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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 mai 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 mai 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
__ PRÉFET
DE LA SEINE- SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
=.
L Bulletin
\
‘d informations ‘administratives
AN (
NS
BIA du 09 mai
2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seïne-saint-denis.gouv.fr Page vide
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -— Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BLA du 09 mai 2023
Intitulés
Préfecture de police
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2023-00487 du 05/05/2023 modifiant l’ arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d aptitude du personnel apte a exercer dans le domaine de la prevention contre les risques d incendie et de panique a paris et dans les departement des Hauts de Seine de la Seine Saint Denis et du Val de Marne du 01 janvier (01/01/2023) au 31 decembre 2023 (31/12/2023)
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Arrêté n° 2023-00497 du 09/05/23 portant renouvellement de l’agrément du Comité départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Seine-Saint- Denis, pour les formations aux premiers secours.
Délégation de la préfecture de poïice pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2023-094 du 04/0/5/2023 portant modification de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l’aérodrome de Paris-Le Bourget en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé.
Service de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2023-0984 du 05/05/2023 portant attributions et composition de la commission spéciale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique des locaux destinés à l’hébergement au sein du village des médias .
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-1158 en date du 09 mai 2023 déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur « Centre »sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine.
3
13
19
21 Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Ile de -France (ARS IdF)
Arrêté n° 2023-101 du 09/05/2023 portant autorisation d’extension de capacité de 47 à 52 places du SESSAD Envol sis 450 voie de la courtine à Noisy-le- Grand (93160) géré par le GCSMS Autisme France.
Direction régionale et _interdépartementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIÉETS-
IdF)
Récépissé n° 2023-1103 de déclaration du 09/05/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923268981 pour l'organisme Nous pour vous dont l’établissement principal est situé 125 Rue Parmentier
93380 Pierrefitte.
Récépissé n° 2023-1104 de déclaration du 09/05/2023d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923380919 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 139 ALL DU COLONEL FABIEN 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
Récépissé n° 2023-1105 de déclaration du 09/05/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951186238 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 23 Avenue Du Général de Gaulle 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
Récépissé n° 2023-1106 de déclaration du 09/05/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951672419 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 10 rue Jules Verne 93400 SAINT- OUEN-SUR-SEINE.
Récépissé n° 2023-1107 de déclaration du 09/05/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951585546 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 183 Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-1108 de déclaration du 09/05/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951724558 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 17 Allée de Guise 93220 Gagny.
Récépissé n° 2023-1109 de déclaration du 09/05/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951235282 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 7 RUE DE LA MONTJOIE 93210 SAINT-DENIS.
Récépissé n° 2023-1110 de déclaration du 09/05/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP903095396 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 295 Avenue Jean Jaurès 93700 Drancy.
4
25
29
35
37
39
41
43 Récépissé n° 2023-1111 de déclaration du 09/05/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP923356992 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 39 RUE AMEDEE GUYARD 93140
BONDY.
Récépissé n° 2023-1112 de déclaration du 09/05/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951591429 pour l'organisme dont l’établissement principal est situé 2 SQ MOLIERE 93240 STAINS.
Arrêté n°2023-1133 du 05/05/2023 portant agrément d'un organisme de services à la personne n°SAP914712401 dont l'établissement principal est situé 1 Rue du centre 93160 Noisy- le- Grand.
Récépissé n° 2023-1134 de déclaration du 05/05/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914712401 ), pour l'organisme Elite Services dont l'établissement principal est situé 1 Rue du centre 93160 Noisy le grand. |
Récépissé n° 2023-1135 de déclaration du 05/05/2023d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP913964433 }), pour l'organisme MA NANNIE + dont l'établissement principal est situé 18 Boulevard JEAN JAURES 93400 ST OUEN. | |
Arrêté n°2023-1136 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP913964433 dont l'établissement principal est situé 18 Boulevard JEAN
JAURES 93400 ST OUEN. |
Récépissé n° 2023-1138 de déclaration du 05/05/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP483011995 -organisme Espérance Univers Plus dont l'établissement principal est situé 27 Avenue JEAN MOULIN 93140 BONDY.
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d”° Ile-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0379 du 05/05/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, à l’occasion de la course pédestre « Les foulées Noiséennes » édition 2023.
Arrêté DRIEAT IDF2023-0385 du 09/05/2023 concernant une restriction de
circulation sur les RD14 et RD914 à Saint-Denis pour des travaux de réfection
de la couche de roulement.
45
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59
63
67
71 page vide PRÉFECTURE ap
DE POLICE U Cabinet du préfet Liberté Égalité
ÆFratersité
arréténe 2023-00487 modifiant l'arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d'aptitude du
personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Vai- de-Marne du 1% janvier au 31 décembre 2023
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n° 2023-00043 du 13 janvier 2023 fixant la liste annuelle d'aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1” janvier au 31 décembre 2023 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE
Article 1°
À l'article 1 de l'arrêté du 13 janvier 2023 susvisé, la liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2023, est modifiée comme suit :
e Les noms suivants sont retirés :
LE BARBIER | Rodol
MIELE Alexandre
NOUET Sébastien
Recherche circonstances et causes
LE BARBIER Rodol
e les noms suivants sont ajoutés :
Préventionniste
ADENOT Pierre-Olivier
CHALMANDRIER Florent
CHAUVIN Vincent
DE JESUS Laurent
DE Alexandre
ESCALLE Thibaud
FEBVRE Maxime
S Nicolas
HOUILLON Benjamin
N
OD
PERRET CRAY Alexandre
ET Guillaume
REGERAT Mathieu
ROY Clément
ROY Léo
4
7. _____ Recherche des circonstances et causes d'incendie
L ARPIN Joël RCCI _
FE LEVANT Franck RCCI
NOIROT | Frédéric RCCI __|
SAVAGE | Alexis RCCI
F VÊTU David RCCI
WAUQUIER Stéphane [ RCCI «I
Article 2
Le général commandant la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publications administratives de la ville de Paris.
Fait à Paris,le ( 5 MAI 2023
Le préfet de police
La pH Uriet te du cabinet
Pol 11
as Magali CHARBONNEAU
2023-00487 EE Secrétariat général
PRÉFECTURE sp de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
2023-00497 Arrêté n°
Portant renouvellement de l'agrément du Comité départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Seine-Saint-Denis, pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours :
Vule décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément à la Fédération des secouristes français Croix- Blanche, pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité Civile relatif à l'Unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1):
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE):
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS):
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours » (PAE FPSC);
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours :
Vu l'arrêté du 6 août 2021 modifié renouvelant l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche ;
S Vu la décision d'agrément n° PSC1-290iP77 du 1+' février 2021;
Vu la décision d'agrément n° PSE1-0102P77 du 1° février 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE2-0102P77 du 1° février 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-2503C77 du 28 mars 2022 ;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-2803C77 du 28 mars 2022 ;
Vu la demande du 16 avril 2023 (dossier rendu complet le 2 mai 2023) présentée
par le Comité départemental des Secouristes Français Croix Blanche
de Seine-Saint-Denis ;
Considérant, que le Comité départemental des Secouristes Français
Croix Blanche de Seine- Saint-Denis remplit les conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions
d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,
Arrête :
Article 1°
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le Comité départemental des Secouristes Français Croix Blanche de Seine-Saint-Denis
est agréé dans le département de la Seine-Saint-Denis à
délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1):
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1):
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- pédagogie initiale commune de formateur (PICF);
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS):
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques {PAE FPSC).
isi rément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité
civile et de la gestion des crises, relative aux
référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous
2023-00497
A0 réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et
du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant
le térme échu.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 3 juin
2023,
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Paris, le 8 9 MAI 2073
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
= CS, F = =
Colonel Sébastien ALVAREZ
2023-00497
AM 2 vide
AT A x N Délégation de la préfecture de police
PREFECTURE ce \ pour la sécurité et la sûreté
DE POLICE j ) des plates-formes aéroportuaires de Paris
ga be Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-094
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653
du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif
à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoît) ; |
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre
l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
A3 Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la saisine du commandant de compagnie dela gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Considérant la demande du groupe Aéroport de Paris (ADP Le Bourget) relative au classement définitif en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé d'une parcelle située en zone côté ville allée de Berlin sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget;
ARRETE :
Article 1 : Modification de zonage
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone coté ville, figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé, est définitivement modifiée conformément au tracé figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, à compter du 05 mai 2023.
La parcelle, allée de Berlin sur le carroyage BL86 du plan de masse de l'aérodrome de Paris-Le Bourget figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé et à l'annexe 3 du présent arrêté, initialement située en zone coté ville, est définitivement classée en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR), à compter du 05 mai 2023.
La limite entre la zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR) et la zone coté ville revêt la forme d'un obstacle physique clairement visible pour le public interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
Article 2 : Fouille de sûreté
a) Avant le classement de la parcelle visée à l'article 1 et sur l'annexe 3 du présent arrêté en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR), l'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget procède à une fouille de sûreté.
b) Cette fouille de sûreté doit permettre de détecter les articles prohibés mentionnés au II de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié. Elle est notamment réalisée par une équipe cynotechnique et des personnels formés et certifiés conformément au point 11.2 du règlement (UE) 2015/1998.
c) La fouille de sûreté mentionnée au présent article fait l'objet d'un enregistrement aux fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat, qui mentionne : - date et heure de réalisation de la fouille ;
- noms des agents et de l'équipe cynotechnique ayant réalisé la fouille. d) En cas d'absence de réalisation de la fouille avant le 05 mai 2023 00h00, l'exploitant d'aérodrome en informe sans délai les services de la délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris.
e) La parcelle, allée de Berlin mentionnée à l’article 1 du présent arrêté reste classée zone coté ville tant que la fouille de sûreté n'a pas été réalisée.
Article 3 :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile nord, la cheffe d'escadron commandant là compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget et le directeur interrégional des douanes-Paris-Aéroports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le ÿ 4 MAI 2023
Pour le préfet délégué à la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
î Bourgetet de Paris-Orly
@Y A | À
{
Benoît PICHARD
Ah Annexe 1 de
l'arrêté préfectoral n° 2023-094
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
Etat actuel
À DRICHON DE L'AÉROPORT PARIS LE BOUEGET AROPOR PAR ROUGE = — = fn ET DES AÉRODROMES D'AVIAHON GÉNÉRALE Tasse Er D C1
ÂS Annexe 2 de
l'arrêté préfectoral n° 2023-0894
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
Nouvelle limite de frontière
Se nn."
s Nouvelle limits de sûreté
H4
J9
DRECRON DE L'AÉROPONT PAUNS LE BOURGET
ET DES AÉROOROMES D'AVIATION GÉNÉRALE Annexe 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2023-2023-094
portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié en classant une parcelle de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
Parcelle classée en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (en orange)
CRECUON DE L'AÉROPORT PARTS LE SOURGET
ET DES AFROOROMES D'AVIATION GÉNÉRALE lag U de PRÉFET
DE LA SEINE- CABINET DU PREFET SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2023-0984
Portant attributions et composition de la commission spéciale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique des locaux destinés à l'hébergement
au sein du village des médias
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 modifiée relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret du 30juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur:
Vu l'arrêté du 21 avril 2023 relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités au sein du village des médias des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ARRETE
ARTICLE 1 : || est institué une commission spéciale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique au sein des locaux destinés à l'hébergement du village des médias, dont le fonctionnement et la composition sont définis à l’article 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La commission spéciale exerce toutes les attributions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicables aux locaux destinés à l'hébergement du village des médias. Elle effectue à ce titre les visites de réception de travaux.
1/2
À9 ARTICLE 3 : La commission spéciale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique au sein des locaux destinés à l'hébergement du village des médias est présidée par un membre du corps préfectoral ou, en cas d'empêchement, par le directeur des sécurités et des services du cabinet ou un cadre affecté au cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après :
le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son représentant ; le directeur du laboratoire central de la préfecture de police de Paris ou son représentant; le maire de la commune concernée ou son adjoint préalablement désigné ; les chefs des services de l’Etat dont la présence est nécessaire à l'instruction des dossiers inscrits à l’ordre du jour de la commission, où leurs représentants.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de la défense et de la sécurité civiles du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de Seine-Saint-Denis et le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny, le -5 MAI.2023
-# pleut ue 18 Seine:Säint-Denis
Jacques
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2/2 E 3
PRÉFET Direction de la coordination
DE LA SEINE- des politiques publiques
SAINT-DENIS et de l’appui territorial Liberté
Four
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023 - 44 58
EN DATE DU -9 MAI 2023
Déclarant cessibles les biens immobiliers
nécessaires à la réalisation du projet de requalification du secteur « Centre » sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n°2022-2802 du 11 octobre 2022 déclarant d'utilité publique, au profit de la SOREQA, le projet de requalification du secteur « Centre » sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine ;
VU le traité de concession d'aménagement entre l'établissement public territorial Plaine Commune et la Société de Requalification des Quartiers Anciens (SOREQA) portant sur le traitement multisites d'habitat indigne signé le 28 novembre 2018 ;
VU le procès verbal de la réunion du conseil d'administration de la SOREQA du 19 décembre 2019
approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif au projet de requalification du secteur « Centre » à Pierrefitte-sur-Seine, autorisant la directrice générale de la SOREQA à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Bureau de lutilité publique et des affaires foncières
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis. gouv.fr 1 www..seine-saint-denis.gouv.fr A Prefet93 VU le courrier du 22 avril 2021 de la SOREGA sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue de la réalisation du projet susmentionné ;
VU l'arrêté d'ouverture d'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire n°2022-1450 du 1° juin 2022 :
VU le dossier soumis à l'enquête ;
VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 26 août 2022 ;
VU la demande de cessibilité formulée le 19 septembre 2022 par la directrice de la SOREQA accompagnée du plan et de l'état parcellaire actualisés ;
VU l'arrêté n°2022-2525 du 19 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 _: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la SOREQA, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du proiet de requalification du secteur « Centre », situé sur la commune de Pierrefitte-sur-Seine.
ARTICLE 2: Les biens immobiliers déclarés cessibles par le présent arrêté et soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont distraits de la propriété initiale. L'emplacement de la ligne divisoire figurant au plan parcellaire désigne les limites des emprises expropriées.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la SOREQA aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Denis, le maire de la commune concernée et la directrice de la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis. gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfet t par délégation
le seétäire-général
Frédéric ANTIPHON
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 66 10
Mail : angela.barchi@seine-saint-denis. qouv.fr 3 www:seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 loge otde
A EM RÉPUBLIQUE 72 &
FRANÇAISE
Liberté étions Qu Égalité Île-de-France
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2023 - 404
portant autorisation d'extension de capacité de 47 à 52 places du SESSAD Envol sis 450 voie de la courtine à Noisy-le-Grand (93160)
géré par le GCSMS Autisme France
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des fanilles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et
services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°2021- 220 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 30 décembre 2021 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2021-2025 pour la région lle-de-France ;
1 sur 4
à VU l'arrêté du Préfet de la Région Ile-de-France n°07-2936 autorisant l'association Envol Marne-la-Vallée à ouvrir le SESSAD Envol ;
VU larrêté n°2018-101 portant approbation de cession de l'autorisation du SESSAD « Envol » à Noisy-le-Grand détenue par l'association Envol-Marne-la-vallée au profit du GCSMS Autisme France ;
VU l'arrêté n°05-2021 portant autorisation d'extension de capacité de 7 à 10 places d'UEEA au sein du SESSAD Envol ;
VU la demande du GCSMS Autisme France visant à créer 5 places supplémentaires par extension du SESSAD Envol.
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le SESSAD Envol a été identifié sur le territoire comme intervenant auprès d'usagers présentant des Troubles du Spectre de lAutisme, notamment via une intervention précoce, et que des crédits ont été délégués à l'Agence régionale de santé Île-de-France pour permettre le financement de dispositifs d'accompagnement médico-sociaux en faveur des personnes présentant des TSA ;
que le SESSAD Envol a présenté un projet visant à créer 5 places supplémentaires via extension de son service actuel sur la commune de Noisy-le-Grand (93 160) afin de répondre aux besoins identifiés sur le territoire des personnes présentant des TSA ;
qu’en application de l’article D 313-2 du code de l’action sociale et des femilles, [et du décret du 29 juin 2018 susvisél le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France peut déroger aux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l’article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
que ie projet répond à un besoin identifié sur le département de Seine Saint-Denis ;
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 150 000 euros au titre du renforcement des SESSAD dans le cadre de la stratégie de déconfinement ;
2 sur 4
4 ARTICLE 1° :
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de 5 places du SESSAD Envol, sis 450 voie de la courtine à Noisy-le-Grand (93160) destiné à prendre en charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans est accordée au GCSMS Autisme France dont le siège social est situé 8 allée Jacquard - Zone de l'Actipac à VOUNEUIL SOUS BRIARD (86580).
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à hauteur de 10,64 % de la capacité du SESSAD Envol.
La capacité totale du SESSAD Envol est dorénavant de :
52 places de SESSAD destinées à des personnes présentant des TSA 10 places d'UEEA
Conformément aux termes du dernier alinéa du ! de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 001 998 8
Code 182 - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile catégorie :
Code 841 Accompagnement dans discipline : l'acquisition de l'autonomie et la scolarisation
844 - Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code 16 — Prestation en milieu ordinaire
fonctionnement
{mode d'accueil et
d'accompagnement) :
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
Code mode de fixation des tarifs : 34 - Dotation globalisée
N° FINESS du gestionnaire : 86 001 186 5
Code statut : 66 - GCSMS privé
3 sur 4
24 ARTICLE &° :
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7° :
ARTICLE 8° :
ARTICLE 9°:
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au 1| de l'article L. 312-1 du même code.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
9 MAI 2023
Fait à Saint-Denis,
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
Agence Régionale de Santé He- dE France
La Directrice Générale Adjointe
Sophie MARTINON Amëlleë IER
4 sur 4 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS | du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-1103 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923268981
2023-1103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/04/2023 par Mme. ADDALA Nedia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Nous pour vous dont l'établissement principal est situé
125 Rue Parmentier 93380 Pierrefitte et enregistré sous le N°SAP923268981 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seins-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hiss:lidf.drisets gouv.fr
A9 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans. le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puiïg - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site intemet www.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet. PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-1104 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923380919
2023-1104
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/04/2023 par Mme. ALBOROVA ALANA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 139 ALL _ DU COLONEL FABIEN 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS et enregistré sous le N°SAP923380919 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans;
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nine: Midi drisets.qouv.ir/
24 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
eé DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seïne-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-1105 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951186238
2023-1105
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/04/2023 par Mme. Daniela De Faria Maria en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 Avenue Du General de Gaulle 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE et enregistré sous le N°SAP951186238 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
°+ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
* Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Selne-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
nitos:/idf driests.gouv.frf
ce Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enfreprises
OUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-1106 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951672419
2023-1106
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents e l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/04/2023 par M. BOUACHA SAMMY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 10 rue Jules Verne 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP951672419 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:Midf.driests. gouv.fr!
35 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Ves-DOUBLIER
/
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. ‘
Le fribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut * également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-1107 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951585546
2023-1107
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/04/2023 par M. DJEBARI NASSIM en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 183 Avenue Victor Hugo 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP951585546 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hipsffiat diests.aouv fr/
3+ L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
28 PRÉFET irection régi DE LA SEINE- Direction goes TR a
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-1108 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951724558
2023-1108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/04/2023 par Mme. DUVELY Malanda en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 Allée de Guise 93220 Gagny et enregistré sous le N°SAP951724558 pour les activités
suivantes :
Mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips:/idf drisets gouv.fr
23 Le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entréprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Bauise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux.ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
L0 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-1109 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951235282
2023-1109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/04/2023 par Mme. LAM Emilie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 7 RUE DE LA
MONTJOIE 93210 SAINT-DENIS et enregistré sous le N°SAP951235282 pour les
activités suivantes :
Mode prestataire :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
+ _ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idé drissts.qouv.fri
44 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. ‘
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional |
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
u2 PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-1110 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903095396
2023-1110
Vu le code du travail'et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/04/2023 par M. Sow Balla en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 295 Avenue Jean Jaurès 93700 Drancy et enregistré sous le N°SAP903095396 pour les activités
suivantes :
Mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos Misf.drieets.qouv.fr/ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
s DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut _ également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
bu EE =
PREFET Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-1111 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923356992
2023-1111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/04/2023 par M. ZEIRI HASSEN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 39 RUE AMEDEE
GUYARD 93140 BONDY et enregistré sous le N°SAP923356992 pour les activités
suivantes :
Mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'lte-de-France - Unité Départementale de ia Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/idf.dricetis aouv.r/
US Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. - PREFET | Direction régionale et interdépartementale DE LA SEINE- -__ de l'économie, de l'emploi,
SAINT-DENIS du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seirie-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé n°2023-1112 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951591429
2023-1112
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2023-017 du 15 février 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/04/2023 par Mme. SACKO NIOUMA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 SQ MOLIERE
93240 STAINS et enregistré sous le N°SAP951591429 pour les activités suivantes :
Mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans;
+ Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitosMid£ drisets.couv.fr!
UT Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 09 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIÉETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet waw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n° 2023-1133 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP914712401
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n°2023-17 du 15 février 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis resté sans réponse par le président du conseil départemental de la Seine-Saint- Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme Elite Services SAP914712401, dont l'établissement principal est situé 1 Rue du centre 93160 Noisy le grand est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28/12/2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les ” départements suivants :
Mode prestataire (93) :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ; + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés. ‘
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. ‘
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans où de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenus Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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43 de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet hito:/www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny le 05 mai 2023
PlLe préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, Dage side
52 . Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôie Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914712401
2023-1134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n°2023-17 du 15 février 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/12/22 par Mme DAUNAY Elodie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Elite Services dont l'établissement principal est situé 1 Rue du centre 93160 Noisy le grand et enregistré sous le N° SAP914712401 pour les activités suivantes :
Mode prestataire relevant de l’agrément de la DRIEETS de Seine-Saint-Denis (93) :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés *_ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de jardinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Préparation de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile ;
Assistance administrative ;
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
+ Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;
*_ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements ;
DRIEETS d'ite-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos /Hdf dngets.qouv fr
D? * Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;
Mode prestataire relevant de l’autorisation du Conseil Départemental de Seine- Saint-Denis (93) :
* Assistance aux personnes âgées ;
- Assistance aux personnes handicapées ;
* Conduite de véhicule des PA/PH ;
+ Accompagnement des PA/PH ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabifité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7252-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrerit droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 mai 2023
P/Le. préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
des Enfreprises
DOUBLIER La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wronw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. de EN É Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913964433
2023-1135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n°2023-17 du 15 février 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/01/23 par Mme MALONGA INTISSAR en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MA NANNIE + dont l'établissement principal est situé 18 Boulevard JEAN JAURES 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP913964433 pour les activités suivantes :
Mode prestataire et mandataire (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Mode prestataire :
* Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile ;
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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GT Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans-les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr. |
.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SS É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2023-1136 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP913964433
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n°2023-17 du 15 février 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les avis restés sans réponse par les présidents des conseils départementaux de la Seine-Saint-Denis (93), de l'Essonne (91) ; des Hauts de Seine (92) ; de Paris (75) ; de la Seine et Marne (77) du Val de Marne (94) ; du Val d'Oise (95) et les Yvelines (78).
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme MA NANNIE SAP913964433, dont l'établissement principal est situé 18 Boulevard JEAN JAURES 93400 ST OUEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Mode prestataire et mandataire (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95):
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hbos:f'idf drieets.gouv.fr/
59 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232- 9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
‘Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http: //mww.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny le 05 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis, CZ
RÈ de É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483011995
2023-1138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la décision n°2023-17 du 15 février 2023 portant délégation de signature du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/12/22 par Mme SANAMA Annick en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Espérance Univers Plus dont l'établissement principal est situé 27 Avenue JEAN MOULIN 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP483011995 pour les activités suivantes :
Mode mandataire/prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
Soutien scolaire ou cours à domicile ;
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Petits travaux de järdinage ;
Travaux de petit bricolage ;
Préparation de repas à domicile ;
Livraison de repas à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Livraison de course à domicile ;
Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
Assistance informatique à domicile ;
Assistance administrative ;
Soins esthétiques pour personnes dépendantes ;
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes ;
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;
* Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements ;
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
ns: dineets. aou. fr
63 + _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;
Activités relatives au mode mandataire sur les départements (75, 77, 91, 92, 93, 94, 95) :
- Assistance aux personnes âgées ;
* Assistance aux personnes handicapées ;
* Conduite de véhicule des PA/;
* Accompagnement des PA/PH ;
Mode prestataire/mandataire sur les départements (75, 77, 91, 92, 93, 94, 95) :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ; + Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de celte autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 05 mai 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement
$ DOUBLIER
eu La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. lag video E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l’Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d’Ile-de-France SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0379
portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec, à l'occasion de la course pédestre “Les foulées Noiséennes” édition 2023.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0371 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des
DRIEAT/SSTV/DSECR
Ville de Noisy-le-Sec DRIEAT-IDF-2023-0379 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la voirie et de la circulation 75015 Paris Tél : 01 49 42 66 87 / 06 16 87 69 65 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
Gt transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ; Vu la demande formulée par la direction de la voirie et de la circulation de la mairie de Noisy-le-Sec le 17 avril 2023 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 02 mai 2023 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis du 02 mai 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 03 mai 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 05 mai 2023 ;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans là nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que l’organisation de la course pédestre “Les foulées Noiséennes” édition 2023, nécessite de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers, du personnel engagé par la commune et des participants à la course ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :
ARRÈÊTE
Article 1
Le dimanche 14 mai 2023, de 08h00 à 13h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD116, rue de Brément à Noisy-le-Sec. Ces restrictions interviennent dans le cadre de l’organisation de la 18ème édition de la course pédestre “Les foulées Noiséennes”.
La circulation entre la rue de Merlan et la rue du Progrès et celle au niveau du rond-point du Général-de-Gaulle sont modifiées comme suit :
- pour le rond-point du Général de Gaulle : Mise au clignotant des feux tricolores et arrêt momentané de la circulation des véhicules de toutes catégories confondues au passage des coureurs et sur invitation des agents de la Police municipale,
- entre la rue de Merlan et la rue du Progrès: Arrêt momentané de la circulation des véhicules de toutes catégories confondues au passage des coureurs et sur invitation des agents de la Police municipale.
Article 2
L'interdiction de stationnement de toutes catégories de véhicule, au droit des voies de circulation impactées par la course, prend effet à compter du samedi 13 mai 2023 à 20h00 et se termine le dimanche 14 mai 2023 à 14h00.
Le stationnement sera limité, interdit à tous les véhicules à l'exception des véhicules des forces de police municipale.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les équipes des services techniques municipaux chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le franchissement des voies de circulation est autorisé par les services de police et régulé au moyen de barrières mises en place par les effectifs des services techniques des villes traversées puis retirées après le passage des coureurs.
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants de la course.
La réouverture de ces accès est à la charge de l’organisateur de l'événement.
DRIEAT/SSTV/DSECR Ville de Noisy-le-Sec DRIEAT-IDF-2023-0379 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc
Direction de la voirie et de la circulation 75015 Paris Tél : 01 49 42 66 87 / 06 16 87 69 65 213 Tél : 33(0}) 1 40 61 80 80
ER Article 3
La vitesse est réduite à 30 km/h à l'approche des voies de circulation empruntées par la course.
Article 4
L'interdiction de stationnement doit être affichée au moins 48h avant le début de la manifestation. Selon l'importance de l'événement, une information peut être donnée par la mairie à l’ensemble des riverains. Une information générale sur la modalité de la course est faite par les responsables de l'organisation de la manifestation de la commune de Noisy-le-Sec.
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans lès secteurs concernés par ces dispositions. La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur impacté par la manifestation doit être occultée.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à ia réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 05 mai 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
| _ DRIEAT/SSTV/DSECR Ville de Noisy-le-Sec DRIEAT-IDF-2023-0379 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc
Direction de la voirie et de la circulation 75015 Paris Tél: 01 49 42 66 87 / 06 16 87 69 65 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
63 faq sde E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0385
portant modification des conditions de circulation sur la RD14 et sur la RD914, boulevard de ia Libération à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu j'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0371 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 :
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-iDF-2023-0385 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/3 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
#4 Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 27 avril 2023 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 28 avril 2023 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 02 mai 2023 ;
Vu l'avis du service du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 05 mai 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de ta Seine-Saint-Denis le 05 mai 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise EUROVIA le 1° mars 2023 ;
Considérant que la RD14 et la RD914, à Saint-Denis, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 22 mai 2023 et jusqu’au vendredi 02 juin 2023, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD14 et sur la RD914, Boulevard de la Libération à Saint-Denis, entre la rue Calon et la place Pleyel. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
Ces délais prennent en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
Article 2
Au droit des travaux, le Boulevard de la Libération (RD14 et RD914) comporte 2x1 voie de circulation. La réalisation des opérations de réfection de chaussée et de marquage aux sols nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la fermeture totale à la circulation de la RD14 et de la RD914 sur 4 nuits entre la rue Calon et la place Pleyel, entraînant ainsi une déviation de la circulation routière.
* Déviation des usagers en provenance de Paris :
Les usagers empruntent la rue Pleyel via le giratoire, prennent à gauche la rue Francisque Poulbot, continuent avenue Anatole France, prennent à droite l'avenue Jules Saulnier, prennent à gauche la rue Ambroise Croisät, continuent jusque rue Paul Eluard, prennent à gauche encore à gauche sur Quai de Seine et récupèrent la RD914 Boulevard de la Libération.
+ Déviation des usagers en provenance de la Province :
Les usagers sont déviés depuis les Quais de Seine en direction des Quais de Saint-Ouen (RD1) en amont du souterrain de Saint-Ouen, serrent à droite vers la bretelle en direction du pont de Saint-Ouen, au giratoire prennent à gauche l'avenue Dhalenne (RD20), encore à gauche l'avenue Jean Jaurès (RD410), continuent sur l'avenue Anatole France à Saint-denis jusqu'à la Place Pleyel.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus sur les trottoirs existants.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code
de la route.
Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate. La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h et il est interdit de doubler.
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0385 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
72 Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + Eurovia Ile-de-France
Adresse : 1 Rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Monsieur Olivier DULBECCO
Téléphone : 06 14 19 20 37
Courriel : olivier.dulbecco@eurovia.com
Sous le contrôle de l'entreprise :
+ _ MOE - PCM GC&OA
Adresse : 1 Rue de Maconnais 91090 Lisses
Contact : Madame Céline BIGNIER
Téléphone : 06 80 64 31 28
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mise en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SÉTRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du Service Territorial Nord du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : MATHOURAPARSAD
Téléphone : 01 43 93 96 62
Courriel : fmathouraparsad@seinesaintdenis.fr
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2- 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 09 mai 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L’adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
HR hosun, AR
Félie LESUR
_ _- DRIEAT/SSTV/DSECR SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0385 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc
Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0} 1 40 61 80 80
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