doivent être en mesure de présenter ladite autorisation à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des douanes.
Article 6, bilan des opérations de prélèvements :
Le compte-rendu des opérations réalisées sera fait dans le rapport de progrès du LIFE Habitats Calanques.
Article 7, validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de signature au 31 juillet 2018.
Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
2/3
DDTM 13 - 13-2018-04-09-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2-I-4°-d du Code de l'Environnement pour la récolte, le transport et l'utilisation de feuilles d'Astragale de Marseille 6 Article 8, suivi et exécution :
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille le 9 avril 2018
Signé
Julie Colomb
L’adjointe au chef du service Mer Eau et Environnement S
s097
sIGN2sptembre s016
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DDTM 13 - 13-2018-04-09-009 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L411-1, au titre de l'article L411-2-I-4°-d du Code de l'Environnement pour la récolte, le transport et l'utilisation de feuilles d'Astragale de Marseille 7 DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
13-2018-04-10-005
decision du 10 avril 2018 mettant en demeure la societe
ctvim de faire cesser l'activite d'operateurs
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-04-10-005 - decision du 10 avril 2018 mettant en demeure la societe ctvim de faire cesser l'activite d'operateurs 8 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION DE MISE EN DEMEURE
n° 18.22.610.001.8 du 10 avril 2018
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu la loi du 04 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures
Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Vu l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés
Vu la décision n°14.22.610.006.1 du 17 novembre 2014 modifiée, du préfet des Bouches du Rhône, prononçant l'agrément de la société CTVIM sise 6 rue Gaspard Monge - ZI Sud - 13200 Arles, pour la vérification périodique d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature à Monsieur Patrick Maddalone, directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
Considérant qu’il a été établi, dans le cadre d’une action de surveillance de la société SAS DUFOURNET (membre du réseau CTVIM) réalisée par la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes le 14 mars 2018 : - que la prestation de vérification périodique (de l’instrument de pesage de marque PRECISA, modèle XB 3200D, numéro de série 3101091, appartenant à la SAS PASTACORP Traiteur sise 21 rue de Boloran 73000 Chambéry), achevée lors du contrôle de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, n’a pas été réalisée conformément aux prescriptions réglementaires prévues par l’arrêté ministériel du 26 mai 2004 susvisé, - que notamment dans le cadre de cette vérification périodique réglementaire, l’opérateur a enregistré des résultats de valeurs d’essais sur le rapport d’essai correspondant en créant de toute pièce certains résultats, dans la mesure où la production de tels résultats aurait nécessité de disposer de « masses de seuil » que l’opérateur n’avait pas à disposition lors du contrôle.
Considérant qu’une telle situation met en lumière de graves dysfonctionnements et de graves non-conformités à la décision du 21 octobre 2015 susvisée, et notamment au chapitre 7.2 de l’annexe 1 à ladite décision qui dispose « les procédures de l’organisme […] doivent être appliquées par les vérificateurs ».
Considérant en outre qu’une telle situation met en lumière de graves dysfonctionnements et de graves non-conformités aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 - Octobre 2012, applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés, et notamment : - au chapitre 6.2.1 de ladite norme qui dispose « l’organisme d’inspection doit pouvoir disposer d’installations et d’équipements appropriés pour lui permettre d’effectuer, avec compétence et en toute sécurité, toutes les activités en relation avec sa mission d’inspection »,
- au chapitre 7.1.2 de ladite norme qui dispose « l’organisme d’inspection doit disposer et faire usage d’instructions documentées adaptées portant sur la planification des inspections et sur les techniques d’inspection et d’échantillonnage ».
Considérant que le deuxième alinéa de l’article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé prévoit qu’« en cas de dysfonctionnement grave, le préfet ayant accordé l’agrément peut mettre en demeure l’organisme de faire cesser l’activité d’un opérateur jusqu’à l’obtention d’un niveau satisfaisant ».
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-04-10-005 - decision du 10 avril 2018 mettant en demeure la societe ctvim de faire cesser l'activite d'operateurs 9 Considérant que les faits constatés et décrits ci-avant constituent un dysfonctionnement grave, et qu’à ce titre il convient de faire application du deuxième alinéa de l’article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article 1 : La société CTVIM (sise 6 rue Gaspard Monge – ZI Sud – 13200 Arles) est mise en demeure de faire cesser à compter du 10 avril 2018 et a minima jusqu’au 23 avril 2018 inclus l’activité de vérification périodique d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique des opérateurs de la société DUFOURNET SA (sise 45 impasse des Lys – Gillon – 74330 Epagny) membre du réseau constitué par la société CTVIM.
Article 2 : La société (CTVIM) devra transmettre à la DIRECCTE Provence – Alpes – Côte d’Azur une copie de la suspension correspondant.
En outre, la levée de cette suspension (qui ne saurait être antérieure au 23 avril 2018) ne pourra être proposée par la société CTVIM qu’après que cet organisme aura :
- procédé à une identification des causes ayant conduit aux dysfonctionnements constatés, - défini un plan d’actions curatives, correctives et préventives approuvé par la DIRECCTE PACA, - mis en œuvre ce plan d’action, avec production de son compte-rendu.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
Article 4 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CTVIM.
Fait à Marseille, le 10 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi et par délégation,
Le chef du service Métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur - 13-2018-04-10-005 - decision du 10 avril 2018 mettant en demeure la societe ctvim de faire cesser l'activite d'operateurs 10 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-04-05-017
AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc
marin de la Côte bleue - version RAA
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la Côte bleue - version RAA 11 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Finances Locales
et de l'Intercommunalité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE "PARC MARIN DE LA CÔTE BLEUE"
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5721-2 et suivants,
VU l'arrêté de création modifié du syndicat mixte "Parc Marin de la Côte Bleue" du 10 juillet 2000,
VU Ia délibération du comité syndical du 13 novembre 2017,
VU les délibérations concordantes du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 15 décembre
2017, des communes de Martigues du 26 janvier 2018, de Sausset-les-Pins du 27 février 2018, du
Rove du 1‘ mars 2018, d’Ensuès-la-Redonne du 8 mars 2018 et de Carry-le-Rouet du 22 mars 2018,
VU les statuts ci-après annexés,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L5721-2-1 du code général des
collectivités territoriales ainsi qu’à l’article 6 des statuts du syndicat pour les modifications statutaires
ont bien été respectées,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article ler : L'article 2 des statuts du syndicat mixte "Parc Marin de la Côte Bleue" est modifié ainsi
qu’il suit :
Le syndicat mixte "Parc Marin de la Côte Bleue" a pour objet de reprendre et de
prolonger l’action conduite par l’association "Parc Régional Marin de la Côte Bleue" depuis sa
création le 20 septembre 1983, conformément au rôle d’expérimentation et de démonstration de cette
association.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la Côte bleue - version RAA 12 Le syndicat mixte "Parc Marin de la Côte Bleue" a pour objet de mettre en œuvre tous les
moyens et toutes les actions de nature à concrétiser les objectifs suivants :
* La connaissance, létude et le suivi du milieu marin et littoral de la Côte bleue,
* La protection des habitats marins et des espèces qui les peuplent,
“ La collaboration avec les collectivités et l’État, notamment en vue de la contribution à l'objectif du bon état écologique du milieu marin,
* La contribution à une meilleure gestion des ressources halieutiques,
“ L’expérimentation en matière de gestion du milieu marin et le partage des résuitats
notamment dans les réseaux d’Aiïres Marines Protégées,
* La participation à des programmes de recherche scientifique,
* La réalisation de programmes pédagogiques auprès des scolaires en liaison avec
l'Education Nationale,
* L'information et la sensibilisation du public à l’environnement marin.
Le territoire concerné par la mise en œuvre de ces objectifs est l’ensemble du littoral de
la Côte bleue entre l’anse des Laurons à l’Ouest et la pointe de Corbières à l’Est, et le milieu marin
adjacent jusqu’à 6 milles au large, soit devant les communes de Martigues, Sausset-les-Pins, Carry-le-
Rouet, Ensuès-la-Redonne et le Rove.
Pour [a mise en œuvre de ses objectifs, le syndicat mixte "Parc Marin de la Côte Bleue"
devra intervenir en liaison permanente, et notamment sur des bases conventionnelles ou
contractuelles, avec le ou les Comités des Pêches Maritimes et des Élevages Marins territorialement
compétents et les Prud’homies de Pêche de Marseille et de Martigues.
Article 2 : Au sein des articles 5, 7, 8 et 15, les termes "Conseil Général des Bouches-du-Rhône‘ sont
remplacés par les termes "Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône".
Article 3 : Au sein des articles 5, 7 et 18, les termes "les Comités Locaux des Pêches Maritimes de
Marseille et de Martigues" sont remplacés par les termes "le ou les Comités des Pêches Maritimes et
des Elevages Marins territorialement compétents".
Article 4 : L'article 12 des statuts, en son avant-dernier alinéa, est modifié ainsi qu’il suit :
[Le Président] peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres
titulaires du comité syndical et au personnel chargé de la direction du syndicat mixte,
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Istres,
Le Président du syndicat mixte "Parc Marin de la Côte Bleue"!
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Marseille, le S avril 2018
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la Côte bleue - version RAA 13 Wu F3 'STTI Fa
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STATUTS
SYNDICAT MIXTE
"PARC MARIN DE LA CÔTE BLEUE"
TITRE I
Constitution-objet-durée
ARTICLE 1: DÉNOMINATION
En application de l'article L.57212 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est constitué un Syndicat Mixte prenant la dénomination de "Pare Marin de la
Côte Bleue", qui réunit les collectivités ayant adhéré aux présents statuts.
Ce syndicat sera régi par les dispositions des articles L.57211 à L.57226 du Code
Général des Collectivités Territoriales, cinquième partie, livre VIL titre IT.
ARTICLE 2: OBJET
Le Syndicat Mixte "PARC MARIN DE LA COTE BLEUE! a pour vocation de
reprendre et prolonger l'action conduite par l'association "Parc Régional Marin de la
Côte Bleue" depuis sa création le 20 septembre 1983, conformément au rôle
d'expérimentation et de démonstration de cette association.
Le Syndicat Mixte "PARC MARIN DE LA COTE BLEUE" a pour objet de mettre
en œuvre tous les moyens et toutes les actions de nature à concrétiser les objectifs
suivants :
e La connaissance, l’étude et le suivi du milieu marin et littoral de la Côte Bleue,
e La protection des habitats marins et des espèces qui les peuplent,
e La collaboration avec les collectivités et l'Etat, notamment en vue de la
contribution à l’objectif du bon état écologique du milieu marin,
e La contribution à une meilleure gestion des ressources halieutiques,
e L’expérimentation en matière de gestion du milieu marin et le partage des
résultats notamment dans les réseaux d’Aires Marines Protégées,
e La participation à des programmes de recherche scientifique,
e La réalisation de programmes pédagogiques auprès des scolaires en liaison
avec l’Education Nationale,
e L’information et la sensibilisation du public à l’environnement marin.
Le territoire concerné par la mise en œuvre de ces objectifs est l'ensemble du littoral
de la Côte Bleue entre l'anse des Laurons à l'Ouest et la pointe de Corbières à l'Est, et
le milieu marin adjacent jusqu'à 6 milles au large, soit devant les communes de
Martigues, Saussetles Pins, CarryleRouet, EnsuèslaRedonne, et le Rove.
Pour la mise en œuvre de ses objectifs, le Syndicat Mixte "Pare Marin de la Côte
1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la Côte bleue - version RAA 14 Bleue" devra intervenir en liaison permanente, et notamment sur des bases
conventionnelles ou contractuelles, avec le ou les Comités des Pêches Maritimes et
des Elevages Marins territorialement compétents et les Prud'homies de Pêche de
Marseille et de Martigues.
ARTICLE 3: SIÈGE SOCIAL
Le siège social du syndicat est fixé à Observatoire du Parc Marin de la Côte Bleue
31, avenue Jean Bart - Plage du Rouet - 13620 CARRY-LÉ-ROUET.
ARTICLE 4: DURÉE
Le syndicat est constitué pour une durée 1llimitée.
TITRE II
Membres, adhésion, Comité Syndical, Bureau
ARTICLE 5 : MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte réunit :
le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur,
le Conseil Départemental des Bouches du Rhône,
les Communes de CarryleRouet, EnsuèslaRedonne, Martigues, le Rove, et
SaussetlesPins.
Le ou les Comités des Pêches Maritimes et des Elevages Marins territorialement
compétents ainsi que les Prud'homies de Pêche de Marseille et de Martigues
participent au Syndicat Mixte en qualité de membres associés avec voix consultative.
ARTICLE 6 : ADHÉSION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE,
MODIFICATION DES STATUTS
Les décisions concernant toute nouvelle adhésion au Syndicat Mixte seront prises
par délibération à l'unanimité des membres du Comité Syndical.
Les décisions concernant la modification des statuts ou le retrait d'un membre du
syndicat seront prises par délibération à la majorité des 2/3 des membres du Comité
Syndical.
Le Comité Syndical fixera les conditions du retrait de tout membre du syndicat avec
l'assemblée délibérante de cette personne morale. En ce qui concerne les collectivités
publiques, cellesci demeurent engagées notamment pour le budget de fonctionnement
de l'année en cours et pour le remboursement des emprunts qui auraient été contractés
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la Côte bleue - version RAA 15 pendant qu'elles adhéraient au Syndicat Mixte.
Dans chaque cas, les membres seront consultés dans les conditions définies par le
Code Général des Collectivités Territoriales pour les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale. Le Préfet des Bouches du Rhône est compétent pour
autoriser les modifications de statuts et de composition du Syndicat Mixte, après
accord des 2/3 des membres du syndicat.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU COMITÉ SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical comprenant des
membres titulaires et des membres suppléants désignés de la façon suivante :
le Conseil Régional désigne 2 membres titulaires et 2 membres suppléants;
le Conseil Départemental désigne 2 membres titulaires et 2 membres suppléants;
la Commune de CarryleRouet désigne 1 membre titulaire et 2 membres suppléants;
la Commune d'EnsuèslaRedonne désigne 1 membre titulaire et 2 membres
suppléants;
la Commune de Martigues désigne 1 membre titulaire et 2 membres suppléants;
la Commune du Rove désigne 1 membre titulaire et 2 membres suppléants;
la Commune de SaussetlesPins désigne 1 membre titulaire et 2 membres suppléants.
Des membres associés, participant aux réunions du Comité Syndical avec voix
consultative, sont désignés par les organismes suivants à raison d'un représentant pour
chacun de ces organismes :
le ou les Comités des Pêches Maritimes et des Elevages Marins territorialement
compétents,
la Prud'homie de Pêche de Marseille,
la Prud'homie de Pêche de Martigues.
Le mandat de tous les membres du Comité Syndical prend fin en même temps que le
mandat
au titre duquel ils ont été désignés pour siéger à ce Comité Syndical.
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU
Le Comité Syndical désigne chaque année, parmi ses membres titulaires, un
nouveau Bureau dans lequel, de façon automatique, la fonction de Président est
renouvelée et revient, à tour de rôle, au représentant de l'une des communes
fondatrices,
Le Bureau comprend :
e un président et un premier viceprésident choisis parmi les représentants des
communes fondatrices. Le premier viceprésident doit assurer la présidence du
syndicat l'année suivante.
e un deuxième viceprésident représentant le Conseil Régional Provence Alpes
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la Côte bleue - version RAA 16 Côte d'Azur.
e un troisième viceprésident représentant le Conseil Départemental des Bouches
du Rhône.
e un secrétaire.
TITRE III
Administration et fonctionnement
ARTICLE 9 : RÔLES DU COMITÉ SYNDICAL ET DU BUREAU
Le Comité Syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes règlementaires
en
vigueur sur le fonctionnement des syndicats mixtes, à ce titre, il prend toutes les
décisions liées à l'objet syndical et définit les pouvoirs qu'il délègue au Bureau et au
Président.
Le Comité Syndical vote le budget et approuve le compte administratif.
Il crée les emplois nécessaires au bon fonctionnement du syndicat et règle, le cas
échéant, les questions relatives à leur statut.
Il vote le règlement intérieur et le règlement du Conseil Scientifique.
Il propose la modification des statuts du syndicat,
Il autorise le Président à ester en justice, soît en demande, soit en défense.
Il autorise le Président à recevoir les dons et legs.
Les décisions du Comité Syndical s'imposent aux membres du Syndicat Mixte sous
réserve des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le Bureau traite les affaires courantes et assure la mise en forme des décisions du
Comité Syndical.
ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit en règle générale au siège du syndicat. II peut,
exceptionnellement, se réunir en tout lieu sur proposition du Président en exercice.
I! se réunira au moins deux fois par an. Les séances ne sont pas publiques.
Le règlement intérieur précisera les autorités et entités qu’il convient d’associer aux
réunions du Comité Syndical, et dans quelles conditions.
En fonction de l'ordre du jour de [a réunion du Comité Syndical, le Président aura la
possibilité d'inviter ou d'autoriser la présence, dans des conditions qui pourront être
précisées dans le règlement intérieur :
de fonctionnaires, chefs de services, chargés de missions ou agents concernés par la
réunion,
de représentants d'associations ou d'organismes en rapport avec l'objet du syndicat,
de scientifiques.
D'une façon générale, le Comité Syndical peut s'adjoindre ou entendre toute
personne dont il estimera le concours ou l'audition utiles.
4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la Côte bleue - version RAA 17 Le Comité Syndical se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la
moitié de ses membres, aussi souvent que l'exige l'intérêt du syndicat.
Les convocations sont envoyées à tous les membres titulaires, à tous les membres
suppléants et à tous les membres associés au moins quinze jours à l'avance, ou trois
jours en cas d'urgence à justifier au cours de la réunion, et indiquent l'ordre du jour.
Le Président établit l'ordre du jour de la réunion du Comité Syndical. Toute question
portée à l'ordre du jour à la demande signée d'un membre et déposée au secrétariat au
moins dix jours avant la réunion est recevable.
Seules sont valables les résolutions prises par le Comité Syndical sur les points
inscrits à
l'ordre du jour.
La présidence du Comité Syndical appartient au Président ou, en son absence, à l'un
des viceprésidents désigné par lui, ou à défaut, par ordre, à l'un des trois
viceprésidents.
Le Comité Syndical délibère valablement si la majorité absolue des membres
titulaires est présente ou représentée par les membres suppléants. Si le quorum n'est
pas atteint, le Comité est convoqué à nouveau et délibère valablement quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés.
Chaque membre titulaire du Comité Syndical dispose d'une voix. En cas
d'empêchement, chaque membre titulaire ne peut être représenté que par son
suppléant.
Les décisions et les délibérations sont adoptées à la majorité des 2/3 des votes —
exprimés.
Le scrutin secret est appliqué s'il est demandé par un des membres du Comité
Syndical.
Lorsqu'une mesure concerne seulement le territoire de l'une des cinq communes, le
représentant de celleci peut demander à disposer d'un délai d'information avant que
cette mesure soit présentée au vote. En cas de persistance d'un désaccord, un droit de
véto peut être exercé.
Pour toute décision touchant directement à l'exercice de la pêche à titre
professionnel, l'avis des membres associés du Comité Syndical devra obligatoirement
être recueilli. Ceuxci pourront également demander à disposer d'un délai d'information
avant que soit présentée au vote une telle mesure.
ARTICLE 11: FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Le Bureau met en forme et applique les décisions et délibérations du Comité
Syndical. Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des
attributions du Comité Syndical à l'exception de celles listées à l'article L.521110 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Bureau est convoqué au moins trois jours à l'avance par écrit ou par télécopie par
le Président. Les décisions du Bureau sont adoptées à la majorité des 2/3 des votes
5
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la Côte bleue - version RAA 18 exprimés et sont valables si la moitié plus un des membres est présente ou
représentée.
Tout membre du Comité Syndical peut assister aux réunions du Bureau.
Le Bureau peut inviter à titre consultatif toute personne qualifiée de son choix.
ARTICLE 12: RÔLE DU PRÉSIDENT
Le Président est l'exécutif du Syndicat Mixte, il met en œuvre la politique décidée
par le Comité Syndical et coordonne son activité avec celle des collectivités,
établissements publics ou organismes privés extérieurs au syndicat.
Il convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau, dirige les débats,
contrôle les votes.
Il suit l'exécution des décisions prises par le Comité Syndical et le Bureau.
Il ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, représente le syndicat dans
la vie civile,
Il représente le syndicat en justice après en avoir reçu l'habilitation du Comité
Syndical.
Il nomme aux emplois du syndicat en fonction des postes ouverts par le Comité
Syndical, et les révoque conformément aux textes législatifs et règlementaires en
vigueur.
I! peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres titulaires du
Comité Syndical et au personnel chargé de la direction du Syndicat Mixte.
Il est assisté par un chargé de mission.
ARTICLE 13 : RELATIONS AVEC D'AUTRES STRUCTURES
Le Syndicat Mixte pourra éventuellement passer des conventions avec l'Union
Européenne, l'Etat, des structures intercommunales existantes ou à créer, des
collectivités territoriales et locales, des établissements publics ou privés, et
généralement tout organisme, pour la réalisation d'opérations relevant de sa
compétence.
TITRE IV
ComptabilitéBudgetPersonnel
ARTICLE 14: COMPTABILITÉ
La gestion financière du Syndicat Mixte est soumise aux règles de la comptabilité
publique.
Les fonctions de Receveur du syndicat seront exercées par Monsieur le Trésorier
Payeur Départemental des Bouches du Rhône.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la Côte bleue - version RAA 19 ARTICLE 15 : BÜUDGET
Le budget du Syndicat Mixte sera établi conformément au Plan des Comptes en
vigueur pour les Syndicats Mixtes relevant de l'article L.57212 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il comprend une section de fonctionnement, une section d'investissement, des
dépenses et des recettes afférentes à chaque section.
Les dépenses et les recettes du budget du syndicat comprennent toutes les dépenses
et toutes
les recettes autorisées par les textes législatifs et règlementaires.
L'équilibre du budget de fonctionnement sera établi par les contributions des
membres du syndicat, telles que définies ciaprès:
participation du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur: 40 %
participation du Conseil Départemental des Bouches du Rhône: 40%
participations des Communes: 20 %
La répartition entre les communes de leur participation sera votée chaque année, et
fixée au prorata de la population D.G.F. (selon un coefficient de 11/40 pour la
Commune de Martigues dont une partie seulement du littoral est située sur la Côte
Bleue).
En ce qui concerne les grandes opérations d'infrastructures nouvelles, l'équilibre du
budget d'équipement pourra être établi selon des clés de répartitions différentes
décidées par le Comité Syndical. En l'absence de délibération spéciale, c'est la clé de
répartition définie pour le fonctionnement qui s'appliquera.
ARTICLE 16: PERSONNEL
Le personnel propre du Syndicat Mixte pourra être renforcé par du personnel mis à
disposition par les collectivités membres du syndicat, par l'Etat, ou par l'Union
Européenne.
TITRE V
Conseil Scientifique Règlement intérieur
ARTICLE 17 : CONSEIL SCIENTIFIQUE
Le Syndicat Mixte pourra s'adjoindre un Conseil Scientifique afin de guider les
différents
choix en matière de réalisation des objectifs statutaires.
La composition, les attributions, et les modalités de fonctionnement de cet
organisme consultatif seront alors définis par délibération du Comité Syndical.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la Côte bleue - version RAA 20 ARTICLE 18 : RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur devra être établi et approuvé par le Comité Syndical.
Ce règlement est destiné à fixer les divers points renvoyés au règlement intérieur ou
non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement
pratique des activités et services du syndicat.
En particulier, le règlement intérieur définira les modalités des prises de décisions
par le Comité Syndical eut égard aux prérogatives et aux domaines de compétences du
ou des Comités
des Pêches Maritimes et des Elevages Marins territorialement compétents et des
Prud'homies de Pêche de Marseille et de Martigues.
TITRE VI
Dissolution, régime juridique
ARTICLE 19: DISSOLUTION
Le Syndicat Mixte pourra être dissout d'office ou à la demande de ses membres,
dans les conditions prévues à l'article L.57217 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
ARTICLE 20 : RÉGIME JURIDIQUE
Sous réserve des dispositions figurant aux présents statuts, le régime juridique
applicable est celui prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales pour les
Syndicats Mixtes dits "ouverts" comprenant des collectivités locales, leurs
groupements, et des établissements publics ou autres personnes morales de droit
public.
Pour les points non prévus aux présents statuts, les dispositions applicables seront
celles prévues par le règlement intérieur ou celles relatives au fonctionnement des
syndicats de communes.
Les actes du syndicat sont soumis, comme mentionné à l'article L.57214 du Code
Général des Collectivités Territoriales aux dispositions du titre III du livre premier de
la troisième partie relative au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes
des autorités départementales.
ARTICLE 21 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présents statuts sont approuvés par les assemblées délibérantes des membres du
syndicat et transmis au Préfet du Département siège du dit syndicat.
Ils entrent en vigueur à la date de l'arrêté constitutif du Syndicat Mixte.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-05-017 - AP du 05-04-18 portant modif des statuts du SM Parc marin de la Côte bleue - version RAA 21 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-126
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-126 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 22 EX = Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
Page 1 sur 2
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2014/0520
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 août 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SUDECO 210 avenue DE BREDASQUE 13090 AIX EN PROVENCE présentée par Madame MARIE-CHRISTINE GOUIRAND ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-126 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 23 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Madame MARIE-CHRISTINE GOUIRAND est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0520.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 04 août 2014 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 04 août 2019.
Article 2 – Les modifications portent sur :
Ajout d’une caméra intérieure.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 04 août 2014 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MARIE-CHRISTINE GOUIRAND , 210 avenue DE BREDASQUE 13090 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-126 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 24 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-127
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME
DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-127 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 25 EX = Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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DSPAR
BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2014/0024
Arrêté portant modification d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé SARL BOULANGREG - Moulin de Païou ARTEPARC - Bât. A - Route de la Côte d'Azur 13590 MEYREUIL présentée par Monsieur Grégoire FOUQUET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-127 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 26 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Grégoire FOUQUET est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l’installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0024.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral du 10 février 2014 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu’au 10 février 2019.
Article 2 – Les modifications portent sur :
Réinstallation d’un nouveau système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 février 2014 demeure applicable.
Article 4 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du- Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Grégoire FOUQUET, ARTEPARC - Bât. A - Route de la côte d'azur 13590 MEYREUIL.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-127 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 27 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-128
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-128 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 28 + À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
pref-videoprotection@bouches-du-rhone.gouv.fr
Dossier n° 2009/0422
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SCORPIO CAROLINE B 7 ZA LA BURLIERE 13530 TRETS, présentée par Monsieur RENE NOUAR ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-128 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 29 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
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A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0422, sous réserve de l’ajout de 3 panneaux d’information à l’intérieur de l’établissement et de réduire le délai de conservation des images à 15 jours. Cette autorisation ne concerne pas la caméra intérieure implantée sur une zone privative (bureau) laquelle, étant installée dans un lieu non ouvert au public, n’est pas soumise à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2010 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur RENE NOUAR, 7 ZA LA BURLIERE 13530 TRETS.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-128 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-129
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-129 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 31 + À
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Dossier n° 2012/1239
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé SARL COBAP 2 boulevard DU REDON 13009 MARSEILLE, présentée par Monsieur OLIVIER BONDONNY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-129 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 32 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 novembre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1239, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information à l’intérieur de l’établissement et de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du20 novembre 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur OLIVIER BONDONNY, 2 boulevard DU REDON 13009 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-129 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-130
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-130 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 34 + À
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Dossier n° 2008/0105
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé CARREFOUR BONNEVEINE AVENUE ELSA TRIOLET 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Monsieur FLORENT MICHEL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-130 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 35 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 10 avril 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0105.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FLORENT MICHEL, AVENUE ELSA TRIOLET 13008 MARSEILLE 08ème.
Marseille, le 21/03/2018
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-130 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 36 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-131
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-131 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 37 + À
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Dossier n° 2009/0202
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
Traverse de la Montre 13011 MARSEILLE
Route de la Sablière 13011 MARSEILLE, présentée par Madame Nathalie SACCHI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-131 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 38 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2009, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0202.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 13 octobre 2009 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame Nathalie SACCHI, route DE LA SABLIERE C/C GEANT 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
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Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-131 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 39 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-132
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-132 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 40 + À
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Dossier n° 2008/0735
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé MONOPRIX EXPLOITATION 258 avenue DU PRADO 13008 MARSEILLE, présentée par Madame ANNIE GUEYDAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-132 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 41 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0735.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame ANNIE GUEYDAN, 258 avenue DU PRADO 13008 MARSEILLE 08ème.
Marseille, le 21/03/2018
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-132 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 42 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-133
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-133 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 43 + À
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2010/0538
2010/0538
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LB OPTIQUE ALAIN AFFLELOU cours MARECHAL FOCH BATIMENT LE VERDI 13400 AUBAGNE, présentée par Monsieur Olivier HENRY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-133 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 44 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0538, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2011 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier HENRY, cours Maréchal Foch - Le Verdi 13400 AUBAGNE.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-133 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 45 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-134
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-134 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 46 + À
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04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
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2010/0541
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé OPTIQUE ALAIN AFFLELOU centre commercial LE MERLAN 13014 MARSEILLE 14ème, présentée par Monsieur Olivier HENRY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-134 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 47 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0541, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2011 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier HENRY, centre commercial Carrefour Le Merlan 13014 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-134 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 48 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-135
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-135 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 49 + À
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Dossier n° 2010/0540
2010/0540
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé OPTIQUE ALAIN AFFLELOU centre commercial GEANT CASINO LA VALENTINE 13011 MARSEILLE, présentée par Monsieur Olivier HENRY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-135 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 50 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0540, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2011 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier HENRY, centre commercial Géant la Valentine 13011 MARSEILLE.
Marseille, le 21/03/2018
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13-2018-03-21-136
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-136 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 52 + À
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VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LB OPTIQUE AFFLELOU centre commercial GRAND VITROLLES 13127 VITROLLES, présentée par Monsieur Olivier HENRY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-136 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 53 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0543, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2011 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier HENRY , centre commercial Grand Vitrolles 13127 VITROLLES.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-136 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-137
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-137 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 55 + À
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2010/0539
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé OPTIQUE ALAIN AFFLELOU centre commercial AUCHAN BARNEOUD 13400 AUBAGNE, présentée par Monsieur Olivier HENRY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-137 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 56 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0539, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2011 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier HENRY , centre commercial AUCHAN BARNEOUD 13400 AUBAGNE.
Marseille, le 21/03/2018
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-137 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-138
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-138 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 58 + À
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Dossier n° 2010/0542
2010/0542
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé LB OPTIQUE AFFLELOU route NATIONALE 113 CC CARREFOUR 13127 VITROLLES, présentée par Monsieur Olivier HENRY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-138 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 59 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 18 janvier 2011, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0542, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 18 janvier 2011 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Olivier HENRY, centre commercial Carrefour 13127 VITROLLES.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-138 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 60 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-139
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-139 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 61 + À
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Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE Cedex 06
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BPAMS - Vidéoprotection -
Affaire suivie par JEAN PHILIPPE BARABINO
04.84.35.43.32
fax 04.84.35.43.25
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Dossier n° 2008/1290
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé PARFUMERIE BEAUTY SUCCESS 14 ALLEE JEAN JAURES 13800 ISTRES, présentée par Monsieur CHRISTOPHE GEORGES ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-139 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 62 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
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Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 octobre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1290, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 12 octobre 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur CHRISTOPHE GEORGES, 1 rue DES LYS 24110 ST ASTIER.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
Et par délégation
Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-139 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 63 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-140
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-140 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 64 + À
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Dossier n° 2008/1503
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé MATERIAUX SIMC 3490 ROUTE D AVIGNON RN 7 - LA CALADE 13540 AIX EN PROVENCE, présentée par Monsieur RENAUD PASCAL ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-140 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 65 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 avril 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/1503, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours et d’ajouter 3 panneaux d’information au public.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 19 avril 2013 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur RENAUD PASCAL , 82 boulevard SAINT JOSEPH 04100 MANOSQUE.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
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signé
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-140 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 66 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-03-21-141
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-141 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 67 + À
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Dossier n° 2008/0006
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 06 août 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé GEANT CASINO 210 avenue DE BREDASQUE 13090 AIX EN PROVENCE, présentée par Monsieur THIERRY SALICHON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-141 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 68 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 06 août 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2008/0006, sous réserve de réduire le délai de conservation des images à 15 jours et d’ajouter 20 panneaux d’information répartis sur la surface de vente de l’établissement.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 06 août 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur THIERRY SALICHON , 210 avenue DE BREDASQUE 13090 AIX EN PROVENCE.
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13-2018-03-21-142
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-142 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 70 + À
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Dossier n° 2012/1255
2012/1255
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé PICARD SURGELES avenue DU NORD 13140 MIRAMAS, présentée par Monsieur PHILIPPE MAITRE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 1er février 2018 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-142 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 71 La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseille cedex06)
2
A R R E T E
Article 1er – L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 novembre 2012, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012/1255, sous réserve de prévoir l’ajout d’un panneau d’information à l’intérieur de l’établissement.
Article 2 – Les dispositions prévues par l’arrêté du 20 novembre 2012 demeurent applicables.
Article 3 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PHILIPPE MAITRE, 19 place DE LA RESISTANCE 92130 ISSY LES MOULINEAUX.
Marseille, le 21/03/2018
Pour Le Préfet de Police
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Le Chef de bureau
signé
Carine LAURENT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-03-21-142 - ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION 72 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-04-06-003
arrêté préfectoral du 6 avril 2018 autorisant le déroulement
d'une épreuve motorisée dénommée "10ème Trial de
Barbentane" le dimanche 15 avril 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-06-003 - arrêté préfectoral du 6 avril 2018 autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée "10ème Trial de Barbentane" le dimanche 15 avril 2018 73 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE,
DES POLICES ADMINISTRATIVES ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
EN MATIERE DE SECURITE
MANIFESTATIONS SPORTIVES
_______________________________________________________________________________________
Arrêté autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée
« 10ème Trial de Barbentane »
le dimanche 15 avril 2018 dans le département des Bouches-du-Rhône
________________________________________________________________________________ le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R.333-45, et A.331-1 à A.331-32 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ; VU la liste des assureurs agréés ;
VU le calendrier sportif de l’année 2018 de l’union française des œuvres laïques d'éducation physique VU le dossier présenté par M. Pierre-Jean BAYLE, président de l’association Trial Loisir Club Barbentanais, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 15 avril 2018, une épreuve motorisée dénommée « 10ème Trial de Barbentane » ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU le contrat d'assurance produit par le pétitionnaire ;
VU l’avis du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Arles ;
VU l'avis du Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale ;
VU l’arrêté de la Présidente du Conseil Départemental ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ; VU l'avis du Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône; VU l’avis du Chef de l’Agence Interdépartementale de l’Office National des Forêts ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 3 avril 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-06-003 - arrêté préfectoral du 6 avril 2018 autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée "10ème Trial de Barbentane" le dimanche 15 avril 2018 74 A R R E T E
ARTICLE 1er : CARACTERISTIQUES DU PETITIONNAIRE
L’association Trial Loisir Club Barbentanais », dont les caractéristiques figurent ci-dessous, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le dimanche 15 avril 2018 une épreuve motorisée dénommée « 10ème Trial de Barbentane » qui se déroulera selon l’itinéraire et les horaires communiqués. Adresse du siège social : 168, chemin de Cambageon 13570 BARBENTANE Fédération d’affiliation : union française des œuvres laïques d'éducation physique Représentée par : M. Pierre-Jean BAYLE
Qualité du pétitionnaire : président
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est M. Alain COURTOIS Vice Président
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté. Le contrat de police d’assurance souscrit par l’organisateur sera conforme aux termes des articles R.331-30 A.331-32 du code du sport.
Le pétitionnaire devra prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés. L’organisateur devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : SECURITE DE L’EPREUVE ET ORGANISATION DES SECOURS
La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisateur. De plus, dans le contexte actuel, les organisateurs prendront les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des coureurs et des spectateurs, en application des instructions de la gendarmerie.
Le cas échéant, les commissaires de piste seront sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste
L’organisateur sera assisté de douze commissaires (annexe 2).
La couverture médicale sera assurée par un médecin.
Les Secours Publics interviendront en cas d’incident à la demande de l’organisateur à partir de leurs centres d’incendie et de secours.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES VOIES
L’épreuve sportive se déroule sur terrains hors des voies de circulation publique. L’organisateur devra obtenir l’accord des différents propriétaires terriens avant l’épreuve. Il respectera scrupuleusement le tracé joint en annexe 1.
La route d’accès n’étant pas fermée à la circulation routière, l’organisateur devra établir un service d’ordre qui permettra d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation aux abords du site. Il effectuera un état des lieux avant et après l’épreuve des pistes forestières et sentiers ou passages empruntés, pour qu’il y ait constat de l’absence de dégradation des pistes et espaces naturels.
ARTICLE 5 : PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET RESPECT DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE
Seules les voitures assurant la sécurité et l’accompagnement des sportifs seront autorisées à circuler sur les pistes répertoriées pour la défense des forêts contre l’incendie (DFCI), à l’exclusion de tout autre engin motorisé, notamment les motos ou les quads.
L’apport de feu, (et donc de cigarette) est interdit en forêt.
Les points de ravitaillement devront être situés à l’extérieur des massifs forestiers. Les lieux devront être maintenus en parfait état de propreté.
L’utilisation de la peinture ainsi que le jet d'imprimés ou d’objets quelconques sur les voies empruntées sont interdits. Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-06-003 - arrêté préfectoral du 6 avril 2018 autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée "10ème Trial de Barbentane" le dimanche 15 avril 2018 75 plastique. A l’issue de la manifestation, toutes les ordures et balises de marquage devront être enlevées rapidement par l’organisateur. La gestion des déchets générés par la course sera prise en charge par l’organisateur.
Dans tous les cas, le bénéficiaire devra remettre en état les pistes empruntées si des dégradations sont constatées contradictoirement.
Il respectera l'obligation de rotation des parcours sur trois ans pour permettre la repousse de la végétation et procédera à l'information des participants et des spectateurs par écrit sur l'interdiction de circulation dans le massif de la Montagnette en dehors de cette épreuve sportive.
Le cas échéant, les barrières devront être refermées dès la fin de l’épreuve.
Toute production bruyante dans le milieu naturel est à éviter.
L’organisateur devra faire la promotion de comportements respectueux de l’environnement : effets destructeurs du hors piste (dégradation de la flore, dérangement de la faune), nécessité de ramener soi-même ses déchets, connaissances des écosystèmes traversés.
Le jalonnement de l’épreuve sera effectué de façon que son existence ne persiste pas plus de 3 jours après la manifestation.
ARTICLE 6 : VALIDITE DE L’AUTORISATION ET SANCTIONS APPLICABLES
Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de police ou de gendarmerie présents sur l'épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées. Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification.
ARTICLE 7 : MESURES PARTICULIERES
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document sera remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes. Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
ARTICLE 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur départemental délégué de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, la Présidente du conseil départemental, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 6 avril 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Générale
David COSTE
SIGNE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; - soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-04-06-003 - arrêté préfectoral du 6 avril 2018 autorisant le déroulement d'une épreuve motorisée dénommée "10ème Trial de Barbentane" le dimanche 15 avril 2018 76 Préfecture des Bouches-du-rhône
13-2018-04-10-004
Décision de mise en demeure n° 18.22.610.001.8 du 10
avril 2018
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-04-10-004 - Décision de mise en demeure n° 18.22.610.001.8 du 10 avril 2018 77 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION DE MISE EN DEMEURE
n° 18.22.610.001.8 du 10 avril 2018
Le Préfet du département des Bouches du Rhône,
Vu la loi du 04 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures
Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Vu l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service
Vu la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés
Vu la décision n°14.22.610.006.1 du 17 novembre 2014 modifiée, du préfet des Bouches du Rhône, prononçant l'agrément de la société CTVIM sise 6 rue Gaspard Monge - ZI Sud - 13200 Arles, pour la vérification périodique d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Vu l’arrêté du 08 février 2018 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 08 février 2018, portant délégation de signature à Monsieur Patrick Maddalone, directeur régional de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
Considérant qu’il a été établi, dans le cadre d’une action de surveillance de la société SAS DUFOURNET (membre du réseau CTVIM) réalisée par la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes le 14 mars 2018 : - que la prestation de vérification périodique (de l’instrument de pesage de marque PRECISA, modèle XB 3200D, numéro de série 3101091, appartenant à la SAS PASTACORP Traiteur sise 21 rue de Boloran 73000 Chambéry), achevée lors du contrôle de la DIRECCTE Auvergne Rhône Alpes, n’a pas été réalisée conformément aux prescriptions réglementaires prévues par l’arrêté ministériel du 26 mai 2004 susvisé, - que notamment dans le cadre de cette vérification périodique réglementaire, l’opérateur a enregistré des résultats de valeurs d’essais sur le rapport d’essai correspondant en créant de toute pièce certains résultats, dans la mesure où la production de tels résultats aurait nécessité de disposer de « masses de seuil » que l’opérateur n’avait pas à disposition lors du contrôle.
Considérant qu’une telle situation met en lumière de graves dysfonctionnements et de graves non-conformités à la décision du 21 octobre 2015 susvisée, et notamment au chapitre 7.2 de l’annexe 1 à ladite décision qui dispose « les procédures de l’organisme […] doivent être appliquées par les vérificateurs ».
Considérant en outre qu’une telle situation met en lumière de graves dysfonctionnements et de graves non-conformités aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 - Octobre 2012, applicable aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés, et notamment : - au chapitre 6.2.1 de ladite norme qui dispose « l’organisme d’inspection doit pouvoir disposer d’installations et d’équipements appropriés pour lui permettre d’effectuer, avec compétence et en toute sécurité, toutes les activités en relation avec sa mission d’inspection »,
- au chapitre 7.1.2 de ladite norme qui dispose « l’organisme d’inspection doit disposer et faire usage d’instructions documentées adaptées portant sur la planification des inspections et sur les techniques d’inspection et d’échantillonnage ».
Considérant que le deuxième alinéa de l’article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé prévoit qu’« en cas de dysfonctionnement grave, le préfet ayant accordé l’agrément peut mettre en demeure l’organisme de faire cesser l’activité d’un opérateur jusqu’à l’obtention d’un niveau satisfaisant ».
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-04-10-004 - Décision de mise en demeure n° 18.22.610.001.8 du 10 avril 2018 78 Considérant que les faits constatés et décrits ci-avant constituent un dysfonctionnement grave, et qu’à ce titre il convient de faire application du deuxième alinéa de l’article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Sur proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
DECIDE :
Article 1 : La société CTVIM (sise 6 rue Gaspard Monge – ZI Sud – 13200 Arles) est mise en demeure de faire cesser à compter du 10 avril 2018 et a minima jusqu’au 23 avril 2018 inclus l’activité de vérification périodique d’instruments de pesage à fonctionnement non automatique des opérateurs de la société DUFOURNET SA (sise 45 impasse des Lys – Gillon – 74330 Epagny) membre du réseau constitué par la société CTVIM.
Article 2 : La société (CTVIM) devra transmettre à la DIRECCTE Provence – Alpes – Côte d’Azur une copie de la suspension correspondant.
En outre, la levée de cette suspension (qui ne saurait être antérieure au 23 avril 2018) ne pourra être proposée par la société CTVIM qu’après que cet organisme aura :
- procédé à une identification des causes ayant conduit aux dysfonctionnements constatés, - défini un plan d’actions curatives, correctives et préventives approuvé par la DIRECCTE PACA, - mis en œuvre ce plan d’action, avec production de son compte-rendu.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
Article 4 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CTVIM.
Fait à Marseille, le 10 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi et par délégation,
Le chef du service Métrologie légale
(signé)
Frédéric SCHNEIDER
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