Déliberation - 35 DFI Ouverture Ligne Tresorerie 5ME

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Déliberation - 35 DFI Ouverture Ligne Tresorerie 5ME Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fréjus. Lien du pdf (Déliberation - 35 DFI Ouverture Ligne Tresorerie 5ME)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 10/04/2026

ID : 083-218300614-20260409-35-DE

Recu en préfecture le 10/04/2026 À 0 FT

Publié le S L

DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

VILLE DE FREJUS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Ï ] | Télétransmission Effectif du 45 en Préfecture 1 û AR 2076

Conscil Municipal SEANCE DU PF Transmission un

9 avril 2026 cn Préfecture ï avr ———— | Conseillers en 45 Date

| Exercice en | 10 AVR. 2026

Le neuf avril deux-mille vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal de la commune

de FREJUS, régulièrement convoqué le premier avril deux-mille vingt-six, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, Monsieur David RACHEINE, des questions 1 à 9 puis des questions 12 à la fin et de Monsieur Gilles LONGO, aux questions

I0et1l.

PRESENTS : M. LONGO, Mme PETRUS-BENHAMOU, M. COLOMAR, Mme SOLER, M. AGLIO (des questions 1 à 6 puis des questions 8 à la fin), Mme LAUVARD* (des

questions 1 à 10 puis des questions 12 à la fin), M. MARCHAND, Mme EL AKK ADI (des

questions 1 à 19 puis des questions 21 à la fin), M. JOUNIAUX (des questions 1 à 12 puis

des questions 16 à la fin), Mme PLANTAVIN (des questions 1 à 21 puis des questions 23 à

la fin), M. DIGANI, Mme LEROY, M. SABBAH (des questions 1 à 6 puis des questions 8

à la fin), Mme VANDRA, M. VIOLET, Mme BRENDLE, M. PERONA, M. BOURDIN,

M. RENARD*, M. JULIEN, Mme CAIETTA, M. BERAUD, Mme STEPHAN (des

questions 1 à 6 puis des questions 8 à la fin), M. DALMASSO, M. CHIOCCA,

Mme FIHIPALAI (des questions 1 à 6 puis des questions 8 à la fin), M. ROUX,

Mme BENHABREUCHE (des questions 1 à 6 puis des questions 8 à la fin),

Mme AZAHAF, Mme OUADAH, Mme MIRBELLE, Mme DALMASSO, Mme AUZELY, Mme MICHELAN, M. BONNEMAIN (des questions 1 à 6 puis des

questions 8 à la fin), M. FOTIA, M. CAMILLERI, Mme CHARLET*, M. CERRUTTI,

Mme SCADUTO, Mme ROMAN.

REPRESENTES : Conformément à l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir de voter en leur nom :

M. SIMON-CHAUTEMPS à M. RENARD, Mme LANCINE à Mme LAUVARD (des questions 1 à 6 puis des questions 8 à la fin), M. PITTET à Mme CHARLET.

ABSENTS : M. le Maire David RACHLINE (aux questions 10 et 11), M. AGLIO (à la question 7), Mme LAUVARD#* (à la question 11), Mme EL AKK ADI (à la question 20), M. JOUNIAUX (aux questions 13, 14 et 15), Mme PLANTAVIN (à la question 22),

M. SABBAH (à la question 7), Mme STEPHAN (à la question 7), Mme FIHIPALAI (à la question 7), Mme BENHABREUCHE (à la question 7), M. BONNEMAIN (à la question

7).

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MARCHAND

DELIBERATION N° 35

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE DE 5 MILLIONS D'EUROSEnvoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026 S L n

Publié le

1D : 083-218300614-20260409-35-DE

PÔLE FINANCES - QUALITÉ - PERFORMANCE PV/CM/CC/AB/LK/KAD DIRECTION DES FINANCES

IC

ACTE

eus pu À 0 AVR. 2026

NOTIFIE LE AU fl 1 JUIN 2026

Monsieur Gilles LONGO, Premier Adjoint, expose :

Afin de faire face aux décalages entre la perception des recettes et le paiement des dépenses, et éviter tout risque de rupture de paiement, la collectivité peut avoir recours à

des lignes de trésorerie.

Les lignes de trésorerie sont des financements court terme, qui n’ont pas vocation à financer

de l'investissement mais sont destineés à garantir la solvabilité de la collectivité.

A ce jour la Ville de Fréjus dispose de 2 lignes de trésorerie, pour un montant global de

10 millions d'euros :

| Montant | Encours | Date fin de |

| BANQUE | négocié mobilisé validité |

| CREDIT AGRICOLE 6 500 000€ | 6 500 000€ 01/10/2026

| CAISSE D'EPARGNE 3 500 000€ | 3 500 000€ | 15/04/2026

| TOTAL | 10000 000€ | 10 000 000€

Toutefois, ce volume apparaît aujourd’hui insuffisant pour faire face aux échéances à court terme. Une enveloppe complémentaire de 5 millions d’euros, permettrait de couvrir 2 mois

de charges de fonctionnement.

Une consultation a été menée auprès du Crédit Agricole et de la Caisse d'Epargne :

Prêteur CREDIT AGRICOLE CAISSE EPARGNE |

Montant maximum 5 000 000 € 5 000 000 €

Durée 12 mois 12 mois

. 3 mois moyenné du ESTER + marge de 1,10%

Taux d'intérêt mois m-1 + marge de 0,70% ss: — {Floor à Zéro)

_- {Hoor à Zéro)

Base de calcul Exact / 365

Paiement des intérêts Trimestriel Mensuel

(Commissions engagement / 0,20% du montant soit , du plafond, soit 7 5

Frais de dossier ____| 95% dupletond,soi7 500€ | 10000€

,10% de l Commission de non utilisation néant 0,10% del encours moyen ren

: = ——— _ [0 utilisé

Mise à disposition des fonds :

Mise à disposition des fonds : | par crédit d'office en J+1 si

Modalités d'utilisation

par crédit d'office en J+2

Remboursement des fonds :

par débit d'office en J+2

demande avant 16h sinon J+2

Remboursement des fonds :

par débit d'office en J+1 si

demande avant 16h sinon #+2 |Envoyé en préfecture le 10/04/2026

Reçu en préfecture le 10/04/2026 . -

Publié le S LO

ID : 083-218300614-20260409-35-DE

Après analyse des propositions reçues, l’offre du Crédit Agricole apparaît comme la plus

avantageuse au regard des conditions financières et des modalités de gestion.

Il est proposé au Conseil municipal :

D’'APPROUVER l'ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole pour un montant de $ millions d'euros.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tous les documents afférents à ce dossier.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement de fonds et au remboursement des sommes dues, dans les conditions prévues

dans le contrat d'ouverture de ligne de trésorerie.

DE PRECISER que les crédits nécessaires au paiement des intérêts et frais seront inscrits au budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU L'avis favorable de la commission finances, ressources humaines, administration

générale et moyens généraux réunie le 2 avril 2026 ;

APRES avoir entendu l'exposé qui précède et délibéré à MAJORITÉ par 35 voix

POUR, 8 voix CONTRE (M. BONNEMAIN, Mme AUZELY, M. PITTET et son

mandant Mme CHARLET, Mme MICHELAN, M. FOTIA, M. CAMILLERI et Mme ROMANO) et 2 ABSTENTIONS (M. CERRUTTI, Mme SCADUTO).

APPROUVE l’onverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole pour un montant de 5 millions d’euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tous les

documents afférents à ce dossier.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, sans autre délibération, aux demandes de versement de fonds et au remboursement des sommes dues, dans les conditions

prévues dans le contrat d’ouverture de ligne de trésorerie.

PRECISE que les crédits nécessaires au paiement des intérêts et frais seront inscrits

au budget.

La présente délibération sera soumise au contrôle de légalité de la Préfecture du Var.

AINSI FAIT et DELIBERE à Fréjus, le 9 avril 2026.

POUR EXPEDITION CONFORME

Le Secrétaire de séance, EE Pour le Maire, L’Adjoint délé gué,