Déliberation - DEL.2022 CS 30 1 approbation visee ssp

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Déliberation - DEL.2022 CS 30 1 approbation visee ssp Document publié le Mercredi 19 novembre 2014 par la commune de Banne. Lien du pdf (Déliberation - DEL.2022 CS 30 1 approbation visee ssp)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Envoyé en préfecture le 28/12/2022

Reçu en préfecture le 23/12/2022

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE L'ARDECHE MERIDIONALE

DEL.2022-CS-30 DÉLIBERATION DU COMITE SYNDICAL NOM : 2.1

SEANCE DU 21.12.2022

L'an deux mile vingt-deux et le vingt et un décembre, le Comité syndical

régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de réunion — 1er étage - Château Julien à Vinezac, sous la présidence de Monsieur SAUCLES Gérard.

La séance est ouverte à 18 H en présence de :

Ardèche Sources et Volcans : BRUN Marc, CHAPUIS Pierre, VEYRENC Yves, GEIGUER Jacques CCBA: COLLIGNON Jean, LACROTTE Robert, PONTHIER Jean-Yves, SOUBEYRAND Jacky, TOURVIEILHE Max

Montagnes d'Ardèche : GENEST Jacques, JACQUEMIN Bernard, PRADIER Sébastien Pays des Vans en Cévennes : BASTIDE Bérengère, ROBERT Lionnel, NOEL Daniel

Beaume Drobie : CHABANNE Francis, WALDSCHMIDT Pascal

Berg et Coiron : GILLY Michelle, NAJI Driss, CROS Joël

Gorges de l'Ardèche : AGERON Claude, CLEMENT Nicolas, ROSSI Joëlle

Val de Ligne : BAULAND Brigitte

Procurations :

Nombre de Délégués : 38 M. ARNAUD Jean-Luc donne pouvoir à M.

SOUBEYRAND Jacky, Mme GENEST Sandrine donne

En exercice : 38 pouvoir à M. SAUCLES Gérard, M. MANIFACIER | ris . à Se. Présents : 25 (dont 3 suppléants] Christian donne pouvoir à Mme BASTIDE Bérengère

Absents:

Procurations : 3 RIEU Dominique, ARNAUD Jean-Luc, DUCHAMP

Cécile, GENEST Sandrine, MAISONNEUVE Patrick,

Votants : 28 MEYER Jean-Yves, TAUPENAS Martine, AUZAS . Vincent, DEFFREIX Christophe, FARGIER Marie, Absenis : 1é DURAND Marie-Christine, MASSOT Guy, BRUYERE-

ISNARD Thierry, DELEUZE Johan, CHANIOL Bernard,

MANIFACIER Christian.

Date de convocation : le 15/12/2022 Ssérétore desde

GENEST Jacques

Objet: Délibération approuvant le projet du SCoT de l'Ardèche Méridionale

modifié

Lors du Comité syndical du 19 novembre 2014, les membres du Syndicat Mixte du Pays de

l'Ardèche Méridionale [SYMPAM) ont par délibération n° SCoTDCS14001 prescrit l'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale, défini les modalités de concertation et déterminé les

objectifs fondateurs d'Un projet territorial structurant et équilibré.Envoyé en préfecture le 28/12/2022

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Ce projet d'élaboration traduit une volonté affirmée des élus de trovomer-ensemmre-mT es

promouvoir le développement de l'Ardèche Méridionale. En s'engageant dans cette

démarche, le Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale a souhaïté disposer d'une

réflexion prospective et d'un outil de planification pour répondre aux évolutions engagées :

accueil de nouvelles populations, préservation d'un cadre de vie de audalité où

l'environnement constitue Un atout majeur, évolution de l'agriculture, maintien d'une offre de

services et d'équipements de proximité, etc. Le souhait des élus est d'anticiper les évolutions

programmées ou non pour les accompagner et les adapter au mieux à l'Uunicité de chaque

collectivité.

C'est dans cet esprit fondateur et participatif que le Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche

Méridionale a animé dès 2009, en étroite relation avec les collectivités territoriales concernées, un débat territorial autour de la mise en place de l'outil : « Schéma de Cohérence Territoriale ».

La population a été associée à ces échanges lors de réunions publiques d'information et la

diffusion de quatre lettres d'information.

Fruit de cette phase de concertation, le périmètre a été validé, par arrêté préfectoral n° 2013280-0002, le 7 octobre 2013 puis modifié (arrêté préfectoral n° 0720210122002) le 22 janvier 2021.

Il comprend aujourd'hui 149 communes (suite à la fusion de deux collectivités), regroupées

en 8 EPCI:

“La Communauté de Communes de l'Ardèche des Sources et Volcans ;

“La Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas ;

“La Communauté de Communes de Beaume-Drobie ;

#” La Communauté de Communes de Berg et Coiron:

“La Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche ;

“La Communauté de Communes Montagne d'Ardèche ;

"” La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes ;

“La Communauté de Communes du Val de Ligne.

D'une superficie de 2 630 km?, il couvre 46% du département de l'Ardèche : 111 communes sont actuellement couvertes par des documents d'urbanisme approuvés où en cours d'élaboration, dont 3 plans locaux d'urbanisme intercommunaux {PLUI), soit 75% du territoire.

Dans cet espace territorial, le projet tend à définir, d'une part les objectifs techniques de

développement et d'orientation à l'échelle d'un bassin de vie élargi et partagé, d'autre part à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles.

o Rappel des objectifs poursuivis :

Les objectifs globaux assignés au SCoT sont les suivants :

- Favoriser le lien social, notamment avec la jeunesse, et améliorer la qualité de vie des habitants ; - Dépasser les échelles communales et communautaires pour construire, en lien avec les territoires

voisins, Un projet d'aménagement et de développement raisonné, solidaire et cohérent ; - Traiter à Une échelle globale et de manière concertée les enjeux notamment relatifs à la mobilité, l'habitat, la transition énergétique, l'éducation, la couverture médicale, l'accès à la culture et au sport,

la préservation de la biodiversité, aux activités économiques, la gestion des déchets, l'organisation alimentaire et la prévention des risques, en veillant à encourager l'innovation ;

- Favoriser, au sein d'un projet partagé, la transversalité, la cohérence et la coordination des politiques

publiques sectorielles d'aménagement du territoire, notamment en matière d'urbanisme, d'habitat,

de déplacements, d'économie, d'environnement et d'équipement ; - Préserver la qualité globale de l'environnement, notamment par la préservation des milieux naturels, la protection des paysages, la sauvegarde du patrimoine bâti, la gestion durable de la ressource

«eau et la qualification des entrées de ville ;Envoyé en préfecture le 28/12/2022

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- Définir Un projet siratégique garantissant l'équilibre entre les espaces résidentiels et les espaces

agricoles, forestiers et naturels et ce dans une logique d'optimisation de l'utilisation de l'espace ;

- Contribuer à la lutte contre le changement climatique par un aménagement de l'espace favorisant

les modes de déplacement alternatifs, maîtrisant la consommation énergétique, notamment dans

l'habitat résidentiel et les bâtiments publics, et incitant le recours aux énergies renouvelables ;

- Optimiser l'implantation des grands équipements publics.

© Contenu et principales dispositions du SCoT de l'Ardèche Méridionale :

" Le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) traduit la vision

politique de l'avenir du territoire, sur la base du projet suivant : une ruralité préservée, vivante

et attractive. Partant de cette ambition partagée, il formule des axes stratégiques en matière

d'armaiure territoriale, d'habitat, de formes urbaines, de développement économique, de

mobilité, d'environnement, de patrimoine et de paysage.

Le PADD s'appuie sur 4 principes fondateurs {la solidarité, l'anticipation, l'exemplarité et la

diversité} et s'articule autour de 4 piliers complémentaires :

1. CONSTRUIRE UNE ARMATURE TERRITORIALE SOLIDAIRE ET FONCTIONNELLE

* 1.1 Favoriser une meilleure répartition spatiale des apports de population

- En encourageant la poursuite de la dynamique démographique actuelle

- En rééquilibrant le gain démographique à l'échelle du SCoT

- En favorisant des apports migratoires multigénérationnels

* 1.2 Promouvoir une armature territoriale équilibrée et adaptée

- En renforçant la ville-centre d'Aubenas

- En prenant appui sur Aubenas pour affirmer un pôle central

- En fortifiant les polarités secondaires

- En inscrivant les bourgs périphériques en complémentarité avec leur polarité supérieure

- En revitalisant les espaces de faible densité par un maillage de bourgs et villages relais

- En préservant la solidarité quotidienne et le cadre de vie au travers des villages

- En accompagnant les spécialisations fonctionnelles de certaines polarités

+ 1.3 Renforcer l'offre d'équipements et de services constitutive du cadre de vie

- En améliorant la couverture médicale

- En stimulant la vie culturelle, associative et sportive

- En confortant l'offre éducative

* 1.4 Adapter l'offre de logements aux « besoins d'habiter » contemporains

- En ajustant le rythme de la production de logements à la diversité des vocations du territoire

- En reconquérant l'habitat dans les centres bourgs

- En stimulant la construction de logements diversifiés

- En répondant aux besoins spécifiques de certaines catégories de population

* 1.5 Promouvoir un urbanisme respectueux de l'image rurale du territoire et économe en foncier

- En contenant l'extension urbaine par des objectifs de modération des consommations foncières

- En promouvant des modes d'urbanisation économes en espaces, plus qualitatifs et contribuant au lien

social

- En adaptant les nouvelles constructions au site initial et à l'environnement immédiat

2. DYNAMISER ET DIVERSIFIER L'ÉCONOMIE LOCALE

* 2.1 Renforcer significativement les activités productives

- En sécurisant et renforçant l'activité agricole

- En affirmant la vocation sylvicole du territoire

- En diversifiant le tissu industriel et artisanal

+ 2.2 Qualifier l'économie résidentielle

- En favorisant un tourisme durable sur l'ensemble du territoire

- En rééquilibrant l'armature commerciale et artisanale

- En développant l'économie des services à la personneEnvoyé en préfecture le 28/12/2022

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+ 2.3 Organiser l'accueil des activités économiques en cohérence avec l'afrrervr

- En optimisant l'utilisation du bâti et du foncier à vocation économique existant

- En adaptant l'offre d'accueil d'activités à l'armature territoriale- En organisant l'accueil et le développement des activités en dehors des sites dédiés

8. METTRE EN PLACE UNE MOBILITE DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS

3.1 Organiser le territoire dans le sens d'une limitation des déplacements

3.2 Améliorer l'accessibilité au territoire

- En optimisant la connexion aux nœuds de communication extérieurs

- En fluidifiant le trafic sur les principaux axes routiers

- En confortant le pôle d'activités aéronautiques du plateau de Lanas

3.3 Enrichir l'offre de mobilités internes au service de tous, en réduisant son empreinte écologique - En encourageant les mobilités actives

- En développant l'offre de transport en commun et l'intermodalité

- En favorisant le développement des mobilités innovantes

3.4 Consolider le maillage des infrastructures numériques

4. PRÉSERVER UN TERRITOIRE À HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE ET PATRIMONIALE 4.1 Gérer durablement la ressource en eau

- En économisant, protégeant et sécurisant la ressource

- En adaptant le développement urbain aux capacités et aux sensibilités de la ressource - En visant la réduction des prélèvements en eau pour l'usage agricole

4.2 Préserver la ressource foncière et la qualité des sols

4.3 Reconnaiïtre et préserver la trame verte et bleue

- En protégeant la trame bleue

- En protégeant les réservoirs de biodiversité

- En prenant en compte les corridors écologiques de niveau « SCoT »

- En maintenant les continuités et les maiïllages de la biodiversité ordinaire au sein de la trame verte et bleue

4.4 Préparer la transition énergétique et l'adaptation au changement climatique

- En encourageant les économies d'énergie

- En créant un bouquet énergétique diversifié et territorialisé

- En atténuant les effets du changement climatique et adaptant le territoire

4.5 Mettre en valeur la diversité des paysages et des patrimoines

- En habitant les paysages

- En exploitant, gérant et protégeant les paysages ressources

- En révélant, préservant et valorisant les patrimoines identitaires

- En parcourant et (re) découvrant les paysages ardéchois méridionaux

4.6 Minimiser l'exposition de la population permanente et occasionnelle aux risques, pollutions et

nuisances

- En prenant en compte les risques majeurs

- En limitant les pollutions

- En visant une gestion locale et durable des déchets

- En organisant l'exploitation rationnelle des matières extractives

" Le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO), seul document opposable et

prescriptif, réunit l'ensemble des orientations et objectifs permettant la mise en œuvre effective des choix opérés par le PADD, sur la base des enjeux définis dans le rapport de présentation. Dans cet espace territorial, le projet tend à définir, d'une part les objectifs techniques de développement et d'orientation à l'échelle d'un bassin de vie élargi et partagé, d'autre part

à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles. A l'instar du PADD, le

DOO s'organise en 4 défis complémentaires :

1: CONSTRUIRE UNE ARMATURE TERRITORIALE SOLIDAIRE ET FONCTIONNELLE

+ 1.1 Accueillir et répartir la population en consolidant l'armature urbaine

- En poursuivant la dynamique de développement résidentiel et économique du territoire

- En répartissant 1 accroissement de populationEnvoyé en préfecture le 28/12/2022

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* 1.2 Adapter la production de logements aux spécificités et aux besoins du feritoire

- En adaptant le rythme et le dimensionnement des besoins aux spécificités locales

- En stimulant la construction d'une offre de logements diversifiée et adaptée

- En consolidant l'offre d'habitat dans les centres-bourgs par des actions volontaristes

- En répondant aux besoins spécifiques du territoire

+ 1.3 Consolider l'armature projetée au travers d'objectifs de programmation selon le niveau de polarité

* 1.4 Promouvoir des modes d'urbanisation économes en espaces et vecteurs de qualité - En modérant la consommation d'espaces et luttant contre l'étalement urbain

- En maîtrisant la qualité des extensions urbaines et des opérations en densification dans les dents

creuses stratégiques

2. DYNAMISER ET DIVERSIFCER L'ÉCONOMIE LOCALE

° 2.1 Sécuriser l'activité agricole

- En protégeant durablement les terres agricoles et l'ensemble des valeurs qu'elles portent

- En localisant et protégeant strictement les espaces agricoles stratégiques + 2.2 Affirmer la vocation sylvicole du territoire

- En conciliant l'exploitation des massifs avec la protection des milieux

- En facilitant l'implantation des unités de première et de seconde transformation

* 2.3. Favoriser un tourisme durable sur l'ensemble du territoire

- En confortant Une armature touristique irriguant l'ensemble du territoire

- En améliorant les conditions d'accueil et d'hébergement touristiques - En encadrant le développement des campings

- En prévoyant et adaptant les équipements touristiques situés en zone de montagne

+ 2.4 Rééquilibrer l'armature commerciale et artisanale

- En définissant les activités et les types d'opération concernés par le volet commerce

- En définissant les localisations préférentielles

- En maîtrisant le développement commercial à travers la définition du rayonnement commercial des

localisations préférentielles

- En polarisant les nouveaux développements dans les centralités et les localisations de périphérie

- En régénérant les espaces commerciaux du territoire à travers un développement commercial durable

+ 2.5 Organiser l'accueil des activités économiques en cohérence avec l'armature territoriale

- En privilégiant la mixité et l'implantation des activités économiques dans les tissus urbains

- En hiérarchisant et dimensionnant l'offre foncière dédiée aux activités économiques

- En visant Un niveau de qualité élevé pour les espaces dédiés aux activités économiques

8: METTRE EN PLACE UNE MOBILITÉ DURABLE ET ACCESSIBLE À TOUS + 3. 1 Promouvoir un modèle de développement urbain favorable à la mobilité durable - En impulsant un modèle de développement urbain qui intègre pleinement les enjeux de mobilité

- En confortant un modèle d'armature urbaine qui favorise le report modal

- En favorisant la mixité fonctionnelle dans tous les projets

+ 3.2 Accélérer le recours aux mobilités alternatives à la voiture individuelle - En articulant la mobilité à l'échelle du SCoT et avec l'extérieur

- En renforçant le maillage par les transports en commun ou les transports organisés dans les secteurs les

plus densément peuplés

- En favorisant les mobilités actives et innovantes par une conception soignée de l'espace urbain et des

aménagements adaptés

- En développant la desserte parles transports en commun et les modes doux de certains sites et itinéraires

touristiques

* 3.3 Renforcer le caractère structurant des grandes infrastructures

- En confortant le pôle d'activités aéronautiques du plateau de Lanas - En modernisant les principaux axes routiers

+ 3.4 Consolider le maillage des infrastructures numériques

À. PROTÉGER UN TERRITOIRE À-HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE ET PATRIMONIALE

+ 4.1 Mettre en œuvre une gestion raisonnée et durable de la ressource en eau

- En économisant, protégeant et sécurisant la ressource en eau

- En conditionnant le développement urbain aux capacités et aux sensibilités de la ressource

- En visant la réduction des prélèvements en eau pour l'usage agricole

+ 4.2 Modérer la consommation des espaces agricoles et naturelsEnvoyé en préfecture le 28/12/2022

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+ 4.3 Protéger la trame verte et bleue (TVB)

- En protégeant la trame bleue

- En protégeant les réservoirs de biodiversité de la trame verte

- En confortant les corridors écologiques

- En maintenant les continuités et les maillages au sein de la trame verte et bleue

+ 4.4 Préparer la transition énergétique

- En réduisant les consommations énergétiques

- En renforçant l'autonomie énergétique du territoire

+ 4.5 Pérenniser la qualité des paysages ardéchois

- En qualifiant les paysages urbains et le patrimoine bâti

- En valorisant les paysages naturels ainsi que les itinéraires de découverte et patrimoniaux

- En prenant en compte les risques majeurs

- En limitant les pollutions et les nuisances

- En visant une gestion locale et durable des déchets

- En organisant l'exploitation rationnelle des matières extractives

M. Le Document d'Aménagement Commercial et Artisanal (DAAC), partant des localisations préférentielles de centralité et de périphérie identifiées par le DOO, s'articule en

4 chapitres :

Chapitre 1 : Les conditions d'implantation générales pour les équipements commerciaux au sein des

localisations préférentielles de périphérie ;

Chapitre 2 : Les localisations préférentielles du bassin Albenassien ;

Chapitre 3 : Les localisations préférentielles du bassin Montagne ;

Chapitre 4 : Les localisations préférentielles du bassin Sud Ardèche.

o Bilan de la concertation conduite en cours d'élaboration du projet

En application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les modalités de concertation préalable ont été définies par la délibération du Comité syndical référencée SCoTDCS14001

et datée du 28 novembre 2014.

Conformément à cette délibération, les modalités de concertation suivantes ont été mises en

œuvre :

Un dossier actualisé et consultable présentant l'état d'avancement de la démarche après les 4 étapes-clés de la procédure d'élaboration (validation du diagnostic, arrêt du PADD, arrêt du DOO, arrêt du SCoT) a été mise à disposition du public, au siège du SYMPAM et aux horaires

habituels d'ouverture ;

Un registre de concertation permettant de consigner les observations du public sur le projet de

SCoT a été mise à disposition du public, au siège du SYMPAM et aux horaires habituels

d'ouverture ;

Deux réunions publiques de restitution des travaux d'élaboration ont été organisées à Vinezac

les 24 octobre 2018 et 6 novembre 2019, la première sur le projet de PADD et la seconde sur le

projet de DOO ;

Plusieurs articles spécifiques ont été publiés à l'initiative du Syndicat mixte pendant la phase

d'élaboration :;

Un espace dédié « SCoT » a été créé sur le site intemet du Pays de l'Ardèche Méridiondle ; Plusieurs articles sur le SCoT de l'Ardèche Méridionale ont été transmis aux collectivités locales (communes et communautés de communes), pour qu'elles puissent les insérer dans leurs

supports de communication ;

Une invitation a été lancée à la population à faire valoir toute contribution écrite par voie

électronique :Envoyé en préfecture le 28/12/2022

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Une information régulière sur l'avancement du projet a été donnée au Conseil Local de

Développement du Pays de l'Ardèche Méridionale durant toute la phase d'élaboration, lui

permettant d'organiser à son tour plusieurs réunions publiques territoriales :

Par ailleurs, les personnes publiques associées ainsi que les personnes consultées à leur

demande ont été associées, dans le cadre d'un comité de pilotage dédié, aux trois grandes

phases d'élaboration du projet (diagnostic, PADD et DOO).

Après cinq années d'études et de concertation, le projet de SCoT de l'Ardèche Méridionale

est finalisé. Le Comité syndical a dressé le bilan de la concertation lors des Comités syndicaux

des 12 novembre et 5 juin 2019 et arrêté le projet de SCoT de l'Ardèche Méridionale par

délibération du Comité syndical n° SCoTDCS20001, du 17 février 2020.

Le dossier de SCoT arrêté a été notifié le 14 août 2020, avant enquête publique, aux personnes

publiques associées et consultées, aux communes et EPCi conformément à l'article L143-20 du Code de l'urbanisme : deux avis « défavorable>> émis, dix avis « favorable avec réserves }, 7 avis « favorable avec recommandations ou observations » et 2 avis « favorable sans recommandation ni réserve ». Par ailleurs, les autres demandes d'avis sans réponse sont

réputées favorables.

Par arrêté n° 2020-008 du 19 juillet 2021, le Président du SYMPAM a prescrit l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique portant sur ledit projet.

En date du 1°' avril 2021, le Tribunal Administratif de Lyon a constitué une commission d'enquête publique, sous la présidence de Monsieur Henri BONNEFONT, commissaire enquêteur, Madame Anne-Marie BOUCHE-FLORIN et Monsieur Yves HEBRARD commissaires enquêteurs, membres titulaires et Monsieur Michel BRET, commissaire enquêteur membre suppléant.

L'enquête publique s'est déroulée du 23 Août 2021 au 30 septembre 2021 soit 39 jours

consécutifs. La commission a remis au président du SYMPAM, son procès-verbal de synthèse le 8 octobre 2021. Vingt-sept permanences ont été organisées pendant le déroulement de l'enquête afin d'informer le public et recevoir ses observations écrites ou orales.

AU regard du nombre d'observations (707 avis PPA — 150 observations pour 450 contributions - 72 observations de la commission d'enquête) le Président du SYMPAM qui disposait d'un délai de 15 jours {23 octobre 2021) pour produire un mémoire en réponse, a sollicité deux reports successifs de délais de traîtement. Le mémoire a été remis lors d'une réunion tenue, au siège du syndicat, le 16 décembre 2021.

La commission d'enquête a donc par voie de conséquence remis son rapport et ses

conclusions en date du 10 janvier 2022 et a émis un avis favorable avec deux réserves et des

recommandations sur le projet de SCoT Ardèche Méridionale.

Les réserves portaient sur les points suivants :

Réserve 1 :

La commission d'enquête demande que soient clarifiés et définis les critères qui ont conduit à

la délimitation des « espaces stratégiques agricoles » pour conférer à leurs limites un caractère

intangible dans les documents locaux d'urbanisme et faciliter leur transcription dans les

documents graphiques. Ainsi, la cartographie des « espaces agricoles stratégiques » (DOO

Graphique 8 p36] doit être reprise pour lui donner une meilleure lisibilité, notamment en termes d'échelle, permettant une bonne compatibilité avec les documents locaux d'urbanisme.

Dans les périmètres ainsi définis, il est nécessaire de veiller scrupuleusement à la mise en œuvre de dérogations ou mesures d'exceptions par un questionnement et un argumentiaire adaptés

(recommandations 21 et 22).Envoyé en préfecture le 28/12/2022

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Réserve 2:

La commission d'enquête demande d'avoir à démontrer, d'une part, l'équilibre entre la

production d'eau potable {hors Bassin de la Loire) et, d'autre part, l'adéquation entre

les capacités de traitement des stations d'épurations (aux normes), au regard des besoins

actuels, futurs, des résidents (permanents et saisonniers) qui conditionnent la constructibilité

des terrains.

Pour prendre en compte les avis des personnes publiques associées et consultées, les réserves et recommandations de la commission d'enquête notamment issues des observations du public, il est proposé de procéder à des ajustements complémentaires du projet de SCoT arrêté ; ces ajustements sont précisés dans les annexes :

© Annexe n°1- Ajustements apportés au projet de SCoT arrêté pour tenir compte des avis

qui ont été joints au dossier (AVIS Personnes publiques, CDPENAF et Autorité Environnementale), des observations du public et du rapport de la Commission

d'enquête,

© Annexe n°2- Réponses et ajustements apportés pour tenir compte des réserves émises par la commission d'enquête.

o Annexe n°3 : Projet de SCoT prêt à être approuvé, enrichi des remarques et

compléments apportés suite aux avis des PPA, PPC et à l'enquête publique.

Ces documents sont annexés à la présente délibération et ont été transmis par voie

électronique aux membres du Comité syndical avec leur convocation.

Le Président explique que le projet de SCoT ainsi ajusté, est présenté et proposé à l'approbation du Comité syndical.

” Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L.103-2 à L.103-6 relatifs à la

concertation, les articles L.104-1 à L.104-6 et R.104-1, R.104-2, R.104-7, R.104-18 à R.104-

25 relatifs à l'évaluation environnementale, les articles L.131-1 à L.131-3 relatifs à la

compatibilité et à la prise en compte, les articles R.141-1 à R.141 relatifs au contenu, les

articles R.143-1 à R.143-9 relatifs à l'élaboration, la révision et la modification, les articles R.143-10 à R.143-13 relatifs à la compatibilité, les articles R.143-14 et R.143-16 relatifs à la publicité ;

” Vu la délibération SCoTDCS14001 du 19 novembre 2014 du SYMPAM, prescrivant

l'élaboration, la définition des objectifs et les modalités de concertation du SCoT de l'Ardèche Méridionale ;

“” Vu le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de

Développement durables, tenu lors des comités syndicaux des 12 novembre 2018et5

juin 2019;

” Vules arrêtés préfectoraux n° 2007-317-21 du 13 novembre 2007, n° 2010-46-4 du 15

février 2010, n° 2012-048-0003 du 17 février 2012, n° 2014092-0003 du 2 avril 2014, n°

SPL/20160303/002 du 3 mars 2016, n° 07-2017-05-11-015 du 11 mai 2017, n° 07-2017-10- 11-004 du 11 octobre 2017 et n° 07-2021-01-22-002 du 22 janvier 2021 portant

modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de l'Ardèche Méridionale :

" _ Vulaloin° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains dite SRU portant création des SCoT ;

“ Vu les lois n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et l'Habitat; n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de

l'environnement: n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l'environnement dite ENE ; n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite ALUR ;Envoyé en préfecture le 28/12/2022

Reçu en préfecture le 23/12/2022 ee

Publié le

ID : 007-200001642-20221221-DEL2022CS30-DE

"Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique dite ELAN, qui instaure notamment de nouvelles mesures de simplification en droit de l'urbanisme et en matière de planification ;

“Vu la délibération SCOTDCS20001 du 17 février 2020 dressant le bilan de la concertation

et signifiant l'arrêt du projet SCoT de l'Ardèche méridionale :

"Vu l'article n°7 de la Loi ELAN n ° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation

de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme À

"Vu l'article 7 extrait de l'ordonnance n° 2020-744 du 17juin 2020 du Code l'Urbanisme,

relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et la non application des dispositions de ladite ordonnance aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale en cours au 1e avril 2021 :

"Vues avis émis par les personnes publiques associées, les communes incluses dans le

périmètre du SCoT, la CDPENAF et l'autorité environnementale sur le projet le SCoT

arrêté en comité syndical le 17 février 2020, dans le cadre des consultations réalisées

conformément aux articles L.143-20, R.143-5, L.132-12 et L.132-13 du Code de

l'urbanisme ;

"Vu l'arrêté n° 2020-008 du 19 juillet 2021 prescrivant l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique portant sur ledit projet ;

"_ Vulaloin° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et en particulier le principe de zéro artificialisation nette fixé à l'horizon 2050 avec un objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers au niveau national d'ici 2031 :

"Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 Août 2021 au 30 septembre 2021 inclus ;

"Vu le rapport de la Commission d'enquête, avec deux réserves et recommandations,

en date du 10 janvier 2022 ;

" Vu le projet de SCoT prêt à être approuvé, tel qu'il est annexé à la présente

délibération, annexe n°3 {documents annexés via l'envoi en LRAR, à la Préfecture) ;

“__ Vule Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.141-1 et suivants :

" _Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;

“ Vule Code de l'Environnement.

Considérant les avis émis sur le projet de SCoT par l'autorité environnementale, les personnes

publiques associées et plus généralement les personnes consultées ;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions et

conformément aux dispositions réglementaires ;

Considérant les recommandations émises par la Commission d ‘enquête ;

Considérant que les remarques issues des avis de l'Etat, des autres personnes publiques

associées, de l'autorité environnementale et plus largement des personnes publiques

consultées sur le projet de SCoT, ainsi que les résultats de l'enquête publique {observations du

public et avis de la commissions d'enquête) justifient des modifications du projet SCoT {voir

annexes | et2]);

Considérant que ces modifications apportées au projet de SCoT, telles que recensées et

précisées dans les documents joints en annexe à la présente délibération pour prendre en compte les avis exprimés sur le projet de SCoT et les résultats de l'enquête publique {observations du public et avis de la commissions d'enquête}, ne modifient pas l'économie générale du projet de SCoT, ni ses orientations et grands équilibres ;Envoyé en préfecture le 28/12/2022

Reçu en préfecture le 23/12/2022

Publié le ER

ID : 007-200001642-20221221-DEL2022CS30-DE

Considérant que les 2 réserves, les recommandations de la CommiSsOTTEMQUETE GMT AUE les demandes de compléments des personnes publiques associées ont été prises en compte et que le projet de SCoT a été modifié en conséquence pour tenir compte des avis émis et des conclusions de la commission d'enquête ;

Considérant que le projet de SCoT modifié est prêt à étre approuvé conformément aux dispositions de l'article L.143-23 du Code de l'Urbanisme.

Le Président propose au Comité syndical d'approuver le projet du SCoT de l'Ardèche Méridionale modifié.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Comité Syndical :

“ APPROUVE le projet de Schéma de Cohérence Territoriale de l'Ardèche Méridionale modifié (documents annexés via l'envoi en LRAR, à la Préfecture),

"ACTE que conformément à l'article R.143-15 du code de l'urbanisme, la présente

délibération sera affichée pendant un mois au siège du Syndicat Mixte du Pays de

l'Ardèche Méridionale, au siège des huit intercommunalités constituant le Syndicat, et dans les 149 mairies de ses communes membres et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. En application de l'article R.143-16, une publication sur le portail national de l'urbanisme sera également effectuée,

“ACTE que le projet de SCoT modifié sera transmis au Préfet de l'Ardèche conformément

à l'article L.143-24 du code de l'urbanisme. Le schéma est exécutoire deux mois après

sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat,

" PRECISE que le SCoT sera tenu à la disposition du public au siège du Syndicat Mixte [8

rue du Puits, château Julien -07110 VINEZAC),

= AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Le Président,

Gérard SAUCLES

Voies et délais de recours : La Légalité de la présente décision peut être contestée auprès du Tribunal Administratif de LYON (184 rue Duguescliin, 6 433 Lyon Cedex 03, Téléphone : 04 87 63 50 01 - Télécopie : 04 87 63 52 50 - Courriel: greffe.ta-Ivon@juradm.fr) dans le délai de deux mois qui suit sa publication.

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