DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DREUX
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES
Autorisation de voirie n° ARR2024-708
portant permis de stationnement
RUE SAINT-JEAN {D912)
Le Maire, Conseiller régional,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2215-6,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — Bème
partie - signalisation temporaire),
Vu la loi n°82-213 du 2? mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités
territoriales,
Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017,
Vu l'arrêté n°ARR2024-625 du 28 juin 2024 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Sébastien LEROUX,
Vu la demande en date du 27 juin 2024 par laquelle la société ECM demande l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public pour le:
- Stationnement de véhicules de chantier 42 RUE SAINT-JEAN {(D912),
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (ECM) est autorisé, sous réserve de se conformer aux
brescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrété de
circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
42 RUE SAINT-JEAN (D912}
+ du 22 juillet 2024 au 26 juillet 2024, stationnement de véhicules de chantier sur la chaussée
eo Surface occupée en m°: 24 mètres carrés.
Article 2 - Sécurité et signalisation - La société ECM devra signaler les objets autorisés à
occuper le domaine public conformément à la réglementation en vigueur à là date de l'occupation,
telle qu'elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur là signalisation routière (livre | -
8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié. Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une
modification des règles de circulation et / ou de stationnement, le bénéficiaire devra demander aux
services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces dernières. La signalisation devra alors
respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article 3 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation
ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
H se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrête.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 1 sur 2 Article 4 - Redevance -
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les
suivantes :
Occupation | Locallsation(s) Nature Tanif Unité
22/07/2024 = Fm
de