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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 032 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 032 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-032
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des Populations
32-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse
bovine (DNCB) (9 pages) Page 3
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG
SystemeEndiguementMontestruc (18 pages) Page 13
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-02-18-00003 - AP - Autorisation d'occupations des voiries
communales (2 pages) Page 32
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-02-19-00001
Arrêté préfectoral déterminant une zone
réglementée suite à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 3 x b Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
z des Populations
PRE F ET Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UN FOYER
DE DERMATOSE NODULAIRE CONTAGIEUSE BOVINE (DNCB)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;:
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») :
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 modifié complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de
certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-
Ci ; |
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé
animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre 11.9 ;
1/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 4 VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'introduction de la
dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de préfet du
Gers; :
VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral, du 02 décembre 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Cédric KARI- HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2025 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) sur la commune de Touille signé par le Préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°31-2025-294 en date du 22 décembre 2025 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) sur la commune de Juzet-d'Izaut signé par le Préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°SA-026-HB-001 en date du 02 janvier 2026 portant déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) sur la commune de Buzan signé par le Préfet de l'Ariège ;
VU l'arrêté préfectoral n°32-2027-01-27-00001 du 27 janvier 2026 déterminant une zone réglementée suite à un
foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est
suspectée ;
2/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 5 CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres élevages
bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT le caractère contagieux de la dermatose nodulaire contagieuse ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
CONSIDÉRANT le dépeuplement du foyer sur la commune de Luby-Betmont en date du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires du foyer en date du 12 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la réalisation des visites vétérinaires, avec résultats favorables, parmi les établissements de la
zone de surveillance ;
CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours après l'abattage des animaux des foyers de dermatose nodulaire contagieuse déclaré sur les communes de Touille, Juzet-d’Izaut et Buzan et la fin des opérations préliminaires de désinfection,
CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 jours dans 95% des élevages dans la zone de surveillance commune aux départements du Gers, des Hautes Pyrénées, de la Haute- Garonne et de l'Ariège en lien avec les foyers des communes de Touille, Juzet-d'Izaut et Buzan.
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la DGAL :
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers ;
ARRÊTE
Article 1 : Définitions
Une zone de vaccination de type Il (ZVII), prévue au point 1,2 de la artie 1 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé, est définie comme suit :
- le territoire des communes listées en annexe 1 ;
Article 2 : interdictions de mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements ou lieux de détention situés dans la zone de vaccination vers une zone indemne, vers une zone réglementée ou vers une autre zone de vaccination : ° de bovins;
° de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
° de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation animale.
Atticle 3 : Dérogations aux interdictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues à l’article 8 du présent arrêté, peuvent être accordées par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisés immédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement d'animaux. Ces opérations font l'objet d'un enregistrement par l'opérateur qui précise les produits utilisés.
3/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 6 Article 4 : Levée des mesures en zone de vaccination
La zone de vaccination de type Il (ZV Il) est levée à l'issue de la période de rétablissement prévue à la partie 4
de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Article 5 : Application
Le présent arrêté entre en application à compter du 20 février 2026.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°32-2026-01-27-00001 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental de la police nationale, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur départemental de la protection des populations. Et les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
Auch, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la notification de là présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations — Service santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place de l’ancien foirail — 32020 AUCH
CEDEX 9)
. un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.
. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
4/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 7 ANNEXE 1 - LISTE DES COMMUNES SITUÉES EN ZONE VACCINALE II
INSEE
32001
32003
32008
32009 .
32010
32013
32015
32019
32020
32028
32029
32030
32032
32033
32034
32036
32039
32041
32042
32043
32045
32048
32050
32051
32053
32054
32058
32060
32061
32063
32065
32067
32069
32070
32071
32072
32076
32077
32081
32086
32088
32091
32097
32098
COMMUNES
AIGNAN
ANTRAS
ARMENTIEUX
ARMOUS-ET-CAU
ARROUËDE
AUCH
AUJAN-MOURNÈDE
AUTERIVE
AUX-AUSSAT
BARCUGNAN
BARRAN
BARS
BASSOUES
BAZIAN
BAZUGUES
BEAUMARCHÉS
BECCAS
BELLEGARDE
BELLOC-SAINT-CLAMENS
BELMONT
BERDOUES
BETCAVE-AGUIN
BETPLAN
BÉZÉRIL
BÉZUES-BAJON
BIRAN
BLOUSSON-SÉRIAN
BOUCAGNÈRES
BOULAUR
BOUZON-GELLENAVE
LE BROUILH-MONBERT
CABAS-LOUMASSÈS
_ CADEILLAN
CAHUZAC-SUR-ADOUR
CAILLAVET
CALLIAN
: CASTELNAU-BARBARENS
CASTELNAU-D'ANGLÈS
CASTELNAVET
CASTEX
CASTILLON-DEBATS
CASTIN
CAZAUX-D'ANGLÈS
CAZAUX-SAVÈS
5/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 8 INSEE
32099
32103
32104
32109
32111
32114
32116
32117
32118
32121
32122
32124
32126
32128
32130
32135
32136
32138
32140
32141
32144
32151
32152
32153
32156
32159
32161
32163
32164
32167
- 32169
32171
32172
32174
32175
32177
32181
32185
32186
32187
32198
32199
32200
32201
32205
32206
32213
32215
COMMUNES
CAZAUX-VILLECOMTAL
CHÉLAN
CLERMONT-POUYGUILLÈS
COULOUMÉ-MONDEBAT
COURTIES
CUÉLAS
DUFFORT
DURAN
DURBAN
ENDOUFIELLE
ESCLASSAN-LABASTIDE
ESPAON
ESTAMPES
ESTIPOUY
FAGET-ABBATIAL
FUSTÉROUAU
GALIAX
GARRAVET
GAUJAC
GAUJAN
GAZAX-ET-BACCARISSE
GOUX
HAGET
HAULIES
IDRAC-RESPAILLÈS
L'ISLE-DE-NOË
IZOTGES
JÜ-BELLOC
JUILLAC
. LAAS
LABARTHE
LABASTIDE-SAVÈS
LABÉJAN
LADEVÈZE-RIVIÈRE
LADEVÈZE-VILLE
LAGARDE-HACHAN
LAGUIAN-MAZOUS
LALANNE-ARQUÉ
LAMAGUÈRE
LAMAZÈRE
LARTIGUE
LASSERRADE
LASSÉRAN
LASSEUBE-PROPRE
LAVERAËT
LAYMONT
. LOMBEZ
LOUBERSAN
6/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 9 INSEE
32216
32217
32218
32219
32225
32226
32228
32233
32235
32238
32240
32242
32245
32250
32252
32254
32256
32257
32260
32261
32263
32265
32266
32267
32270
32272
32273
32275
32276
32277
32278
32280
‘32281
32282
32283
32284
32285
32287
32289
32293
32295
32297
32300
32301
32302
32303
32304
32307
COMMUNES
LOURTIES-MONBRUN
LOUSLITGES
LOUSSOUS-DÉBAT
LUPIAC
MALABAT
MANAS-BASTANOUS
MANENT-MONTANÉ
MARCIAC
MARGOUËT-MEYMES
MARSEILLAN
MASCARAS
MASSEUBE
MAUMUSSON-LAGUIAN
MEILHAN
MIÉLAN
MIRAMONT-D'ASTARAC
MIRANDE
MIRANNES
MONBARDON
MONBLANC
MONCASSIN
MONCLAR-SUR-LOSSE
MONCORNEIL-GRAZAN
MONFERRAN-PLAVÈS
MONGAUSY
MONLAUR-BERNET
MONLEZUN
MONPARDIAC
MONTADET
MONTAMAT
MONTAUT
MONT-D'ASTARAC
MONT-DE-MARRAST
MONTÉGUT
MONTÉGUT-ARROS
MONTÉGUT-SAVÈS
MONTESQUIOU
MONTIES
MONTPEZAT
MOUCHES
NIZAS
NOILHAN
ORBESSAN
ORDAN-LARROQUE
ORNÉZAN
PALLANNE
PANASSAC
PAVIE
7/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 10 INSEE
32308
32309
32312
32315
32317
32319
32321
32322
32323
32324
32325
32326
32327
32330
32332
32336
32342
32343
32346
32353
32354
32355
32360
32361
32362
32363
32365
32367
32373
32374
32375
32381
32382
32383
32386
32387
32389
32392
32393
32394
32397
32401
32403
32407
32409
32410
32411
32412
COMMUNES
PÉBÉES
PELLEFIGUE
PESSAN
PEYRUSSE-GRANDE
PEYRUSSE-VIEILLE
PLAISANCE
POLASTRON
POMPIAC
PONSAMPÈRE
PONSAN-SOUBIRAN
POUYDRAGUIN
POUYLEBON
POUY-LOUBRIN
PRÉCHAC-SUR-ADOUR
PRÉNERON
PUYLAUSIC
RICOURT
RIGUEPEU
ROQUEBRUNE
SABAILLAN
SABAZAN
SADEILLAN
SAINT-ARAILLES
SAINT-ARROMAN
SAINT-AUNIX-LENGROS
SAINTE-AURENCE-CAZAUX
SAINT-BLANCARD
SAINT-CHRISTAUD
SAINTE-DODE
SAINT-ÉLIX-D'ASTARAC
SAINT-ÉLIX-THEUX
SAINT-JEAN-LE-COMTAL
SAINT-JEAN-POUTGE
SAINT-JUSTIN
SAINT-LIZIER-DU-PLANTÉ
SAINT-LOUBE
SAINT-MARTIN
SAINT-MARTIN-GIMOIS
SAINT-MAUR
SAINT-MÉDARD
SAINT-MICHEL
SAINT-OST
SAINT-PIERRE-D'AUBÉZIES
SAINT-SOULAN
SAMARAN
SAMATAN
SANSAN
SARAMON
8/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 11 INSEE
32413
32415
32418
32419
32420
32421
32422
32426
32427
32428
32430
32432
32433
32438
32440
32443
32445
32446
32447
32450
32451
32454
32455
32456
32463
32464
‘32465
32466
32468
COMMUNES
SARCOS
SARRAGUZAN
_ SAUVETERRE
SAUVIAC
SAUVIMONT
SAVIGNAC-MONA
SCIEURAC-ET-FLOURÈS
SEISSAN
SEMBOUËS
SÉMÉZIES-CACHAN
SÈRE
SEYSSES-SAVÈS
SIMORRE
TACHOIRES
TASQUE
TERMES-D'ARMAGNAC
TIESTE-URAGNOUX
TILLAC
TIRENT-PONTÉJAC
TOURDUN
TOURNAN
TRAVERSÈRES
TRONCENS
TUDELLE
VIELLA
VILLECOMTAL-SUR-ARROS
VILLEFRANCHE-D'ASTARAC
VIOZAN
AUSSOS
9/9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-02-19-00001 - Arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) 12 Direction Départementale des territoires
32-2026-02-12-00005
AP 32-2026-02-12-00005 CCLG
SystemeEndiguementMontestruc
Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 13 PREFET Direction départementale des territoires du Gers DU GERS
Liberté Direction régionale de l'écologie de l'aménagement ee et du logement d'Occitanie Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE
L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement à la demande de la communauté de communes de la Lomagne gersoise (CCLG) de reconnaissance du système d’'endiguement de Montestruc-sur- Gers
sur la commune de Montestruc-sur-Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1, L.562-8-1, L.566-12-1, D181-15-1-IV, L.566-12-2, R. 181-45 et 46, R.2141 (rubrique 3.2.6.0.), R.214-113 à R.214-126, R.554-1 et suivants
ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-8, L1321-1, L1321-2,
L.5214-16 et L.5216-5 ;
Vu le code civil et notamment son article 640;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation 5e l’action publique et d'affirmation des métropoles (Loi MAPTAM);
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages hydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements où évolutions concernant un barrage ou -une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2021 portant agrément de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne devenue SAEM Rives et Eaux du Sud-Ouest, en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 14 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 21 avril 2021 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d’endiguement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 notifié à la communauté de communes de la Lomagne gersoise (CCLG) :
*__ actant du bénéfice de l’antériorité des ouvrages FRDI03200073 et FRDI03200074 ;
* autorisant la remise des compléments au dossier de demande d'autorisation du 23 juin 2023, avant le 31 décembre 2024 ;
*__ reportant la caducité de l'autorisation de l'endiguement, au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 32-2017-12-18-007 du 18 décembre 2017 modifié portant modification des statuts de la CCLG et reconnaissance de la CCLG en tant qu'autorité compétente pour la prévention des inondations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°32-2022-11-03-002 du 03 novembre 2022 portant modification des statuts de la CCLG ;
Vu la délibération du conseil de communauté de la CCLG du 31 mai 2023 signé le 13 juin 2023 actant le dépôt du dossier de classement du système d'endiguement de Montestruc-sur-Gers ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de la CCLG déposé auprès du préfet le 12 juin 2023, complété les 21 août 2024, 24 février 2025, 07 mai 2025 et 9 octobre 2025 en application, notamment, des articles susvisés du code de l'environnement, visant à autoriser le système d’endiguement de Montestruc-sur-Gers ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers réalisée par le bureau d'études agréé Rives et Eaux du Sud-Ouest établie conformément à l’article R. 214-116 du Code de l’environnement ;
Vu l'avis en date du 26 mars 2025 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie ;
Vu le niveau de protection retenu par de la CCLG dans le dossier déposé à savoir :
° débit de 237 m°/s, période de retour de l'ordre de 20 ans;
° niveau de protection correspond à un niveau d'eau de 10016 m NGF atteint par le cours d'eau le Gers au point de référence situé sur l'échelle limnimétrique du pont de la RN n°21 ;
Vu les recommandations de l'organisme agréé, proposées par la CCLG dans l'étude de dangers, portant sur le confortement du tronçon T1 et la remise en état des ouvrages traversants OT1 et OT2 du tronçon T2, afin de maintenir le niveau de protection annoncé du système d'endiguement ;
Vu la note technique complémentaire à l'étude de dangers du bureau d'étude agréé Rives et Eaux du Sud-Ouest (V1 du 29 septembre 2025) transmise le 9 octobre 2025 précisant notamment les niveaux de sûreté et de danger du système d'endiguement après la réalisation des travaux de confortement ;
Vu le retour du pétitionnaire en date du 10 décembre 2025 sans observations ;
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 15 Considérant le dossier d'autorisation de la CCLG complet et régulier ;
Considérant les avis des services émis dans le cadre de l'instruction susvisés ;
Considérant que le système d'endiguement de Montestruc-sur-Gers répond aux dispositions de l'article R 562-13 du code de l'environnement susvisé ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endiguement de Montestruc-sur-Gers est légitimement portée par le CCLG en charge de la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas apporté dans la demande d'autorisation le relevé géomètre permettant de fournir l'implantation précise du système d'endiguement qui reste donc à affiner;
Considérant la convention et un procès-verbal de mise à disposition qui restent à signer.entre la commune de Montestruc-sur-Gers et la CCLG, pour définir les conditions de mise à disposition des ouvrages de protection retenus dans le système d'endiguement ;
Considérant que, si le relevé géomètre démontre qu'une partie du système d'endiguement est sur une parcelle appartenant à la SNCF, la convention de mise à disposition reste à signer entre la SNCF et la CCLG, pour définir les conditions de mise à disposition d'une partie des ouvrages de protection retenus dans le système d'endiguement ;
Considérant que le pétitionnaire a apporté dans la demande d'autorisation susvisée les documents attestant qu'il dispose du droit et des moyens de mener à bien l'exploitation et la surveillance du système d'endiguement de Montestruc-sur-Gers ;
Considérant le plan communal de sauvegarde de la commune de Montestruc-sur-Gers approuvé par l'arrêté municipal n°2024-114 du 06 décembre 2024 ;
Considérant que le système d'endiguement de Montestruc-sur-Gers, objet de la présente autorisation, est compatible avec le SDAGE et le PGRI du bassin Adour-Garonne ;
Considérant les enjeux protégés à l'arrière du système d'endiguement de protection contre les crues du Gers sur la commune de Montestruc-sur-Gers ;
Considérant qu'en application du II de l’article R. 562-14 du code de l'environnement, le système d'endiguement de Montestruc-sur-Gers, objet du présent arrêté :
© repose essentiellement sur une ou plusieurs digues établies antérieurement à la date de publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 susvisé et qui bénéficiaient d'une autorisation en cours de validité à cette date ;
o ne requière aucune modification substantielle, ni travaux substantiels ;
o et peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que la population protégée par le système d'endiguement est estimée à 40 personnes pour un niveau de protection fixé à la cote de 10016 m NGF correspondant à une crue de période de retour 20 ans; |
Considérant que l'étude de dangers, réalisée par Un organisme agréé selon les dispositions des articles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l’organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
Considérant que, selon la note technique du 29 septembre 2025 susvisée, le niveau de sûreté de l'ensemble du système d'endiguement après travaux est établi à la cote de 101,86 m NGF correspondant à une crue de période de retour 150 ans;
Considérant que dès l'atteinte de la cote de 101,84 m NGF, une inondation de la zone protégée se produit par un contournement amont du système d'endiguement par la rive gauche ;
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 16 Considérant que, selon la note technique du 29 septembre 2025 susvisée, le niveau de danger de l'ensemble du système d'endiguement après travaux est établi à la cote de 101,96 m NGF correspondant à une crue de période de retour 160 ans;
Considérant que la zone exposée par des venues d'eaux dangereuses, en cas de défaillance structurelle des remblais T1 et T2 au-delà du niveau de protection retenu par la CCLG pour le système d'endiguement, impacte des enjeux au-delà de la zone protégée, en référence à l'annexe 3 du présent arrêté, dont le dénombrement est évaluéà 370 personnes;
Considérant que la CCLG informe la mairie de Montestruc-sur-Gers du sur-risque associé à une défaillance structurelle des ouvrages et de la nécessité d'évacuer les populations exposées à des venues d'eaux dangereuses, dès l'atteinte du niveau de protection retenu ;
Considérant que la note technique du 29 septembre 2025 susvisée précise que les palplanches installées dans le cadre du confortement du tronçon T1 peuvent être mises à nu en cas de mouvements de l'écran ou de la berge ;
Considérant les travaux préconisés par cette note technique pour éviter toute corrosion des palplanches ;
Considérant que, dans l'attente, il y a lieu d’organiser une ou des réunions publiques pour partager les conclusions de l'étude de dangers avec la population exposée, l' informer des nouvelles modalités de gestion en cas de crue et des études que la collectivité en charge de la GEMAPI doit conduire pour évaluer les travaux nécessaires à l'évolution du niveau de protection du système d'endiguement ;
Considérant qu'il appartient à la CCLG de mettre à disposition des autorités chargées de l'évacuation des personnes exposées, l'ensemble des éléments notamment cartographiques de nature à mener aisément cette mission ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 2111 du code de l'environnement, notamment la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques et satisfont aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET
ARTICLE 1- Bénéficiaire et objet de l'autorisation
La communauté de communes de la Lomagne gersoise (CCLG), N° SIRET 24320039100072, dont le siège social se situe 8, avenue Pierre De Coubertin 32 500 FLEURANCE, représentée par son président, est le bénéficiaire de la présente autorisation. Par la suite, elle est dénommée «le bénéficiaire », « exploitant » ou le « gestionnaire ».
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation environnementale du système d ’endiguement de Montestruc-sur-Gers sur la commune de Montestruc-sur-Gers au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement.
La CCLG est le gestionnaire unique du système d'endiguement de Montestruc-sur-Gers au sens de l'article L. 562-841 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code. La CCLG est autorisée à exploiter le systèmé d'endiguement de Montestruc-sur-Gers tel que défini par le présent arrêté.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 17 Le CCLG assure en tant que structure compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations sur le territoire considéré, la gestion des ouvrages définis ci- après et doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques du code de l’environnement pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il le surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 - Localisation et ouvrages constituant le système d'endiguement
Le système d'endiguement de Montestruc-sur-Gers représente un linéaire total de 319 mètres localisé sur la commune éponyme etillustré à l'annexe 1.
Il est constitué de deux tronçons en référence à l'annexe 1, positionnés en rive gauche du canal du
Gers et de la rivière Gers. Le système d'endiguement comporte deux ouvrages traversants (OHT1 et OHT2) localisés à l'annexe 1.
En l'absence de relevé de géomètres à fournir selon les modalités précisées à l'article 8-1, le système d'endiguement se situe aux coordonnées géographiques RGF93, lambert 93 suivantes :
+ amont : X 508 957 ; Y 6 302 200;
° aval: X 509 175 ; Y 6 301 953.
Les ouvrages composant le système d'endiguement sont implantés sur les parcelles cadastrales définies dans le tableau suivant.
Tronçon | Linéaire Type ouvrage Largeur en | Hauteur N° de N° (m) crête côté ZP parcelles
(m) (m)
T1 229 Ouvrage en remblais 5 4 à 4,5 AA 0202
T2 90 Ouvrage en remblais > 6 4,5 à 4,8 AA 0200 WA 0029
OHT1 Î Canalisation DN 500 mm de relevage / Î AA 0200 des eaux de pluie qui s'accumulent
coté val de T2
OHT2 | / Canalisation en béton en DN 1000 mm Î Î WA 0029 d'évacuation des eaux pluviales
cheminant au droit de T2 et équipé
d'un clapet anti-retour
ARTICLE 3 - Classe du système d’endiguement
AU vu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée (40 personnes), dans la configuration présentée au dossier de demande d'autorisation, le système d'endiguement décrit à l'article 2 relève de la classe C au sens de l’article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE II : AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 4 - Caractéristiques de l'opération
Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA), définis au tableau de l’article R. 2141 du code de l’environnement, concernés par cette opération sont les suivants :
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 18 rubrique intitulé régime
arrêtés |
ministériels de
prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la Arrêté du
31.2: à . à ae act Isation $ rubrique 314.0 ou conduisant à la dérivation d’un cours Autorisation | 28 novembre
d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou 2007 égale à 100 m.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion
des canaux artificiels, par des | 3140 techniques autres que végétales vivantes e AATEN SE Arrêté du 13 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); février 2002 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les .,
frayères, les zones de croissance ou les zones Arrêté du 31.5.0 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et| Autorisation | 30 septembre des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,| : 2014 étant de nature à détruire les frayères de brochet :
destruction de plus de 200 m° de frayères.
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de
l'entretien visé à l'article L.215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique isati Arrêté du 9 2 “ & S ; © à ne 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique AURTIFAHON août 2006 21.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année : supérieur à 2000 m*.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau :
” Ï s Î s 2 4 . r êt 3220 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m Déslarition A rê é du 13
(A) ; février 2002 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m? (D).
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
3.2.6.0 - système d'endiguement au sens de l'article R562-13 (A) urbertcatiion / d'un linéaire de 319 m en rive gauche du canal du Gers
et de la rivière Gers ;
- ouvrages traversants OHT1 et OHT2
Le bénéficiaire respecte les prescriptions du présent arrêté ainsi que les prescriptions générales ministérielles, applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de ces rubriques.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 19 ARTICLE 5 - Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation déposé par le pétitionnaire, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
ARTICLE 6 - Modifications du système d’endiguement
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En application des articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement, des arrêtés complémentaires sont établis ou, en cas de modifications substantielles, la délivrance d'une nouvelle autorisation doit être sollicitée par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 - Arrêtés complémentaires
De sa propre initiative, le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires au présent arrêté en vue de fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
ARTICLE 8 - Dispositions spécifiques assorties de délais de mise en œuvre
Article 8-1 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière au droit des parcelles d'implantation du système d'endiguement ainsi que celles permettant d'y accéder, afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Un relevé géomètre de l'emprise exacte du système d'endiguement est réalisé sur commande de la CCLG avant le 31 mars 2026. Les résultats sont transmis aux services de la DREAL et de la DDT avant cette date.
Les conventions précisant les modalités de mise à disposition sont établies avec les propriétaires des parcelles dans l'emprise du système d'endiguement. Elles sont jointes au document d'organisation visé par l’article 8-2 du présent arrêté avant le 30 juin 2026.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière de l'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement.
La convention définissant l'organisation mise en place entre la CCLG et la mairie de Montestruc-sur- Gers, signée, est adressée dès notification du présent arrêté au préfet, au service police de l'eau de la DDT et au service de contrôle de la DREAL. Elle est en tant que de besoin mise à jour.
Il en est de même pour la convention mise en place entre la CCLG et la SNCF.
La convention précise les modalités de la mise à disposition ainsi que les responsabilités de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, des propriétaires et du bénéficiaire dans l'exercice de leurs missions respectives. À défaut, un dossier de servitudes telles que définies à l'article L.566-12-2 du code de l’environnement est déposé avant le 30 juin 2026.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 20 Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servitude d'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurant dans le document d'organisation visé au présent arrêté sont tenus à la disposition des services de l’État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.
Article 8-2 : Note d'organisation et surveillance
La note d'organisation de la surveillance des ouvrages, autoportante, répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé.
La CCLG dispose d'un point de mesure des niveaux d'eau du Gers, à la confluence du canal du Gers et du cours d'eau le Gers, sur la face aval du pont de la RN 21.
Article 8-3: Travaux de confortement du troncon T1 et de sécurisation des ouvrages traversants OHT1 et OHT2
La CCLG est autorisée à procéder aux travaux de confortement du tronçon T1 et de sécurisation des ouvrages traversants OHT1 et OHT2.
Elle produit un dossier « PRO » visant à justifier la nature des travaux à mener sur le tronçon T1 et sur les ouvrages traversants OHT 1 et OHT2. Il inclut notamment les modalités d'interventions en phase de chantier, de stockage des matériaux et matériels nécessaires au chantier et le dégagement de la végétation dont la suppression est nécessaire au chantier.
Cette étude, menée par un organisme agréé, est adressée au service de contrôle de la DREAL et au préfet au moins deux mois avant le début du chantier, accompagnée d’un calendrier de travaux. Sur cette base, la réalisation des travaux est soumise à l'avis préalable du préfet du Gers.
Article 8-4 : Travaux permettant de s'assurer de l'absence de corrosion des palplanches
Afin de garantir l'absence de corrosion des palplanches installées dans le cadre des travaux de confortement du tronçon T1, la CCLG procède soit :
— aux travaux précisés dans la note technique du 29 septembre 2025 susvisée garantissant l'absence de mise à nu des palplanches en cas de crue;
— au brossage et à la mise en peinture des palplanches en cas d’une mise à nu identifiée lors des visites de surveillance ou suite à une crue.
ARTICLE 9 - Déclaration des incidents, accidents ou événements importants pour la sûreté hydraulique
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les incidents ou accidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-125 du code de l’environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet avec copie à la DDT et au service de contrôle de la sécurité des” ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 21 En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du deuxième alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 10 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, conformément à l'article R181-47 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 11 - Accès aux propriétés
Conformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, les
propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs depuis le 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
ARTICLE 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
TITRE Ill : DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT, AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
ARTICLE 14 - Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par
les crues du Canal du Gers et du Gers.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 22 \
ARTICLE 15 - Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l’article R. 214-1194 du code de l’environnement, le niveau de protection garanti par le système d'endiguement de Montestruc-sur-Gers et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue de la rivière Gers suivante :
* Crue provoquant une montée des eaux jusqu'à la cote de 10016 m NGF au point de
référence situé sur le pont de la RN n°21 de Montestruc-sur-Gers, face aval en référence à l'annexe 1 (ce qui correspond à un débit d'environ 237 mi/s et un temps de retour statistique de la crue de l'ordre de 20 ans).
ARTICLE 16 - Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Gers par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
La zone protégée, et ce jusqu'au niveau de protection défini par l'article R214-119-1-| du code de l'environnement, est matérialisée en annexe 2 au présent arrêté.
l'emprise de cette zone se trouve sur la commune de Montestruc-sur-Gers.
La population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée, à 40 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 17 - Information du public sur les conséquences d’une défaillance des ouvrages en cas de crue atteignant leur crête et déclenchement des alertes
ARTICLE 171 : Information du public sur le sur-risque lié à la présence de l'ouvrage
Le bénéficiaire organise avant le 30 septembre 2026, une ou des réunions publiques pour partager les conclusions de l'étude de dangers avec la population exposée, l'informer des nouvelles modalités de gestion en cas de crue et permettant de lui préciser les zones géographiques correspondant à la zone protégée par le système d'endiguement et la zone exposée en cas de défaillance structurelle des ouvrages.
ARTICLE 17-2 : Modalités d'alerte et d'évacuation de la zone exposée
La CCLG veille à prévenir selon une cinétique adaptée les autorités chargées de l'évacuation des personnes situées dans la zone exposée à des venues d'eaux dangereuses définies par l'étude de dangers du système d'endiguement, en cas de contournement ou de défaillance structurelle des ouvrages.
La CCLG met notamment à disposition des autorités chargées de l'évacuation des personnes exposées, l'ensemble des éléments notamment cartographiques de nature à mener aisément cette mission.
Ces éléments sont tracés dans le document d'organisation.
ARTICLE 18 - Actualisation de l'étude de dangers
Conformément à l'article R.214-117-I1 du code de l’environnement, l'étude de dangers du système d'endiguement est actualisée au minimum tous les vingt ans.
La prochaine étude de dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet avant le 12 juin 2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 23 textes en vigueur.
Un relevé topométrique (profils en long et en travers) des ouvrages est réalisé a minima dans le cadre de chaque actualisation de l'étude de dangers.
Les cartes produites dans le cadre de l'étude de dangers doivent être fournies selon un format électronique les rendant réutilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes. |
LS
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE
ARTICLE 19 - Accès aux installations et exercice des missions de police
La direction départementale des territoires du Gers et la DREAL Occitanie sont chargées chacun en ce qui les concerne des missions de police relatives à la présente autorisation.
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le pétitionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composant le système d’endiguement afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y compris en urgence.
ARTICLE 20 - Dossier technique
Le bénéficiaire tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 21 - Document décrivant l’organisation pour assurer l'exploitation, l'entretien et la surveillance des ouvrages en toutes circonstances d'organisation
Le bénéficiaire tient à jour un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance d'une crue.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques. Toute modification notable du document d'organisation est portée à connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques après chaque mise à jour.
Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives à la gestion d'une crise inondation, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand un épisode météorologique risque de provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection et/ou des risques de venue d'eau, sont portées à la connaissance du maire de Montestruc-sur-Gers, des services de secours de l’État dans le département, et du service des sécurités de la préfecture du Gers.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 24 En particulier, la CCLG produit pour le 28 février 2026, auprès du maire de Montestruc-sur-Gers, des services de secours de l'État dans le département, et du service des sécurités de la préfecture du Gers, l'ensemble des données cartographiques nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'évacuation des personnes exposées à des venues d'eaux dangereuses en lien avec le sur- dimensionnement des tronçons T1 et T2, au-delà de la cote correspondant au niveau de protection du système d'endiguement (cote 10016 m NGF à l'échelle limnimétrique du pont de la RN21) définie dans le document d'organisation de la surveillance du système d'endiguement.
Le bénéficiaire s'assure de la cohérence du document d'organisation établi, avec le plan communal de sauvegarde de la commune de Montestruc-sur-Gers. Il y apporte, en tant que de besoin, les modifications nécessaires. :
Les conventions établies dans le cadre de la mise à disposition des ouvrages suivant l’article L.566- 12-1 du code de l’environnement sont mises à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 22 - Registre des ouvrages
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 23 - Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet et au service du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie, un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies réalisées sur le système d'endiguement.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à six ans. Le premier rapport de surveillance est transmis sous un délai de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 24 - Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr », le pétitionnaire, en tant qu'exploitant de l'aménagement hydraulique, doit enregistrer sur ce guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui constituent le système d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l’article R.554-2 du code de l’environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et- canalisations.gouv.fr
L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du code de l’environnement.
ARTICLE 25 - Exercices
Le bénéficiaire teste au moins une fois, dans la première année d'autorisation puis tous les six ans en lien avec la commune de Montestruc-sur-Gers, l’organisation de gestion de crise associée à la
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 25 protection contre les inondations apportée par le système d'endiguement. La traçabilité de ces: tests est assurée et peut être justifiée à tout moment.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire peut être valorisée au même titre qu'un test.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine actualisation de l'étude de dangers.
ARTICLE 26 - Suivi hydromorphologique et hydraulique
Le bénéficiaire s'assure que la capacité d'écoulement des eaux et les hypothèses hydrauliques ayant prévalu au dimensionnement du système d'endiguement sont respectées.
Une surveillance particulière et des interventions curatives sont mises en œuvre dès que nécessaire, suivant des critères définis dans la note d'organisation de l'exploitation et de la surveillance du système d'endiguement, par le bénéficiaire. Les demandes d'autorisations administratives préalables sont mises en œuvre par le bénéficiaire.
ARTICLE 27 - Gestion de la végétation au droit et aux abords du système d’endiguement
Aucune plantation nouvelle de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée à moins de 10 m des ouvrages constituant le système d'endiguement . !
Les modalités de gestion de la végétation sont détaillées dans le document d'organisation. || précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement.
Un bilan du suivi de la végétation est effectué dans le rapport de surveillance prévu à l'article 22.
TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 28 - Pièces annexes au présent arrêté
Le présent arrêté s'accompagne des annexes suivantes :
* annexe 1: Plan de situation du système d'endiguement et des ouvrages traversants ;
+ annexe 2 : Composition du système d'endiguement et zone protégée ;
+ annexe 3 : Zones impactées par le scénario 3, sur-aléa induit par les ouvrages au-delà du niveau de protection.
ARTICLE 29 - Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Il est affiché dans la mairie de la commune de Montestruc-sur-Gers, pendant une durée minimale d'un mois, et il est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gers pendant
une durée d'au moins Un an.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 26 ARTICLE 30 - Exécution
le sous-préfet de Mirande,
le directeur départemental des territoires du Gers,
le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gers,
la communauté des communes de la Lomagne Gersoise,
le maire de la commune de Montestruc-sur-Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers, dont une copie leur est adressée.
À Auch,le {2 FEV. 2996
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
ric KARI-HERKNER
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 27 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à savoir le tribunal administratif de : Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel: 05.59.84.94.40 - greffeta-pau@juradmfr - https://pautribunal-administratiffr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de l'Aménagement du territoire, des Transports, de la Ville et du Logement) qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
En application de l’article R. 311-6 du code de justice administrative, du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction dont le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification au pétitionnaire ou à l'exploitant ou à compter du premier jour de la publication de cette décision sur le site internet des services de l’État ou de l'affichage en mairie pour les tiers intéressés.
Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours de Lyautez - BP 543 - 64 000 PAU Cedex) dans les délais prévus à l’article R181-50 du même code :
Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-417 et 181-51 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 28 Annexe 1
Plan de situation du système d'endiguement de Montestruc-sur-Gers et des ouvrages traversants
[_] Tronçon amont de la digue
[_] Tronçon aval de la digue
© Ouvrage traversant n°1
À Ouvrage traversant n°2
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 29 Annexe 2
Implantation des différents ouvrages de protection du système
d'endiguement de Montestruc-sur-Gers et zone protégée
a
Zone d'inondation pour une crue vi vingtennale
Définition de la zone protégée par le système d'endiguement
Source : (CACG: SRE
in di Influence des ouvrages //7 Zone inondée sans digue === Système d'endiguement + ©oco u _ 00m | Zone protégée 10 Zone inondée === Rembiai Voie ferrée & CACG nr ———— ___ Zone sous influence remblai VF Communes A
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 30 Annexe 3
Analyse du sur-aléa du scenario 3
Scenario 3a et 3b - Venues d'eau dangereuses et non dangereuses
_ Système d'endiguement de Montestruc-sur-Gers
Scénario 3a, tronçon amont T1
=
Défaillance structurelle du système d'endiguement du tronçon amont avec Q150 Carte des venues d'eau
| | Zone protégée Q20 [BI Eaux dangereuses == Système d'endiguement À ol 10 . - vitesse >= 0.5 m/s ou hauteur > 1m véto fans tie teur
0 250 500 m = Eaux non dangereuses CACG "7 ‘ vitesse < 0.5 m/s ou hauteur < 1m | es
système d'endiguement du tronçon aval avec Q150 Défaillance structurelle du Carte des venues d'eau
Source: CACG, ESRI ‘ e _ Réalisation : CACG Mai 2023 __ Zoneprotégée Q20 MN Eaux dangereuses = Système d'endiguement ü Q O
vitesse >= 0.5 m/s ou hauteur > 1m ai Vote 5
: —— Du Sani rer sages ee CACG Re ——— vitesse < 0.5 m/s ou hauteur < 1m vd
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Direction Départementale des territoires - 32-2026-02-12-00005 - AP 32-2026-02-12-00005 CCLG SystemeEndiguementMontestruc 31 Préfecture du Gers
32-2026-02-18-00003
AP - Autorisation d'occupations des voiries
communales
Préfecture du Gers - 32-2026-02-18-00003 - AP - Autorisation d'occupations des voiries communales 32 PRÉFET Direction du Cabinet
DU GERS Service des sécurités Liberté Unité défense et sécurité civiles
ARRÊTÉ
portant diverses autorisation d'occupations et d'usage des voiries communales dans le cadre de travaux d'urgence liés au passage de la tempête Nils
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VII relatif à la sécurité civile ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-28, L. 2212-2 et L. 22131 à L.2213-6;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment sa 8° partie sur la signalisation temporaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU Je décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de Préfet du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Gers;
VU la vigilance Orange pour vents violents du 12 février 2026 dans le cadre du passage de la tempête Nils;
Considérant les dégâts constatés sur les réseaux de télécommunications à la suite de l'évènement de vents violents accompagné ou suivi de crues de cours d'eau depuis le 12 février 2026 sur le département du Gers;
Considérant la nécessité pour les opérateurs téléphoniques, et leurs partenaires agréés, d'intervenir d'urgence sur l’espace public pour des réparations sur les réseaux de télécommunication, afin d'en assurer la mise en sécurité et la continuité du service dans les meilleurs délais ;
Considérant qu'il reste un volume important d'équipement à changer, environ 417 poteaux dont 138 devant faire l'objet d'une mise en sécurisation ;
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre de travaux de remise en fonctionnement des réseaux téléphoniques dégradés par la tempête Nils ou de sécurisation de l'espace public, les opérateurs téléphoniques, et leurs partenaires agréés, peuvent jusqu'au 31 mars 2026, 12h00, sur les voies routières communales du Gers sans disposer d'arrêtés municipaux :
+ faire circuler les véhicules de toutes catégories, et réduire la circulation des véhicules tiers de toutes catégories sur les voies routières ou selon les nécessités techniques, par alternance réglée manuellement ou par feux tricolores ;
*__ barrer la voie durant la période d'intervention, en prenant toutes les mesures utiles pour laisser passer les services de secours, de services et les riverains ;
Préfecture du Gers - 32-2026-02-18-00003 - AP - Autorisation d'occupations des voiries communales 33 + interdire la circulation en limitant cette interdiction au strict nécessaire dans la durée et dans l'espace et la dévier sur un itinéraire balisé, pour une durée maximale de 14 heures. Ces mesures d'interdiction et de déviation sont préalablement concertées avec les maires ;
* interdire le stationnement de tous véhicules au droit des travaux pendant toute la durée du chantier (sauf véhicules de chantier, services de secours et de sécurité). Dans ce cas, des interdictions de stationner, par apposition de panneaux, sont imposées sur toute la longueur de la zone de chantier.
Article 2 :
Les opérateurs ou leurs prestataires mandatés effectuent les travaux et leurs balisages dans les conditions usuelles de sécurité et de remise en état des voies, sous leur responsabilité.
La signalisation réglementaire de chantier est fournie et mise en place sur site par les intervenants pendant toute la durée des travaux. Hors travaux d'urgence, les interdictions de stationner éventuelles et les déviations doivent être affichées pendant la durée des travaux et faire l'objet d'une communication au public et aux riverains.
Article 3 :
Les opérateurs téléphoniques et leurs partenaires agréés, doivent informer les maires des mesures qu'ils prennent dans le cadre de l'article 1er du présent arrêté, dans un délai préalable minimum de 24 heures ouvrées avant le début de chaque chantier, sauf urgence à intervenir.
Les maires concernés peuvent interdire à l'opérateur, par décision motivée, les mesures envisagées en informant l'opérateur ou son partenaire agréé à tout moment durant le délai de prévention de 24 heures. En ce cas une solution permettant les travaux dans les meilleurs délais doit faire l'objet d'une conciliation entre l'opérateur ou son prestataire et le maire.
Article 4 :
La directrice de cabinet, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Gers, le directeur départemental de la police nationale, les maires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 18 février 2025
NB : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau par un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification. II
peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet. Celui-ci prolonge le délai de recours conteñtieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : wwwitelerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2026-02-18-00003 - AP - Autorisation d'occupations des voiries communales 34