Déliberation - municipal 15 decembre 2016 Deliberations

Documents similaires

Conseil Municipal - viewfilesecure.php?idtf=9961&path=Conseil municipa

Conseil Municipal - viewfilesecure.php?idtf=9962&path=Conseil municipa

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9960&path=Conseil municipal

Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=9915&path=Conseil municipa

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=9961&path=Conseil municipal

Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16516&path=Les deliberatio

Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=9996&path=Conseil municipa

Conseil Municipal - viewfilesecure.php?idtf=9979&path=Conseil municipa

Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=16394&path=la liste des de

Déliberation - viewfilesecure.php?idtf=10659&path=conseil municip

Déliberation - municipal 15 decembre 2016 Deliberations Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - municipal 15 decembre 2016 Deliberations)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016

INFORMATION SUR LES DECISIONS DU MAIRE

Décision n°DEC20161025_3 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°II Décision n°DEC20161102_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20161103_1 – Concession dans le cimetière communal d'Eybens n°III Décision n°DEC20161103_2 – Signature d'un contrat de location concernant la salle des fêtes, la salle de la Tuilerie, la salle polyvalente

Décision n°DEC20161107_3 – Mise en place d'un prêt de 1 500 00 € auprès de la Caisse d'Epargne

Décision n°DEC20161115_1 – Convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation du restaurant situé au sein de l'Espace Culturel Odyssée

Décision n°DEC20161115_2 – Attribution du marché public « Maîtrise d’œuvre pour la restructuration de la halte-garderie Tom Pouce »

Décision n°DEC20161115_3 – Attribution du marché public « Maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection des terrasses étanchées du CLC »

Décision n°DEC20161118_1 – Signature d'une convention de mise à disposition de la salle des fêtes à l'association Amicale des Pompiers d'Eybens

Décision n°DEC20161123_3 – Attribution du marché public « Fourniture à la pompe de carburant pour le parc automobile de la commune d'Eybens »

Décision n°DEC20161129_2 – Renouvellement d'adhésion à l'association Et Colegram… l'art de la récupération

Voir document annexé « Décisions du Maire »

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 1CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2016

NOTES DE SYNTHESE PREPARATOIRES AUX DELIBERATIONS

YP

1/ Rapport d'orientations budgétaires 2017

DEL20161215_1

Voir Document ci-dessous

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 2RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

COMMUNE D'EYBENS

1/LE CONTEXTE GENERAL

1 - Un contexte macro économique incertain, une croissance internationale qui stagne

Le contexte macro économique apparaît encore plus incertain que ces dernières années. Ainsi le Fonds Monétaire International a revu à la baisse ses prévisions de croissance mondiale en raison de la vague d'incertitude provoquée par la décision des électeurs britanniques de quitter l'Union européenne. Selon l'institution, la croissance internationale serait de 3,4% en 2017. Enfin plus récemment l'élection de Donald Trump aux Etats-Unis est susceptible également de modifier les prévisions pour les années à venir.

La zone euro est également marquée par ce ralentissement avec des prévisions de croissance au mieux stable autour de 1,4% en 2017 malgré des facteurs de soutien importants (bas niveaux des prix du pétrole, de l'euro et des taux d'intérêt). Les impacts du Brexit sont encore assez peu mesurés et pourraient en cas d'évolution négative au cours du 1er semestre 2017, dégrader ces estimations.

En France, après une année 2015 où la croissance avait légèrement rebondi à +1,3% et une année 2016 qui devrait se situer autour de 1,5%, les fondamentaux économiques restent fragiles avec un ralentissement du nombre de créations d'emplois, un investissement qui reste faible et une dépendance marquée à la demande extérieure notamment britannique.

Pour 2017, la croissance sera au mieux comprise entre 1,1 et 1,3% et semble avoir atteint un plafond alors que le gouvernement français prévoit une croissance de 1,5% afin de respecter notamment l'objectif de passer sous la barre des 3% de déficit public. Cette hypothèse apparaît aujourd'hui trop optimiste car de nombreux facteurs

semblent indiquer une croissance plus faible pour 2017 et donc une impossibilité d'atteindre les objectifs de réduction des déficits public et de dette publique.

En France, comme dans l'ensemble des pays développés, la recherche hypothétique d'une croissance basée sur l'augmentation de la production de biens matériels devra laisser place à un nouveau modèle, plus sobre en énergies carbonées, préservant la bio- diversité, plaçant l'humain au cœur des politiques publiques.

2 - Loi de finances 2017 : une poursuite de la réduction des dotations de l'Etat

Le projet de loi de finances pour 2017 confirme la poursuite de la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités locales. Après un prélèvement en 2016 de plus de 3,6 milliards d'euros, qui devrait permettre à l'Etat de réduire son déficit de 3,6% à 3,3%, le PLF pour 2017 prévoit un prélèvement de 2,6 milliards. Suite à l'annonce du Président de la République, il est confirmé que le nouvel effort demandé au bloc communal pour 2017 sera de 1 035M£.

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 3Cette diminution drastique des dotations qui a été imposée juste après les élections municipales, sans concertation avec les associations d'élus, fragilise lourdement les budgets des collectivités locales.

A Eybens, une situation absolument inédite de DGF négative se profile pour 2017.

Evolution Dotations Etat 2010-2017

1 200 000

1 000 000 61533 974 907

800 000 -

600 000 -

400 000 - BDSR B DGF

200 000 -

863 203

424 488

26 264 -175 000 r r T TI

2014 2015 ë

-200 000

-400 000

Par ailleurs, cette baisse des dotations se double de nouvelles dépenses obligatoires non compensées, tel le dégel du point d'indice en 2016, mesure souhaitable pour les agents mais qui contribue dans la période actuelle à aggraver la situation des collectivités.

Au final, l'impact se fait sentir en particulier sur l'investissement, vecteur d'activité et d'emplois locaux, malgré quelques mesures maintenues sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et sur le fonds d'aide à l'investissement. Malgré les efforts importants de gestion et de maïtrise des dépenses de fonctionnement réalisés par les communes et soulignés par la Cour des Comptes dans son rapport 2016 sur l'état des finances locales, cette nouvelle baisse des dotations pour 2017 entraîne des risques de situation d'épargne négative pour de nombreuses communes. Déjà en 2015, 23% des villes de 20 000 à 50 000 habitants et 4 villes de plus de 100 000 habitants ont affiché une épargne nette négative.

3 — Poursuivre le désendettement communal, préserver l'investissement

La baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) a fortement dégradé nos équilibres budgétaires depuis 2014 et sa poursuite oblige à une accentuation de la stratégie financière de réduction des charges de fonctionnement, afin de préserver quelques marges de manœuvres en investissement.

Cette stratégie est renforcée par la poursuite des transferts à la Métropole non compensés par un transfert de charges du même montant, conjuguée à une progression limitée de nos recettes malgré un bon dynamisme des bases fiscales.

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 4Dans ce contexte difficile, il apparaît fondamental de réaffirmer la nécessité de maintenir deux ratios essentiels.

D'une part, il faut maintenir un niveau d'épargne brute satisfaisant. Les objectifs des années précédentes autour de 2 à 2,5 M€ ne sont plus atteignables. Pour 2017, nous ciblons une épargne brute autour de 1,25€ et une épargne nette à - 600 000€. II conviendra d'oeuvrer pour les années suivantes au maintien d'un niveau d'épargne permettant de sauvegarder une marge d'investissement nécessaire.

En effet, l'objectif pour 2017 et au-delà est de se situer sur un niveau de dépenses d'investissement permettant de préserver le patrimoine communal mais aussi de prendre en compte les plans d'actions de la municipalité. Il y a lieu de poursuivre le désendettement et de conserver une capacité de désendettement entre 10 et 15 ans en fin de mandat. Cela implique donc un recours limité à l'emprunt, autour de 1M€ pour 2017 afin de prendre en compte la rénovation de l’école Bel Air.

A moyen terme, l'objectif est de remonter progressivement notre autofinancement dans une trajectoire permettant à notre épargne nette de redevenir positive le plus rapidement possible. Les taux d'imposition restants identiques, comme nous nous y sommes engagés, il est nécessaire de réduire les dépenses de fonctionnement et d'augmenter les recettes tout en contenant notre recours à l'emprunt.

Dans la continuité de 2016, mais avec des efforts supplémentaires rendus nécessaire par la baisse des dotations de l'Etat nous réaffirmons nos objectifs et principes de construction de notre budget 2017:

Adapter nos prestations avec des ressources Moderniser notre institution

contraintes et en baisse e Par la formation : pour renforcer les Parce que les dotations d'Etat diminuent, et que nous compétences et accompagner nos services n'augmenterons pas les impôts : dans ces transformations,

e nous devons analyser les besoins et trouver des e Grâce au “numérique” pour clarifier les réponses adéquates et pertinentes, processus, accélérer les fonctionnements et e nous allons optimiser les ressources en revoyant gérer les complexités, les processus et en renforçant les qualifications, e instaurer des collaborations entre élus, services e nous travaillerons à élaborer une vraie politique et usagers pour une action efficace et tarifaire juste, équilibrée, fondée sur nos priorités, pertinente. e nous souhaitons mutualiser nos moyens avec les

autres collectivités.

e Nous examinerons la faisabilité de supprimer ou

réduire nos prestations et services en fonction de

nos moyens

e Nous poursuivrons notre travail pour développer

dans un cadre d'urbanisme maïtrisé de nouvelles

bases fiscales

Privilégier l'entretien de notre patrimoine collectif | Sauvegarder des marges d'investissement

e L'investissement, en particulier en soutenant

l'innovation prépare l'avenir et est source

d'économie future.

e L'investissement des collectivités locales

contribue fortement à l'économie locale (non

délocalisable) et permet de conforter les

entreprises à taille humaines.

e Par la maintenance et l'amélioration de notre

patrimoine bâti vieillissant,

e Par l'amélioration des performances énergétiques

des équipements,

e Parle développement de la qualité

environnementale et écologique de notre cadre de

vie,

e Par un travail sans relâche sur la cohésion sociale

en particulier en direction des plus jeunes, des plus

agés et des plus fragiles

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 5Il/ OBJECTIFS DU BUDGET 2017

1 - Un budget de fonctionnement qui poursuit sa mutation

Pour amplifier les économies déjà obtenues depuis le début de la mandature dans les dépenses de fonctionnement de la Ville, il a été demandé :

Oo une baisse de 5% pour les crédits des charges générales, des subventions et

participations

une augmentation limitée à 0,5% pour les dépenses de personnel. Oo

Du coté des recettes, il a été demandé de faire progresser de manière modérée les produits des services et d'étudier la recherche systématique de subventions auprès de nos partenaires.

Recettes de fonctionnement

Projet BP EVOLUTION | Prospective Prospective

CA 2015 BP 2016 Pré CA16 2017 BP16/BP17 2018 2019

Produits des

services 1 481 739 1 280 380 1 292 700 1 286 800 0,50% 1 293 216 1 299 682

Impôts et taxes 17 048 017 17 107 000! 17 187 000 17 330 000 1,30% 17 450 851 17 625 359

Dotations et

participations 867 070 1 554 950 1 304 950 1 305 000 -16,00% 1 321 708 1 321 708

Autres produits 742 116 712 940 1 083 250 717 000 0,50% 720 087 723 688

Recettes

Réelles

Fonctionnement | 20 138 943 20 655 270| 20 867 900 20 638 800 -0,08% 20 785 861 20 970 436

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 6Produits des services

Les prévisions pour 2017 montrent une évolution prudente des produits des services d'environ 6 500€. Cette approche permet de lisser les effets des aléas tant négatifs (météo pour la piscine) que positifs (recettes supplémentaires en cours d'exercice).

Il est à noter que ces prévisions de recettes pourraient être supérieures dans l'hypothèse où l'opération d'agrandissement de la Halte garderie Tom Pouce seraient retenue dans le cadre des opérations d'investissement 2017.

Impôts et taxes

Conformément à nos engagements, il n'y aura pas d'augmentation des taux de la part communale des impôts locaux.

Les contributions directes progresseraient tout de même de 2,25% sous l'effet de la revalorisation des bases 2017 décidée par l'Etat (+0,8% à +1%) ainsi que sous l'effet de l'augmentation du nombre de bases sur la commune. Les recettes fiscales proviennent à hauteur de 7,94 ME de la taxe foncière et à hauteur de 1,16 M€ de la taxe d'habitation.

Les divers reversements de la communauté d'agglomération sont stables à ce stade mais pourraient être en diminution dans le cadre de transferts de compétences vers la nouvelle Métropole encore en débat (Ouvrages d'arts, locaux économiques, Vélodrome). La minoration de notre attribution de compensation pourrait être d'environ 70 000€.

Il est anticipé une progression de l'ordre 1,3%

Dotations et Participations

Les dotations de l’État continuent de reculer fortement en 2016. La DGF pour la ville devrait être négative en 2017. L'annonce par le Président de la République d'une division par 2 de l'effort demandée au bloc communal aboutirait pour nous à une DGF autour de -175 000€. Le financement par la commune se fera via une inscription en dépenses.

Au total depuis 2013, c'est près d'1,17M£€ de dotations venant de l'Etat qui ont été supprimé du budget de la commune dont 1,12ME€ au titre de la DGF

Concernant les autres dotations et subventions, il est anticipé une stabilité par rapport à 2016. Au même titre que pour les produits des services, ces prévisions de recettes sont susceptibles d'être améliorées dans l'hypothèse de l'agrandissement de la Halte garderie Tom Pouce.

Autres recettes

Ces recettes sont stables par rapport à 2016.

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 7Dépenses de fonctionnement

Projet BP | EVOLUTION | Prospective | Prospective

CA 2015 BP 2016 Pré CA16 2017 BP16/BP17 2018 2019

Charges générales 3 983 580 3 907 160 3 667 958 3 711 800 -5,00% 3 526 200 3 350 000

Frais de personnels 10 606 889| 12709470] 12739470] 12 773 000 0,50% | 12 836 900| 12 901 100 Subventions et

participations 2 961 432 2 324 420 2 324 420 2 208 200 -5,00% 2 097 800 1 993 000

Frais financiers 640 569 600 000 600 000 585 000 -2,50% 555 000 550 000

Autres charges 367 076 166 900 166 900 115 000 -30,00% 115 000 115 000

Dépenses Réelles

Fonctionnement 18 559 546| 19707 950| 19498 748| 19 393 000 19 130 900! 18 909 100

Les charges à caractère général

Les objectifs pour le budget 2017 sont de réduire les charges générales de l'ordre de 5% soit environ 195 000€ par rapport à 2016. Cet effort devra se poursuivre sur les années 2018 et 2019 afin de permettre le redressement de nos épargnes.

Dans l'hypothèse où cet objectif ne serait pas atteint, il est envisagé une réduction voir une suppression de certaines prestations ou de services après un travail très fin sur les différents impacts de ces suppressions.

Les dépenses de personnels

L'objectif concernant l'évolution des dépenses de personnels est de la contenir à +0,5%, y compris en incluant la hausse du point d'indice à compter du 1er février 2017 et celle entrée en vigueur au 1er juillet 2016.

Cette évolution est estimée à environ 60 000€ ce qui signifie que sans ces augmentations imposées par le niveau national, nous serions dans une logique de stabilité de nos charges de personnels par rapport à 2016.

CA 2012 CA 2013 | CA 2014 CA 2015 BP 2016 | Pré CA16

Frais de personnels Ville 9 306 384| 9661 416 | 10 497 986 | 10 606 889 | 12 709 470 | 12 639 470

Frais de personnels CCAS | 2222576] 2306083| 2636533] 2588 835 822 190 845 519 Global Frais de

personnels 11 528 960 | 11 967 499 | 13 134 519 | 13 195 724 | 13 531 660 | 13 484 989

Evolution 3,24% 3,80% 9,75% 047% 2,55% 2,19% Equivalent temps plein

Ville 242,25 259,81 285,54 318,86 318,86 314,43 Equivalent temps plein

CCAS 55,05 64,19 64,58 18,86 18,86 21,22

Global ETP 297,30 324,00 350,12 337,72 337,72 335,65

Evolution ETP -2,3% 8,98% 8,06% -3,54% 0,00% -0,61%

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 8Cependant un certain nombre d'éléments sont susceptibles de faire évoluer ces anticipations (la revalorisation des grilles indiciaires des catégories À, B et C et le transfert primes-points).

Les perspectives d'ici la fin du mandat sont d'optimiser les ressources dans le cadre de la modernisation de notre institution. En particulier, chaque départ constitue une opportunité pour repenser l’organisation de services plus efficients sur la base du redéploiement des compétences et de la mobilité professionnelle et ce sans recourir à des remplacements systématiques.

Les subventions et participations

Ce poste de dépenses diminuerait à ce stade d'environ 5% soit environ 125 000€, en lien avec les diminutions des participations aux syndicats intercommunaux (SIGHASS, SIEGREV), de la participation au CCAS, ou des subventions à destination des associations (tout secteur confondu).

Les frais financiers

Ce poste de dépenses devrait poursuivre sa baisse en 2017 à la fois en raison du désendettement global de la collectivité (réduction du stock de dette et profil d'amortissement des emprunts) et aussi en raison de la faiblesse des taux sur les marchés financiers (28,5% de notre dette est à taux variable avec un taux moyen en novembre 2016 de 0,37%).

Cependant il est nécessaire de rester vigilant car même s'il n'est pas prévu que les taux directeurs remontent en 2017, la tendance à moyen terme est forcément haussière. Seule la poursuite du désendettement peut nous permettre durablement de faire baisser les frais financiers.

Autres dépenses

Le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) devrait se situer au BP 2017 à 85 000 €. Cependant le niveau élevé de notre contribution 2016 peut nous amener à réévaluer ce montant.

Suite au travail important mené courant 2016, les participations de la commune dans le cadre des aménagements du quartier du Pré au Crêt nous ont permis d'être exonéré du prélèvement au titre de la loi SRU pour 2016 et 2017.

Au regard de ces objectifs, il est envisagé une amélioration de l'épargne brute. Elle devrait se situer autour de 1 245 800€ soit une augmentation de près de 300 000€ par rapport au BP 2016. Notre épargne nette prévisionnelle devrait suivre la même tendance passant de -807 680 € en 2016 à -600 000€ en 2017 soit une amélioration de plus de 200 000€.

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 9Objectif 2017-2020 Commune

5 000 000

4 000 000 -

3 000 000 -

2 000 000 -

1 000 000 -

-1 000 000

-2 000 000

25 000 000

- 20 000 000

em Epargne Brute

L 15 000 000 | Em Epargne Nette

Dépenses Réelles

Fonctionnement

r 10 000 000 | _. Recettes Réelles

Fonctionnement

CA 2012 CA2013 CA2014 CA Ï + 5 000 000

2 - Programmation des investissements

Pour 2017, l'enveloppe globale des dépenses d'équipements devrait se situer autour de 1,3 ME.

Ces investissements marqueront la volonté de la Ville de moderniser la commune (aménagements d'espaces publics, entretien du bâti, renouvellement du matériel tel que mobiliers et systèmes d'information), de favoriser l'emploi local, et de poursuivre, à un rythme contraint, les projets municipaux visant à faire d'Eybens une ville solidaire ; citoyenne, sportive et culturelle ; durable et abordable ; innovante.

Dans ces thématiques les priorités des prochains budgets seront les suivantes :

1. Garantir la sécurité, l'accessibilité,

2. Renforcer l'égalité des chances, par des investissements importants sur les groupes scolaires, tant en terme de reconstruction (lancement des études sur le groupe scolaire du Val) ou de grosses rénovations du bâti (lancement du projet Bel Air).

3. Privilégier les investissements source d'économies futures et de préservation de l'environnement (rénovation thermiques des bâtiments notamment des équipements sportifs).

4. Poursuivre la mise à niveau numérique (réseaux, matériels et logiciels), qui sera source d'efficience future, et d'amélioration de la relation citoyenne.

En préfiguration de la Ville de demain, des budgets d'études seront encore mobilisés pour concevoir, avec les habitants la ville de demain notamment sur le secteur de l'école du Val.

Son financement sera assuré par un emprunt de 1M€, des cessions immobilières, des subventions d'investissement et le FCTVA pour une somme avoisinant 1,9ME.

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 10Enfin pour soutenir ce programme d'investissements sans augmenter le recours à l'emprunt, un axe de réflexion prioritaire est de réaliser lors des prochaines années des cessions de patrimoine ciblées dans le cadre d'un programme de rationalisation de ce patrimoine.

3 - La gestion de la dette

Tout d'abord, il est à noter qu'à la fin de l’année 2016, la Ville aura souscrit un emprunt de 1,5M€ et qu'elle aura remboursée environ de 1,75M£€ de capital de la dette. Le désendettement estimé sera d'environ 250 000 €.

Au 1°" janvier 2016, le taux moyen de la Ville était à 2,9%. Il était respectivement en 2014 et 2015 à 3,13% et 3,11%. Ce gain sur la gestion de notre dette est obtenu par la présence d'emprunts à taux variable dans notre dette et par un travail de gestion dynamique de l’encours.

Capital restant du au 31/12/N et capacité de désendettement

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Estimation

2016

capital 24 035 422 | 23 516 792 | 22 940 969 | 23 803 362 | 23 501 613 | 22 783 266 | 22 042 215 | 21 567 076 | 21 379 544

restant du au

31/12

capacité de 7,04 5,53 4,79 6,25 5,28 5,65 6,13 13,78 19,31

désendettem

ent

La stratégie globale se poursuit avec un désendettement prévisionnel de 250 000€ au 31/12/2016 à périmètre constant. La capacité de désendettement continue quant à elle, à se dégrader autour de 19 ans en raison de la baisse continue de l'épargne brute. Ce ratio malgré un désendettement régulier ne sera susceptible de s'améliorer qu'à la condition d'une amélioration notable de l'épargne brute et donc par conséquent des équilibres budgétaires de la section de fonctionnement.

De plus, suite à la délibération prise par la commune en mai 2016 sollicitant la dissolution du Syndicat Intercommunal pour la Gestion et l'animation du Hameau de Saint Symphorien (SIGHASS) et dans l'hypothèse où l'arrêté inter-préfectoral prononçant la dissolution entrerait en vigueur avant le 31 décembre 2016, le stock de dette sera majoré de la somme de 374 871€ correspondant au capital restant dû.

Pour 2017, l'annuité est évaluée à 2,30M€ dont 1,75M€ de remboursement de capital.

L'encours de dette sera au 1° janvier 2017 de 21,38ME€ (contre 21,5M£€ au 1°’ janvier 2016). En anticipant un emprunt à hauteur de 1M£ sur 2017, le stock de dette devrait être d'environ 20,6ME soit un désendettement attendu a minima 0,78ME fin 2017.

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 11RU

2/ Délibération-cadre pour une citoyenneté renouvelée à Eybens

DEL20161215_2

Le développement de la citoyenneté locale représente une valeur forte et fondatrice de la politique municipale de la Ville d’Eybens. Il convient aujourd’hui de franchir une nouvelle étape en matière de démocratie participative en fixant un cadre renouvelé.

Les démarches citoyennes sont encouragées mais elles ne peuvent se substituer aux instances municipales légitimement élues et pleinement responsables des décisions qu’elles prennent. La démocratie participative complète la démocratie représentative afin d’associer les habitants le plus en amont possible de la prise de décision et d’enrichir celle-ci par leurs apports.

Il est proposé de fixer un nouveau cadre général de la citoyenneté à Eybens.

I – ACTEURS, USAGERS, DEMANDEURS, EYBINOIS ATTENTIFS A L'ACTION DE LEURS ELUS : 4 SPHERES DE LA CITOYENNETE ET DES ESPACES DE DIALOGUE ASSOCIES

Les Eybinois peuvent être tout à la fois acteurs, usagers, demandeurs ou citoyens attentifs à l'action de leurs élus :

I – Un acteur engagé qui s'implique dans les projets

Les habitants qui mènent une citoyenneté active peuvent intégrer le Conseil de la Vie Associative, le Conseil des Aînés, les Collectifs d'habitants, les groupes projets pour les concertations d'aménagement et d’urbanisme communaux ou métropolitains. Tous peuvent aussi participer au Conseil de Ville qui est le lieu de convergence de l'ensemble des espaces de dialogue.

1.1 Conseil de ville

Le Conseil de ville a notamment pour objectifs de reconnaître la constitution de Collectifs d’Habitants, de partager et de rendre compte des travaux des différents Collectifs d’Habitants et des pistes d’évolution qu’ils suggèrent, de partager des informations communes sur les enjeux municipaux et métropolitains d’actualité.

1.2 Conseil de la Vie Associative

Le Conseil de la Vie Associative a notamment pour objectifs de renforcer le lien et la synergie entre les associations elles-mêmes, de valoriser les actions qu’elles conduisent, de développer des projets communs et la mutualisation en termes de gestion des équipements et des services. Il constitue le principal lieu de dialogue institutionnel entre le monde associatif et la municipalité d’Eybens.

1.3 Conseil des Aînés

Le Conseil des Aînés a pour vocation de constituer un espace d’expression ouvert, d’identifier les enjeux et les préoccupations en lien avec les thématiques liées au vieillissement, de formuler des diagnostics partagés et de suggérer des pistes d’amélioration des politiques municipales.

1.4 Collectifs d’Habitants

Les Collectifs d’Habitants ont pour objet, à partir de l’identification d’une ou de plusieurs thématiques d’intérêt général, de rassembler un groupe d’habitants volontaires. Ils peuvent être thématiques et/ou territorialisés, éphémères ou durables. Ils ont vocation à suggérer des éléments de réponse à des difficultés rencontrées et élaborer des projets dans les champs qui relèvent des compétences communales, voire métropolitaines.

1.5 Groupes projets pour concertation d'aménagement et d'urbanisme, communaux ou métropolitains Les projets d'aménagement du cadre de vie des habitants font l'objet de concertation préalable avec les habitants. De même les autres projets, non directement liés à l'aménagement, peuvent faire

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 12l'objet de la constitution de groupes projets à l'initiative de la Ville ou à la demande des habitants.

II – Un usager qui contribue à l'amélioration des services publics locaux

Afin que les usagers puissent contribuer à l'amélioration des services qui leur sont rendus, la Ville souhaite développer des outils et des espaces de dialogue.

Ainsi, des Comités d’Usagers sont créés, à l’exemple de ceux qui ont été mis en place dans le secteur périscolaire ou des Maisons des habitants (Coulmes et Iliade). Les habitants peuvent y exprimer un avis sur la qualité des services qui leur sont rendus au quotidien.

La Ville engagera une démarche de constitution d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), laquelle deviendra une instance obligatoire à partir du prochain mandat. Dans une première étape, les comités d'usagers, pourront présenter leur avis au Conseil de ville une fois par an. Il s'agira notamment de discuter des nouveaux périmètres des services qu'impose le contexte budgétaire.

III – Un demandeur sollicitant une intervention de la ville et/ou de ses partenaires

Quelles que soient les modalités de formulation (orale, téléphonique, écrite, électronique) des requêtes des Eybinois, la Ville souhaite qu'elles bénéficient d’un enregistrement effectif et d’une garantie de traitement. Une réponse, positive, négative..., sera apportée aux sollicitations. Cependant, l'adresse mairie@ville-eybens.fr est la principale porte d'entrée des demandes d'habitants.

Par ailleurs, à terme sera mis en place un outil informatique de GRC (Gestion de la Relation Citoyenne) afin d'améliorer et de rationaliser le traitement des demandes.

IV – Un Eybinois attentif à l'action de ses élus

Qu'il soit électeur ou non, chaque Eybinois peut porter une attention particulière à l'action de ses représentants et interagir avec eux.

4.1 Conseil municipal : une ouverture aux interpellations citoyennes

Le règlement intérieur du Conseil municipal, adopté le 10 juillet 2014, prévoit par son article 27 la possibilité d’une expression citoyenne individuelle. Celle-ci a lieu après la clôture de la séance, pendant un quart d’heure, et permet aux personnes présentes non élues d’exprimer oralement des questions d’intérêt général.

Par ailleurs, une nouvelle modalité d’interpellation citoyenne à dimension collective, un "Droit d'interpellation" sera possible dès lors qu’une pétition aura reçu la signature nominative d’au moins 1% de la population eybinoise.

4.2 Les concertations

- Les concertations réglementaires

Les réunions et rencontres publiques consacrées à la concertation autour de chaque projet, notamment lors de réalisations d’infrastructures, sont ouvertes à l’ensemble des habitants résidant dans la commune ainsi qu’aux acteurs économiques y travaillant.

- Les concertations sur les politiques métropolitaines

Les travaux et dossiers menés par Grenoble Alpes Métropole font l'objet de réunions d'information et de concertation spécifiques.

Détermination dans chaque processus de la nature de la concertation engagée Quatre différents niveaux de participation peuvent être mis en œuvre, éventuellement de façon progressive, en fonction des projets et des thématiques : l’information, la consultation, la concertation et la co-construction.

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 13II – LES OUTILS DE CITOYENNETE AU SERVICE DES HABITANTS

I – Budget participatif

Le budget participatif vise à la fois à favoriser une bonne appréhension par les Eybinois du fonctionnement budgétaire de la commune et des contraintes qui l’encadrent, et à participer eux- mêmes à l’émergence de projets collectifs. Ces deux dimensions renforcent le pouvoir d'agir des citoyens.

II – Ateliers citoyens

Les Ateliers Citoyens sont un espace d'information et de concertation. Ils ont pour objectif de répondre aux besoins d’information des Eybinois en vue de leur participation à la vie démocratique locale. Ils consistent en des séances de concertation animées par un intervenant qui peut être soit un technicien municipal ou métropolitain soit un intervenant extérieur.

III – Maisons des habitants

Les maisons des habitants les Coulmes et l'Iliade sont des espaces de vie installés aux Maisons Neuves et aux Ruires où les habitants peuvent trouver appui pour monter des projets visant à développer la vie locale et les solidarités.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ces dispositions et celles contenues dans le document joint (annexe à la délibération-cadre).

De même, il est proposé d'abroger les délibérations qui avaient instauré les anciennes instances de participation, telles que le Conseil communal de consultation des citoyens (4C), les Conseils de quartiers (délibération n°1 du Conseil municipal du 13/2/1996, délibération n°7 du Conseil municipal du 1/10/1996, et délibération n°1 du Conseil municipal du 6/5/1997), et l'Office Municipal de la Mémoire (délibération n°4 du Conseil municipal du 2/4/2009).

Annexe jointe

YP

3/ Règlement intérieur du Conseil municipal

DEL20161215_3

Vu l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant le règlement intérieur adopté par le Conseil municipal le 10 juillet 2014 ;

Considérant que la délibération cadre pour une citoyenneté renouvelée à Eybens proposée au Conseil municipal du 15 décembre 2016 introduit un droit de suite et un droit d'interpellation qui modifient le fonctionnement du Conseil municipal ;

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter son nouveau règlement intérieur, actualisé dans son article 27 "Expression citoyenne".

Annexe jointe

YP

4/Rapport de la CLECT 2016

DEL20161215_4

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de l’évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts »,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 14d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,

VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,

La loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a conduit à la transformation en Métropole de l’ancienne Communauté d’agglomération. La Métropole exerce depuis le 1er janvier 2015 des compétences qui étaient auparavant détenues par les communes en matière de développement économique, de voirie de façade à façade, de concessions de distribution publique d’énergie, de réseaux de chaleur, de promotion du tourisme, d’eau, de stationnement en ouvrage, de mobilité, de plan local d’urbanisme, d’enseignement supérieur, d’habitat et de foncier, de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, de politique de la Ville, de marché d’intérêt national ou encore de défense contre l’incendie.

Les transferts de compétences impliquent que l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers antérieurement mobilisés par les communes pour l’exercice de ces compétences soient transférés à la Métropole.

Afin que l’ensemble de ces transferts de compétences soit neutre sur le plan financier, le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, prévoit que les charges et les produits relatifs à chaque compétence soient évalués dans le cadre de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). La charge nette des transferts de compétences est ensuite déduite de l’attribution de compensation (AC) versée par la Métropole à la commune.

La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises au cours de l’année 2015 pour procéder à l’examen des charges transférées à la Métropole. La CLECT a rendu ses conclusions le 12 et le 26 novembre 2015 sur la nature et le montant des charges transférées suite au passage en Métropole.

La commission a proposé d’examiner, en 2016, plusieurs compétences nécessitant un temps supplémentaire d’instruction. Par ailleurs, certains oublis ou compléments concernant les compétences évaluées en 2015 ont également nécessité d’être corrigées en 2016.

Le rapport adopté par la CLECT le 24 novembre 2016 procède à l’évaluation des charges relatives à un local économique situé sur la commune d’Eybens, à l’enfouissement des réseaux télécom, aux procédures de révision des documents d’urbanisme des communes et aux ouvrages d’art de voirie au titre des inspections, contrôles techniques et entretien léger.

Il valide également des corrections sur les charges transférées pour l’enfouissement des réseaux électriques et sur les charges de voirie lorsque les communes ont fait part de modifications par le biais des procès-verbaux définitifs recensant les éléments physiques de voirie transférés.

La CLECT a adopté son rapport conclusif 2016 le 24 novembre dernier. Chaque Conseil municipal doit dès lors se prononcer sur ce rapport et les montants de révisions des AC qu’il propose. Le montant révisé de l’AC ne sera définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité qualifiée des Conseils municipaux des communes-membres.

Il est proposé au Conseil municipal :

1°/ APPROUVER le rapport de la CLECT,

2°/ AUTORISER Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

Annexe jointe

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 15YP

5/ Admission en non valeur et créances irrécouvrables

DEL20161215_5

La Ville d'Eybens est saisie par le trésorier d'Echirolles d'une demande d'admission de créances irrécouvrables non traitée dans le cadre de l'exercice budgétaire 2015.

Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi.

Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée. L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, à priori, par un encaissement en trésorerie.

Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l'« admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances proposées par le comptable public intéressent des titres de recettes émis sur la période 2007-2013. Leur montant s'élève à 4 294,47 € au titre des créances éteintes.

Par conséquent il est proposé au Conseil municipal de donner une suite favorable à la demande du trésorier d'Echirolles et :

– d'accepter l'admission des créances éteintes pour un montant de 4 294,47 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542.

YP

6/ Election des membres devant composer la Commission d’Appel d’Offres

DEL20161215_6

La commission d’appel d’offres est chargée d’attribuer les marchés passés en procédure formalisée. Elle choisit l'offre qui se révèle être économiquement la plus avantageuse au regard des critères préalablement définis par l'acheteur public.

Au sein de la commune d’Eybens, elle est aussi chargée depuis une délibération du 11 février 2016 de rendre un avis avant décision du Maire pour tous les marchés publics dont le montant a été estimé supérieur à 50 000 € HT.

Les membres de la commission d’appel d’offres ont été élus par délibération du 17 avril 2014. Depuis cette date, des changements de deux natures sont intervenus.

D’une part, la réglementation en matière de marchés publics a changé, les articles du Code des

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 16marchés publics qui régissaient la commission d’appel d’offres n’existent plus et la commission d’appel d’offres est régie aujourd’hui par les articles L1414-2 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

D’autre part, des changements organisationnels sont intervenus : la présidence était déléguée jusqu’à sa démission de ses fonctions de conseiller municipal à M. Silvestri et M. Loppé, qui a aussi démissionné, était membre suppléant de la commission.

Il convient donc aujourd’hui de réélire la commission d’appel d’offres afin de se conformer aux directives préfectorales liées à la nouvelle réglementation et de permettre une meilleure représentation de la diversité des courants politiques au Conseil municipal.

Vu les articles L1414-2 et L1411-5 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la commission d’appel d’offres et notamment à sa composition ;

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée restante du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, les commissions d’appels d’offres sont composées :

• du Maire ou de son représentant, Président

• de 5 membres du Conseil municipal titulaires et 5 suppléants

Ces membres doivent être élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner les nouveaux membres de cette commission.

Président de la commission d’appel d’offres : Francie Mégevand, Maire, ou son représentant :

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de procéder au vote à main levée.

Membres titulaires et suppléants :

Nombre de votants :

Bulletins blancs ou nuls :

Nombre de suffrages exprimés :

Sièges à pourvoir : 5 titulaires et 5 suppléants

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : /5 =

… liste(s) ont été proposées :

Voix

obtenues

Attribution au quotient

(=1er répartition)

Attribution au

plus forte reste

TOTAL

Liste A

Liste B

YP

7/ Modification de la composition de commissions municipales

DEL20161215_7

La composition de plusieurs commissions municipales est appelée à être modifiée.

Par délibération du 22 mai 2014, en l'application de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivité territoriales, le Conseil municipal avait constitué des commissions chargées d'étudier les

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 17questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Les modifications proposées sont les suivantes :

La commission Aménagement urbain et transition énergétique était ainsi composée de :

Commission Aménagement

urbain et transition

énergétique

Francie Mégevand, Belkacem Lounes, Henry Reverdy, Pierre Bejjaji,

Nicolas Richard, Gilles Bugli, Élodie Taverne, Raoul Urru, Philippe

Straboni, Francesco Silvestri

Sa nouvelle composition sera la suivante :

Commission Aménagement

urbain et transition

énergétique

Francie Mégevand, Belkacem Lounes, Henry Reverdy, Pierre Bejjaji,

Nicolas Richard, Gilles Bugli, Élodie Taverne, Raoul Urru, Philippe

Straboni, Marie Claire Belouassaa

Par délibération du 5 novembre 2015, la composition de certaines commissions avait été modifiée.

La commission Citoyenneté et vie sociale était ainsi composée de :

Commission

Citoyenneté et vie

sociale

Francie Mégevand, F. Felix, K. Mezoughi, M-F. Martinelli, H. Reverdy, R. Urru, N. Doitteau, J-L. Rochas, F. Silvestri, Antoinette Pirrello

Sa nouvelle composition sera la suivante :

Commission

Citoyenneté et vie

sociale

Francie Mégevand, F. Felix, K. Mezoughi, M-F. Martinelli, H. Reverdy, R. Urru, N. Doitteau, J-L. Rochas, Marie Claire Belouassaa, Antoinette Pirrello

Ces modalités abrogent et remplacent celles prises lors de la délibération du 22 mai 2014 et du 5 novembre 2015.

Il est proposé au Conseil municipal d'adopter ces dispositions.

YP

8/ Délibération de création d'emplois non permanents pour le service scolaire DEL20161215_8

Le nombre d'élèves inscrits sur la commune varie chaque année, impliquant un besoin en personnel fluctuant. En fonction des besoins des enseignants, le service scolaire doit faire appel à des agents supplémentaires pour assurer les fonctions d'ATSEM afin de faire face au surcroît d'activité. Il y a donc nécessité de créer des postes en accroissement temporaire et saisonnier d'activité. Les agents assurant ces fonctions sont rémunérés de façon différente selon qu'ils soient ou non titulaires du CAP petite enfance (les agents titulaires du CAP petite enfance sont rémunérés sur le grade d'ATSEM 1ère classe, les agents non titulaires du CAP petite enfance sont rémunérés sur le grade d'adjoint technique 2e classe).

Le Maire propose la création de :

- 1 poste d'adjoint technique 2e classe (IB 340-400) à temps non complet (19 % du temps complet) dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ;

- 1 poste d'adjoint technique 2e classe (IB 340-400) à temps non complet (19 % du temps complet) dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité ;

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 18- 1 poste d'adjoint technique 2e classe (IB 340-400) à temps non complet (16 % du temps complet) dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ;

- 1 poste d'adjoint technique 2e classe (IB 340-400) à temps non complet (16 % du temps complet) dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité ;

- 1 poste d'agent spécialisé 1e classe des écoles maternelles (IB 342-432) à temps non complet (50 % du temps complet) dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ; - 1 poste d'agent spécialisé 1e classe des écoles maternelles (IB 342-432) à temps non complet (50 % du temps complet) dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité ; - 1 poste d'agent spécialisé 1e classe des écoles maternelles (IB 342-432) à temps non complet (16 % du temps complet) dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ; - 1 poste d'agent spécialisé 1e classe des écoles maternelles (IB 342-432) à temps non complet (16 % du temps complet) dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité ; - 1 poste d'agent spécialisé 1e classe des écoles maternelles (IB 342-432) à temps non complet (19 % du temps complet) dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité ; - 1 poste d'agent spécialisé 1e classe des écoles maternelles (IB 342-432) à temps non complet (19 % du temps complet) dans le cadre d'un accroissement saisonnier d'activité.

YP

9/ Délibération portant transposition du nouveau régime indemnitaire

DEL20161215_9

A côté du salaire de base, les agents territoriaux peuvent percevoir des primes (complément de rémunération). Le contenu de ce régime indemnitaire est déterminé par chaque collectivité territoriale, dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l’État (Il ne doit pas être plus favorable).

Les critères d’attribution, et le cas échéant de modulation, sont en revanche librement fixés par l’assemblée délibérante de chaque collectivité locale.

Un nouveau texte (le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) prévoit une refonte du régime indemnitaire des fonctionnaires et crée un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Les textes nationaux sont encore incomplets pour certaines filières mais il y aura généralisation du dispositif à tous les fonctionnaires le 1er janvier 2017 (avec des exceptions : Les gardiens de police seront exclus du RIFSEEP, car n'ont pas de ministère de rattachement ; les ingénieurs pourraient échapper au RIFSEEP aussi).

Ce nouveau dispositif est voué à remplacer une grande part des primes actuelles.

Une option possible est de transposer notre régime indemnitaire actuel en RIFSEEP (sans modification de l'architecture, ni des montants) et c'est le choix qui a été fait par les élus. Cette option est possible car notre régime indemnitaire local est déjà basé sur des niveaux de responsabilité et d'expertise.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du 6/11/2003 fixant le régime indemnitaire des agents municipaux relevant des filières administrative, technique, culturelle, médico-sociale, sportive, animation et police municipale ;

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 19Vu la délibération du 6/05/2004 modifiant et complétant l'article 1 (pour la filière technique) de la délibération du 6/11/2003 fixant le niveau du régime indemnitaire des agents municipaux ;

Vu la délibération du 4/11/2004 fixant le régime indemnitaire des puéricultrices cadres de santé ;

Vu la délibération du 3/02/2005 actualisant les articles 1 et 2 de la délibération du 6/11/2003 fixant le niveau du régime indemnitaire des agents municipaux ;

Vu la délibération du 14/04/2005 actualisant le régime indemnitaire pour la filière culturelle ;

Vu la délibération du 14/04/2005 actualisant l'article 2 de la délibération du 6/11/2003 fixant le régime indemnitaire des agents municipaux ;

Vu la délibération du 2/02/2006 actualisant la délibération du 6/11/2003 fixant le régime indemnitaire des agents municipaux ;

Vu la délibération du 29/03/2007 créant le niveau 9 de responsabilité ;

Vu la délibération du 6/11/2008 actualisant le régime indemnitaire des agents municipaux ;

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les dispositions suivantes :

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été instauré par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Il s’appliquera progressivement jusqu’au 1er janvier 2017 aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

A ce jour, les bénéficiaires du RIFSEEP sont :

- A compter du 1er juillet 2015 : les administrateurs

- A compter du 1er janvier 2016 :

. Attachés ; secrétaires de mairie

. Rédacteurs, éducateurs des APS, animateurs

. Assistants socio-éducatifs :

. Adjoints administratifs, ATSEM, agents sociaux, opérateurs des APS, adjoints d’animation . Conseillers socio-éducatifs

Article 1 :

Les délibérations antérieures visées ci dessus sont modifiées pour prendre en compte les nouveaux bénéficiaires du RIFSEEP.

Tous les autres articles et modalités sont inchangés.

Article 2 :

Les bénéficiaires concernés percevront le RIFSEEP et ne bénéficient plus de l’indemnité d'administration et de technicité (IAT), de L’indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). Les autres cadres d’emplois continuent de percevoir les anciennes primes.

Le RIFSEEP entrera en vigueur pour les autres cadres d'emplois au regard de la publication des arrêtés interministériels fixant la liste des corps et emplois y étant éligibles.

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 20PRIME

Texte de référence

MONTANT ANNUEL

Cadres d’emplois bénéficiaires

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel

(RIFSEEP)

Décret n° 2014-513 du

20/05/2014

Montants maximums annuels de

l’IFSE et du CIA applicables à

chaque grade et fixé par

arrêtés ministériels

Attachés

Rédacteurs

Adjoints administratifs

conseillers socio-éducatifs

assistants socio-éducatifs

agents sociaux territoriaux

ATSEM

ETAPS

Opérateurs APS

animateurs territoriaux

Adjoints d’animation

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires, et aux agents contractuels sur un emploi permanent, dès le 1er jour de présence dans la collectivité.

Article 4 :

Pour rappel, la délibération du 02/02/2006 précise que le régime indemnitaire sera maintenu en cas de congé annuel, maladie, longue maladie, maladie longue durée, en cas d'accident du travail ou pendant la durée du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Il suivra le sort du traitement (1/2 traitement) en cas de congé maladie, longue maladie ou longue durée.

Article 5 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 6 :

La présente délibération prend effet au 1er janvier 2017.

Article 7 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

YP

10/ Dissolution du Syndicat intercommunal Eybens Grenoble pour la réalisation et l’exploitation d’un vélodrome (SIEGREV) suite au transfert de la compétence « vélodrome » à Grenoble Alpes Métropole

DEL20161215_10

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5212-33 ; Vu l’arrêté préfectoral n°89-360 en date du 31 janvier 1989 portant création du syndicat intercommunal Eybens Grenoble pour la réalisation et l’exploitation d’un vélodrome (SIEGREV) ;

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 21Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) et prescrivant la dissolution du SIEGREV ;

Vu la délibération du 3 novembre 2016 du Conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole reconnaissant le vélodrome d’Eybens comme équipement d’intérêt métropolitain ; Vu la délibération du 8 décembre 2016 du Comité syndical du SIEGREV actant sa dissolution.

Considérant, dès lors, la dissolution de plein droit du SIEGREV à la date du transfert à Grenoble Alpes Métropole de la compétence « vélodrome » soit le 31 décembre 2016 ;

Dans la mesure où le vélodrome est reconnu d’intérêt métropolitain par Grenoble Alpes Métropole, l’ensemble des biens, actif, passif, droits et obligations du syndicat sont transférés à Grenoble Alpes Métropole qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’accepter la dissolution du syndicat à compter du 31 décembre 2016 ;

- D’accepter les conditions de liquidation du syndicat, telles que décrites ci-dessus ;

- De solliciter auprès de Monsieur le Préfet de l’Isère, l’arrêté de dissolution du SIEGREV

JJP

11/ Suspension du repos dominical – Détermination du nombre et fixation des dates d'autorisation pour l'année 2017

DEL20161215_11

La loi « Macron » N° 2015-900 du 6 août 2015 a modifié la réglementation concernant le travail du dimanche et les dérogations au repos dominical pour les commerces de détail situés en zone hors fondement géographique.

Ainsi, depuis 2016, le nombre de dimanches où le repos peut être dérogé est porté à 12 par an. La liste de ces dimanches doit être arrêtée au 31 décembre de l'année précédente, sur délibération du Conseil Municipal et après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. La dérogation revêt un caractère collectif, bénéficiant à l'ensemble des commerces de détail pratiquant la même activité sur la commune, et non à chaque magasin pris individuellement.

La consultation préalable des organisations syndicales d'employeurs et salariés ainsi que les contreparties au travail dominical demeurent inchangées. Toutefois, la loi Macron réserve désormais le travail du dimanche aux seuls salariés ayant donné leur accord écrit. Le principe du volontariat pour les salariés demeure. Les contreparties restent fixées par la loi (art. L 3132-27 du code du travail) en ce qui concerne le doublement du salaire et repos compensateur. Par ailleurs, lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote (art. L 3132-26-1 du code du travail).

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits des dimanches accordés par le Maire dans la limite de trois.

Dans un souci de cohérence territoriale, chaque année une réflexion préalable est menée en concertation avec Grenoble Alpes Métropole, les représentants des Chambres consulaires, les communes de l’agglomération grenobloise, un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et des représentants des organisations syndicales des salariés.

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 22Une délibération cadre de la Métropole en date du 18 décembre 2015 stipule que la Métropole ne souhaite pas aller au delà des 5 dimanches. La Métropole ne fixe pas les dates des dimanches. Ceci relève de la prérogative des maires.

Il doit être précisé par les commerces demandeurs qu'une majoration de 100 % des heures travaillées ce jour-là s'ajoutera à la rémunération mensuelle des salariés volontaires et qu'un repos compensateur à prendre dans la quinzaine suivant ou précédant le dimanche travaillé sera octroyé aux salariés concernés.

Restant dans le cadre des 5 dimanches stipulés dans la délibération cadre de la Métropole Grenobloise,

Il est proposé au Conseil municipal pour les commerces de détail, d'émettre un avis favorable pour suspendre le repos dominical sur Eybens pour les 4 dates suivantes correspondant à de fortes périodes d'activités commerciales de fin d'année :

• dimanche 10 décembre 2017 de 9h à 18h

• dimanche 17 décembre 2017 de 9h à 19h

• dimanche 24 décembre 2017 de 9h à 19h

• dimanche 31 décembre 2017 de 9h à 19h

Il est proposé au Conseil municipal pour le secteur automobile, dans le cadre de la préparation des opérations portes ouvertes de ce secteur, et suite à la demande du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA), d'émettre un avis favorable pour suspendre le repos dominical sur Eybens pour les 5 dates suivantes :

• Dimanche 15 janvier 2017 de 9h à 12h et 14h à 19h

• Dimanche 19 mars 2017 de 9h à 12h et 14h à 19h

• Dimanche 18 juin 2017 de 9h à 12h et 14h à 19h

• Dimanche 17 septembre 2017 de 9h à 12h et 14h à 19h

• Dimanche 15 octobre 2017 de 9h à 12h et 14h à 19h

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

NR

12/ Loyers des logements et garages communaux au 1er janvier 2017

DEL20161215_12

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2001, les loyers des logements et garages communaux augmentent normalement chaque année, sur la base de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l’INSEE.

L'augmentation se calcule en fonction de la variation entre l'indice de référence du 2ème trimestre 2015 et celui du 2ème trimestre 2016. La valeur de cet indice 125,25 n'ayant pas changé, il n'y aura donc pas d'augmentation des loyers des logements et garages communaux à compter du 1er janvier 2017.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

ND

13/Avenant à la convention de partenariat entre la commune d'Eybens, le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) et l'association pour l'Initiative Locale à Eybens (AILE) DEL20161215_13

Une convention a été conclue le 15 décembre 2010 par la commune, le CCAS et l’association pour

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 23formaliser les missions menées en partenariat entre les trois parties.

Cette convention était conclue pour une durée de quatre ans renouvelable.

Cette durée a été prolongée de deux années, afin de permettre un travail commun pour clarifier les rôles et les attentes de chaque partie et d'élaborer une nouvelle convention.

Les actions concernant la parentalité (ludothèque et Ricochet) et l'ensemble des missions qui concerne

l'animatrice de « Lire sans frontière » et écrivain public sont repris par le CCAS. Les postes des

salariés concernés ont été intégrés au CCAS courant 2016.

Comme prévu au chapitre III de la convention, une commission mixte se réunira en décembre 2016 afin d’évaluer les moyens nécessaires à l’association pour mener à bien son projet pour l’année

2017.

A ce jour, le projet associatif a été rédigé, il est proposé de travailler à une prochaine convention cadre qui prendrait effet le 1er septembre 2017.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal de prolonger de huit mois et demi la convention de partenariat et d’autoriser le Maire à signer l’avenant de prolongation à la convention initiale datée du 15 décembre 2010 jusqu’au 31 août 2017.

Annexe jointe

ET

14/ Transfert de responsabilité Ville/CLC le mercredi midi

DEL20161215_14

Depuis septembre 2016, la restauration scolaire du mercredi midi n'est plus assurée par la ville en raison du très faible nombre d'enfants concernés.

L’association « Centre Loisirs et Culture » organise une restauration pour les enfants inscrits l'après midi à l'accueil de loisirs dont elle est organisatrice. A cet effet un transport au départ des écoles de la ville est assuré jusqu'au restaurant scolaire Bel air où se déroule les repas. Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la convention qui formalise le transfert de responsabilité entre les animateurs périscolaires de la ville et les animateurs de loisirs du CLC entre 11h30 et 12h15.

Annexe jointe

NE

15/ Convention Ville-CLC

DEL20161215_15

La ville d'Eybens et le CLC sont liés par une convention venant à échéance en décembre 2016 après prolongation par délibération de septembre 2016.

Des discussions sont menées depuis fin 2015 en vue de renouveler cette convention. Le débat qui a été conduit à cette occasion permet d'aboutir à une convention cadre formalisant les objectifs communs et de formaliser les obligations des parties ainsi que les modalités régissant leur relations.

Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer ladite convention. Annexe jointe

NE

16/ Subvention exceptionnelle au CLC

DEL20161215_16

L’association Centre Loisirs et Culture est en charge de l'organisation de l'accueil de loisirs pour les enfants de 3 à 13 ans à Eybens. Durant la période des congés scolaire d'été, des séances à la piscine sont proposées quotidiennement.

Afin de permettre au CLC de s’acquitter de la facture de 1 486 € correspondant au paiement des

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 24entrées, une subvention exceptionnelle du même montant lui sera versée.

Cette somme est prévue sur la ligne budgétaire 6574

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le versement de cette subvention exceptionnelle.

ET

17/ Subvention aux associations intervenant dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaires DEL20161215_17

Dans le cadre des activités du périscolaire pour l'année scolaire 2016-2017, un appel à projet a été envoyé aux associations susceptibles de travailler en partenariat avec la ville. Les informations sur le projet pédagogique, l'intervenant et une demande de budget prévisionnel sont les principaux éléments demandés dans ce document.

Le budget prévisionnel dépend des déplacements, du matériel nécessaire et de l'indemnité horaire de l’intervenant dans le cadre de sa structure d'accueil.

Les associations ci-dessous ont été retenues dans le cadre de cet appel à projet pour la période du 3 novembre au 16 décembre 2016 :

- Comité d'échanges européens : 12 séances pour un montant de 275 € ;

- Compagnie du Savon Noir : 3 séances pour un montant de 105 € ;

- Alpina time (découverte de la région et de son environnement) : 6 séances pour un montant de 210 €

Montant total : 590 €

Il convient donc de leur verser le montant indiqué pour les séances effectuées durant la période.

Ces crédits sont prévus au budget de la direction vie scolaire – ligne 6574 (subventions de fonctionnement).

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

RU

18/ Subvention aux associations sportives intervenant dans le cadre des Temps d'Activités Périscolaire

DEL20161215_18

Dans le cadre du temps périscolaire des associations sportives proposent des cycles de découverte de leur activité. Les cycles se déroulent le mardi ou/et le jeudi selon les possibilités des associations et les besoins d'activité dans les différents groupes scolaires.

Pour la période du 3 novembre au 17 décembre 2016, la participation des associations s'élève à un montant de 1 504 € répartis comme suit :

– A la découverte du cirque pour un montant de 240 €

– Hand Ball Pôle Sud 38 pour un montant de 275 €

– Les Archers du château pour un montant de 450 €

– Eybens Sport Adapté pour un montant de 294 €

– Bakset ball Club Eybens Poisat pour un montant de 245 €

Les crédits sont prévus sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention aides aux projets ».

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 25RU

19/ Aide au démarrage de l'association Pétanque Club Eybens

DEL20161215_19

Le 2 février 1984 naissait l'Amicale pétanque Club. Trente deux ans plus tard, le 26 septembre 2016, ce club « historique » était dissout.

Terre de sports boules avec le club centenaire de la Joyeuse Boule où l'on pratique la boule Lyonnaise, la ville d'Eybens n'est pas restée longtemps sans association pratiquant la pétanque, puisqu'une nouvelle association portant le nom de Pétanque Club Eybens, ayant pour objet la pratique et la compétition du sport pétanque et jeu provençal se crée officiellement le 29 juillet 2016.

Il est proposé d'aider cette nouvelle association en lui versant 600€ de subvention afin de lui permettre de démarrer et de réaliser ses projets au cours du dernier trimestre 2016.

Les crédits sont prévus sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention aides aux projets ».

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

GB

20/ Association Eybens Grenoble Roller Tour

DEL20161215_20

Le club de roller Eybens Grenoble créé en 2011 a souhaité organiser une fête à l'occasion de ses cinq années d’existence. Habitué à évoluer sur le vélodrome, propriété du SIEGREV, il a fait la demande de pouvoir utiliser le samedi 17 décembre prochain la salle B, équipée d’un revêtement synthétique, du gymnase F Faivre et ce pour organiser une séance festive à destination de l’ensemble de ses adhérents dont 80 % sont eybinois.

Eybens Grenoble Tour n’a jamais demandé de subventions à la ville d’Eybens.

Il est proposé d'aider l'association en lui versant une subvention de 100€.

Les crédits sont prévus sur le Chapitre 65 – Fonction 40 – Article 6574 « subvention aides aux projets ».

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver ces dispositions.

FF

21/ Participation au Financement de la Semaine de la Solidarité Internationale 2016 DEL20161215_21

Le Collectif Solidarité Internationale, composé des communes et des associations de solidarité internationale d'Eybens, Gières, Poisat, et Venon, a organisé du 14 au 18 novembre la semaine de la solidarité internationale sur le thème « Cultures : résistances, développement, utopie ». A l’occasion de cet événement, différentes manifestations ont été programmées sur l'ensemble de ces villes, et notamment à Eybens en direction des scolaires, des jeunes et de tous les publics, avec pour ambition de les sensibiliser aux enjeux de la solidarité internationale : table ronde, expositions, animations, contes, émission de radio...

Pour couvrir les dépenses de cette manifestation, plusieurs instances sont susceptibles d’apporter leur participation financière :

- Le Département

- Le Conseil Régional

- Les villes de Gières, Poisat, Eybens et Venon

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 26- ...

Pour 2016 il est proposé au Conseil municipal de verser 1 000 € sur le compte de l'association.

Cette somme est prévue sur la ligne réserve « subventions aux associations » du budget primitif 2016.

PBe

22/ Transfert de propriété, de la commune à Grenoble Alpes Métropole, La Métro, par cession à titre gratuit, d'un local commercial, sis 11 rue du Grand Veymont, dans la ZA du Vercors, pour cession à l'occupant actuel au pris de 185 000 € net vendeur et reversement à la commune du produit de la vente

DEL20161215_22

La commune est propriétaire d'un local, 11 rue du Grand Veymont, dans la ZA Vercors. Le local sis 11 rue du Grand Veymont (lot 6), d'une superficie d'environ 381 m2, est l'objet d'un bail avec la Société Pantarvet, pour une activité de négoce de textile, depuis le 7 février 1985, à laquelle s'est substituée, le 27 septembre 1985, la société ATD, par avenant, sans changement des conditions et clauses du bail initial.

Vu, la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, prévoyant de clarifier les conditions d'exercice de certaines compétences des collectivités territoriales, créant ainsi un nouveau statut pour les métropoles leur permettant d'assurer leur rôle dans plusieurs domaines de compétences, notamment, et en l'occurrence, en matière de développement économique ;

Vu l'article L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoyant que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence » et que « Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci » ;

Vu, l'Article L1321-2 du CGCT prévoyant les conditions de remise des biens mis à disposition lorsque la collectivité en était propriétaire, à savoir que la remise de ces biens a lieu à titre gratuit, ainsi que les droits et obligations de la collectivité bénéficiaire ;

Vu, l'Article L1321-4 du CGCT qui prévoit que « Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L1321-2 peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi » ;

Vu l'article L5211-17 du CGCT qui précise notamment que « lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en matière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membres peuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exercice de cette compétence » ;

Considérant que le développement économique et l'une des compétences transférées à La Métropole au 1er janvier 2015 ;

Considérant que le local commercial, sis 11 rue du Grand Veymont, répond aux critères des transferts de compétences à La métropole ;

Considérant que l'actuel occupant de ce local, Monsieur ARVET-TOUVET, pour la société ATD a fait valoir son intention d'acheter ce local, en proposant une acquisition à 185 000 € net vendeur ;

Considérant le cadre juridique régissant les transferts de compétences, ni Grenoble Alpes

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 27Métropole, ni la commune ne peuvent procéder à la cession de ce local puisque Grenoble Alpes Métropole n'a pas la pleine propriété de ce local et puisque la commune a transféré sa compétence, donc la mise à disposition de ce local à Grenoble Alpes Métropole ;

Considérant que la vente par la commune serait soumise à délibération du Conseil Communautaire et à une modification en Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) alors qu'une cession par Grenoble Alpes Métropole ne mobiliserait que la CLECT, Grenoble Alpes Métropole reversant ensuite le produit de la vente à la commune ;

Il est demandé au Conseil municipal :

- de décider que c'est Grenoble Alpes Métropole qui assurera la vente de ce local au locataire actuel ;

- de décider que, pour cela, le local sis 11 rue du grand Veymont sera transféré, à titre gratuit, en pleine propriété à Grenoble Alpes Métropole qui prendra en charge tous les frais de ce transfert ; - de décider que le produit de la vente sera reversé à la commune ;

- d'autoriser Le Maire à signer tous documents relatifs à ce transfert.

PBe

23/ Attribution de numérotation de voirie rue du Pré de la treille

DEL20161215_23

Suite à la construction d’une maison d’habitation située sur la parcelle AK0212, rue du Pré de la treille et qui a fait l’objet du permis de construire n° PC 038 158 15 1 0006 accordé le 18 janvier 2016, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer à cette nouvelle construction l’adresse suivante :

- 13 bis, rue du Pré de la treille

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 28PBe

24/ Attribution de numérotation de voirie rue de Cure Bourse

DEL20161215_24

A l’occasion de la réalisation du nouveau collège « des Saules », quatre logements de fonction ont été aménagés au dernier étage du bâtiment. L’accès à ces logements est totalement indépendant de l’accès au collège. Il est donc nécessaire d’attribuer une numérotation de voirie à ces logements. Compte-tenu de la localisation de cet accès, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer à ces logements l’adresse suivante :

- 26, rue de Cure Bourse

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 29PBe

25/ Attribution de numérotation de voirie rue des Javaux

DEL20161215_25

Suite à la transformation d’une grange en maison d’habitation sur un terrain cadastré AK0226, situé rue des Javaux et qui a fait l’objet du permis de construire n° PC 038 158 14 1 0014 accordé le 05 janvier 2015, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer à cette nouvelle construction l’adresse suivante :

- 13 bis, rue des Javaux

NR

26/ Rénovation énergétique de l’école élémentaire Bel Air

DEL20161215_26

La commune d’Eybens a sollicité la SPL d’efficacité énergétique – SPL OSER pour une mission de rénovation énergétique du groupe scolaire Bel Air.

En effet, le législateur a institué, avec l’article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales créé par la loi du 28 mai 2010, une catégorie de société anonyme, dans laquelle les collectivités territoriales sont les uniques actionnaires. Ces Sociétés Publiques Locales (SPL) interviennent dans les domaines de l’aménagement, de la construction, de la gestion des services publics industriels et commerciaux et des activités d’intérêt général, et, peuvent travailler en prestation de « quasi régie » ou « in house » avec leurs actionnaires, c’est-à-dire sans devoir être mises en concurrence.

Par délibération n°20150625_20 du 25 juin 2015, le Conseil municipal a approuvé les projets de statuts et de pacte d’actionnaires de la Société Publique Locale d’Efficacité Énergétique, la « SPL OSER » et a autorisé le Maire à signer ces documents en vue de l’entrée au capital de la Société. Par délibération n°20160623 du 23 juin 2016, le Conseil municipal a pris acte de l’évaluation préalable et choisi de retenir le principe de la réalisation de la rénovation énergétique sous la forme d’un marché global et du bail emphytéotique administratif. Cette délibération a permis à la SPL d’efficacité énergétique – SPL OSER- de lancer une procédure de passation d’un marché global de performance énergétique et la préparation d’un bail emphytéotique administratif (BEA) permettant à la société d’intervenir en tiers-investissement, la signature du bail entre la Commune et la SPL n’intervenant qu’à l’issue de la phase contractualisation.

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 30Au cours de l’automne 2016, la Commune a recherché les aides financières disponibles et a débuté la préparation une demandes d’aides au département de l’Isère. Après échanges avec celui-ci, la commune a été informée du refus pour des raisons juridiques de financer les projets réalisés sous la forme du bail emphytéotique administratif. Le « règlement d’intervention du Département de l’Isère pour les investissements communaux et intercommunaux, modifié par délibération du Conseil départemental du 23 juin 2016 » mentionne que les BEA ne sont pas éligibles aux subventions départementales. La SPL d’efficacité énergétique a diffusé au Conseil départemental une note juridique exposant une position contraire. Après analyse, le département a confirmé sa position.

Compte tenu de ces éléments, de la nécessité de rechercher toutes les subventions potentielles, de la spécialisation de la SPL d’efficacité énergétique, la commune a demandé à cette société de réaliser cette opération en mandat de maîtrise d’ouvrage. Il s’agit d’un marché par lequel le mandataire (la SPL OSER) agit au nom et pour le compte de la commune pour réaliser l’opération. La commune conserve ses prérogatives de maître d’ouvrage dont la définition du programme de rénovation, la définition de l’enveloppe financière prévisionnelle, le financement, la prise des décisions quant au choix du titulaire des marchés nécessaires à la réalisation de l’opération.

Dans ce cadre, la SPL d’efficacité énergétique mettra en œuvre la procédure pour désigner le titulaire du marché public global de performance énergétique. La société préparera au nom et pour le compte de la commune les demandes de subventions diverses auxquelles peut prétendre l’opération et notamment celles du FEDER et du département.

Les objectifs de l’opération sont les suivants :

- Réduction des consommations d’énergie primaire de 49% ;

- Réduction des émissions de CO2 de 39 kgCo2/m².an à 5 kgCo2/m².an, grâce notamment à l’implantation d’une chaufferie bois ;

- Le coût prévisionnel d’opération est estimé à 1 793 000 € TTC.

Pour réaliser cette opération en mandat de maîtrise d’ouvrage, un marché doit être passé entre la commune et la SPL OSER, marché dont le montant s’établit à 75 570 € HT soit 90 684 €TTC. La commune assurera le financement de l’opération sur la base du budget prévisionnel, en complément des subventions obtenues. La commune versera au mandataire des avances de trésorerie pour permettre à la SPL OSER d’effectuer les paiements aux prestataires et aux entreprises chargées des travaux.

En complément de la mission de mandat, la commune souhaite confier à la SPL OSER une mission d’assistance pour la phase exploitation qui consiste au suivi de la performance énergétique, et ce pendant une durée de six années après la réception des travaux. Cette mission a pour but de permettre un suivi précis de la performance énergétique et de l’engagement contractuel du marché global après rénovation.

La mission confiée à la SPL d’efficacité énergétique se décompose donc en deux parties : - un marché de mandat de maîtrise d’ouvrage d’un montant de 75 570 € HT - une mission d’assistance en phase exploitation pendant six années d’un montant de 16 560,00 €HT (soit 2 760 € HT par an)

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, en avoir délibéré et :

Vu la délibération du 25 juin 2015 du Conseil municipal souscrivant une prise de participation au capital de ladite société et désignant le représentant au sein des instances de la société ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son article 17.I relatif à la quasi-régie

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 31Vu le code du Commerce

Il est proposé au Conseil municipal de :

- Demander à la SPL d’efficacité énergétique d’annuler la procédure lancée sous la forme du BEA ; - Approuver le principe du recours au mandat de maîtrise d’ouvrage pour réaliser cette opération et à une assistance en phase exploitation avec la SPL d’efficacité énergétique, pendant une durée de six années.

- Inscrire aux budgets des années 2017 à 2019 les montants nécessaires au versement des avances de trésorerie à la SPL OSER mandataire et autres dépenses que la commune prendra en charge sur l’opération ;

- Autoriser le Maire à signer le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la SPL d’efficacité énergétique;

- Autoriser le Maire ou son représentant à rechercher toutes subventions nécessaires au financement du projet notamment par l’intermédiaire de la SPL d’efficacité énergétique.

Documents joints à titre d'information : Mandat de maîtrise d’ouvrage et ses annexes (document complet à télécharger sur

https://framadrop.org/r/y_62-Q5-Iy#oZ6KnDH/h0TUYeNi2SGCs7ejhMB4mY0bSG9KK9FjBMQ =

Un exemplaire papier consultable dans le bureau du Secrétariat général

PBe

27/ Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Grenoble Alpes Métropole

DEL20161215_27

Vu, l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences exercées de plein droit, en lieu et place des communes membres, par la métropole, notamment en matière de gestion des services d'intérêt collectif, dont l'assainissement et l'eau potable, et le Décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole »,

Vu, l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Président de Grenoble Alpes Métropole doit présenter à son assemblée délibérante son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de la Métropole Grenobloise, et l'arrêté du 2 mai 2007 concernant les données et indicateurs relatifs aux services publics d'eau potable et d'assainissement collectif et leur évaluation dans une stratégie de développement durable,

Vu, l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les modalités de mise à disposition du public des rapports relatifs à l'exploitation des services publics délégués,

Vu, les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux éléments techniques et financiers qui doivent être présentés,

Considérant que,

– après avis du Conseil d'exploitation de la régie eau potable et assainissement du 6 septembre 2016,

– après examen de la Commission Services Publics, Environnementaux et Réseau du 9 septembre 2016,

– après examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 29 septembre 2016,

le Conseil Métropolitain a approuvé le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Grenoble Alpes Métropole et en a pris acte,

Considérant que ce rapport a été reçu le 28 octobre 2016 par la commune d'Eybens,

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 32Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Grenoble Alpes Métropole.

En pièce jointe :

Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable de Grenoble Alpes Métropole (document complet à télécharger sur

https://framadrop.org/r/y_62-Q5-Iy#oZ6KnDH/h0TUYeNi2SGCs7ejhMB4mY0bSG9KK9FjBMQ=

Un exemplaire papier consultable dans le bureau du Secrétariat général

PBe

28/ Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de Grenoble Alpes Métropole

DEL20161215_28

Vu, l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise les compétences exercées de plein droit, en lieu et place des communes membres, par la métropole, notamment en matière de gestion des services d'intérêt collectif, dont l'assainissement et l'eau potable et le Décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble Alpes Métropole »,

Vu, l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Président de Grenoble Alpes Métropole doit présenter à son assemblée délibérante son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de la Métropole Grenobloise, et l'arrêté du 2 mai 2007 concernant les données et indicateurs relatifs aux services publics d'eau potable et d'assainissement collectif et leur évaluation dans une stratégie de développement durable,

Vu, l'article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant les modalités de mise à disposition du public des rapports relatifs à l'exploitation des services publics délégués,

Vu, les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux éléments techniques et financiers qui doivent être présentés,

Considérant que,

– après avis du Conseil d'exploitation de la régie eau potable et assainissement du 6 septembre 2016,

– après examen de la Commission Services Publics, Environnementaux et Réseau du 9 septembre 2016,

– après examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 29 septembre 2016,

le Conseil Métropolitain a approuvé le rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de Grenoble Alpes Métropole et en a pris acte,

Considérant que ce rapport a été reçu le 28 octobre 2016, par la commune d'Eybens,

Il est demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de Grenoble Alpes Métropole.

En pièce jointe :

Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement de Grenoble Alpes Métropole (document complet à télécharger sur

https://framadrop.org/r/y_62-Q5-Iy#oZ6KnDH/h0TUYeNi2SGCs7ejhMB4mY0bSG9KK9FjBMQ=

Un exemplaire papier consultable dans le bureau du Secrétariat général

Conseil municipal du 15 décembre 2016 - 33