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Document publié le Mardi 6 août 2024 par la commune de Pressignac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Armement, Transports,
Commune de PRESSIGNAC
Servitudes d'Utilité Publique
serv-Pressignac.xls 13/08/2024 Page 1
CODE
AC1
AC2
EL7
I4
T7
NOM OFFICIEL DE LA
SERVITUDE
DESIGNATION
DU
GENERATEUR
REFERENCE DU
TEXTE
LEGISLATIF QUI
PERMET DE
L'INSTITUER
ACTE QUI L'INSTITUE
SUR LE TERRITOIRE
CONCERNE
DESIGNATION DU SERVICE
RESPONSABLE
MONUMENTS HISTORIQUES
Servitudes de protection des
monuments historiques
Eglise
Saint Martin
Code du
Patrimoine
articles L621-1
à L 621-32
Inscrit aux M.H.
Arrêté du 02/11/2020
L'Architecte des Bâtiments de
France
Bat B cité adm
Place du champ de mars
4 rue Raymond Pointcarre
16000 ANGOULEME
PROTECTION DES SITES
Servitudes de protection des sites
et monuments naturels
Cratère
Météoritique de
Rochechouart
Code de
l'Environnement
articles L 341-1
à L341-22
Site Inscrit
Arrêté du 18-08-2005
L'Architecte des Bâtiments de
France
Bat B cité adm
Place du champ de mars
4 rue Raymond Pointcarre
16000 ANGOULEME
D.R.E.A.L.
Département Aménagement et
Paysages
22 rue des Pénitents Blancs
CS 53218
87032 LIMOGES CEDEX
CIRCULATION ROUTIERE
Servitudes d'alignement
RD 160 et 161
traverse du Bourg
Code de la Voirie
Routière
articles L 112-1
à L 112-7
Agence Départementale de
l'aménagement de
Chabanais
MAIRIE
ELECTRICITE
Servitudes relatives à
l'établissement des canalisations
électriques
Ligne H.T.
400 kV
Plaud
Cubnezais
loi du 15/06/1906
consolidée au
20/12/2003
Décret du 14/10/1991
consolidé au
11/05/2003
RTE – GMR
Poitou-Charentes
Rue Aristide Bergès
17187 PERIGNY CEDEX
RELATIONS AERIENNES
Servitudes aéronautiques à
l'extérieur des zones de
dégagement concernant les
installations particulières
Code des
transports
Article L6352-1
applicables sur tout le
territoire national
DGAC \ S.N.I.A.
Pôle de Bordeaux
Unité domaine et servitudes
Aéroport - Bloc Technique
TSA 85002
33 688 MERIGNAC Cedex
l’Armée de l’air
Ce service demande à être
consulté exclusivement par
courriel.
dsae-dircam-sdrcam-sud-
envaero.chef-
div.fct@intradef.gouv.fr