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Procès Verbal - suze cm 20251015 pv
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montclar-sur-Gervanne.
Lien du pdf (Procès Verbal - suze cm 20251015 pv)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Commune de Suze
Conseil municipal du 15 octobre 2025
Présents: Mmes Marielle Gauthier, Sylvie Bonnassieux, Dominique Chapelle, Noëlle Lantheaume,
Sophie Fourquin, Bérangère Driay ;
Ms. Thierry Vallet, Simon Thomé, Ad Koolen, Eric Rolland, Fabien Lombard
Secrétaire : Mme Sophie Fourquin
Ordre du jour
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal de la séance du 10/09/2025
Compte-rendu de la décision n°2025-07 : souscription d'un contrat Nordnet pour la Fibre
Compte-rendu de la décision n°2025-08 pour la commande d'électrodes auprès de France DAË
4 Compte-rendu du virement de crédit n°2 : remboursement du trop-perçu sur les charges locatives 2024 d'un locataire
5 SIVOS : avis du conseil municipal sur la sortie de la commune de Cobonne
6 SIVOS : modification des statuts
7 Protection complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026
8 Projet de rachat à l'EPORA des parcelles AC numéros 18, 19, 22
9 Recours à un emprunt pour racheter les parcelles AC 18, 19 et 22 à l'EPORA - annule et remplace la délibération n°DCM20250709-04 du 09/07/2025
10 Habitats réversibles : résultat et attribution de l'appel à projet d'accueil d'un collectif constitué
11 Habitats réversibles : devis pour l'accompagnement juridique
12 Salle du Vivier : devis pour la pose de protections solaires et de volets
13 Salle du Vivier : Demande de Fonds de concours à la CCVD pour la pose de protections solaires et de
volets
14 Mise à disposition des biens et des subventions au Syndicat intercommunal des Eaux SMPAS
15 Projet de classement du site des synclinaux perchés de Saint-Pancrace et du Savel
16 Création de la réserve communale de sécurité civile
17 Plan communal de sauvegarde
18 Questions diverses
M. Ad Koolen informe qu'il enregistre la séance.
1 - Approbation du procès-verbal du précédent conseil municipal
Le procès-verbal du conseil municipal du 10 septembre 2025 est approuvé, à l'unanimité.
Il sera affiché en mairie et mis en ligne sur le site Gervanne-Sye à compter de cette décision.
1/10 2- Compte-rendu de la décision n°2025-07 : souscription d'un contrat Nordnet pour la Fibre
La proposition commerciale de la société NORDNET, référence : 400143-482004854, pour la souscription
à l'offre Fibre à la mairie pour un montant de mensuel de 41,80 € TTC sans engagement a été acceptée. La dépense sera imputée à l’article 626 du budget principal de la commune.
3 - Compte-rendu de la décision n°2025-08 pour la commande d'électrodes auprès de France DAE
La proposition commerciale de la société FRANCE DAE pour le défibrillateur, devis n°PJ826100WH, pour la
fourniture d'électrodes adultes et pédiatriques pour un montant de 289 € HT, soit 346,80 € TTC a été
acceptée suite à son utilisation durant la période estivale. La dépense sera imputée à l’article 60632 du budget principal de la commune.
4 - Compte-rendu du virement de crédit n°2 : remboursement du trop-perçu sur les charges locatives
2024 d'un locataire
Un trop-perçu de charges doit être remboursé à Mme Bourgouin (logement n°4) pour 2024. Montant de
230,38 €.
Le crédit sera imputé au compte 65 888 (autres charges) vers le compte 673 pour procéder au paiement.
5 - SIVOS : avis du conseil municipal sur la sortie de la commune de Cobonne
La commune doit se prononcer sur le retrait de la commune de Cobonne du Syndicat Intercommunal à
Vocation Scolaire de la Gervanne. Mme Noëlle Lantheaume, élue de Suze au SIVOS précise que la
participation du représentant de Cobonne n’est pas régulière, ce qui pose parfois des problèmes de
quorum.
Mis au vote et adopté à l’unanimité.
6 - SIVOS : modification des statuts
Mme Sylvie Bonnassieux présente les modifications statutaires du SIVOS qui ont été votés en interne le 8
octobre 2025 dans le but de les ajuster à la réalité de l’activité en précisant les compétences à la demande
de la préfecture. Les communes adhérentes (Beaufort, Eygluy- Escoulin, Gigors et Lozeron et Suze) doivent se prononcer maintenant sur les modifications proposées.
La durée du SIVOS est illimitée et les membres sont élus à chaque élection municipale. Quatre élus par
commune sont désignés : deux titulaires et deux suppléants. L'objet du SIVOS est le service aux écoles :
temps scolaires, garderie périscolaire, cantine. Le SIVOS fournit les fournitures et personnel. Le transport
relève de la Région AURA et le SIVOS fournit le personnel pour le transport des maternelles. Les réunions
du conseil d'administration sont organisées chaque trimestre. Il est possible d'établir un règlement
intérieur.
Le comité syndical élit un bureau composé d’un président et 3 vice-présidents issus des membres titulaires.
Les locaux (école Beaufort, école de Suze, bureau et salle communale de Suze) sont mis à disposition par
les communes et une convention gère ce partenariat. Les dépenses énergétiques sont facturées au SIVOS par chaque commune. Le siège est en mairie de Suze.
Pour le budget, les recettes correspondent aux contributions des communes en fonction du nombre
d'enfants au 1° novembre pour l’année suivante. S'ajoute à cela la contribution des parents pour la cantine.
Le SIVOS peut également bénéficier de subventions. 90% de la contribution des communes est versé au
SIVOS. Au cours du dernier trimestre, le SIVOS fait un rapprochement recettes/dépenses. Un ajustement est alors effectué.
Ces nouveaux statuts seront valables à partir du vote de toutes les communes puis l'acceptation par la préfecture. Le SIVOS conserve la gestion de la régie de la cantine de Cobonne.
Mis au vote et adopté à l'unanimité.
7 - Protection complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026
Il est proposé de retenir la procédure dite de labellisation à compter du 1er janvier 2026 pour les contrats
souscrits individuellement. Cela consiste à accorder une participation aux fonctionnaires et agents
2110 contractuels de droit public et de droit privé dans l'effectif ayant souscrit de manière individuelle à un
contrat santé labellisé et sur présentation d’une attestation d'adhésion annuelle. Le montant unitaire de
participation par agent, pour le risque santé est fixé à 15 € brut mensuel. Cela concerne la seule employée
communale, Mme Daniele Petit. !| faudra imputer cette somme dans le prochain budget en créant un
nouveau compte dédié.
Mis au vote et adopté à l’unanimité.
8 - Projet de rachat à l'EPORA des parcelles AC numéros 18, 19, 22
Dans la continuité du projet « Cœur de village — Suze 2050 », M. Fabien Lombard propose d'acquérir les
parcelles cadastrées section AC n°18, 19 et 22 d’une superficie totale de 2 585 m, situé Les Jaux, au prix
de 151 010,53 € auprès de l'EPORA.
Mis au vote et adopté à l’unanimité.
9 - Recours à un emprunt pour racheter les parcelles AC 18, 19 et 22 à l'EPORA - annule et remplace la
délibération n°DCM20250709-04 du 09/07/2025
Pour financer le rachat des parcelles AC 18, 19 et 22 à l'EPORA acquises pour le compte de la commune
en 2023, il est opportun de recourir à un emprunt de 130 000 €.
Deux banques ont été sollicitées et il est proposé la plus avantageuse. Un contrat de prêt avec l'Agence France Locale a été négocié selon les caractéristiques suivantes :
Montant du contrat de prêt : 130 000 € (cent trente mille euros)
Durée Totale : 20 ans
Mode d'amortissement : Échéances constantes trimestrielles
Taux fixe : 3,82 %
Base de calcul : 30/360
Frais de dossier : Néant
Commission d'engagement : Néant
Soit une trimestrialité de 2 325,28 €
Mis au vote et adopté à l'unanimité.
10 - Habitats réversibles : résultat et attribution de l'appel à projet d'accueil d'un collectif constitué
Madame le Maire rappelle le projet d'habitat réversible sur la parcelle ZC 78 dans le centre du hameau des
Jaux. Ce dossier est géré par un groupe de travail composé d'élus et d'habitants. Suite à la délibération n°20250611-06 du 11/06/2025, accompagnée par l'association « Hameaux légers », la commission
« Habitats réversibles » a publié l'appel à projet le 15 juillet afin de sélectionner les candidatures.
Ce appel à projet a suscité beaucoup d'intérêt (plus d’une vingtaine de retraits du dossier de candidature).
Plusieurs se sont rétractés car certains souhaitaient ne pas vivre en zone urbaine; d’autres voulaient
installés des yourtes et habitats en toiles non compatibles avec le cahier des charges, enfin d’autres
souhaitaient avoir des surfaces habitables plus importantes. Nous demandions un projet mature et construit ce qui a peut-être effrayé quelques collectifs.
Le 26 septembre 2026, la commission « Habitats réversibles » s'est réunie en présence de Michèle
Frémeaux du CAUE 26 afin de rencontrer l'association « La Pénaterie », seule candidate. Les élus
participants à cette rencontre ont estimé le projet mûr et le dossier bien construit. Cette association
travaille sur un projet d’habitats depuis plusieurs années. Deux membres sont fondateurs de l’association
et deux nouveaux membres se sont ajoutés pour répondre ensemble à la candidature avec un vrai
partenariat pour finir de construire le projet. Il est intéressant autant sur le volet technique que sur l'aspect humain. En plus de leurs quatre habitats individuels d’une surface entre 25 et 46 m°, ils souhaitent
construire une maison commune. Le collectif souhaite l’organisation d’un temps de présentation avec les
gens du village. Il a été ressenti une véritable envie de devenir Suzois. Le dépôt d’un permis d'aménagement
3/10 régira les obligations d'urbanisme. Le collectif a travaillé sur la gestion des entrées et des sorties des
membres. Un règlement intérieur est en cours de rédaction. Une des habitantes est formée par
l'association « hameaux légers » qui accompagne la commune sur le côté juridique. La commune a
demandé à être associée à la gouvernance comme membre de droit (ou autre terminologie juridique).
Suspension de séance par M. Robert Gauthier, membre de la commission. Il conseille que soit formalisé
dans le bail la limite de 3 mètres avec le bâtiment Audibert afin de pouvoir intervenir sur ce bâtiment qui
reste communal. Reprise de séance.
Après analyse du dossier de candidature reçu et entretien avec les membres de l'association, la commission
a émis un avis favorable à l'attribution de la parcelle ZC 78 à l'association « La Pénaterie ».
Les prochaines étapes concernent le travail avec « Hameaux légers » pour le bail emphytéotique de 40 ans
avec le notaire spécialisé dans ce domaine. Parallèlement le collectif travaillera sur le dépôt du permis
d'aménager avec le service urbanisme de la CCVD. Il a été demandé que le bail comporte une clause de
rupture de bail s’il y a refus du permis d'aménager. Le raccordement énergétique est en cours de discussion
avec le SDED. Le SMPAS est chargé d'installer les raccordements eau potable et assainissement.
Mis au vote et adopté à l'unanimité.
11 — Habitats réversibles : devis pour l'accompagnement juridique
Suite à l'appel à projet et la sélection de l'association La Pénaterie pour installer un groupe d’habitats légers
sur la parcelle ZC 78, il convient de poursuivre l'accompagnement de la commune par l'association
« Hameaux légers » pour le montage juridique et la mise en relation avec un notaire spécialisé et le suivi
et relecture du bail emphytéotique.
l'est proposé le devis n°HL26346-2 de l'association Hameaux légers en date du 08/10/2025 d’un montant
de 1 200 € HT pour deux journées d'accompagnement et de mise en lien avec un notaire spécialisé, suivi
et relecture du bail emphytéotique est proposé. L'association « hameaux légers » a une expérience forte
en Bretagne.
Suspension de séance à 20h45. Serge Krier demande si ce projet est pas compatible avec le PLU
actuellement en vigueur. Mme le Maire répond que ce projet a été construit en fonction de la
réglementation du PLUI qui devrait être approuvée à la CCVD fin novembre. Il conviendra d'attendre les
deux mois de recours pour sa validation définitive.
Reprise de séance
Mme Sophie Fourquin indique que les frais qui incombent à ce projet seront supportés par le collectif par
le règlement du loyer fixé à 320 €/mois.
Mis au vote et adopté à l’unanimité.
12 Salle du Vivier : devis pour la pose de protections solaires et de volets
La salle du Vivier est particulièrement exposée au soleil l'été, rendant son utilisation incommodante. Ainsi,
le centre de loisirs a dû être délocalisé dans la salle de la cantine en raison de la surchauffe de cette salle. Face à des étés de plus en plus chauds, la pose de protections solaires et de volets est indispensable pour
améliorer l'isolation thermique de cette salle utilisée par l’école, le centre de loisirs et diverses associations.
Thomas Spaak, conseiller en énergie partagé du SPIE a effectué un rapport de préconisation pour améliorer
l'isolation solaire de la salle. Son rapport a été transmis à deux entreprises.
Deux devis ont été reçus pour installer des protections solaires et des volets.
Le devis n°D251108 du 30/09/2025 de l'entreprise Grosjean présente l'offre la mieux disante avec un coût de 5 973,03 € HT, soit 7 167,64 € TTC.
Il est précisé que ces travaux peuvent être subventionnés par le Fond de soutien « Transition » de la CCVD
et par le SDED pour les volets roulants.
Mis au vote et adopté à l’unanimité.
4/10 13 — Salle du Vivier : Demande de Fonds de concours à la CCVD et demande de subvention au SDED pour la pose de protections solaires et de volets
M. Ad Koolen rappelle que la Communauté de Communes du Val de Drôme en Biovallée (CCVD) a mis en
place un fonds de concours destiné à soutenir les projets d'investissement des communes membres
participant à leur engagement dans les « transitions », qu’elles soient environnementales, sociales,
économiques ou numériques mais ne relevant pas d’une compétence communautaire. Chaque commune
portant un projet peut ainsi mobiliser ce fonds pour un montant global maximum de 34 482 €, mobilisable sur plusieurs projets au besoin.
Pour le projet d'amélioration thermique de la salle Vivier, la commune de Suze sollicite la mobilisation du
Fonds de concours « Transition » à hauteur de 2 044,37 euros et une subvention au SDED à hauteur de
1 884,29 €.
Le calendrier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de démarrage envisagée : sous 6 mois
Durée prévue des travaux : 1 semaine
Plan de financement de l'opération :
Dépenses HT Recette
Pose de volets roulants sur |
les parties fixes de la porte et! 3 768,57€ | SDED (31,55 %) 1 884,29 €
| sur la fenêtre on || :
Pose de protections solaires | CCVD Fonds de
|Sur la porte à deux battants 2 204,46 € transition 34,23% | 204,37€
Autofinancement | | L 3423% 2 044,37 € |
Total des dépenses | 5973,03€ Total des recettes 5973,03€ |
Le versement du fonds de concours fera l’objet d’une convention conclue entre la CCVD et la commune bénéficiaire.
Mis au vote et adopté à l’unanimité.
14 - Mise à disposition des biens et des subventions au Syndicat intercommunal des Eaux SMPAS
M. Simon Thomé indique qu’il convient de délibérer sur les modalités d'adhésion de la commune de Suze
au SMPAS pour :
- acter le transfert de l’ACTIF et du PASSIF du budget de l'eau et de l'assainissement de la commune de Suze
au 31/12/2024.
- acter la répartition de l'ACTIF et du PASSIF des biens relevant de l’eau sur le budget 61100, les biens
relevant de l'assainissement sur le budget 61102 et les biens relevant du budget assainissement partie traitement (STEP).
- acter l'inventaire des biens et des subventions en annexe des procès-verbaux
- approuver les conventions de mise à disposition dans le cadre du transfert de compétence entre la commune de Suze et le SMPAS Syndicat Intercommunal des Eaux.
Ces démarches sont indispensables pour clore notre budget de l’eau.
Question de M. Ad Koolen : la commune restera-t-elle propriétaire de biens du réseau d’eau et
d'assainissement ? Réponse de M. Simon Thomé : tout ce qui est avant compteur d’eau sera au SMPAS.
Mis au vote et adopté à l'unanimité.
5/10 15 — Projet de classement du site des synclinaux perchés de Saint-Pancrace et du Savel
Mme le Maire présente l'avancée de ce dossier. Le classement au titre du paysage reconnait des sites
remarquables à l'échelle nationale. Il permet de transmettre aux générations futures un site ayant conservé
les caractéristiques qui ont motivé son classement, sans empêcher sa mise en valeur. Afin de maintenir la
qualité paysagère d’un site, l’article L.341-10 du Code de l’environnement pose le principe suivant : « Les
monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur
aspect sauf autorisation spéciale ». La réglementation de la politique des sites vise à préserver l'aspect du lieu en apportant un regard attentif aux travaux afin de concilier conservation et vie dans le site.
Les synclinaux perchés de Saint-Pancrace et du Savel composent un ensemble paysager remarquable alliant
singularité géologique, lisibilité morphologique et grande qualité visuelle. Aussi, le classement de ce site a
pour vocation de reconnaître ce territoire emblématique à l'échelle nationale et de préserver ce paysage grandiose et exceptionnel.
Le projet de site classé mobilise le critère pittoresque en application des articles L 341-2 et suivants du code
de l’environnement. Sur cette même base réglementaire, les communes sont tenues de délibérer sur ce
projet de classement et madame la Préfète de la Drôme nous a saisi par courrier daté du 4 septembre 2025.
Nous disposons du périmètre sur fond IGN et à une échelle cadastrale, de la notice de présentation de la future enquête publique et du dossier de présentation du projet de classement.
Le périmètre proposé au classement concerne 3 communes (Cobonne, Gigors-et-Lozeron et Suze) sur 1342
ha dont 158 ha sur la commune de Cobonne, 632 ha sur la commune de Gigors-et-Lozeron, et 552 ha sur
la commune de Suze.
L'objectif n’est pas de figer le territoire mais de garantir la protection des éléments qui font sens, tout en valorisant cet ensemble paysager remarquable. Le dossier présente des grandes orientations de gestion,
ces orientations ne sont toutefois pas opposables et ne constituent pas un règlement prédéfini puisque l'instruction des autorisations requiert une analyse des projets au cas par cas.
L'entretien normal du bâti et les travaux d'exploitation courante des fonds ruraux (agriculture, curage de
fossés, débroussaillement, entretien et renouvellement de haies, gestion de chemins ou de pistes...)
peuvent être réalisés sans qu’une autorisation spécifique ne soit nécessaire. En revanche, les travaux
susceptibles de modifier l'aspect des lieux nécessitent une autorisation. Elle est délivrée au cas par cas,
selon l'importance des travaux concernés, soit par le ministre chargé des sites, soit par le préfet de
département. Lorsque l'autorisation concerne des travaux soumis à Déclaration Préalable dans le Code de
l'urbanisme ou des ouvrages de faible importance, la compétence est préfectorale. Dans tous les autres
cas et notamment en matière de permis de construire, d'aménager et de démolir, l'autorisation est délivrée par le ministre en charge des sites.
Trois sujets font l’objet d'interdiction dans les sites classés :
- La création de terrain de camping et de caravanage est interdite en site classé.
- La publicité et les préenseignes sont interdites en site classé. Si nécessaire, une signalétique directionnelle adaptée peut être installée.
- Les lignes aériennes nouvelles électriques et téléphoniques sont interdites : il est fait obligation d’enterrer
les nouveaux réseaux. Les réseaux existants ne sont pas remis en cause du fait du classement.
Le classement ne réglemente pas les usages et les activités diverses (sport, chasse, pêche, cueillette, circulation des personnes et des véhicules...).
Avant de soumettre ce projet de classement à enquête publique suite au recueil des avis des collectivités,
et de poursuivre son instruction, il convient que chaque commune concernée délibère.
La procédure prévoit, à l'issue de l'enquête publique, un passage devant la commission départementale
de la nature, du paysage et des sites (CDNPS) avant une transmission du dossier par la Préfète à la Ministre
en charge des sites, puis un passage en commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP},
à laquelle la commune sera invitée et enfin, une adoption du projet de classement par décret en Conseil
d'État.
La commune doit se prononcer sur un avis favorable au projet de classement du site des synclinaux perchés de Saint Pancrace et du Savel.
6/10 Quand le cabinet d'experts a rendu sa copie, les inspecteurs généraux se sont prononcés sur l'intérêt
d'intégrer le Savel au périmètre de classement dans le principe de continuité géologique entre les deux
massifs, St Pancrace et le Savel. L'étape actuelle est la validation du projet au niveau des 3 communes.
Pour l'enquête publique, le commissaire enquêteur tiendra une permanence dans chaque commune : pour
Suze, le vendredi 19 décembre de 16h à 19h. Il est toujours possible de se rendre à sa permanence sur 2
autres communes. D'autres délibérations de partenaires sont également attendues comme le PNR.
Les documents d'urbanisme doivent être travaillés en amont car leur étude remontera au niveau national.
Mme Elodie Courtial accompagnera les personnes souhaitant faire des modifications ou extensions de leur bien. La contrainte est l’augmentation de la durée d'instruction.
Mis au vote et adopté à 9 voix pour, 1 abstention (Mme Marielle Gauthier) et 1 contre (M. Simon Thomé).
16 — Création de la réserve communale de sécurité civile
En cas de catastrophe survenant sur son territoire, le Maire est tenu d'assurer la sécurité de ses administrés
au titre de ses pouvoirs de police. Pour se faire, il s'appuie sur le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui
identifie et organise les actions qui devront être mises en œuvre par la commune en cas de situation de
crise. Cependant, pour mener à bien l'ensemble des opérations nécessaires à une gestion de crise efficace
et opérationnelle, face aux risques sur notre territoire, il sera nécessaire de mobiliser d'importants moyens
humains.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer
une « réserve communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous
l'autorité du maire.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des compétences communales, en
s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se substituer ou à concurrencer les
services publics de secours et d'urgence. De la même manière, son action est complémentaire et
respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d'entraide.
La réserve citoyenne de service est déclenchée sur décision de Madame le Maire en cas de survenance
d'une crise naturelle, technologique ou sanitaire dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde.
La mise en place de cette réserve citoyenne offre aux bénévoles qui apportent leur aide à la commune, la
protection assurancielle de la collectivité pour cette activité. Ces derniers sont sollicités ponctuellement par les services de la commune lors de manifestations publiques et en cas de situation de crise.
Les conditions d'entrée dans ce dispositif sont : être majeur et habiter sur la commune.
Les administrés intéressés peuvent s'inscrire directement en mairie.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la création d'une Réserve Communale
de Sécurité Civile et d'autoriser Madame le Maire à fixer toutes les règles entourant la gestion de ce
nouveau service public.
Mis au vote et adopté à l'unanimité.
47 — Plan communal de sauvegarde
Mme le Maire indique que toutes les communes ont l'obligation d'établir un plan communal de sauvegarde
pour préparer la réponse aux situations de crise. Ce PCS regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à la protection et au soutien de la population.
Madame le maire présente le contenu du Plan Communal de Sauvegarde : l'organisation du poste de
commandement communal mis en place par le maire, l’organisation assurant la protection et le soutien à
la population, les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur
le territoire de la commune des risques recensés, l’inventaire des moyens propres de la commune ou
pouvant être mis à disposition par des personnes privées implantées sur le territoire communal, les
dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour à une situation normale.
Le PCS devra être révisé régulièrement au minimum tous les 5 ans ainsi qu'en cas de modifications substantielles de son contenu, afin de garantir son caractère opérationnel.
7110 Chaque élu aura une copie de ce plan de sauvegarde.
Mis au vote et adopté à l'unanimité.
18.1 — Question diverse : déploiement de la fibre à Suze
M. Ad Koolen rappelle que le 20janvier 2024, tous les riverains du Vieux Village et du Chemin de Ferbeilles
se sont retrouvés avec Mme le Maire et que tout le monde était d'accord pour ne pas faire installer la fibre
par ligne aérienne. Plusieurs raisons justifiaient ce choix, les principales étant la vulnérabilité aux intempéries et l'esthétique.
Le 21 janvier 2024 lors des vœux, Mme le maire a ajouté une troisième raison : le classement du site de
Saint Pancrace.
Le 24 janvier 2024, le Conseil Municipal s'exprime explicitement « contre le passage de la fibre en aérien par voie de doubles poteaux » avec un vote à l’unanimité.
Le 25 janvier 2024 a eu lieu une rencontre entre la commune et Axione sans que je n'ai été informé du résultat de cette rencontre. Cette situation n’a pas évolué jusqu’à 26 septembre 2025.
Là, quelques riverains ont reçu une lettre recommandée de la part de Mme le Maire, indiquant que le maire
va prendre un arrêté pour une servitude d’usage public pour autoriser ADN de poser des doubles poteaux
sur leur terrain et pour faire passer la ligne de fibre en aérien par ces poteaux et les poteaux existants.
Cette lettre était accompagnée d’un dossier d'ADN, pas totalement juste et pas du tout argumenté. Ces riverains ont 2 mois pour réagir.
Les questions de M. AD Koolen à Mme le Maire :
1. Pourquoi le maire n’a pas informé en amont les riverains que la situation de janvier 2024 avait
fortement changé par rapport à leurs arguments et leurs demandes d'adaptation du déploiement
du réseau ?
2. Est-ce que la commune — suite à la délibération du 24 janvier 2024 — a indiqué à ADN qu'elle
s'oppose contre les plans de déploiement de la fibre au Vieux Village, qu’elle veut faire calculer l'alternative de l’enfouissement de la fibre et dans le cas contraire, qu'elle veut participer à
rechercher une solution, par exemple des poteaux en bois ?
Lors d’un rendez-vous pris avec Mme le Maire, mon épouse et moi avons appris qu’en août l’arrêté
pour ladite servitude pour les poteaux à poser ou doubler sur les terrains de la commune et ce
malgré la délibération du Conseil Municipal de 24 janvier 2024.
3. Pourquoi Mme le maire n’a pas informé le conseil bien avant la prise de l'arrêté en juin ou juillet qu'elle est obligée de prendre l'arrêté ?
4. Pourquoi Mme le maire n’a pas demandé au Conseil Municipal de faire ses remarques sur la situation actuelle de juin/juillet ?
5. Pourquoi Mme le maire - depuis août - n’a pas informé le Conseil Municipal qu'il a pris l'arrêté, ni dans la réunion de 10 septembre, ni aujourd’hui ?
J'ai sollicité l’inspectrice du classement de Saint Pancrace sur les possibilités d'intervenir dans le cadre de
ce classement. Elle m'a répondu qu'une intervention avant que le site soit classé n’est pas possible. Elle conseille de discuter pour la pose de poteaux en bois.
En réponse, Mme le Maire s'excuse du défaut de communication au cours de l'été. Plusieurs réunions se
sont déroulées avec ADN et leur prestataire. Les échanges ont abouti à de nouveaux calculs de charge ce
qui a permis de ne pas doubler certains poteaux. Le préfet a contraint la commune à agir pour un
déploiement dans les temps impartis. Il est à noter que des habitants de Suze ont besoin de la fibre pour
travailler. La DREAL a confirmé que ce n’était pas une nouvelle ligne donc pas d'enfouissement possible.
Mme le Maire déplore le système d’injonction de la préfecture d'agir au nom de l'Etat ; c’est facile de faire
signer ce courrier par l'élu local. Mme le Maire propose de rencontrer les habitants du vieux village ce
vendredi après-midi à 16h. Elle comprend que la réception de cette injonction peut être reçue comme un
manque de considération et le regrette sincèrement. Elle a questionné AXIONE avec le nombre de
logements raccordés par cette ligne mais l'accès aux données sur l'application dédiée n'est plus possible.
8/10 sont déroulées avec ADN et leur prestataire. Les échanges ont abouti à de nouveaux calculs de charge ce
qui a permis de ne pas doubler certains poteaux. Le préfet a contraint la commune à agir pour un
déploiement dans les temps impartis. Il est à noter que des habitants de Suze ont besoin de la fibre pour
travailler. La DREAL a confirmé que ce n’était pas une nouvelle ligne donc pas d'enfouissement possible.
Mme le Maire déplore le système d’injonction de la préfecture d'agir au nom de l'Etat ; c’est facile de faire
signer ce courrier par l'élu local. Mme le Maire propose de rencontrer les habitants du vieux village ce
vendredi après-midi à 16h. Elle comprend que la réception de cette injonction peut être reçue comme un
manque de considération et le regrette sincèrement. Elle a questionné AXIONE avec le nombre de
logements raccordés par cette ligne mais l'accès aux données sur l'application dédiée n’est plus possible.
Par ailleurs le démontage du réseau cuivre a été annoncé à partir de fin 2026. Ce réseau ne sera plus
entretenu.
18.2 — Question diverse : ALSH vacances de Toussaint
Mme Sophie Fourquin indique que les inscriptions ont confirmé la possibilité d'ouvrir le centre aéré du 27
au 31 octobre avec entre 6 et 9 enfants par jour. La directrice demande l’utilisation de la salle Vivier.
L'équipe UFOLEP prendra en charge le nettoyage quotidien de la salle et des sanitaires. Les membres du
conseil valident l'installation du centre de loisirs dans la salle Vivier avec utilisation possible du préau de la
cantine.
18.3 — Question diverse : demande de la voirie à Chosséon.
Mme le Maire présente la demande de Mme Odile Favier qui souhaite remettre de l'ordre dans les voies de circulation devant leur maison afin de sécuriser les déplacements piétons.
Des démarches vont être engagées par la commune en conséquence. Un point général sera fait sur les chemins dans le quartier de Chosséon.
18.4 — Question diverse : Café patrimoine
Mme Noëlle Lantheaume relate le déroulement du Café patrimoine qui s’est déroulé en mairie le 7 octobre.
La commission culturelle de la CCVD remercie la mairie et les participants. Les interventions ont été très
riches, elles ont montré une grande richesse patrimoniale et une diversité de la commune. Les discussions ont nourri leur connaissance du patrimoine local.
Par ailleurs, une nouvelle exposition va être installée dans la salle du conseil à partir de demain pour 3 mois. Il s’agit des œuvres de Françoise Tack de la Laupie.
18.4 — Question diverse : éclairage public
M. Simon Thomé demande si les travaux de l’éclairage public sont terminés. Mme le Maire précise que cela
a concerné la rénovation de 10 luminaires du hameau des Jaux avec la mise en place d'ampoules Led. M.
Simon Thomé souhaiterait que les anciennes ampoules et autres pièces détachées puissent être conservées au cas où il faudrait dépanner les luminaires du vieux village.
Questions de la salle :
M. Dominique Lacroix indique qu’un poteau pour le déploiement de la fibre a été implanté chez lui sans son
autorisation. Il a fait le nécessaire en téléphonant et en envoyant une lettre recommandée, le tout sans
réponse.
9 /10 Le Maire répond que les travaux sont en cours de réalisation et vont être finalisés.
Fin de la séance à 21h56.
Prochain conseil municipal : mercredi 26 novembre 2025, 20h.
Le secrétaire, Le maire,
Sophie Fourquin Bérangère Driay 4
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